ContractTerms and Conditions for Sale of Goods and Supply of Services • August 1st, 2024
French English THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS DOURDAN CONDITIONS GENERALES DE VENTE - VENTE DE BIENS ET PRESTATION DE SERVICES Le présent Contrat est conclu entreThales Aerospace Communications Dourdan, société par actions simplifiées, enregistrée sous le numéro RCS 412 162 448 RCS Evry et située 7 chemin de Vaubesnard 91410 Dourdan, France(le « Fournisseur ») ; Et l’entité qui émet une commande pour les Biens (« l’Acheteur ») Ce Contrat entrera en vigueur à la date de cotation du Fournisseur ou de l’accusé de réception, selon le cas Le Fournisseur et l’Acheteur seront ci-après dénommés ensemble les « Parties », et, séparément, une « Partie ».] THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS DOURDANTERMS AND CONDITIONS FOR THE SALE OF GOODS AND SUPPLY OF SERVICES This Contract is made betweenThales Aerospace Communications Dourdan, a société par actions simplifiées incorporated under the laws of France, registered under the number 412 162 448 RCS Evry, with its registered office at 7 chemin de Vaubes
