Contract

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THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - VENTE DE BIENS ET PRESTATION DE SERVICES Le présent Contrat est conclu entre Thales Aerospace Communications Rungis et Troyes, Société Anonyme, située 00 xxx xx Xxxxxxxxx, Xxxxx XX00000, 00000 XXXXXX Xxxxx, XXXXXX, numéro de fax +33(0)0.00.00.00.00 (le « Fournisseur ») ; Et l’entité qui émet une commande pour les Biens (« l’Acheteur ») Ce Contrat entrera en vigueur à la date de cotation du Fournisseur ou de l’accusé de réception, selon le cas Le Fournisseur et l’Acheteur seront ci-après dénommés ensemble les « Parties », et, séparément, une « Partie ».]	THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES TERMS AND CONDITIONS FOR THE SALE OF GOODS AND SUPPLY OF SERVICES This Contract is made between Thales Aerospace Communications Rungis et Troyes , a French Société Anonyme, whose address is 00 xxx xx Xxxxxxxxx, Xxxxx XX00000, 00000 XXXXXX Xxxxx, XXXXXX and fax nr is +33(0)0.00.00.00.00 (“Supplier”); And the company issuing the purchase order for the Goods (hereinafter the “Buyer”). This Contract shall become effective upon the date of the Supplier’s quotation or written acknowledgement of order as applicable. Supplier and Buyer shall be known individually as “Party” and collectively as the “Parties”.
PARTIE A - STIPULATIONS GENERALES	PART A - GENERAL
1. Formation	1. Formation
1.1 Sauf modification en application du Contrat, le Contrat sera soumis aux présentes Conditions Générales à l’exclusion de toutes autres conditions générales, y compris celles que l’Acheteur entendrait appliquer au titre d’un bon de commande, d’une confirmation de commande ou d’un document similaire, qu’il soit ou non fait référence audit document dans le Contrat.	1.1 Subject to any variation permitted under the Contract, the Contract will be upon these Terms and Conditions to the exclusion of all other terms and conditions, including any terms or conditions which Buyer purports to apply under any purchase order, confirmation of order or similar document, whether or not such document is referred to in the Contract.
1.2 Toute commande ou acceptation d’un devis pour des Travaux sera réputée constituer une offre d’achat, par l’Acheteur, de Travaux soumise aux présentes Conditions Générales. Le Contrat sera formé à l’acceptation de la commande par le Fournisseur, acceptation qui prendra la forme d’un accusé de réception écrit de la commande. Il n’existera aucun contrat tant que le Fournisseur n’aura pas rédigé un accusé de réception écrit de la commande.	1.2 Each order or acceptance of a quotation for Works will be deemed to be an offer by Buyer to purchase Works upon these Terms and Conditions. The Contract is formed when the order is accepted by Supplier, by way of a written acknowledgement of order. No contract will come into existence until a written acknowledgement of the order is issued by Supplier.
1.3 Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission (ou une toute autre durée telle que spécifiée dans le devis), sauf si le Fournisseur les retire avant l’expiration de ce délai, étant précisé que l’acceptation d’un devis n’entraîne pas la formation du Contrat. Le Contrat ne sera formé que par l’acceptation de la commande par le Fournisseur comme indiqué à l’Article 1.2.	1.3 Any quotation is valid for a period of thirty days only from its date (or such other period specified in such quotation), provided Supplier has not previously withdrawn it, but no Contract shall be created by acceptance of such quotation. A Contract will be created on acknowledgement of order by Supplier as set out in clause 1.2.
1.4 L’Acheteur devra s’assurer que les termes de sa commande sont corrects et complets.	1.4 Buyer must ensure that the terms of its order are complete and accurate.
1.5 L’acceptation d’une livraison de Biens, ou le début de la fourniture de Services seront réputés constituer une preuve concluante de l’acceptation, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales, même en l’absence d’accusé de réception de la commande par le Fournisseur en application de l’Article 1.2.	1.5 Acceptance of delivery of the Goods or commencement of the performance of the Services will be deemed conclusive evidence of Buyer’s acceptance of these Terms and Conditions, even in cases where there has been no acknowledgement of order by Supplier in terms of clause 1.2.
1.6 Sous réserve de ce qui est indiqué au Contrat, les présentes Conditions Générales ne pourront être modifiées que par le biais d’un écrit signé par les représentants dûment habilités de chacune des Parties.	1.6 Save as set out in the Contract, these Terms and Conditions may not be varied or amended except in writing and signed by a duly authorised officer of each Party.
1.7 Le présent Accord a été rédigé en français et en anglais. En cas de divergence ou incohérence entre les deux versions, la version anglaise prévaudra. La version en français ne sera pas utilisée en vue de l’interprétation la version en anglais.	1.7 This Contract is prepared in the English and the French language. In the case of any conflict or inconsistency, the English language version shall prevail. The version in the French language shall not be used for interpretation or construction of the English language version.
2. Divers	2. Miscellaneous
2.1 L’exécution par le Fournisseur de ses obligations sera fonction de la prompte exécution par l’Acheteur de ses obligations au titre du Contrat.	2.1 Performance by Supplier of its obligations is dependent upon prompt performance by Buyer of its obligations under the Contract.
2.2 Tout droit ou recours du Fournisseur au titre d’un Contrat est sans	2.2 Each right or remedy of Supplier under any Contract is without

Commercial In Confidence

préjudice de tout autre droit ou recours du Fournisseur au titre du présent ou de tout autre Contrat.	prejudice to any other right or remedy of Supplier under this or any other Contract.
2.3 If Si tout ou partie d’une stipulation du Contrat venait à être considérée, par une cour, un tribunal ou une autorité ou organisme administratif compétents, comme illégal, non valable ou inapplicable, alors cette stipulation sera, dans les limites de ce qui est nécessaire, détachée du Contrat et considérée comme inexistante, sans que, pour autant que cela soit possible, cela n’affecte les autres stipulations du Contrat, qui demeureront pleinement en vigueur. Dans cette hypothèse, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir des termes d’une stipulation satisfaisante pour les deux Parties, qui sera substituée à la stipulation visée et qui sera aussi proche que possible des intentions exprimées par les Parties dans le Contrat.	2.3 If any condition or part of the Contract is found by any court, tribunal, administrative body or authority of competent jurisdiction to be illegal, invalid or unenforceable then that provision will, to the extent required, be severed from the Contract and will be ineffective without, as far as is possible, modifying any other provision of the Contract and this will not affect any other provisions of the Contract which will remain in full force and effect. The Parties shall in such an event negotiate in good faith in order to agree the terms of a mutually satisfactory provision to be substituted for the illegal, invalid or unenforceable provision which as nearly as possible gives effect to their intentions as expressed in the Contract.
2.4 Le non exercice, ou retard d’exercice, par le Fournisseur, d’un droit, pouvoir ou recours, ne saurait constituer une renonciation audit droit, pouvoir, ou recours. De même l’exercice partiel d’un droit, pouvoir ou recours, ne saurait empêcher l’exercice ultérieur du même ou d’un autre droit, pouvoir ou recours.	2.4 No failure or delay by Supplier to exercise any right, power or remedy will operate as a waiver of it nor will any partial exercise preclude any further exercise of the same, or of some other right, power or remedy.
2.5 Le Fournisseur pourra céder, déléguer, accorder des licences, détenir pour le compte d’un tiers ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat.	2.5 Supplier may assign, delegate, license, hold on trust or subcontract all or any part of its rights or obligations under the Contract.
2.6 Le Contrat est conclu intuitu personae avec l’Acheteur, qui, par conséquent, ne peut le céder, transférer accorder de délégations, de licences, détenir pour le compte d’un tiers, ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur	2.6 The Contract is personal to Buyer who may not assign, delegate, license, hold on trust or subcontract all or any of its rights or obligations under the Contract without Supplier’s prior written consent.
2.7 Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article10.5, les Parties au Contrat n’entendent pas que les termes de celui-ci puissent être revendiquée ou mis en œuvre par une personne qui n’y serait pas partie.	2.7 Save as set out in clause 10.5, the Parties to the Contract do not intend that any of its terms will be enforceable by any person not a party to it.
2.8 Le Contrat et les Spécifications contiennent l’intégralité de l’accord intervenu entre le Fournisseur et l’Acheteur en lien avec les Travaux, et remplacent tous accords, déclarations ou conventions antérieurs entre les Parties, écrits ou oraux, se rapportant aux Travaux. L’Acheteur reconnaît ne pas s’être fondé sur des déclarations, promesses ou garanties faites ou données par le Fournisseur, ou pour le compte de ce dernier, autres que celles figurant dans le Contrat et les Spécifications. Xxxx dans le présent article ne saurait exclure la responsabilité que l’une des Parties pourrait engager vis-à-vis de l’autre au titre de déclarations, promesses ou garanties frauduleuses. 2.9 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Chaque partie s’engage à respecter toute règlementation en matière de protection de données qui pourrait être applicable pour l’exécution du Contrat. Pour les données personnelles de l’Acheteur, l’Acheteur agit en tant que responsable de traitement et le Fournisseur en tant que sous-traitant est tenu de traiter les données personnelles de l’Acheteur conformément aux seules instructions strictes et claires de l’Acheteur telles que décrites dans les bons de commande et pour aucune autre finalité que celles expressément autorisées par l’Acheteur. Pour les données personnelles du Fournisseur, le Fournisseur agit en tant que responsable de traitement et l’Acheteur en tant que sous-traitant est tenu de traiter les données personnelles du Fournisseur conformément aux seules instructions strictes et claires du Fournisseur et pour aucune autre finalité que celles expressément autorisées par le Fournisseur. Chaque Partie doit garantir la mise en œuvre de mesures techniques et opérationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données personnelles et empêcher tout traitement non autorisé ou illégal des données personnelles de l’autre Partie et toute perte, destruction ou dommage accidentel aux données personnelles de l’autre Partie. Chaque Partie est tenu de : - s’assurer que son personnel et ses sous-traitants agissent en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles, et qu’ils sont liés par les mêmes obligations que celles définies en l’espèce et avec des obligations de confidentialité ;	2.8 The Contract and the Specification contain all the terms which Supplier and Buyer have agreed in relation to the Works and supersede any prior written or oral agreements, representations or understandings between the Parties relating to such Works. Buyer acknowledges that it has not relied on any statement, promise or representation made or given by or on behalf of Supplier which is not set out in the Contract or Specification. Nothing in this clause will exclude any liability which one Party would otherwise have to the other Party in respect of any statements, promises or representations made fraudulently. 2.9 PERSONAL DATA PROTECTION: Each party undertakes to comply with any Data Protection regulations that may be applicable for the performance of the Contract. In regard to Xxxxx'x Personal Data, the Buyer acts as the Data Controller and the Supplier as a Processor is obliged to process the Buyer's Personal Data in accordance only with the strict and clear instructions of the Buyer as described in the Purchase Orders/applicable Contract and for no other purpose than those expressly authorized by the Buyer. In regard to Supplier’s Personal Data, the Supplier acts as the Data Controller and the Buyer as a Processor is obliged to process the Supplier’s Personal Data only in accordance with the Supplier’s strict and clear instructions and for no other purpose than those expressly authorized by the Supplier. Each Party shall ensure the implementation of appropriate technical and operational measures to ensure the security of Personal Data and to prevent unauthorized or unlawful processing of the other Party's Personal Data and any accidental loss, destruction or damage to the other Party's Personal Data. Each Party is required to: - Ensure that its personnel and subcontractors act in compliance with applicable legislation on the protection of personal data, and that they are bound by the same obligations as those defined in this case and with confidentiality obligations; - Conduct regular audits regarding the processing of personal data of the other Party, its own entities and the processors involved in the

- réaliser des audits réguliers concernant les traitements de données personnelles de l’autre Partie, ses propres entités et les sous-traitants impliqués dans le traitement résultant du présent Contrat ; - coopérer activement avec l’autre Partie afin de lui permettre d’évaluer et de documenter la conformité des traitements de données personnelles de l’autre Partie résultant du présent Contrat. Lorsqu’une Partie a recours à des sous-traitants (au sein de la réglementation sur les données personnelles applicables) pour l’exécution du présent Contrat, cette Partie le notifie tout d’abord à l’autre Partie avec un préavis raisonnable afin d’obtenir son consentement écrit préalable. Une Partie ne doit pas partager des données personnelles de l’autre Partie avec des sous-traitants sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Dans le cas où une Partie (A) a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu ou qu’il risque d’y avoir eu un accès non autorisé ou illégal, ou une utilisation ou divulgation potentielle ou effective des données personnelles de l’autre Partie (B), cette Partie (A) doit en informer l’autre Partie (B) dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.	processing resulting from the Contract; - Actively cooperate with the other Party in order to enable it to assess and document the compliance of the other Party's Personal Data processing resulting from the Contract. Where a Party uses subcontractors (in the meaning of the applicable data protection regulation) for the performance of the Contract, that Party shall first notify the other Party with reasonable notice in order to obtain the other Party's prior written consent. A Party shall not share any Personal Data of the other Party with subcontractors without the prior written consent of the other Party. In the event that a Party (A) has reasonable grounds to believe that there has been or is likely to have been unauthorized or unlawful access, or potential or actual use or disclosure of the other Party's personal data, that Party (A) shall notify the other Party (B) as soon as practicable after becoming aware of it.
3. Notifications	3. Notices
3.1 Toute notification ou communication se rapportant au Contrat prendra la forme d’un écrit, qui pourra être remis en mains propres ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par télécopie avec conservation du rapport de transmission ou par courrier électronique recommandé juridiquement contraignant, au destinataire à l’adresse de son siège social, à l’attention du Directeur Général/Company Secretary (ou à toute autre adresse que le destinataire aura pu notifier à l’autre partie en application du présent article, et que l’expéditeur aura reçu au moins sept Jours Ouvrables avant l’envoi de la notification).	3.1 Any notice or demand in connection with the Contract will be in writing and may be delivered by hand, registered mail or facsimile provided a transmission receipt is retained or by legally binding registered e- mail, addressed to the recipient at its registered office and will be marked for the attention of the General Manager/Company Secretary (or such other address or person which the recipient has notified in writing to the sender in accordance with this clause, to be received by the sender not less than seven Business Days before the notice is dispatched).
3.2 La notification, mise en demeure ou communication sera réputée valablement reçue au plus tard :	3.2 The notice, demand or communication will be deemed to have been duly served:
3.2.1 dans le cas d’une remise en mains propres, au moment de la remise ; ou	3.2.1 if delivered by hand, at the time of delivery; or
3.2.2 dans le cas d’un envoi par lettre ou courrier électronique recommandés, 48 heures après l’envoi ou, dans le cas d’un envoi recommandé par Xxxxx, 10 jours après l’envoi (hors jours autres que des Jours Ouvrables) ou, dans le cas d’un envoi par fax, au moment de la réception	3.2.2 if delivered by registered mail or e-mail, 48 hours after being posted or in the case of registered Airmail 10 days after being posted (excluding days other than Business Days) or in the case of facsimile the time received
étant précisé que si, en cas d’une remise en mains propres ou d’un envoi par fax, la remise intervient après 16h un Jour Ouvrable, ou un jour autre qu’un Jour Ouvrable, la notification sera réputée reçue à 9h le Jour Ouvrable suivant (ces heures s’entendant comme étant les heures locales à l’adresse du destinataire).	provided that, where in the case of delivery by hand or by facsimile such delivery occurs either after 4.00 pm on a Business Day, or on a day other than a Business Day, service will be deemed to occur at 9.00 am on the next following Business Day (such times being local time at the address of the recipient).

