CONTRAT DE DISTRIBUTION
xxxxxx et remplace le contrat signé en date du 13 janvier 2017 et son avenant en date du 20 mai 2017
ENTRE:
SHELLAC sud 00 xxx Xxxxx
00000 Xxxxxxxxx
n° tva intra communautaire : FR83 489 749 176 Représentant légal :Xxxxxx Xxxxxxxxx
ci-après dénommé le « CESSIONNAIRE »
ET
Look At Sciences 00 xxx Xxxxxx
00000 Xxxxx
n° tva intra communautaire : FR48 491 570 792 Représentant légal : Xxxxxxxx Xxxxxx
Ci-après dénommé le « CEDANT »
1. Film
Le producteur partage avec UNIVERSSCIENCE et Ciné Tamaris, les deux autres co producteurs du film long métrage, les droits d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle dont les caractéristiques sont
Titre : Peau d'Âme Durée : 100 min
Réalisation : Xxxxxx Xxxxx Xxxx Visa : 174.285
2. Territoire(s)
Par Territoire, on comprendra Xxxxxx, Xxx, Xxx, Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx, Xxx Xxxxxxx, ainsi que dans la cadre d’une vente à CANAL + : la Suisse francophone en non-exclusif et les territoires de CANAL+ AFRIQUE listés en annexe 3 (le « Territoire »).
3. Langue
Le CESSIONNAIRE sera autorisé à exploiter la version originale du Film sous-titrée et/ou doublée en Français (“Langue Autorisée”).
4. Droits cédés au CESSIONNAIRE
– Droits cinématographiques : Commercial et Non-commercial
– Droits ancillaires (sauf Droits « Avions »)
– Droits vidéo / EST (Tous formats Home Vidéo)
– Droits TV / SVOD (Hertzien, câble, satellite, via Internet, etc.) : TV gratuite et TV payante
– VOD (incluant Internet payant et mobiles)
Tous les droits sont strictement limités au Territoire (y compris internet). Tous les autres droits non spécifiquement cédés sont réservés au CEDANT pour son utilisation et sa disposition sans aucune restriction (y compris les droits avion).
Le CEDANT accorde au CESSIONNAIRE, qui l’accepte, une licence d’exercer les Droits Cédés et de faire toute publicité pour l’exploitation desdits Droits Cédés – y compris de générer ou de permettre à des fins exclusivement promotionnelles des extraits n’excédant pas trois (3) minutes du Film, sous réserve que les images et la musique du Film ne soient pas utilisées hors contexte.
Ces droits sont confiés de façon exclusive à l'exception de ce qui est stipulé dans l'article 7 du présent contrat et dans l'article 6.2 du contrat de co production signé entre l'Etablissement Public du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie, et Look at Sciences :
« Par ailleurs, UNIVERSCENCES et ses Partenaires exploiteront le film :
– Dans leurs espaces muséographiques tels que leurs salles d'exposition, leurs salles de projection audiovisuelles, leurs lieux d'accueil, d'attente et de détente du public etc. que ces activités s'exercent dans un cadre commercial ou un cadre non commercial et qu'elles fassent l'objet de conventions à titre gratuit ou onéreux, dès lors que le prix éventuellement acquitté par le public ne rémunère pas spécifiquement la diffusion du Film. Dans ce cadre, tout ou partie du Film pourra être sous titré et/ou doublé en toutes langues par UNIVERSCIENCE, sous réserve d'en informer le PRODUCTEUR DELÉGUÉ.
– A la bibliothèque de la Cité des Sciences et de l'industrie (DBRDB) ainsi que dans les médiathèques de ses Partenaires pour une diffusion et une mise à disposition du public ne donnant pas directement lieu au paiement d'un prix.
– Pour une représentation sut tous types de supports, au sein des démonstrateurs qu'UNIVERSCIENCE réalise, comportant des contenus audiovisuels, aux fins de démonstration de son savoir-faire pédagogique et de médiation culturelle, à destination des médias et/ou organismes financeurs dans le cadre de réponses à tous appels à projet.
– Sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable du PRODUCTEUR DELÉGUÉ, UNIVERSCIENCE et ses partenaires pourront utiliser tout ou parties du FILm afin d'incorporer ceux-ci dans des œuvres complexes telles que, sans que cette énumération soi limitative : programmes audiovisuels, programmes multimédia, expositions, produits d'édition, aux fins d'exploitation desdites œuvres complexes par tous moyens, dans le cadre des activités d'UNIVERSCIENCE et de ses Partenaires.
Tels que stipulé dans l'article 7bis du même contrat de co production il est convenu d'un délai de 12 mois entre la sortie nationale et les projections en salle pour les partenaires du réseau UNIVERSCIENCE (musées, CCSTL,...)
Pour la VOD, les règle du CSA pour la mise en ligne s'applique : 48 mois à la signature de ce document.
