Statuts De Société Par Actions Simplifiée Sample Contracts

STATUTS
Statuts De Société Par Actions Simplifiée • December 21st, 2023

Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobilières définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE NEUF MAI
Statuts De Société Par Actions Simplifiée • May 17th, 2022

Chaque actionnaire confirme l'exactitude des indications le concernant respectivement, telles qu'elles figurent ci-dessus.