4. Paiement	4. Payment
4.1 Sous réserve des dispositions de la clause 4.9, le Fournisseur pourra facturer les Biens à l’Acheteur comme indiqué dans l’accusé de réception de la commande, ou à tout moment après la livraison. Les Services pourront être facturés à compter de la date de début de leur fourniture. Les paiements sont exigibles dans la monnaie indiquée dans l’accusé de réception de la commande (ou, en l’absence d’accusé de réception, comme indiqué dans le devis pour les Travaux), à trente jours date de facture.	4.1 Subject to clause 4.9, Supplier may invoice Buyer for the Goods at such time as set out in the acknowledgement of order or at any time after delivery and for the Services on or at any time after performance commences and payment is due in the currency stated in the written acknowledgement of order (or where no acknowledgement of order is issued as stated in the quotation of Works) thirty days after date of such invoice.
4.2 Un paiement ne sera réputé reçu qu’à réception, par le Fournisseur, de fonds intégralement libérés.	4.2 No payment will be deemed to have been received until Supplier has received cleared funds.
4.3 En cas de résiliation du Contrat, les sommes dues au Fournisseur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles.	4.3 All sums payable to Supplier under the Contract will become due immediately upon termination of the Contract.
4.4 Tout paiement effectué par l’Acheteur au titre du Contrat sera un paiement intégral, sans compensation, restriction ou réserve d’aucune sorte, et sans déduction ni prélèvement au titre d’une demande reconventionnelle ou de taxes, droits, charges, redevances, déductions ou prélèvements de toutes natures, actuels ou futurs, sauf si la loi impose à l’Acheteur de procéder à cette déduction ou à ce prélèvement.	4.4 All payments to be made by Buyer under the Contract will be made in full without any set-off, restriction or condition and without any deduction or withholding for or on account of any counterclaim or any present or future taxes, levies, duties, charges, fees, deductions or withholdings of any nature, unless Buyer is required by law to make any such deduction or withholding.

4.5 Le Fournisseur pourra affecter toute somme reçue de l’Acheteur à l’acquittement de toute facture de Travaux qu’il estimera appropriée, nonobstant une éventuelle affectation mentionnée par l’Acheteur.	4.5 Supplier may appropriate any payment made by Buyer to Supplier to such of the invoices for the Works as Supplier thinks fit, despite any purported appropriation by Buyer.
4.6 En cas de non paiement à l’échéance d’une somme due au titre du Contrat, ou de tout autre accord conclu entre l’Acheteur et le Fournisseur, et sans préjudice des autres droits que le Fournisseur pourrait détenir au titre du Contrat, le Fournisseur sera en droit de suspendre les livraisons de Biens ou la fourniture des Services jusqu’à réception, par le Fournisseur, du paiement par l’Acheteur des sommes encore impayées.	4.6 If any sum payable under the Contract, or any other agreement between Buyer and Supplier, is not paid when due then, without prejudice to Supplier’s other rights under the Contract, Supplier will be entitled to suspend deliveries of the Goods or performance of the Services until the outstanding amount has been received by Supplier from Buyer.
4.7 En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme due au titre du Contrat, sans préjudice des autres droits que le Fournisseur pourrait détenir au titre du Contrat, cette somme portera intérêts à compter de sa date d’exigibilité jusqu’à celle de son complet paiement, nonobstant toute décision de justice, à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France.	4.7 If any sum payable under the Contract is not paid when due then, without prejudice to Supplier’s other rights under the Contract, that sum will bear interest from the due date until payment is made in full, both before and after any judgment, at three times the legal rate applicable in France.
4.8 Nonobstant toute stipulation contraire dans le Contrat, si l’administration fiscale applique une retenue à la source sur les paiements dus au titre du Contrat, l’Acheteur aura le droit de déduire les sommes correspondantes à la retenue et de les verser à l’administration fiscale pour le compte du Fournisseur, sauf si le Fournisseur a remis au préalable à l’Acheteur des pièces, satisfaisantes pour l’administration fiscale sous la forme d’attestations des commissaires aux comptes/autorités fiscales certifiant que le Fournisseur n’est pas soumis à imposition sur le revenu concerné. Si une retenue à la source est effectuée et payée à ladite administration, alors l’Acheteur fournira au Fournisseur, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectué par l’Acheteur au Fournisseur, toute la documentation requise en matière de crédit d’impôt, afin de permettre au Fournisseur de bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant du prélèvement. Si le Fournisseur s’est efforcé, dans les limites du raisonnable, de récupérer cette taxe mais a été dans l’incapacité de le faire (en tout ou partie), l’Acheteur paiera au Fournisseur ce montant tel que le montant net, après déduction des taxes que le Fournisseur n’a pas été en mesure de récupérer, soit égal à la somme que le Fournisseur aurait reçue de l’Acheteur si la retenue n’avait pas été applicable.	4.8 Notwithstanding anything contained in the Contract to the contrary, in the event that there are withholding taxes imposed by the tax authorities in respect of payments due pursuant to the Contract, Buyer shall be entitled to deduct and pay such withholding taxes to the said tax authorities on behalf of Supplier unless Supplier has previously provided Buyer with evidence satisfactory to the said tax authorities in the form of certification from its auditors/tax authorities that Supplier is not subject to tax on the relevant income. If any withholding taxes are deducted and paid to such tax authorities then Buyer will provide to Supplier within thirty days from the date of Buyer’s payment to the Supplier the tax credit documentation necessary for Supplier to receive a tax credit equal to the withholding tax. Where Supplier has made reasonable efforts to reclaim the withholding tax but is unable to do so (in whole or in part), Buyer shall pay such an amount to Supplier such that the net amount, after deduction of the withholding taxes that Supplier has been unable to reclaim, is equal to the amount that Supplier would have received from Buyer had such withholding requirement not been applicable.
4.9 Lorsque cela est prévu par le devis du Fournisseur, le paiement sera effectué par l’Acheteur de la manière suivante :	4.9 Where stated in Supplier’s quotation, payment shall be made by Buyer as follows:
4.9.1 Un paiement anticipé de 100 % (cent pourcent) du prix total du Contrat devra être versé lors de la réception de la facture pro- forma du Fournisseur. Une telle somme devra être payée par l’Acheteur au Fournisseur par virement ou chèque bancaire, auxquels cas l’Acheteur est tenu de s’assurer que la somme a été transférée sur le compte bancaire du Fournisseur dans les 30	4.9.1 a prepayment of 100% (one hundred percent) of the total Contract price shall be payable on receipt of Supplier’s pro- forma invoice. Payment of such sum shall be made by Buyer to Supplier by either bank transfer or by banker’s draft, in each case Buyer is to ensure that the sum is received in cleared funds in Supplier’s account within 30 days of the

jours de la facture pro-forma ; ou	date of the pro-forma invoice; or
4.9.2 Le paiement du prix du Contrat ou tout versement d’une partie de celui-ci devra être effectué par une Lettre de Crédit Irrévocable, acceptable pour le Fournisseur à tous égard, et confirmée par l’une des principales banques de compensation au Royaume-Uni au bénéfice du Fournisseur	4.9.2 payment of the Contract price or any instalment thereof shall be made by an Irrevocable Letter of Credit, in all respects acceptable to Supplier, and confirmed by a major UK clearing bank in favour of Supplier.
5. Personnel Sans porter atteinte de quelque manière que ce soit au droit pour un salarié de changer librement d’employeur, si, au cours de la période précédant l’exécution par le Fournisseur de son obligation de garantie conformément à l’article 21.1 ou dans xxx xxx mois suivant celle-ci, un salarié se voit directement ou indirectement incité à entrer au service de ou à travailler (en quelque qualité que ce soit) pour l’autre Partie, alors cette autre Partie versera une somme égale au coût annuel de l’emploi de ce salarié (étant précisé, en tant que de besoin, que ce coût comprend uniquement le montant du salaire net annuel et des avantages nets versés à ce salarié, sur la base du salaire versé au salarié à la date d’expiration de son contrat avec l’une des Parties). Ce versement est effectué en contrepartie, uniquement,	5. Personnel Without in any way restricting the right of an employee freely to change employment, if an employee of either Party is induced either directly or indirectly to enter the service of or commence an engagement (in any capacity whatsoever) with the other Party at any time during the period until completion of Supplier’s warranty obligation pursuant to clause 21.1 or within 6 months thereafter, then that other Party will pay an amount equal to the annual cost of employing such employee (for the avoidance of doubt to include only the annual cost of such employee’s net salary and net benefits based on the employee’s salary at the date of termination of the employee’s employment by either Party). Such payment is made in recognition only of the disruption that such

du trouble que ce débauchage cause au bon fonctionnement de l’activité de son précédent employeur.	inducements would cause to the efficient conduct of the former employer's business.
6. Confidentialité	6. Confidentiality
6.1 Chacune des Parties préservera la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles qu’elle est susceptible d’acquérir de l’autre Partie.	6.1 Each Party will keep confidential any and all Confidential Information that it may acquire from the other Party.
6.2 Chacune des Parties s’interdit d’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Parties à des fins autres que le respect de ses obligations au titre du Contrat. Chacune des Parties s’assurera en outre du respect, par ses mandataires et son personnel, des stipulations du présent article 6 (Confidentialité).	6.2 Neither Party will use the Confidential Information of the other Party for any purpose other than to perform its obligations under the Contract. Each Party will ensure that its officers and employees comply with the provisions of this clause 6 (Confidentiality).
6.3 Les obligations de la Partie destinataire des Informations Confidentielles énoncées aux articles 6.1 et 6.2 ne s’appliquent pas aux informations qui :	6.3 The obligations on the recipient of the Confidential Information set out in clauses 6.1 and 6.2 will not apply to any information which:
6.3.1 sont ou tombent dans le domaine public sans faute (action ou omission) de la part du destinataire ; ou	6.3.1 is publicly available or becomes publicly available through no act or omission of the recipient; or
6.3.2 dont la divulgation par le destinataire est requise par les tribunaux compétents, par voie d’ordonnance, mais dans les limites de ce qui est indiqué dans ladite ordonnance.	6.3.2 the recipient is required to disclose by order of a court of competent jurisdiction, but only to the extent stated in such order.
6.4 Chacune des Parties convient de permettre à l’autre Partie et à ses affiliées de conserver et d’utiliser les coordonnées professionnelles de l’autre Partie, en ce compris les noms, numéros de téléphone professionnels et e-mails professionnels (ensemble les « Coordonnées »), en lien avec le présent Contrat, dans tout pays où cette Partie exerce son activité. Ces informations feront l’objet d’un traitement et d’une utilisation uniquement en lien avec le présent Contrat et avec la commercialisation des services du Fournisseur. Elles pourront être fournies aux sous-traitants chargés de promouvoir, commercialiser et fournir un support pour certains biens et services du Fournisseur, ainsi qu’aux cessionnaires de chacune des Parties pour des fins conformes au Contrat.	6.4 Each Party agrees to allow the other Party and its affiliates to store and use the other Party’s business contact information, including names, business phone numbers, and business e-mail addresses (together referred to as “Contact Information”), in connection with the Contract anywhere they do business. Such information will be processed and used only in connection with the Contract and the marketing of Supplier’s services, and may be provided to subcontractors who promote, market and support certain Supplier goods and services, and to any assignees of either Party for uses consistent with the Contract.
6.5 A l’expiration ou la résiliation du Contrat, chacune des Parties convient que, sur demande de l’autre Partie, elle détruira et certifiera la destruction de toutes les Informations Confidentielles en sa possession, qu’elle aura reçues de l’autre Partie.	6.5 Upon termination or expiration of the Contract, each Party agrees at the request of the other Party to destroy and certify destruction of all Confidential Information in its possession received from the other.
7. Propriété Intellectuelle	7. Intellectual Property
7.1 Sous réserve des droits préexistants de tiers, tous Droits de Propriété Intellectuelle créés au titre du Contrat sur tous Biens ou résultant de la fourniture de tous Services, seront acquis au Fournisseur et seront sa propriété exclusive.	7.1 Subject to the pre-existing rights of third parties, all Intellectual Property Rights generated under the Contract in any Goods or arising out of the performance of any Services shall vest in and be the exclusive property of Supplier.
7.2 L’Acheteur ne se voit accorder aucun droit ni aucune licence au titre des Droits de Propriété Intellectuelle actuels ou futurs du Fournisseur, à	7.2 No right or licence is granted to Buyer in respect of the existing or future Intellectual Property Rights of Supplier, except the right to
l’exception du droit d’utilisation ou de revente des Biens (sauf pour les Logiciels, qui peuvent uniquement faire l’objet de sous-licences), ou d’un droit d’utilisation des Services, à chaque fois dans le cadre normal de l’activité et, s’agissant des Logiciels, dans le seul but d’utiliser les Travaux.	use the Goods, or resell the Goods (excluding the Software which may only be sub-licensed), or use the Services in each case in Buyer’s ordinary course of business and, in the case of the Software, solely for the purpose of the use of the Works.
7.3 L’Acheteur s’interdit, sauf avec l’accord préalable du Fournisseur, de masquer, détruire ou omettre les marques du Fournisseur, ou tous autres mots ou marques apposés ou figurant sur les Travaux, et s’interdit d’ajouter d’autres marques ou mots sur lesdits Travaux.	7.3 Buyer will not without Supplier’s prior consent allow any trademarks of Supplier or other words or marks applied to the Works to be obliterated, obscured or omitted nor add any additional marks or words.
7.4 L’Acheteur s’interdit, directement ou par le biais d’un tiers, de faire de l’ingénierie inverse, désosser, ou décompiler les Biens, ou de permettre ou laisser de quelqu’autre manière que ce soit quelqu’un tenter d’accéder à, d’obtenir ou de modifier le code source du Logiciel, sous réserve, de manière limitative, des cas prévus par la loi.	7.4 Buyer shall not cause or permit the reverse engineering, disassembly, or decompilation of the Goods or otherwise cause or permit any attempt to derive, obtain or modify the source code of the Software, except to the extent permitted by law.
7.5 Si le Logiciel fait l’objet d’un contrat de licence distinct conclu entre l’Acheteur et le Fournisseur, alors les termes de ce contrat de licence se substitueront aux termes de tout Contrat pour autant qu’ils se rapportent explicitement à la licence accordée sur le Logiciel.	7.5 If the Software is subject to a separate license agreement between Buyer and Supplier, then the terms of such separate license agreement shall supersede the terms of any Contract insofar as they explicitly relate to the licensing of such Software.