5. Durée
7 (sept) année(s) commençant à la signature du Contrat de Distribution, à l'exception des droits non commerciaux concernant l'exploitation dans le cadre du programme Images de la culture organisé par le CNC pour lesquels la durée sera portée à 12 ans à partir de la date de signature de ces même droits.
Le règlement des montants dus au CEDANT fait partie intégrante des termes et conditions de ce Contrat de Distribution et est une condition expresse de tout transfert de Droits au CESSIONNAIRE.
6. Allocation des Royalties hors ventes TV
Jusqu'à récupération des frais de distribution tels que définis en annexe 2 et plafonnés à 10 000 € la répartition de l'ensemble des recettes générées par les droits exclusivement cédés au cessionnaire se fera de la façons suivante :
– Cédant : 20%
– Cessionnaire : 20%
– Récupération des frais : 60%
Après récupération des frais de distribution tels que définis en annexe 2 et plafonnés à 10 000 € la répartition de l'ensemble des recettes générées par les droits exclusivement cédés au cessionnaire se fera de la façons suivante :
– Cédant : 50%
– Cessionnaire : 50%
7. Allocation des Royalties sur ventes TV
La répartition de l'ensemble des recettes générées par les droits cédés au cessionnaire se fera de la façon suivante une fois décomptés les frais spécifiques liés à cette exploitation (frais de master PAD notamment).
– Cédant : 65%
– Cessionnaire : 35%
Le Cédant se réserve le droit de gérer lui même la commercialisation TV.
8. Date de sortie en salle
LE CESSIONNAIRE s’engage à exploiter le Film au plus tard le 31/12/2018.
9. Holdbacks
Par les présentes, le CESSIONNAIRE accepte de ne pas exercer (ni promouvoir ou faire de la publicité) et de ne pas autoriser un tiers à exercer (ni promouvoir ou faire de la publicité) les Droits cédés ci-dessous sur le Territoire :
10. Approbation
10.1 L’approbation préalable du CEDANT sera requise pour tout contrat de sous-distribution / contrats de Télévision / Vidéo / VOD.
10.2 Frais de Distribution y compris les frais de publicité et les frais de sortie en salles, ne seront pas supérieurs à
10.000 Euros.
Aucun frais de Distribution ne sera opposé au-delà de cette somme sans l’accord préalable écrit du CEDANT qui ne saurait être déraisonnablement retenu ou retardé.
11. Conditions de livraison du matériel
11.1. La livraison des éléments matériels essentiels prévue en annexe 1 sera effectuée à signature du présent contrat. Le matériel publicitaire sera envoyé au CESSIONNAIRE à réception par le CEDANT de la preuve de la livraison complète des matériels essentiels (notamment des documents douaniers) au plus tard 15 (quinze) jours après la livraison dudit matériel.
11.2. Tous les coûts et frais, y compris ceux liés au transport, encourus par le CESSIONNAIRE en rapport avec la livraison du matériel ainsi que la commande du matériel feront partie intégrante des frais de Distribution.
11.3. Matériel Publicitaire
- LE CESSIONNAIRE devra respecter strictement le Billing Block et les crédits du générique fournis par le CEDANT que ce soit sur les affiches ou sur le titre principal ou générique du Film, et sur tout autre élément promotionnel du Film.
12. Décomptes du CESSIONNAIRE
Mensuels au cours des six premiers mois de la sortie du Film, tous xxx xxx mois au cours des deux années suivantes, puis tous les ans.
LE CESSIONNAIRE devra tenir des comptes précis et justes de la comptabilité concernant la distribution du Film. Lesdits comptes pourront être vérifiés par le CEDANT dans les bureaux du CESSIONNAIRE, après que celui-ci en ait été averti par écrit dans des délais raisonnables.
12. Violation de clauses et litiges
a) LE CEDANT pourra mettre fin à ce Contrat de Distribution après mise en demeure, si:
- LE CESSIONNAIRE ne paie pas les sommes dues au CEDANT (que ce soit en rapport avec le Minimum Garanti ou d’éventuelles royalties) ou ne remédie pas à la violation d’une clause quelconque de ce Contrat;
- LE CESSIONNAIRE arrête son activité de distributeur pendant une période continue de 30 (trente) jours ouvrés, ou par suite d’une déclaration de faillite, de mise sous séquestre ou si une procédure similaire est engagée à l’encontre du CESSIONNAIRE et non résolue dans les 20 (vingt) jours ouvrés;
- Le CESSIONNAIRE, dans les 10 jours (dix) ouvrés, manque de remédier totalement, à la demande du CEDANT, à toute action constituant une violation matérielle de ce Contrat.
b) Une violation matérielle de ce Contrat peut être traitée par le CEDANT comme une violation matérielle des autres licences et contrats conclus entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE et permettra au CEDANT de mettre fin à tout ou partie des licences et contrats.
