EXEMPLE DE CONTRAT DE SOUS-‐LOCATION D’UNE CHAMBRE MEUBLEESous-Location d'Une Chambre Meublée • May 5th, 2020
Le préavis de résiliation est de 15 jours pour la fin du contrat de sous-‐location et de 1 mois en cas de résiliation anticipée (en cours de contrat).
etSous-Location d'Une Chambre Meublée • May 5th, 2020
Contrat de sous-location d'une chambre meubléeSous-Location d'Une Chambre Meublée • May 5th, 2020
EXEMPLE DE CONTRAT DE SOUS-LOCATION D’UNE CHAMBRE MEUBLEESous-Location d'Une Chambre Meublée • May 5th, 2020
Au moins 15 jours avant la fin du bail, les parties doivent s'avertir par écrit de leurs intentions au sujet de sa résiliation ou de son renouvellement.