8. Force Majeure	8. Force Majeure
8.1 Le Fournisseur ne sera pas réputé avoir manqué au Contrat, ni engager sa responsabilité envers l’Acheteur, en cas de retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, ou de non-respect de ses obligations au titre du Contrat, si ce retard ou non-respect résulte d’un cas de Force Majeure, et sous réserve que le Fournisseur se conforme, ou continue de se conformer à ses obligations telles qu’énoncées au présent article (Force Majeure).	8.1 Supplier will be deemed not to be in breach of the Contract or otherwise liable to Buyer for any failure or delay in performing its obligations under the Contract due to Force Majeure, provided that it has and continues to comply with its obligations set out in this clause 8 (Force Majeure).
8.2 Si le respect par le Fournisseur de ses obligations au titre du Contrat était affecté par la Force Majeure :	8.2 If Supplier’s performance of its obligations under the Contract is affected by Force Majeure:
8.2.1 le Fournisseur devra le notifier par écrit à l’Acheteur, en précisant la nature et l’étendue du cas de Force Majeure, dès que raisonnablement possible après en avoir eu pris ? connaissance, et s’efforcera à tout moment ?, et dans les limites du raisonnable, d’y mettre fin et, pendant qu’il perdure, d’en atténuer la gravité, sans être obligé de s’engager financièrement	8.2.1 it will give written notice to Buyer, specifying the nature and extent of the Force Majeure, as soon as reasonably practicable after becoming aware of the Force Majeure and will at all times use all reasonable endeavours to bring the Force Majeure event to an end and, whilst the Force Majeure is continuing, minimise its severity, without being obliged to incur any expenditure;
8.2.2 sous réserve des stipulations de l’article 8.3, l’exécution de cette obligation sera suspendue pour une durée égale à son empêchement provoqué par le cas de Force Majeure ; et	8.2.2 subject to the provisions of clause 8.3, performance of such obligation will be suspended only for a period equal to its hindrance caused by such event; and
8.2.3 le Fournisseur ne pourra demander à l’Acheteur le remboursement des frais et dépenses supplémentaires engagés du fait de la Force Majeure.	8.2.3 it will not be entitled to payment from Buyer in respect of extra costs and expenses incurred by virtue of the Force Majeure.
8.3 Si le cas de Force Majeure concerné se poursuit pendant plus de cent quatre- vingts jours, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat, par notification écrite à l’autre Partie. La notification de résiliation devra préciser la date de résiliation, qui devra intervenir au moins trente jours après la date à laquelle la notification est faite. Une fois la notification valablement faite, le Contrat prendra fin à ladite date de résiliation.	8.3 If the Force Majeure in question continues for more than one hundred and eighty days, either Party may give written notice to the other to terminate the Contract. The notice to terminate must specify the termination date, which must not be less than thirty days after the date on which the notice is given, and once such notice has been validly given, the Contract will terminate on that termination date.
9. Résiliation	9. Termination
9.1 Chacune des Parties pourra, par notification écrite signifiée à l’autre Partie, résilier le Contrat avec effet immédiat dans les cas suivants	9.1 Either Party may by notice in writing served on the other Party terminate the Contract immediately if that other Party:
9.1.1 Manquement significatif de l’autre Partie aux termes du Contrat et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour la Partie défaillante d’y avoir remédié dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification écrite de la Partie non défaillante mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. Le non paiement de sommes dues en application du Contrat constitue un manquement significatif aux termes du Contrat.	9.1.1 is in material breach of any of the terms of the Contract and, where the breach is capable of remedy, the Party in breach fails to remedy such breach within thirty days of service of a written notice from the Party not in breach, specifying the breach and requiring it to be remedied. Failure to pay any sums due in accordance with the Contract is a material breach of the terms of the Contract.

9.1.3 si une procédure de saisie ou autre mesure d’exécution forcée est mise en œuvre sur les biens de l’autre Partie; ou	9.1.3 has any distraint, execution or other process levied or enforced on any of its property; or
9.1.4 en cas de cessation d’activité de l’autre Partie, ou s’il apparaît, de l’avis raisonnable de la première Partie, qu’une cessation d’activité de l’autre Partie est possible.	9.1.4 ceases to trade or appears in the reasonable opinion of the other Party likely to cease to trade.
9.2 Le Fournisseur pourra, par notification signifiée à l’Acheteur, résilier le Contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :	9.2 Supplier may by notice in writing served on Buyer terminate the Contract immediately if:
9.2.1 en cas de modification dans les organes d’administration, de direction et/ou de surveillance (tel que ces termes sont définis à l’Article 233-3 du Code de Commerce) de l’Acheteur ;	9.2.1 Buyer has a change in its senior management and/or control as defined by Article 233-3 of the French Commercial Code;
9.2.2 si des mesures ou événements équivalents à ceux décrits aux articles 9.1.1 à 9.1.4 ou 9.2.1. touchent l’Acheteur dans le pays au droit duquel il est soumis ; ou	9.2.2 the equivalent of any of clauses 9.1.1 to 9.1.4 or 9.2.1 occurs to Buyer under the jurisdiction to which Buyer is subject; or
9.2.3 si l’Acheteur se lance dans la fabrication de biens ou la fourniture de Services similaires, ou susceptibles de concurrencer les Biens ou Services.	9.2.3 Buyer commences the manufacture of any goods or the provision of any Services which are similar to or may compete with the Goods or the Services.
9.3 La résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, s’entend sans préjudice des droits et obligations, y compris financiers, de l’Acheteur et du Fournisseur acquis préalablement à la résiliation, ainsi que des dispositions, qui, expressément ou tacitement, ont vocation à demeurer en vigueur nonobstant la résiliation.	9.3 The termination of the Contract howsoever arising is without prejudice to the rights, duties and liabilities of either Buyer or Supplier accrued prior to termination and the terms which expressly or impliedly have effect after termination will continue to be enforceable notwithstanding termination.

9.4 Le Fournisseur aura la possibilité de suspendre des livraisons de Biens ou la fourniture de Services autrement prévues, en cas de réception d’une notification de manquement au titre de l’article 9.1.1., ou si l’Acheteur a violé ses obligations au titre de tout autre accord entre les Parties, jusqu’à ce qu’il y soit remédié ou, si cette date est antérieure, que le Contrat soit résilié.	9.4 Supplier will be entitled to suspend any deliveries or performance otherwise due to occur following service of a notice specifying a breach under clause 9.1.1, or if Buyer is in breach under any other agreement between the Parties, until such breach is remedied or the Contract terminates, whichever occurs first.
10. Exonération et Limitation de Responsabilité	10. Exclusion and Limitation of Liability
10.1 LE FOURNISSEUR N’EXCLUE NI NE LIMITE SA RESPONSABILITE EVENTUELLE ENVERS L’ACHETEUR POUR LES SUJETS POUR LESQUELLES IL SERAIT ILLÉGAL POUR LE FOURNISSEUR DE S’EXONÉRER, DE LIMITER, DE TENTER D’EXCLURE OU DE TENTER DE LIMITER SA RESPONSABILITÉ.	10.1 SUPPLIER DOES NOT EXCLUDE OR LIMIT ITS LIABILITY (IF ANY) TO BUYER FOR ANY MATTER FOR WHICH IT WOULD BE ILLEGAL FOR SUPPLIER TO EXCLUDE OR LIMIT OR TO ATTEMPT TO EXCLUDE OR LIMIT ITS LIABILITY.
10.2 SAUF S’AGISSANT DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE FOURNISSEUR AU TITRE DE L’ARTICLE 10.1, QUI EST ILLIMITEE, ET SANS PREJUDICE DES AUTRES STIPULATIONS DU PRESENT ARTICLE 10 (EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE), LA RESPONSABILITE TOTALE DU FOURNISSEUR, , TELLE QUE DEFINIE EN PARTIE D (DEFINITIONS - INTERPRETATION) AU TITRE DE CHAQUE CONTRAT SERA LIMITEE AU PLUS ELEVE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 100% DE LA SOMME PAYEE PAR L’ACHETEUR AU FOURNISSEUR AU TITRE DU CONTRAT CONSIDERE, OU €10.000.	10.2 OTHER THAN ANY LIABILITY OF SUPPLIER ARISING UNDER CLAUSE 10.1, WHICH SHALL NOT BE LIMITED, AND WITHOUT PREJUDICE TO THE OTHER PROVISIONS OF THIS CLAUSE 10 (EXCLUSION AND LIMITATION OF LIABILITY), SUPPLIER'S AGGREGATE LIABILITY AS DEFINED IN PART D (DEFINITIONS AND INTERPRETATION) UNDER EACH CONTRACT WILL BE LIMITED TO AN AMOUNT EQUAL TO THE GREATER OF 100% OF THE AMOUNT PAID BY BUYER TO SUPPLIER UNDER THAT CONTRACT OR €10,000.
10.3 SOUS RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L’ARTICLE 10.1, LE	10.3 EXCEPT AS PROVIDED IN CLAUSE 10.1, SUPPLIER WILL BE UNDER

FOURNISSEUR NE SERA PAS RESPONSABLE, TEL QUE DEFINI EN PARTIE D (DEFINITIONS - INTERPRETATION), ENVERS L’ACHETEUR EN CAS DE :	NO LIABILITY AS DEFINED IN PART D (DEFINITIONS AND INTERPRETATION) TO BUYER WHATSOEVER IN RESPECT OF
10.3.1 RECLAMATION ISSUE D’UN EVENEMENT CAUSE EN TOUT OU PARTIE PAR LES BIENS, UN TEL EVENEMENT SE PRODUISANT APRES LE COMMENCEMENT DE LA PROCEDURE DE LANCEMENT DU VEHICULE TRANSPORTANT CES BIENS DANS L’ESPACE ; OU	10.3.1 ANY CLAIM ARISING OUT OF AN EVENT WHICH IS CAUSED, OR CONTRIBUTED TO, BY THE GOODS AND SUCH EVENT OCCURS AFTER THE COMMENCEMENT OF THE LAUNCH PROCEDURE OF THE VEHICLE CARRYING SUCH GOODS INTO SPACE OR
10.3.2 PERTE PUREMENT FINANCIERE, MANQUE A GAGNER, PERTES COMMERCIALES, PERTES DE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, PERTE DE CONTRATS, PERTES D’ECONOMIES OU GAINS PREVUS (QU’IL S’AGISSE D’UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT) OU	10.3.2 PURE ECONOMIC LOSS, LOSS OF PROFITS, LOSS OF BUSINESS, LOSS OF REVENUE, LOSS OF CONTRACTS, LOSS OF GOODWILL, LOSS OF ANTICIPATED EARNINGS OR SAVINGS (WHETHER DIRECT, INDIRECT, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL) OR
10.3.3 PERTE D’UTILISATION OU DE VALEUR OU DOMMAGES DE DONNEES OU DU MATERIEL (Y COMPRIS LES LOGICIELS), PERTE DE TEMPS D’EXPLOITATION, DE GESTION OU AUTRE (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) OU	10.3.3 LOSS OF USE OR VALUE OR DAMAGE OF ANY DATA OR EQUIPMENT (INCLUDING SOFTWARE), WASTED MANAGEMENT, OPERATION OR OTHER TIME (WHETHER DIRECT, INDIRECT, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL) OR
10.3.4 TOUT DOMMAGE SPECIAL, INDIRECT, INCIDENT OU CONSECUTIF DE QUELQUE MANIERE QU’IL SOIT CAUSE ET TROUVANT SON ORIGINE ET/OU SURVENANT EN LIEN AVEC:	10.3.4 ANY SPECIAL, INDIRECT, PUNITIVE, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL LOSS, IN EACH CASE HOWSOEVER CAUSED ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH:
10.3.5 TOUS TRAVAUX, OU LA FABRICATION, LA VENTE OU LA FOURNITURE, OU UN MANQUE OU RETARD DE FOURNITURE, DES TRAVAUX PAR LE FOURNISSEUR OU PAR LES SALARIES, MANDATAIRES OU SOUS- TRAITANTS DU FOURNISSEUR;	10.3.5 ANY OF THE WORKS, OR THE MANUFACTURE OR SALE OR SUPPLY, OR FAILURE OR DELAY IN SUPPLY, OF THE WORKS BY SUPPLIER OR ON THE PART OF SUPPLIER’S EMPLOYEES, AGENTS OR SUBCONTRACTORS;
10.3.6 TOUT MANQUEMENT DU FOURNISSEUR AUX TERMES EXPRES OU TACITES DU CONTRAT;	10.3.6 ANY BREACH BY SUPPLIER OF ANY OF THE EXPRESS OR IMPLIED TERMS OF THE CONTRACT;
10.3.7 L’UTILISATION FAITE, OU LA REVENTE, PAR L’ACHETEUR DE TOUT OU PARTIE DES TRAVAUX, OU DE PRODUITS INTEGRANT LES TRAVAUX ; OU	10.3.7 ANY USE MADE OR RESALE BY BUYER OF ANY OF THE WORKS, OR OF ANY PRODUCT INCORPORATING ANY OF THE WORKS; OR
10.3.8 UNE DECLARATION FAITE OU NON FAITE, OU UN CONSEIL DONNE OU OMIS, PAR LE FOURNISSEUR OU POUR SON COMPTE.	10.3.8 ANY STATEMENT MADE OR NOT MADE, OR ADVICE GIVEN OR NOT GIVEN, BY OR ON BEHALF OF SUPPLIER.

10.4 SOUS RESERVE DE CE QUI EST EXPRESSEMENT INDIQUE AU CONTRAT, LE FOURNISSEUR EXCLUT PAR LES PRESENTES, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, TOUTES CONDITIONS, GARANTIES ET STIPULATIONS, EXPRESSES (AUTRES QUE CELLES FIGURANT AU CONTRAT) OU TACITES, TROUVANT LEUR ORIGINE DANS LA LOI, LES COUTUMES OU AUTRE, QUI, SANS CETTE EXCLUSION, SUBSISTERAIENT OU SERAIENT SUSCEPTIBLES DE SUBSISTER AU PROFIT DE L’ACHETEUR, NOTAMMENT, SANS Y ÊTRE LIMITE, TOUTE DIPOSOTION RELATIVE A UNE QUELCONQUEQUALITE MARCHANDE, QUALITE SATISFAISANTE OU D'ADEQUATION A UN BESOIN PARTICULIER.	10.4 EXCEPT AS EXPRESSLY SET OUT IN THE CONTRACT, SUPPLIER HEREBY EXCLUDES TO THE FULLEST EXTENT PERMISSIBLE IN LAW, ALL CONDITIONS, WARRANTIES AND STIPULATIONS, EXPRESS (OTHER THAN THOSE SET OUT IN THE CONTRACT) OR IMPLIED, STATUTORY, CUSTOMARY OR OTHERWISE WHICH, BUT FOR SUCH EXCLUSION, WOULD OR MIGHT SUBSIST IN FAVOUR OF BUYER, INCLUDING WITHOUT LIMITATION, ANY TERM RELATING TO MERCHANTABILITY, SATISFACTORY QUALITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE.
10.5 NONOBSTANT L’ARTICLE 2.7, LES SALARIES, MANDATAIRES ET SOUS- TRAITANTS DU FOURNISSEUR POURRONT SE FONDER SUR, ET METTRE EN ŒUVRE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE CONTENUES AU CONTRAT EN LEUR PROPRENOM ET A LEUR PROFIT, COMME SI LES MOTS « SES SALARIES, MANDATAIRES ET SOUS- TRAITANTS » SUIVAIENT LE MOT FOURNISSEUR LORSQU’EMPLOYE DANS CHACUN DE CES DISPOSITIONS, SOUS RESERVE DE CHAQUE REFERENCE DE L’ARTICLE 10.3.4.1	10.5 NOTWITHSTANDING ARTICLE 2.7, EACH OF SUPPLIER’S EMPLOYEES, AGENTS AND SUBCONTRACTORS MAY RELY UPON AND ENFORCE THE EXCLUSIONS AND RESTRICTIONS OF LIABILITY IN THE CONTRACT IN THAT PERSON’S OWN NAME AND FOR THAT PERSON’S OWN BENEFIT, AS IF THE WORDS “ITS EMPLOYEES, AGENTS AND SUBCONTRACTORS” FOLLOWED THE WORD SUPPLIER WHEREVER IT APPEARS IN THOSE CLAUSES SAVE FOR EACH REFERENCE IN CLAUSE 10.3.4.1.
10.6 L’ACHETEUR RECONNAIT LE CARACTERE RAISONNABLE DES STIPULATIONS DU PRESENT ARTICLE 10 (EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE) ET QUE CES STIPULATIONS SONT DES ELEMENTS DE LA DETERMINATION DU PRIX, QUI AUTREMENT AURAIT ETE PLUS ELEVE. L’ACHETEUR ACCEPTE CE RISQUE ET/OU S’ASSURERA EN CONSEQUENCE.	10.6 BUYER ACKNOWLEDGES THAT THE ABOVE PROVISIONS OF THIS CLAUSE 10 (EXCLUSION AND LIMITATION OF LIABILITY) ARE REASONABLE AND REFLECTED IN THE PRICE WHICH WOULD BE HIGHER WITHOUT THOSE PROVISIONS, AND BUYER WILL ACCEPT SUCH RISK AND/OR INSURE ACCORDINGLY.
10.7 PAR AILLEURS L’ACHETEUR RECONNAIT ET CONVIENT QUE : 10.7.1 IL A PRIS CONSEIL INDEPENDANT SUR LES PRESENTES 10.7.2 IL A NEGOCIE ET ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LA REPARTITION DES RISQUES CONTENUE DANS LE CONTRAT COMME JUSTE ET RAISONNABLE EN CONSIDERATION DE LA NATURE DES BIENS ET DES SERVICES ET PAR	10.7 BUYER ACKNOWLEDGES AND AGREES THAT: 10.7.1 IT HAS TAKEN INDEPENDENT ADVICE ON THESE TERMS AND 10.7.2 IT HAS NEGOTIATED AND ACCEPTED THESE TERMS AND CONDITIONS AND THE ALLOCATION OF RISK CONTAINED IN THE CONTRACT AS FAIR AND REASONABLE TO REFLECT THE NATURE OF THE GOODS AND SERVICES