c) Les débordements ou transmissions sur le satellite TV5 ou dans le cadre du Goethe Institute du film dans la Langue Autorisée ne seront pas considérés comme étant des violations de ce Contrat de Distribution.
d) En cas de résiliation de contrat, le CESSIONNAIRE aura le droit de collecter et retenir pour le compte de CEDANT toutes les sommes dues et à recevoir.
e) Juridiction:
Le plaignant pourra à son choix faire gouverner et interpréter le contrat en accord avec la loi de son pays ou la loi du pays du défendeur. Toute plainte ou toute question issue du Contrat de Distribution sera soumise à la juridiction exclusive des Tribunaux choisis par le plaignant.
f) LE CESSIONNAIRE a de son propre gré entrepris de signer ce Contrat et d’acheter le Film. Aucune transaction orale ni déclaration écrite ne sera considérée comme faisant partie de ce Contrat.
g) Faute d’un contrat plus détaillé – dit « Long Form » – négocié entre les parties, ce Contrat de Distribution engage pleinement les parties.
CESSIONNAIRE
Date: 02/10/2017
CEDANT
ANNEXE 1 – LIVRAISON DES MATERIELS
1. Matériels essentiels
- DCP du Film sous titré français non crypté
- HD-Cam du Film sous titré français (à disposition dans le laboratoire du CEDANT)
- Pro Res HQ 25 i/s, son 5.1 et SR du film
- Pro Res HQ 24 i/s et/ou 25 i/s son 5.1 et SR du trailer si disponible
- DVD du flm avec sous titre français si disponible
- Lien viméo du flm avec sous titres français si disponible
2. Matériel promotionnel
- Certificat d’origine;
- Relevé des dialogues du Film ;
- Relevé des dialogues du Film annonce si disponible ;
- Fichier de sous titres synchronisés avec ProRes HQ du Film ;
- Fichier de sous titres synchronisés avec ProRes HQ du trailers si disponible ;
- Revue de presse, si disponibles ;
- Notes de production ;
- Relevé de musique ;
- Crédits des génériques de fin et de début ;
- Billing block ;
- Liste des techniciens et artistes ;
- Synopsis ;
- Photos HD ;
- Fichier multi-calques de l’affiche et du dossier de presse si disponibles
Sans notification dans les 30 (trente) jours après livraison, le matériel sera réputé accepté par le CESSIONNAIRE.
ANNEXE 2 – DEFINITON DES FRAIS D'EDITION
Etant entendu que seules pourront être prises en considération les sommes effectivement facturées au Distributeur, les frais de distribution du présent contrat sont définis comme suit :
- coût de conception et de fabrication du Film annonce,
- coût de réalisation de l'authoring, duplication des DVD et de leur boitier,
- coût de tirage des copies sur tous supports et en tous formats du Film et de son Film Annonce nécessaire à l'exploitation du film dans les territoires concédés,
- frais publicitaires de lancement du Film et de soutien (affiches, photos, plaquettes publicitaires, suivi de fabrication, établissement du plan média, achat d'espace, organisation de projections ou de manifestations, etc...),
- frais destinés à la présentation et à la promotion du film auprès de la presse
- sommes éventuellement versées par le Distributeur à la S.A.C.E.M., SDRM, et toute autre société de gestion collective,
- cotisations et taxes versées au Centre National de la Cinématographie,
- frais de transport, cotisations, taxes et frais divers dus au titre de l'exploitation commerciale dudit film et dont la charge incombe au Distributeur,
- frais de festival et de représentation,
- éventuelles « contributions numériques » (VPF,...) que le distributeur pourrait avoir à acquitter pour accéder à certains écrans présentant le Film,
- tout autres frais nécessaires à l'exploitation et à la promotion du Film non décrits ci-dessus devront faire l'objet d'une information préalable au Producteur.
ANNEXE 3 - Liste des territoires de CANAL+ AFRIQUE
1. Achats des droits en exclusif
- Algérie
- Bénin
- Burkina Faso
- Burundi
- Cameroun
- Comores
- Congo Brazzaville
- Côte d’Ivoire
- Gabon
- Guinée Conakry
- Guinée Equatoriale
- Madagascar
- Mali
- Maroc
- Niger
- République Centre-Afrique
- République Démocratique du Congo
- Sénégal
- Tchad
- Togo
- Tunisie
2. Achats des droits en non exclusif
- Angola
- Botswana
- Cap Vert
- Djibouti
- Egypte
- Erythrée
- Ethiopie
- Gambie
- Ghana
- Guinée Bissau
- Kenya
- Liberia
- Lybie
- Malawi
- Mauritanie
- Mozambique
- Namibie
- Nigeria
- Ouganda
- Rwanda
- Sao Tomé
- Seychelles
- Sierra Leone
- Somalie
- Soudan
- Sud Soudan
- Swaziland
- Tanzanie
- Zambie
- Zimbabwe