CONSEQUENT ACCEPTE EXPRESSEMENT CES CONDITIONS GENERALES, COMME NEGOCIES ET ACCEPTEES PAR LES PARTIES ; 10.7.3 IL EST UN ACHETEUR EXPERIMENTE DU TYPE DE BIENS ET SERVICES A FOURNIR AU TITRE DU CONTRAT ; 10.7.4 IL EST UN PROFESSIONNEL DE LA MEME SPECIALITE QUE LE FOURNISSEUR; 10.7.5 LES PRODUITS ET SERVICES NE SONT PAS UTILISES A DES FINS PRIVEES ET SONT UNIQUEMENT DESTINES A ETRE ACHETES PAR DES GRANDES SOCIETES ET DES ORGANISMES PUBLICS 10.7.6 LES CLAUSES 11 ET 12 RELATIVES AU DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION SONT RAISONNABLES ET EXPRESSEMENT CONVENUES , COMPTE TENU DU CARACTERE INTERNATIONAL DU MARCHE DES BIENS ET SERVICES DESTINES A ETRE FOURNIS AU TITRE DU CONTRAT.	AND ACCORDINGLY EXPRESSLY ACCEPTS THESE TERMS AND CONDITIONS AS NEGOTIATED AND AGREED BY THE PARTIES; 10.7.3 IT IS AN EXPERIENCED PURCHASER OF GOODS AND SERVICES OF THE TYPE TO BE SUPPLIED UNDER THE CONTRACT; 10.7.4 IT IS A PROFESSIONAL OF THE SAME SPECIALITY AS SUPPLIER; 10.7.5 THE GOODS AND SERVICES ARE NOT USED FOR PRIVATE PURPOSES AND ARE OF THE TYPE PURCHASED ONLY BY MAJOR COMPANIES AND PUBLIC BODIES; 10.7.6 THE LAW AND JURISDICTION CLAUSES 11 AND 12 ARE EXPRESSLY AGREED TO BE REASONABLE IN VIEW OF THE INTERNATIONAL NATURE OF THE MARKETPLACE FOR GOODS AND SERVICES OF THE TYPE TO BE SUPPLIED UNDER THE CONTRACT.
10.8 L’ACHETEUR EST SEUL RESPONSABLE DE LA BONNE ÉLIMINATION DES MATERIAUX ACHETES AUPRÈS DU FOURNISSEUR A LA FIN DU CYCLE DE VIE DE CES MATÉRIAUX.	10.8 BUYER IS SOLELY RESPONSIBLE AND LIABLE FOR THE PROPER LEGAL DISPOSAL OF ALL MATERIALS PURCHASED FROM SUPPLIER AT THE END-OF-LIFE CYCLE OF SUCH MATERIALS.
11. Droit applicable	11. Law
Les Parties conviennent expressément que la formation, l’existence, l’interprétation, la validité et tous autres aspects du Contrat ou d’une partie de celui-ci, ou des obligations non contractuelles résultant de ou liées au Contrat, seront soumis au droit français. Les Parties conviennent expressément que ni la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises ni les transactions qui y sont contemplées ne s’appliquent.	The formation, existence, construction, performance, validity and all aspects whatsoever of the Contract or of any term of the Contract or of any non- contractual obligations arising out of or in connection with it will be governed by French law, as expressly agreed by the Parties. The Parties specifically disclaim the application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods to the Contract or the transactions contemplated by it.

12. Différends	12. Disputes
12.1 Résolution des Différends Les Parties souhaitent identifier et résoudre dans les meilleurs délais tous litiges, prétentions, différends ou désaccords découlant du Contrat, s'y rapportant ou en ayant un lien, notamment tout différend concernant son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation et sa rupture ou les conséquences de sa nullité ainsi que tout différend concernant les obligations extracontractuelles découlant ou en lien avec celui-ci (au sens du présent article, un Différend). Chacune des Parties s’engage à agir comme suit:	12.1 Resolving Disputes The intent of the Parties is to identify and resolve any dispute, claim, difference or controversy arising out of, relating to or having any connection with the Contract, including any dispute as to its existence, validity, interpretation, performance, breach or termination or the consequences of its nullity and any dispute relating to any non- contractual obligations arising out of or in connection with it (for the purpose of this clause, a “Dispute”) . Each Party agrees to perform as follows:
12.1.1 notifier l’autre tout Différend, dès que possible après survenance de celui-ci et en fournissant des détails raisonnables;	12.1.1 to notify the other Party of any Dispute in reasonable detail as soon as possible after it arises;
12.1.2 chacune des Parties négociera de bonne foi avec l’autre pour tenter de trouver une issue amiable au Différend et	12.1.2 to negotiate in good faith to seek to resolve the Dispute and
12.1.3 Tout Différend qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, en application de la procédure ci-dessus visée les Parties soumettent en premier lieu le différend à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI »). Si le différend n’a pas été réglé dans le cadre dudit Règlement dans un délai de soixante (60) jours suivant le dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, le différend sera ensuite tranché définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la CCI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à celui-ci. Le lieu de l’arbitrage sera Paris, la langue de l’arbitrage le Français, la procédure d’arbitrage est confidentielle.	12.1.3 if a Dispute is not resolved within thirty days of it arising, the Parties agree to submit the matter to settlement/mediation proceedings under the International Chamber of Commerce (“ICC”) ADR rules. If the dispute has not been settled within a period of sixty (60) days following the filing of a request of mediation, or within any other period the Parties shall have decided and write previously, the dispute shall be finally settled under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said rules. The place of arbitration shall be Paris, France. The arbitration procedure shall remain confidential. The language to be used in the arbitral proceedings shall be the French language.

12.2 Le dépôt de toute Demande d’Arbitrage faite conformément à cet article devra être faite par une notification écrite conformément à l’article 3 –. Le présent article 12.2 n’affecte en rien toute autre méthode de dépôt autorisée par la loi.	12.2 Service of any Request for Arbitration made pursuant to this clause shall be by written notice in accordance with clause 3. This clause 12.2 does not affect any other method of service allowed by law.
12.4 Le présent article 12 ne saurait empêcher le Fournisseur de :	12.4 This clause 12 will not prevent the Supplier (from:
12.4.1 demander une injonction lors de la violation effective ou potentielle par l’Acheteur de toute obligation de confidentialité ou toute autre violation par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur;	12.4.1 seeking injunctive relief in the case of any breach or threatened breach by the Buyer of any obligation of confidentiality or any infringement by the Buyer of the Supplier’s Intellectual Property Rights;
12.4.2 engager toute procédure lorsqu’il est raisonnablement nécessaire afin d’éviter toute extinction d’une demande en vertu des règles de prescription ;	12.4.2 commencing any proceedings where this is reasonably necessary to avoid any loss of a claim due to the rules on limitation of actions; or
12.4.3 engager des procédures en cas de non-paiement d’une facture non-litigieuse.	12.4.3 commencing proceedings in the case of non-payment of an undisputed invoice.
13. Livraison ou Fourniture Echelonnées	13. Installments
13.1 Le Fournisseur pourra livrer les Biens en plusieurs fois, ou exécuter les Services en plusieurs étapes. Chaque livraison partielle ou étape sera facturée et payée conformément aux stipulations du Contrat. Chaque livraison partielle ou étape constituera un Contrat distinct, et aucune annulation ou résiliation de l’un de ces Contrats ne donnera à l’Acheteur le droit d’annuler ou refuser un autre Contrat, livraison partielle ou étape.	13.1 Supplier may deliver the Goods by separate instalments or perform any Services in stages. Each separate instalment or stage will be invoiced and paid for in accordance with the provisions of the Contract. Each instalment or stage will be a separate Contract and no cancellation or termination of any one Contract relating to an instalment or stage will entitle Buyer to repudiate or cancel any other Contract, instalment or stage.
14. Règles relatives aux importations/exportations	14. Export/Import
14.1 Les Travaux (y compris, de manière non limitative, les Logiciels) peuvent être visés par la réglementation relative au contrôle des exportations et aux importations :	14.1 The Works (including, without limitation, any Software) may be subject to the export or import laws and regulations of:

14.1.1 des Etats-Unis, en ce compris les International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (22 C.F.R. §§ 120-130), les U.S. Export Administration Regulations, 15 C.F.R. Parts 730-774, ainsi que par les sanctions économiques et commerciales gérée par le Département du Trésor, Bureau du Contrôle des Actifs Etrangers ; 14.1.1 the United States, including without limitation the International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (22 C.F.R. Parts 120-130), the U.S. Export Administration Regulations (15 C.F.R. Parts 730-774), and the economic and trade sanctions administered by the U.S. Department of Treasury Office of Foreign Assets Control;

14.1.2 adoptées par l’Union Européenne (UE) et ses Etats Membres (dont de manière non limitative la France, le Danemark ou toute autre juridique de l’UE), en ce compris, de manière non limitative, le Règlement n° 1334-2000 (CE) du Conseil, le Règlement n° 833/2014 du Conseil; et	14.1.2 the European Union and its member states (including France, Denmark or otherwise), including without limitation Council Regulation (EC) No. 1334/2000, Council Regulation (EU) No 833/2014 or otherwise; and
14.1.3 d’autres pays (ensemble la « Réglementation relative aux Importations/Exportations »). L’Acheteur accepte de se conformer strictement à la Réglementation relative aux Importations/Exportations applicable aux Travaux. L’Acheteur notifiera promptement au Fournisseur toute obligation d’autorisation en application de la Réglementation relatives aux Importations/ Exportations qui pourrait s’appliquer à la livraison des Travaux sur le site de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît et convient que les Travaux ne seront pas exportés, ré-exportés, transbordés ou transférés de quelque manière que ce soit vers tout pays sous embargos ou sanctions internationales vis-à-vis duquel les Etats-Unis et/ou l’Union Européenne et/ou toute juridiction pertinente au vu de l’exécution des Travaux maintiennent un embargo ou des sanctions (ensemble les « Pays sous Embargo »), ou vers un ressortissant ou résident de l’un de ces pays, ou vers une personne physique ou morale figurant sur la List of Specially Designated Nationals du Département américain du Trésor, la Denied Parties List or Entity List établies par le Département américain du Commerce, ou vers toute personne figurant sur une liste similaire établie par l’Union Européenne ou l’un de ses Etats Membres (les « Ressortissants Désignés »). L’Acheteur reconnait que les listes de Pays sous Embargo et de Ressortissants Désignés sont susceptibles de modifications sans préavis. L’Acheteur déclare et garantit que ni l’Acheteur, ni aucun de leurs clients ou de leurs utilisateurs ne sont situés dans, ne sont des ressortissants de ou résidents dans, ou ne sont sous le contrôle d’un Pays sous Embargo ou d’un Ressortissant Désigné. L’Acheteur devra obtenir (du gouvernement américain de l’Union Européenne ou de l’un de ses Etats-membres le cas échéant) toutes autorisations requises avant de transférer, ou de divulguer de quelque autre manière que ce soit des données techniques ou technologies (tels que ces termes sont définis à titre d’exemple, respectivement dans le 22 C.F.R. § 120.10 et 15 C.F.R. § 722), à une Personne Étrangère (tel que ce terme est défini, définis à titre d’exemple, dans le 22 C.F.R. § 120.16).	14.1.3 other countries (collectively, “Export/Import Law”). Xxxxx agrees to comply strictly with all Export/Import Laws applicable to the Works. Buyer shall promptly notify Supplier of any authorization requirements under Export/Import Laws that may apply to delivery of the Works to Buyer site(s). Buyer acknowledges and agrees that the Works shall not be exported, re-exported, trans-shipped or otherwise transferred to any embargoed or sanctioned countries for which the United States and/or the European Union and/or any other country that is relevant to the execution of the Works, maintains an embargo or sanctions (collectively, "Embargoed Countries"), or a national or resident thereof, or to any person or entity on the U.S. Department of Treasury List of Specially Designated Nationals, the U.S. Department of Commerce Denied Parties or Entity List, or to any person on any comparable list maintained by the European Union or its member states (collectively, "Denied or Restricted Parties"). The Buyer is aware that the lists of Embargoed Countries and Denied or Restricted Parties are subject to change without notice. Buyer represents and warrants that neither it nor any of their customers or their users is located in, a national or resident of, or under the control of an Embargoed Country or similarly Denied or Restricted Party. Buyer specifically shall obtain all required authorizations (from the U.S. , the EU or any relevant member state as applicable) Government before transferring or otherwise disclosing technical data or technology (e.g. as those terms may be defined under the relevant regulations including under 22 C.F.R. § 120.10 and 15 C.F.R. § 722, respectively), to any Foreign Person (e.g. as those terms may be defined under the relevant regulations including under 22 C.F.R. § 120.16).
14.2 L ’Acheteur reconnait que la vente de tout ou partie des Biens, peut être assujettie à toute réglementation française, européenne ou internationale en matière de contrôle de destination finale et être en conséquence subordonnée à la délivrance de licences d'exportation dont le rejet ou le non renouvellement par les autorités gouvernementales, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. 14.3. L'Acheteur s'engage à se conformer strictement à toutes dispositions, signer sans retard tout certificat et/ou obtenir toute autorisation qui pourrait être requis par lesdites autorités en application de cette réglementation. 14.4 S'il s'agit de Biens soumis à la réglementation française concernant l'exportation de matériels de guerre, l'Acheteur s'engage par les présentes à ne pas vendre, prêter ou remettre à un titre quelconque à tout tiers, gratuitement ou non, temporairement ou définitivement, sans l'accord écrit préalable du gouvernement français, les Biens objet de la Commande ou tout Contrat applicable (y compris les matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente, la documentation, les règles d'emploi et informations de toute sorte liées à aux Biens).	14.2 Buyer recognizes that the sale of the Goods or any part thereof, may be subject to any Export/Import Law and be consequently conditional upon the issuance of export licenses. Supplier shall have no liability in case of rejection or non-renewal by the government authorities of said export licenses. 14.3 Buyer undertakes to strictly comply with all provisions, to sign without delay any certificate and/or to obtain all necessary authorizations required by such authorities by application of the relevant regulation. 14.4 Should the Goods be subject to the French regulation related to the exportation of military Goods, the Buyer hereby undertakes not to sell, lend or deliver to any third party under any conditions whatsoever, with or without compensation, temporarily or permanently, the Goods delivered under the Order or any applicable Contract (including products and spares delivered in connection with after sales support, documentation, operating manual and information in any way whatsoever related to the product), without the prior written agreement of the French Government.

14.5 En application de l’article 12g du Règlement du Conseil de l’UE n° 833/2014, l’Acheteur ne vendra, n’exportera, ou ne réexportera, directement ou indirectement, aucun bien et/ technologie fourni au titre de cette Commande ou tout Contrat applicable à : i) la Fédération de Russie, la Biélorussie, ou pour une utilisation en Fédération de Russie, en Biélorussie et dans les territoires ukrainiens contrôlés par la Fédération de Russie, ou ii) tout individu ou entité soumis à une sanction ou restriction de l’UE, ainsi que toute entité appartenant à, contrôlée par, ou agissant pour, des individus ou entités soumis à sanctions ou restrictions de l’UE.
L’Acheteur s’engage à signaler immédiatement par écrit au Fournisseur toute suspicion, accusation ou violation avérée des mesures restrictives décrites aux points i) et/ou ii) ci-dessus et cessera immédiatement cette vente, exportation ou réexportation de bien et/ou technologie fournie par le Fournisseur.
Toute violation du présent article sera considérée comme un manquement substantiel aux obligations contractuelles de l'Acheteur, donnant ainsi le droit au Fournisseur, et ce sans engager sa responsabilité ou lui imposer le paiement d’indemnités de quelque nature qu’elles soient, de :
- Suspendre l'exécution de la Commande et/ou du Contrat applicable tant que le manquement n'est pas remédié de manière satisfaisante, et/ou - Résilier immédiatement la Commande et/ou le Contrat applicable,
le tout sans préjudice, de tout autre tout autre droit et recours auquel le Fournisseur pourrait avoir droit en vertu des dispositions contractuelles et/ou légales.
Nonobstant l’article 6 Confidentialité, le Fournisseur est en droit de divulguer les dispositions de cet article et les informations échangées entre les Parties au regard de cet article si cela lui est imposé par une décision de justice, une obligation légale ou un audit externe. 14.5 In application of Article 12g of Council Regulations (EU) No 833/2014 and Article 8g of Council regulation (EU) No 2024/1865 modifying Regulation (EC) No 765/2006, the Buyer shall not sell, export or re-export, directly or indirectly any goods and/or technologies supplied under this/any applicable Contract to : i) the Russian Federation, the Belarus or for use in the Russian Federation or in the Belarus and in the Ukrainian territories controlled by the Russian Federation, or ii) any individual or entity subject to EU sanctions or restrictive measures, as well as to any entity owned by, controlled by or acting for individuals or entities subject to EU sanctions or restrictive measures.
The Buyer undertakes to immediately report in writing to the Supplier any suspicion of, allegation of or actual violation of these restrictive measures set forth in items i) and/or ii) above and shall immediately cease any such sale, export or re-export of goods and/or technologies supplied by the Buyer.
Any violation of this clause shall be deemed a material breach by the Buyer of its contractual obligations thereby entitling the Supplier without incurring any liability whatsoever, whether for payment of damages, by way of an indemnity, for costs or otherwise, to either :
- Suspend the performance of this/any applicable Contract as long as the breach is not satisfactorily remedied, and/or - Terminate this/any applicable Contract with immediate effect.
The above being without prejudice to any damages or remedy the Supplier may be entitled to claim under this/any applicable Contract or any applicable legal provisions.
Notwithstanding Clause 6 Confidentiality, the Supplier is allowed to disclose the content of this clause and the information exchanged between the Parties in relation with this clause if required by virtue of a court order, a legal obligation or an external audit.

15. ANTI-CORRUPTION, TRAFIC D’INFLUENCE ET ABSENCE DE PERSONNE EXPOSEE POLITIQUEMENT

15. Anti-Corruption, Influence Peddling and Politically Exposed Person

15.1 Les Parties agiront toujours conformément aux lois et réglementations nationales et étrangères applicables à la détection et la prévention des risques de corruption et de trafic d’influence, et notamment la loi française n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Loi Sapin II »). Conformément à ces lois et réglementations applicables, le Fournisseur exerce une diligence raisonnable sur les tiers avec lesquels elle a l'intention de nouer ou de poursuivre une relation commerciale. Dans le cas où cette diligence raisonnable révélerait des risques éthiques importants qui, de l'avis raisonnable du Fournisseur , ne peuvent pas être atténués de manière adéquate, elle pourra, sans encourir le paiement de dommages- intérêts ou d'indemnité au Client, être en droit de résilier unilatéralement la Commande et/ou tout Contrat applicable. Cette résiliation prendra effet immédiatement suivant la notification écrite auprès du Client et ce sans préjudice de tout autre recours auquel le Fournisseur aurait droit en vertu des dispositions contractuelles et/ou légales. Que ce soit directement ou par l’intermédiaire de tiers, ni l’une ni l’autre Partie ne proposera à une personne, ou n’acceptera de la part d’une personne, une offre, une promesse, un don, un présent ou un avantage quelconque qui serait lié à un abus que cette personne commettrait, ou aurait déjà commis, de son influence réelle ou supposée, et ce en vue d’obtenir pour

15.1 The Parties shall always act in accordance with the national and foreign laws and regulations applicable to the detection and prevention of risks of corruption and influence peddling, (when the Customer is subject to French law Sapin II), and in particular to French Law n° 2016-1691 of 9 December 2016 relating to transparency fight against corruption and modernization of the economy ("Sapin II Law"). In compliance with those laws and regulations, the Supplier performs due diligence on third parties with whom it intends to enter into or to continue a business relationship with. In the event this due diligence were to reveal material ethical risks which, in Supplier reasonable opinion, cannot be adequately mitigated, Supplier may, without incurring payment of damages or indemnity to Buyer, be entitled to unilaterally terminate this/any applicable Contract. This termination shall be effective with immediate effect upon written notice to be sent to the Buyer and shall be without prejudice to any other remedies that may be available to Supplier under applicable law. Whether directly or through third parties, neither Party shall propose to any person, or shall accept from any person, any offer, promise, donation, gift or benefit of any kind which would be linked to a misuse that would be made by this person, or that has already been made by that

elle-même ou pour autrui une distinction, un emploi, un marché ou toute autre décision favorable.

Ni l’une ni l’autre Partie ne sollicitera ni n’acceptera pour elle-même une offre, une promesse, un don, un présent ou un quelconque avantage pour abuser de son influence en vue de prendre ou d’obtenir une quelconque décision favorable.

Chacune des Parties déclare avoir mis en place un programme de conformité répondant aux exigences de la Loi Xxxxx XX, pour autant qu’elle y soit assujettie.

Toute violation par l’une des Parties de l’une de ces dispositions sera considérée comme un manquement grave de cette dernière à ses obligations contractuelles et conférera à l’autre Partie le droit, soit de suspendre l’exécution de la Commande et/ou tout Contrat applicable tant qu’un recours satisfaisant n’est pas apporté à la défaillance, soit de résilier la Commande et/ou tout Contrat applicableimmédiatement, et ce sans préjudice de tout autre recours auquel l’autre Partie aurait droit en vertu des dispositions contractuelles et/ou légales.

ARTICLE 15.2. ABSENCE DE PERSONNE EXPOSEE POLITIQUEMENT

Chacune des Parties déclare et garantit qu’aucun de ses représentants légaux n’est, n’a été au cours des trois dernières années, ou ne sera à un quelconque moment pendant la durée de la présente la Commande et/ou tout Contrat applicable, une Personne Exposée Politiquement qui pourrait, de par sa fonction ou sa mission, influencer la position devant être prise par elle-même ou par le Client final dans le cadre de l’exécution de la présente la Commande et/ou tout Contrat applicable présent Contrat/Commande. Au cas où, pendant la durée de la présente la Commande et/ou tout Contrat applicable, une Partie aurait connaissance d’une quelconque circonstance susceptible de mettre en cause cette déclaration et garantie, elle devrait en informer promptement l’autre Partie.

Au sens de la disposition qui précède :

« Représentant légal » signifie chacun des administrateurs et directeurs exécutifs de l’une des Parties, de la société (ou des sociétés) contrôlant cette Partie et des bénéficiaires ultimes de cette Partie ;

« Personne Exposée Politiquement », ou « PEP », signifie toute personne physique qui est soit un « PEP Initial », soit, par extension, un « Proche » d’un PEP Initial.

1. Un PEP Initial est une personne qui remplit cumulativement les deux critères suivants :

- d’une part, elle est un Agent Public ou un haut responsable d’une entreprise publique ou d’un parti politique, dans le pays de l’Acheteur et/ou du/Client final, qui exerce actuellement ses fonctions ou qui a cessé de les exercer depuis moins de trois ans ;

- et d’autre part, cette personne, de par sa fonction ou sa mission (actuelle ou passée), peut influencer la décision finale d’attribution d’un marché ou d’un contrat par l’Acheteur ou le Client final, ou peut influencer la position devant être prise par l’Acheteur ou le Client final dans le cadre de l’exécution d’un marché ou d’un contrat.

2. Un Proche d’un PEP Initial est toute personne parmi les personnes suivantes :

- parents, frères et sœurs, enfants du PEP Initial, ainsi que le(s) conjoint(s), xxxxxxxx(s) notoire(s) ou compagnon(s) de ces enfants ;

- conjoint, concubin notoire ou compagnon du PEP Initial, ainsi que les ascendants et descendants de ce conjoint, concubin notoire ou compagnon du PEP Initial ;

- personnes étroitement associées au PEP Initial, c’est-à-dire toute personne dont on sait de manière répandue et publiquement qu’elle entretient des liens étroits, notamment des liens d’affaires, avec le PEP

person, of his/her real or supposed influence, with a view to obtaining, for itself or for others, a distinction, a job, a contract or any other favorable decision.

Neither Party shall solicit or accept for itself any offer, promise, gift or advantage of any kind, for the purpose of misusing its influence with a view to making of obtaining any favorable decision.

Each Party declares to have implemented a compliance program that meets the requirements of the Sapin II Law, insofar as it is subject to this requirement.

Any violation by one of the Party of any provision of this clause shall be deemed a material breach of its contractual obligations, entitling the other Party either to suspend the/any applicable Contract performance as long as the breach is not satisfactorily remedied, or to terminate the/any applicable Contract immediately and without prejudice to any other remedy for which it may be entitled under contractual and/or legal provisions.

15.2 ABSENCE OF POLITICALLY EXPOSED PERSON

Each Party represents and warrants that none of its Legal Representatives is, has been within the last three years, or shall be at any time over the term of this Contract, a Politically Exposed Person who may, by virtue of his/her role or position, influence the decision that should be made by his/her or by the final customer under this Contract. If over the term of this Contract, one of the Party becomes aware of any circumstances that is likely to affect this representation and warranty, it shall promptly inform the other Party.

For the purpose of this article:

"Legal Representative" shall mean each director and executive officer of any Party, the company (or companies) controlling this Party and the ultimate beneficiaries of this Party;

"Politically Exposed Person" (PEP) shall mean any natural person who is either an "Initial PEP" or, by extension, a "Relative" to an Initial PEP:

1. an Initial PEP is a person who, cumulatively fulfills the following two criteria:

- on one hand, is a ‘’Public Official’’ or a senior official of a public company or a political party, in the Buyer’s / end-customer’s country, who is currently exercising his / her functions or who has ceased to exercise them for less than three (3) years;

- and on the other hand, this person, by virtue of his or her function or mission (past or current), can influence the Buyer’s / end-customer’s final decision award for a contract, or may influence the position to be taken by the Buyer / end-customer as part of the contract performance.

2. a Relative to an Initial PEP is any one of the following people:

- parents, brothers and sisters, children of the Initial PEP and the spouse(s), well-known partner(s) and companion(s) of these children;

- spouse, well-known partner or companion of the Initial PEP, as well as own ascendants and descendants of this spouse, well-known partner or companion of the Initial PEP ;

- persons closely associated with the Initial PEP, that is to say any person who is widely and publicly known to have close links, in particular business links, with the Initial PEP, including the beneficial owner of a legal entity, a legal person or a legal device held jointly

Initial, y compris le bénéficiaire effectif d’une entité légale, d’une personnes morale ou d’un dispositif juridique détenu conjointement avec le PEP Initial ou connu pour avoir été établi au profit du PEP Initial « Agent Public » signifie toute personne physique qui remplit cumulativement les deux critères suivants : - d’une part, cette personne détient un mandat législatif ou occupe une fonction administrative, militaire ou judiciaire dans le pays de l’Acheteur et/ou du Client final, que ce soit par voie de nomination ou par voie d’élection, à titre permanent ou temporaire, avec ou sans rémunération ; ou elle exerce une fonction publique, en tant que fonctionnaire ou agent, à quelque niveau hiérarchique que ce soit, y compris au sein d’une entreprise publique ou d’un organisme public national ou international ; ou elle fournit un service public ou a la qualité d’agent public, selon l’acception que le droit en vigueur dans le pays de l’Acheteur et/ou du Client/Client final donne à ces termes ; - et d’autre part, cette personne est ou paraît être, de par sa fonction ou sa mission (actuelle ou passée), en mesure d’influencer la décision finale d’attribution d’un marché ou d’un contrat par l’Acheteur et/ou le Client final, ou en mesure d’influencer la position devant être prise par le l’Acheteur et/ou le Client final dans le cadre de l’exécution d’un marché ou d’un contrat.	with the Initial PEP or known to have been established for the benefit of the Initial PEP. "Public official": Any natural person who cumulatively fulfils the following two criteria : - on one hand, this person holds a legislative mandate or occupies an administrative, military or judicial position in the buyer’s / end- customer’s country, whether by appointment or by election, on a permanent or temporary basis, with or without remuneration; or exercises a public function, as a public official or public agent, at any hierarchical level whatsoever, including within a public company or within a national or international public body; or provides a public service or acts as a public official, depending on the meaning that the law in force in the Buyer / end-customer’s country gives to these terms; - and on the other hand, this person is or appears to be, by virtue of his/her function or his/her mission (past or current), in a position to influence the Buyer’s / end-customer’s final decision award for a contract, or, is able to influence the position to be adopted by the customer or the end-customer as part of the contract performance.
16. Indemnisation	16. Indemnity
16.1 L’ACHETEUR ACCEPTE D’INDEMNISER ET GARANTIR LE FOURNISSEUR POUR :	16.1 BUYER AGREES TO INDEMNIFY, KEEP INDEMNIFIED AND HOLD HARMLESS SUPPLIER FROM AND AGAINST:
16.1.1 TOUS LES FRAIS (Y COMPRIS FRAIS D’EXECUTION), DEPENSES, DETTES (Y COMPRIS FISCALES), DEMANDES DU FAIT D’UN DECES OU DE PREJUDICES PHYSIQUES, PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT (CES DEUX TERMES INCLUANT, DE MANIERE NON LIMITATIVE, LA PERTE PUREMENT FINANCIERE, LE MANQUE A GAGNER, LES PERTES COMMERCIALES, PERTE DE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, ET PREJUDICES SIMILAIRES), DOMMAGES, DEMANDES, MISES EN DEMEURES OU FRAIS JURIDIQUES (SUR LA BASE D’UNE INDEMNISATION TOTALE) ET JUGEMENTS RENDUS CONTRE, SUBIS OU ENGAGES PAR LE FOURNISSEUR A LA SUITE D’UN MANQUEMENT DIRECT OU INDIRECT AU CONTRAT, D’UNE EXECUTION NEGLIGENTE, RETARDEE OU FAUTIVE, Y COMPRIS EN CAS DE FAUTE INTENTIONELLE, PAR L’ACHETEUR, SES SALARIES, MANDATAIRES OU COCONTRACTANTS, DES TERMES DU CONTRAT. CETTE INDEMNISATION NE COUVRE PAS LES PREJUDICES DUS EXCLUSIVEMENT A LA FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE DU FOURNISSEUR ; ET	16.1.1 ALL COSTS (INCLUDING THE COSTS OF ENFORCEMENT), EXPENSES, LIABILITIES (INCLUDING ANY TAX LIABILITY), CLAIMS ARISING FOR DEATH OR PERSONAL INJURY, DIRECT, INDIRECT OR CONSEQUENTIAL LOSS (ALL THREE OF WHICH TERMS INCLUDE, WITHOUT LIMITATION, PURE ECONOMIC LOSS, LOSS OF PROFITS, LOSS OF BUSINESS, DEPLETION OF GOODWILL AND LIKE LOSS), DAMAGES, CLAIMS, DEMANDS, PROCEEDINGS OR LEGAL COSTS (ON A FULL INDEMNITY BASIS) AND JUDGMENTS WHICH SUPPLIER INCURS OR SUFFERS AS A CONSEQUENCE OF A DIRECT OR INDIRECT BREACH OF THE CONTRACT OR NEGLIGENT PERFORMANCE OR DELAY OR FAILURE IN PERFORMANCE OR WILFUL MISCONDUCT BY BUYER OR ITS EMPLOYEES, AGENTS OR CONTRACTORS. THE FOREGOING INDEMNITY SHALL NOT INCLUDE ANY LOSSES DUE SOLELY TO THE NEGLIGENCE OR WILFUL MISCONDUCT OF SUPPLIER; AND
16.1.2 TOUTES RECLAMATIONS :	16.1.2 ANY CLAIMS:-
16.1.2.1 DE TIERS DUES A, DECOULANT DE, OU LIEES A	16.1.2.1 BY THIRD PARTIES WHICH ARE CAUSED BY OR ARISE OUT OF OR IN CONNECTION WITH
16.1.2.1.1 UNE ACTION OU OMISSION DU FOURNISSEUR SUITE A DES INSTRUCTIONS DE L’ACHETEUR ; OU	16.1.2.1.1 ANY ACT OR OMISSION OF SUPPLIER CARRIED OUT PURSUANT TO INSTRUCTIONS OF BUYER; OR
16.1.2.1.2 UN MANQUEMENT DE L’ACHETEUR AUX TERMES DU CONTRAT;	16.1.2.1.2 ANY BREACH BY BUYER OF ANY TERMS OF THE CONTRACT;
16.1.2.2 DES CLIENTS DE L’ACHETEUR OU DES UTILISATEURS DES TRAVAUX ; ET	16.1.2.2 BY BUYER’S CUSTOMERS OR USERS OF THE WORKS; AND
16.1.2.3 DECOULANT D’UNE UTILISATION DES TRAVAUX AUTRE QUE CELLE(S) PRECISEE(S) DANS LES SPECIFICATIONS.	16.1.2.3 ARISING FROM USE OF THE WORKS OTHER THAN AS SPECIFIED IN THE SPECIFICATION.
PARTIE B - LES BIENS	PART B - GOODS
17. Quantité de Biens - Description des Biens	17. Quantity and Description of the Goods
17.1 Les quantités de Biens commandés, ainsi que leur description, seront tels qu’indiqués dans l’accusé de réception de commande du Fournisseur.	17.1 The quantity and description of the Goods will be as set out in Supplier’s acknowledgement of order.

17.2 Les échantillons, dessins, descriptifs des feuilles de données, spécifications (autres que les Spécifications) et publicités fournis par le Fournisseur (ou le fabricant des Biens), ainsi que tous descriptifs et illustrations figurant dans les catalogues ou brochures du Fournisseur ou du fabricant, sont fournis ou publiés aux seules fins de donner une idée approximative des Biens qui y sont décrits. Ils ne font pas partie du Contrat, et les ventes ne sont pas des ventes sur échantillon. 17.2 All samples, drawings, data sheets descriptive matter, specifications (other than the Specification) and advertising issued by Supplier (or the manufacturer of the Goods) and any descriptions or illustrations contained in Supplier’s or manufacturer’s catalogues or brochures are issued or published for the sole purpose of giving an approximate idea of the Goods represented by or described in them. They will not form part of the Contract and this is not a sale by sample.

	E
17.3 Le Fournisseur pourra apporter aux Spécifications, dessins, matériels ou finitions des Biens, toutes modifications qui :	17.3 Supplier may make any changes to the Specification, design, materials or finishes of the Goods which:
17.3.1 sont nécessaires au respect des exigences de sécurité ou autres exigences d’origine légale ou réglementaire ; ou	17.3.1 are required to conform with any applicable safety or other statutory or regulatory requirements; or
17.3.2 ne portent pas atteinte de manière significative à leur qualité ou leurs performances.	17.3.2 do not materially affect their quality or performance.
18. Prix des Biens	18. Price of the Goods
18.1 Le prix des Biens est celui qui figure dans l’accusé de réception de la commande. Sauf indication expresse contraire dans ledit accusé de réception, il exclut tous :	18.1 The price for the Goods will be the price specified in the acknowledgement of order and, unless otherwise expressly specified in such written acknowledgement of order, is exclusive of any:
18.1.1 les frais d’emballage et de transport des Biens ;	18.1.1 costs of packaging and carriage of the Goods;
18.1.2 la taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes sur les ventes, qui seront ajoutées à la somme en question ; et	18.1.2 value added tax or other applicable sales tax or duty which will be added to the sum in question;and
18.1.3 Le coût des palettes et autres emballages ou conteneurs à retourner, qui sera payé par l’Acheteur en complément du prix des Biens, à la date d’exigibilité du paiement des Biens.	18.1.3 cost of any pallets and returnable packaging or containers, which will be paid for by Buyer in addition to the price for the Goods when it is due to pay for the Goods.
18.2 Le Fournisseur aura la possibilité d’augmenter le prix des Biens en cas de modification des Spécifications faite à la demande de l’Acheteur et acceptée par le Fournisseur, ou pour couvrir des frais supplémentaires engagés en raison d’instructions données par l’Acheteur, ou du manque d’instructions données par l’Acheteur, ou pour se conformer aux exigences énoncées à l’article 17.3.1.	18.2 Supplier will be entitled to increase the price of the Goods following any changes in the Specification made at the request of Buyer and agreed by Supplier or to cover any extra expense as a result of Buyer’s instructions or lack of instructions, or to comply with the requirements referred to in clause 17.3.1.
19. Livraison des Biens	19. Delivery of the Goods
19.1 Sauf indication expresse contraire dans l’accusé de réception de commande écrit, les Biens sont livrés ex-works, tel que défini par les INCOTERMS 2010. Le Lieu de livraison sera, sauf stipulation agréées entre les Parties, le lieu de production des Biens.	19.1 Unless otherwise expressly specified in the written acknowledgement of order, delivery of the Goods will be made ex- works as defined in INCOTERMS 2010. The place of delivery shall be, unless otherwise agreed by the Parties, the place where the Goods are produced.
19.2 La livraison des Biens interviendra pendant les heures ouvrables normales du Fournisseur.	19.2 Delivery of the Goods will be made during Supplier’s usual business hours.
19.3 Le Fournisseur s’efforcera, dans les limites du raisonnable, de livrer et exécuter chacune des commandes de Biens passées par l’Acheteur, dans les délais convenus lors de la passation de la commande par l’Acheteur et de sa confirmation par le Fournisseur ou, en l’absence de délai convenu, dans un délai raisonnable, étant précisé que les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle. Si, en dépit de ces efforts et pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur est dans l’incapacité de livrer des Biens à la date donnée, le Fournisseur ne sera pas réputé avoir manqué au présent Contrat ni (en tant que de besoin) engager sa Responsabilité envers l’Acheteur pour retard ou absence de livraison, sauf comme indiqué au présent article. Un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation du Contrat par l’Acheteur, sauf si l’Acheteur a mis le Fournisseur en demeure, par écrit, de lui livrer les Biens concernés dans un délai de cent vingt jours (ou toute période plus longue mentionnée dans la confirmation écrite du Contrat) et que le Fournisseur ne s’est pas exécuté dans ce délai. En cas d’annulation du Contrat par l’Acheteur en application du présent article :	19.3 Supplier will use reasonable endeavours to deliver and perform each of Buyer’s orders for the Goods within the time agreed when Xxxxx places an order and Supplier provides the acknowledgement of order and, if no time is agreed, then within a reasonable time, but the time of delivery will not be of the essence. If, despite those endeavours, Supplier is unable for any reason to fulfil any delivery on the specified date, Supplier will be deemed not to be in breach of this Contract, nor (for the avoidance of doubt) will Supplier have any Liability to Buyer for any delay or failure in delivery except as set out in this condition. Any delay in delivery will not entitle Buyer to cancel the Contract unless and until Buyer has given one hundred and twenty days’ written notice (or such longer period specified in the written acknowledgement of Contract) to Supplier requiring the delivery to be made and Supplier has not fulfilled the delivery within that period. If Buyer cancels the Contract in accordance with this clause then:
19.3.1 le Fournisseur remboursera à l’Acheteur les sommes payées par ce dernier au Fournisseur au titre du Contrat, ou de la partie du Contrat, qui a été annulé(e) et qui n’a pas été livré(e) ou n’est pas prêt(e) à être livré(e) ; et	19.3.1 Supplier will refund to Buyer any sums which Buyer has paid to Supplier in respect of that Contract or part of the Contract which has been cancelled and has not been delivered or is not ready for delivery; and

19.3.2 L’Acheteur ne sera redevable d’aucun versement supplémentaire au titre de l’article 4.1 relativement au Contrat, ou à la partie du Contrat, qui a été annulé(e) sauf lorsque les Biens sont prêts à être livrés.	19.3.2 Buyer will be under no liability to make any further payments under clause 4.1 in respect of that Contract or part of the Contract which has been cancelled unless the Goods are ready for delivery.
19.4 L’Acheteur mettra à disposition sur le Lieu de Livraison, à ses frais, le matériel et le personnel requis pour le chargement des Biens.	19.4 Buyer will provide at its expense at the Delivery Point adequate and appropriate equipment and manual labour for loading the Goods.
19.5 Faute pour l’Acheteur de prendre livraison des Biens lorsqu’ils sont prêts pour livraison, ou de fournir les instructions, documents, autorisations et permis requis pour permettre la livraison des Biens dans les délais (sauf, exclusivement, en cas de manquement du Fournisseur), les Biens seront	19.5 If Buyer fails to take delivery of any of the Goods when they are ready for delivery or to provide any instructions, documents, licences or authorisations required to enable the Goods to be delivered on time (except solely on account of Supplier’s default),

réputés livrés à la date d’exigibilité et le Fournisseur pourra (sans préjudice des autres droits qu’il pourrait avoir) :	the Goods will be deemed to have been delivered on the due date and (without prejudice to its other rights) Supplier may:
19.5.1 entreposer ou faire entreposer les Biens jusqu’à leur livraison ou vente effective, conformément au présent article, et facturer à l’Acheteur les frais liés à ce stockage (y compris, de manière non limitative, les coûts de stockage et frais d’assurance) ; et/ou	19.5.1 store or arrange for storage of the Goods until actual delivery or sale in accordance with this clause and charge Buyer for all related costs and expenses (including, without limitation, storage and insurance); and/or
19.5.2 après notification écrite à l’Acheteur, vendre les Biens au meilleur prix pouvant raisonnablement être obtenu eu égard aux circonstances, et facturer à l’Acheteur toute différence avec le prix prévu au Contrat, ou rendre compte à l’Acheteur de tout supplément reçu par rapport au prix prévu au Contrat, en tenant compte dans un cas comme dans l’autre des éventuels frais liés à la vente.	19.5.2 following written notice to Buyer, sell any of the Goods at the best price reasonably obtainable in the circumstances and charge Buyer for any shortfall below the price under the Contract or account to Buyer for any excess achieved over the price under the Contract, in both cases having taken into account any charges related to the sale.
19.6 L’Acheteur fournira, ou fera fournir au Fournisseur toutes les installations, ainsi que toute assistance ou services pouvant s’avérer nécessaires, en quantité comme en qualité, pour permettre au Fournisseur de s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat. Cette assistance comprend, de manière non limitative, la fourniture, dans les délais, et l’accès aux informations, données, locaux, ressources informatiques, au personnel approprié de l’Acheteur, et d’un environnement de travail sûr.	19.6 Buyer shall provide or procure the provision to Supplier of all facilities and such other assistance and services as may be necessary to the extent and quality necessary to enable Supplier to fulfil its obligations under the Contract. This assistance shall include (but not be limited to) the timely provision of and access to information, data, accommodation, computing resources, appropriate Buyer employees and a safe working environment.
20. Transfert des Risques/Propriété	20. Risk/Ownership
20.1 Le transfert à l’Acheteur des risques de pertes de, ou dommages aux, Biens interviendra à la livraison (ou livraison réputée réalisée, conformément aux stipulations de l’article 19.5).	20.1 Risk of damage to or loss of the Goods will pass to Buyer on delivery (or deemed delivery in accordance with clause 19.5).
20.2 Le transfert de propriété des Biens (autres que les Logiciels) interviendra au moment où le Fournisseur aura reçu l’intégralité (au comptant ou en fonds libérés) des sommes qui lui sont dues au titre :	20.2 Legal and beneficial ownership of the Goods (excluding Software) will not pass to Buyer until Supplier has received in full (in cash or cleared funds) all sums due to it in respect of:
20.1.1 des Biens ; et	20.1.1 the Goods; and
20.1.2 de toutes sommes qui sont ou pourraient être dues par l’Acheteur au Fournisseur à tout autre titre.	20.1.2 all other sums which are or which become due to Supplier from Buyer on any account.
20.3 Jusqu’au transfert de propriété des Biens (hors Logiciels) à l’Acheteur, l’Acheteur:	20.3 Until ownership of the Goods (excluding Software) has passed to Buyer, Buyer must:
20.3.1 devra détenir les Biens sur une base fiduciaire, en qualité de dépositaire du Fournisseur;	20.3.1 hold the Goods on a fiduciary basis as Supplier’s bailee;
20.3.2 devra conserver les Biens (sans frais pour le Fournisseur) séparément des autres Biens de l’Acheteur ou de tiers, de façon à ce qu’ils puissent être facilement identifiables comme biens appartenant au Fournisseur;	20.3.2 store the Goods (at no cost to Supplier) separately from all other Goods of Buyer or any third party in such a way that they remain readily identifiable as Supplier’s property;
20.3.3 s’interdit de détruire, dégrader ou masquer les marques d’identification ou emballage de, sur, ou se rapportant aux Biens ; et	20.3.3 not destroy, deface or obscure any identifying mark or packaging on or relating to the Goods; and
20.3.4 devra maintenir les Biens dans un état satisfaisant et les assurer tous risques, pour le compte du Fournisseur, pour leur valeur totale, à la satisfaction du Fournisseur ; il devra en outre, à première demande du Fournisseur, remettre à ce dernier une copie de la police d’assurance.	20.3.4 maintain the Goods in satisfactory condition insured on Supplier’s behalf for their full price against all risks to the reasonable satisfaction of Supplier, and will whenever requested by Supplier produce a copy of the policy of insurance.
20.4 L’Acheteur aura la possibilité de revendre les Biens (ou, dans le cas de Logiciels, d’accorder des sous-licences sur les Logiciels) avant le transfert de propriété, mais uniquement aux conditions suivantes :	20.4 Buyer may resell the Goods (or, in the case of the Software, sublicense the Software) before ownership has passed to it solely on the following conditions:

20.4.1 toute vente sera effectuée dans le cadre normal de l’activité de l’Acheteur, pour la valeur marchande totale des Biens concernés, et l’Acheteur en rendra compte au Fournisseur en conséquence ; et	20.4.1 any sale will be effected in the ordinary course of Buyer’s business at full market value and Buyer will account to Supplier accordingly; and
20.4.2 cette vente sera considérée comme une vente de biens appartenant au Fournisseur, effectuée pour le compte de l’Acheteur, et l’Acheteur interviendra dans le cadre de cette vente en qualité de mandant.	20.4.2 any such sale will be a sale of Supplier’s property on Xxxxx’x own behalf and Xxxxx will deal as principal when making such a sale.
20.5 Le droit de l’Acheteur à la détention des Biens prendra fin immédiatement en cas de survenance de l’un des événements visés aux articles 9.1 ou 9.2.	20.5 Buyer’s right to hold the Goods will terminate immediately if any of the circumstances set out in clause 9.1 or 9.2 occur.
20.6 Le Fournisseur pourra demander le paiement des Biens nonobstant le fait que le transfert de propriété des Biens du Fournisseur à l’Acheteur	20.6 Supplier will be entitled to recover payment for the Goods notwithstanding that title in any of the Goods has not passed from

n’a pas encore eu lieu.	Supplier.
20.7 L’Acheteur accorde au Fournisseur, à ses mandataires et ses salariés, pour la durée du Contrat ainsi que pour une période d’une année suivante, une autorisation irrévocable d’accéder, à tout moment, à tous locaux où des Biens sont, ou pourraient être stockés, afin d’inspecter ces Biens, ou, si le droit de l’Acheteur à la possession de ces Biens a pris fin, afin d’en reprendre possession.	20.7 Buyer grants Supplier, its agents and employees for the duration of the Contract and for a period of one year following the duration of the Contract an irrevocable licence and provision at any time to enter any premises where the Goods are or may be stored in order to inspect them, or, where Xxxxx’x right to possession has terminated, to recover them.
20.8 Si le Fournisseur est dans l’incapacité de déterminer si des Biens sont des biens pour lesquels le droit de possession de l’Acheteur a pris fin, l’Acheteur sera réputé avoir vendu tous les biens de même nature que ceux vendus par le Fournisseur à l’Acheteur dans l’ordre dans lequel ils auront été facturés à l’Acheteur.	20.8 Where Supplier is unable to determine whether any Goods are the goods in respect of which Xxxxx’x right to possession has terminated, Xxxxx will be deemed to have sold all goods of the kind sold by Supplier to Buyer in the order in which they were invoiced to Buyer.
20.9 A la résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, les droits du Fournisseur (mais non ceux de l’Acheteur) figurant au présent article 20 (Transfert des Risques/Propriété) demeureront en vigueur.	20.9 On termination of the Contract, howsoever caused, Supplier’s (but not Buyer’s) rights contained in this clause 20 (Risk/Ownership) will remain in effect.
21. Revente	21. Resale
21.1 L’Acheteur déclare et garantit qu’il ne revendra pas, sans l’accord préalable express du Fournisseur, les Biens dans exactement le même état que celui dans lequel ils ont été fournis par le Fournisseur au Lieu de Livraison. Le Fournisseur pourra subordonner son accord aux conditions que le Fournisseur, discrétionnairement, jugera appropriées, notamment, sans limitation, à l’information du Fournisseur de chaque occasion à laquelle l’Acheteur revend les Biens. Au sens du présent article, la revente ne comprend pas les cas où l’Acheteur intègre ces Biens ou les fournit explicitement en tant que partie d’une solution ou d’un système de l’Acheteur plus large en vue la revente.	21.1 Buyer represents and warrants that it shall not, without the express prior written approval of Supplier, resell the Goods in exactly the same condition in which they were supplied by Supplier at the Delivery Point. Supplier may make approval subject to such conditions as Supplier shall, in its discretion, deem appropriate, including but not limited to informing the Supplier of each occasion on which Buyer resells the Goods. For the purposes of this clause resale shall not include where Buyer integrates such Goods or explicitly provides such Goods as part of a larger Buyer solution or system for onward sale.
22.Garantie des Biens	22. Warranty of the Goods
22.1 LE FOURNISSEUR S’ENGAGE, A SA DISCRETION ET A SES FRAIS, A REPARER OU A REMPLACER LES BIENS QU’IL DETERMINE NE PAS CORRESPONDRE AUX SPECIFICATIONS EN RAISON D’UN DEFAUT DE MATERIEL, DE MAIN D’ŒUVRE OU CONCEPTION (AUTRE QU’UNE CONCEPTION REALISEE, XXXXXXX OU PRECISEE PAR L’ACHETEUR). CETTE OBLIGATION DEBUTERA A COMPTER DE LA DATE D’EXPEDITION DES BIENS ET PERDURERA POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, OU QUATRE-VINGT-DIX JOURS POUR LES CONTRATS CONCERNANT LA REPARATION DE BIENS PROPRIETE DU CLIENT ET PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR. CETTE OBLIGATION NE S’APPLIQUE PAS DANS LES CAS SUIVANTS:	22.1 SUPPLIER WILL, FREE OF CHARGE, WITHIN A PERIOD OF TWELVE MONTHS, OR NINETY DAYS FOR CONTRACTS AGREED FOR THE REPAIR OF CLIENT OWNED GOODS ORIGINALLY SUPPLIED BY SUPPLIER, EACH PERIOD COMMENCING FROM THE DATE OF DISPATCH OF GOODS WHICH ARE PROVED TO THE REASONABLE SATISFACTION OF SUPPLIER TO NOT COMPLY WITH SPECIFICATION DUE TO DEFECTS IN MATERIAL, WORKMANSHIP OR DESIGN (OTHER THAN A DESIGN MADE, FURNISHED OR SPECIFIED BY BUYER), REPAIR, OR AT ITS OPTION REPLACE, SUCH GOODS. THIS OBLIGATION WILL NOT APPLY WHERE:
22.1.1 LA NON-CONFORMITE EST DUE À UNE USURE NORMALE DES BIENS ;	22.1.1 NON-COMPLIANCE IS ATTRIBUTABLE TO ANY FAIR WEAR AND TEAR RELATING TO THE GOODS;
22.1.2 SI LES BIENS ONT ETE INCORRECTEMENT MODIFIES DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, , OU ONT FAIT L’OBJET D’UNE UTILISATION INCORRECTE OU D’UNE REPARATION NON AUTORISEE ;	22.1.2 THE GOODS HAVE BEEN IMPROPERLY ALTERED IN ANY WAY WHATSOEVER, OR HAVE BEEN SUBJECT TO MISUSE OR UNAUTHORISED REPAIR;
22.1.3 SI LES BIENS N’ONT PAS ETE CORRECTEMENT INSTALLES OU CONNECTES ;	22.1.3 THE GOODS HAVE BEEN IMPROPERLY INSTALLED OR CONNECTED;

22.1.43 EN CAS DE NON-RESPECT QUE QUELQU’EXIGENCE DE MAINTANCE QUE CE SOIT CONCERNANT LES BIENS;	22.1.4 ANY MAINTENANCE REQUIREMENTS RELATING TO THE GOODS HAVE NOT BEEN COMPLIED WITH;
22.1.4 SI DES INSTRUCTIONS OU A DEFAUT PROCEDURES CORRECTES AU REGARD DE LA NATURE DES BIENS RELATIVES AU STOCKAGE DES BIENS N’ONT PAS ETE RESPECTEES EN TOUS POINTS ; OU	22.1.5 ANY INSTRUCTIONS OR FAILING TO COMPLY WITH CORRECT PROCEDURES IN VIEW OF THE NATURE OF THE GOODS AS TO STORAGE OF THE GOODS HAVE NOT BEEN COMPLIED WITH IN ALL RESPECTS; OR
22.1.5 A DEFAUT POUR L’ACHETEUR D’AVOIR NOTIFIE AU FOURNISSEUR UN VICE, OU SUSPICION DE VICE, DANS UN DELAI DE QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA LIVRAISON, LORSQUE LE VICE ETAIT APPARENT APRES INSPECTION RAISONNABLE, OU DANS UN DELAI DE QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L’ACHETEUR EN A EU CONNAISSANCE, S’IL S’AGIT D’UN VICE QUI N’EST PAS APPARENT APRES INSPECTION RAISONNABLE, ET DANS TOUS LES CAS PAS PLUS TARD QUE DOUZE MOIS SUIVANT LA DATE DE LIVRAISON OU D’EXECUTION	22.1.6 BUYER HAS FAILED TO NOTIFY SUPPLIER OF ANY DEFECT OR SUSPECTED DEFECT WITHIN FOURTEEN DAYS OF THE DELIVERY WHERE THE DEFECT SHOULD BE APPARENT ON REASONABLE INSPECTION, OR WITHIN FOURTEEN DAYS OF THE SAME COMING TO THE KNOWLEDGE OF BUYER WHERE THE DEFECT IS NOT ONE WHICH SHOULD BE APPARENT ON REASONABLE INSPECTION AND IN ANY EVENT NO LATER THAN TWELVE MONTHS FROM THE DATE OF DELIVERY OR PERFORMANCE

22.2 L’OBLIGATION DU FOURNISSEUR AU TITRE DE L’ARTICLE 22.1 S’ENTEND SOUS RESERVE, SI LE FOURNISSEUR LE DEMANDE, DU RETOUR DES BIENS PAR L’ACHETEUR AU FOURNISSEUR, EN PORT PAYE. LE FOURNISSEUR REMBOURSERA A L’ACHETEUR LES FRAIS DE PORT POUR LE RETOUR DES BIENS DEFECTUEUX SI LA DEMANDE EN GARANTIE DE L’ACHETEUR EST JUSTIFIEE A LA SATISFACTION RAISONNABLE DU FOURNISSEUR, ET RETOURNERA, A SES FRAIS, A L’ACHETEUR LES BIENS REPARES OU DE REMPLACEMENT.	22.2 SUPPLIER’S OBLIGATION UNDER CLAUSE 22.1 IS SUBJECT TO THE GOODS BEING RETURNED, IF SUPPLIER SO REQUIRES, BY BUYER TO SUPPLIER CARRIAGE PAID. SUPPLIER WILL REFUND TO BUYER THE COST OF CARRIAGE ON THE RETURN OF ANY SUCH DEFECTIVE GOODS IF BUYER’S WARRANTY CLAIM IS SUBSTANTIATED TO THE REASONABLE SATISFACTION OF SUPPLIER, AND WILL DELIVER ANY REPAIRED OR REPLACEMENT GOODS TO BUYER AT SUPPLIER’S OWN EXPENSE.
22.3 LES BIENS QUI ONT ETE REMPLACES APPARTIENDRONT AU FOURNISSEUR. TOUT BIEN REPARE OU DE REMPLACEMENT POURRA FAIRE L’OBJET D’UNE REPARATION OU D’UN REMPLACEMENT AU TITRE DU PRESENT ARTICLE PENDANT LA PARTIE NON EXPIREE DU DELAI INITIAL DE DOUZE MOIS, DEBUTANT A LA DATE INITIALE DE LIVRAISON DES BIENS REMPLACES.	22.3 ANY GOODS WHICH HAVE BEEN REPLACED WILL BELONG TO SUPPLIER. ANY REPAIRED OR REPLACEMENT GOODS WILL BE LIABLE TO REPAIR OR REPLACEMENT UNDER THE TERMS SPECIFIED IN THIS CLAUSE FOR THE UNEXPIRED PORTION OF THE TWELVE MONTH PERIOD FROM THE ORIGINAL DATE OF DELIVERY OF THE REPLACED GOODS.
PARTIE C - LES SERVICES	PART C - SERVICES
23. Quantité de Services - Description des Services	23. Quantity and Description of the Services
23.1 Les quantités de Services commandés, ainsi que leur description, seront tels qu’indiqués dans l’accusé de réception de commande du Fournisseur.	23.1 The quantity and description of the Services will be as set out in Supplier’s acknowledgement of order.
23.2 Les échantillons, dessins, descriptifs, spécifications et publicités fournis par le Fournisseur ainsi que tous descriptifs et illustrations figurant dans les catalogues ou brochures du Fournisseur ou du fabricant, sont fournis ou publiés aux seules fins de donner une idée approximative des Services qui y sont décrits. Ils ne font pas partie intégrante du Contrat.	23.2 All samples, drawings, descriptive matter, specifications and advertising issued by Supplier and any descriptions or illustrations contained in Supplier’s or manufacturer’s catalogues or brochures are issued or published for the sole purpose of giving an approximate idea of the Services represented by or described in them. They will not form part of the Contract.
23.3 Le Fournisseur pourra apporter aux Spécifications toutes modifications qui :	23.3 Supplier may make any changes to the Specification which:
23.3.1 sont nécessaires au respect des exigences de sécurité ou autres exigences d’origine légale ou réglementaire ; ou	23.3.1 are required to conform with any applicable safety or other statutory or regulatory requirements; or
23.3.2 ne portent pas atteinte de manière significative à leur qualité ou leurs performances.	23.3.2 do not materially affect their quality or performance.
24. Prix des Services	24. Price of the Services
24.1 Le prix des Services est celui qui figure dans l’accusé de réception de la commande. Il exclut la taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes sur les ventes, qui seront ajoutées à la somme en question.	24.1 The price for the Services will be the price specified in the acknowledgement of order and is exclusive of any value added tax or other applicable sales tax or duty which will be added to the sum in question.

24.2 Le Fournisseur aura la possibilité d’augmenter le prix des Services en cas de modification des Spécifications faite à la demande de l’Acheteur et acceptée par le Fournisseur, ou pour couvrir des frais supplémentaires engagés en raison d’instructions données ou omises par l’Acheteur, ou pour se conformer aux exigences énoncées à l’article 23.3.1.	24.2 Supplier will be entitled to increase the price of the Services following any changes in the Specification made at the request of Buyer and agreed by Supplier or to cover any extra expense as a result of Buyer’s instructions or lack of instructions, or to comply with the requirements referred to in clause 23.3.1.
25. Fourniture des Services	25. Performance of the Services
25.1 Les Services seront fournis au Lieu de la Prestation de Services.	25.1 The Services will be performed at the Service Point.
25.2 La fourniture des Services interviendra pendant les heures ouvrables normales du Fournisseur.	25.2 Performance of the Services will be made during Supplier’s usual business hours.
25.3 Le Fournisseur s’efforcera, dans les limites du raisonnable, de livrer et exécuter chacune des commandes de Services passées par l’Acheteur, dans les délais convenus lors de la passation de la commande par l’Acheteur et de sa confirmation par le Fournisseur ou, en l’absence de délai convenu, dans un délai raisonnable, étant précisé que les délais de prestation ne constituent pas une condition essentielle. Si, en dépit de ces efforts et pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur est dans l’incapacité de fournir des Services à la date donnée, le Fournisseur ne	25.3 Supplier will use reasonable endeavours to deliver and perform each of Buyer’s orders for the Services within the time agreed when Xxxxx places an order and Supplier provides the acknowledgement of order and, if no time is agreed, then within a reasonable time, but the time of performance will not be of the essence. If, despite those endeavours, Supplier is unable for any reason to fulfil any performance on the specified date, Supplier will be deemed not to be in breach of this Contract, nor (for the avoidance of doubt) will

sera pas réputé avoir manqué au présent Contrat ni (en tant que de besoin) engager sa Responsabilité envers l’Acheteur du fait d’un retard ou une absence d’exécution, sauf comme indiqué au présent article. Un retard d’exécution ne saurait justifier la résiliation du Contrat par l’Acheteur, sauf si l’Acheteur a mis le Fournisseur en demeure, par écrit, de lui fournir les Services concernés dans un délai de cent vingt jours (ou toute période plus longue mentionnée dans la confirmation écrite du Contrat) et que le Fournisseur ne s’est pas exécuté dans ce délai. En cas d’annulation du Contrat par l’Acheteur en application du présent article :	Supplier have any Liability to Buyer for any delay or failure in performance except as set out in this condition. Any delay in performance will not entitle Buyer to cancel the Contract unless and until Buyer has given one hundred and twenty days’ written notice (or such longer period specified in the written acknowledgement of Contract) to Supplier requiring the performance to be made and Supplier has not fulfilled the performance within that period. If Buyer cancels the Contract in accordance with this clause then:
25.3.1 Le Fournisseur remboursera à l’Acheteur les sommes payées par ce dernier au Fournisseur au titre du Contrat, ou de la partie du Contrat, qui a été annulé(e) et qui n’a pas été livré(e) ou n’est pas prêt(e) à être livré(e) ; et	25.3.1 Supplier will refund to Buyer any sums which Buyer has paid to Supplier in respect of that Contract or part of the Contract which has been cancelled and has not been delivered or is not ready for delivery; and
25.3.2 L’Acheteur ne sera redevable d’aucun versement supplémentaire au titre de l’article 4.1 relativement au Contrat, ou à la partie du Contrat, qui a été annulé(e), sous réserve du paiement de Services effectués en tout ou partie avant la date de résiliation.	25.3.2 Buyer will be under no liability to make any further payments under clause 4.1 in respect of that Contract or part of the Contract which has been cancelled other than payment for Services performed in whole or in part before the termination date.
25.4 Faute pour l’Acheteur de fournir les instructions, documents, autorisations et permis requis pour permettre la fourniture des Services dans les délais (sauf, exclusivement, en cas de manquement du Fournisseur), les Services seront réputés fournis à la date d’exigibilité.	25.4 If Buyer fails to provide any instructions, documents, licences or authorisations required to enable the Services to be performed on time (except solely on account of Supplier’s default), the Services will be deemed to have been performed on the due date.
25.5 L’Acheteur fournira, ou fera fournir au Fournisseur toutes les installations, ainsi que toute assistance ou services pouvant s’avérer nécessaires, en quantité comme en qualité, pour permettre au Fournisseur de s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat. Cette assistance comprend, de manière non limitative, la fourniture, dans les délais, et l’accès aux informations, données, locaux, ressources informatiques, au personnel approprié de l’Acheteur, et d’un environnement de travail sûr.	25.5 Buyer shall provide or procure the provision to Supplier of all facilities and such other assistance and services as may be necessary to the extent and quality necessary to enable Supplier to fulfil its obligations under the Contract. This assistance shall include (but not be limited to) the timely provision of and access to information, data, accommodation, computing resources, appropriate Buyer employees and a safe working environment.
26. Garantie pour les Services 26.1 LE FOURNISSEUR, PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE DE FOURNITURE DE SERVICES, QUI, A LA SATISFACTION RAISONNABLE DU FOURNISSEUR, S’AVERENT NE PAS CORRESPONDRE AUX SPECIFICATIONS EN RAISON D’UN DEFAUT DE MAIN D’OEUVRE , DEVRA REPARER GRATUITEMENT, OU, A SON CHOIX, RE-EXECUTER LES SERVICES NON-CONFORMES. CETTE OBLIGATION NE S’APPLIQUE PAS A DEFAUT POUR L’ACHETEUR D’AVOIR NOTIFIE AU FOURNISSEUR LA NON CONFORMITE OU DEFAUT, OU SUSPICION DE NON6CONFORMITE OU DEFAUT , DANS UN DELAI DE QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA LIVRAISON, LORSQUE LA NON CONFORMITE OU DEFAUT ETAIT APPARENT APRES INSPECTION RAISONNABLE, OU DANS UN DELAI DE QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L’ACHETEUR EN A EU CONNAISSANCE, S’IL S’AGIT D’UNE NON CONFORMITE OU DEFAUT QUI N’EST PAS APPARENT APRES INSPECTION RAISONNABLE, ET DANS	26. Warranty for the Services 26.1 SUPPLIER WILL, FREE OF CHARGE, WITHIN A PERIOD OF TWELVE MONTHS FROM THE DATE OF PERFORMANCE OF SERVICES WHICH ARE PROVED TO THE REASONABLE SATISFACTION OF SUPPLIER TO NOT COMPLY WITH SPECIFICATION DUE TO DEFECTS IN WORKMANSHIP REPAIR OR, AT ITS OPTION, RE-PERFORM THE NON-COMPLYING SERVICES. THIS OBLIGATION WILL NOT APPLY WHERE XXXXX HAS FAILED TO NOTIFY SUPPLIER OF ANY DEFECT OR SUSPECTED DEFECT WITHIN FOURTEEN DAYS OF THE DELIVERY WHERE THE DEFECT SHOULD BE APPARENT ON REASONABLE INSPECTION, OR WITHIN FOURTEEN DAYS OF THE SAME COMING TO THE KNOWLEDGE OF BUYER WHERE THE DEFECT IS NOT ONE WHICH SHOULD BE APPARENT ON REASONABLE INSPECTION AND IN ANY EVENT NO LATER THAN TWELVE MONTHS FROM THE DATE OF DELIVERY OR PERFORMANCE.

TOUS LES CAS PAS PLUS TARD QUE DOUZE MOIS SUIVANT LA DATE DE LIVRAISON OU D’EXECUTION.
PARTIE D - DEFINITIONS - INTERPRÉTATION		PART D - DEFINITIONS AND INTERPRETATION
27. Définitions - Interprétation		27. Definitions and Interpretation
27.1 Dans les présentes Conditions Générales, les termes et expressions ci- après seront définis comme suit, sauf si le contexte requiert qu’il en aille autrement :		27.1 In these Terms and Conditions the following expressions will have the following meanings unless inconsistent with the context:
« Jour Ouvrable »	tout jour autre que les samedis, dimanches et jours fériés dans le pays où est situé le Fournisseur.	“Business Day”	any day other than a Saturday or Sunday or a public or bank holiday in the country that Supplier is located.
« Informations Confidentielles »	toutes informations se rapportant	“Confidential Information”	all information in respect of the

à l’activité du Fournisseur, y compris, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, toutes idées, méthodes commerciales, prix, projets commerciaux, financiers, marketing, d’évolution ou de gestion de la main-d’œuvre, listes clients, coordonnées des clients, systèmes et logiciels informatiques, biens ou services, y compris, de manière non limitative, le savoir-faire ou toutes autres questions liées au biens et services fabriqués, commercialisés, fournis ou obtenus par le Fournisseur, les informations relatives aux relations du Fournisseur avec ses clients ou fournisseurs actuels ou potentiels, et aux besoins du Fournisseur et de ces personnes, ainsi que toutes autres informations dont la divulgation serait susceptible de causer un préjudice au Fournisseur.	business of Supplier including, without prejudice to the generality of the foregoing, any ideas, business methods, prices, business, financial, marketing, development or manpower plans, customer lists or details, computer systems and software, products or services, including but not limited to know-how or other matters connected with the products or services manufactured, marketed, provided or obtained by Supplier and information concerning Supplier’s relationships with actual or potential clients, customers or suppliers and the needs and requirements of Supplier and of such persons and any other information which, if disclosed, will be liable to cause harm to Supplier.
« Contrat » a tout contrat conclu en application de l’article 1 entre le Fournisseur et l’Acheteur, et se rapportant à l’achat de Biens ou à la fourniture de Services .	“Contract” any contract between Supplier and Buyer for the sale and purchase of the Goods or supply of the Services formed in accordance with clause 1.
« Lieu de Livraison » le lieu où seront livrés les Biens en application de l’article 19.1	“Delivery Point” the place where delivery of the Goods is to take place under clause 19.1.

« Documentation » s’agissant de Travaux, toutes instructions, procédures, manuels d’utilisation, guides de l’utilisateur et autres renseignements, qui sont ou devraient être fournis à l’Acheteur par le Fournisseur, y compris toutes informations enregistrées ou stockées par tous moyens sur tous supports (y compris support écrit ou autre support visible ; cassette ou disque ; par tous moyens mécaniques, électriques, électroniques, magnétiques ou optiques ; et que ces reproductions se traduisent ou non par la réalisation d’un enregistrement permanent). FORCE MAJEURE toute cause ou circonstance pouvant être démontrée comme étant hors du contrôle du Fournisseur	“Documentation” in relation to any Works, any instructions or procedures, instruction manuals, user guides and other information which is or ought to be supplied by Supplier to Buyer including information recorded or stored by any means whatsoever on any media whatsoever (including in writing or other visible form; on tape or disc; by mechanical or electrical, electronic, magnetic or optical means; and whether or not such reproductions will result in a permanent record being made). “Force Majeure” any cause or circumstance that can be reasonably shown as being beyond the reasonable control of Supplier.
« Biens » tous biens, en ce compris les Logiciels, fournis par le Fournisseur à l’Acheteur (y compris un seul de ces biens ou une partie d’entre eux) au titre d’un Contrat.	“Goods” any goods which Supplier supplies to Buyer (including any of them or any part of them) under a Contract including the Software.
« Droits de Propriété tous droits de propriété Intellectuelle » intellectuelle et industrielle, y	“Intellectual Property all intellectual and industrial Rights” property rights including patents,

compris les brevets, savoir-faire, marques déposées, dessins, modèles d’utilité, demandes de l’un quelconque des droits susmentionnés, xxxxxxx non déposées, droits d’empêcher qu’une concurrence déloyale ne se produise, droits d’auteur, droits sur les bases de données, droits sur les topographies et tous autres droits sur une invention, une découverte ou un procédé, dans chaque cas en France et dans tous autres pays du monde, et en ce compris toute extension ou renouvellement de la protection.	know-how, registered trademarks, registered designs, utility models, applications for and rights to apply for any of the foregoing, unregistered design rights, unregistered trademarks, rights to prevent passing off for unfair competition and copyright, database rights, topography rights and any other rights in any invention, discovery or process, in all countries in the world and together with all renewals and extensions.
« Responsabilité » toute responsabilité pour un préjudice ou dommage, de quelque manière qu’il soit causé, et y compris, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, toute responsabilité du Fournisseur née au titre d’une indemnisation.	“Liability” any liability in respect of any loss or damage howsoever caused, and including without prejudice to the generality of the foregoing any liability of Supplier arising under any indemnity.
« Services » toute ou partie des prestations fournis par le Fournisseur à l’Acheteur.	“Services” any services which Supplier provides to Buyer (including any part of them).
« Lieu de la Prestation de le lieu où sont fournis les Services » Services.	“Service Point” the place at which the Services are to be performed.
« Logiciels » les Logiciels du Fournisseur et les Logiciels Tiers.	“Software” the Supplier’s Software and the Third Party Software.

« Spécification » S’agissant des Biens, les exigences de conception des équipements du Fournisseur ou les exigences équivalentes de tiers pour les Biens d’origine tierce ; ou s’agissant des Services, la documentation du Fournisseur détaillant les exigences des Services. Toutes autres spécifications ou documentation décrivant les exigences ou la réalisation des Travaux sont une partie du Contrat lorsque référencées sur la confirmation de commande du Fournisseur.	“Specification” in relation to the Goods, the Supplier’s equipment design specification for the Goods or the equivalent third party specification for Goods of third party origin; or in relation to the Services, the Supplier’s documents detailing the requirements of the Services. Any other specifications or documents describing the requirements of or the performance of the Works are only part of the Contract if referenced on the Supplier’s order acknowledgement.
« Logiciels du Fournisseur » les logiciels du Fournisseur, mentionnés dans un Contrat ou fournis avec les Biens.	“Supplier’s Software” the Supplier’s software either specified in a Contract or supplied with the Goods.
« Conditions Générales » les conditions générales de vente énoncées dans le présent document, ainsi que toutes conditions particulières convenues par écrit entre les Parties.	“Terms and Conditions” the standard terms and conditions of sale set out in this document together with any special terms agreed in writing between the Parties.
« Logiciels Tiers » les logiciels (autres que les Logiciels du Fournisseur) mentionnés dans un Contrat ou fournis avec les Biens.	“Third Party Software” software (other than the Supplier’s Software) which is specified in a Contract or supplied with the Goods.
« Travaux » les Biens et/ou les Services, selon le contexte.	“Works” Goods or Services or both as the context may require.
27.2 Les titres figurant dans les présentes Conditions Générales sont utilisés pour des raisons pratiques uniquement, et ne sauraient influer sur l’interprétation qui est donnée des Conditions Générales.	27.2 The headings in these Terms and Conditions are for convenience only and will not affect their construction or interpretation.