Contract
Servelec Technologies SA (Belgium), Servelec Technologies Inc. (Americas), Servelec Technologies Pty. Ltd. (Australia), Servelec Technologies UK (en tant que division commerciale de Servelec Systems Ltd) et leurs filiales. |
21 mars 2018 |
Les présentes Conditions de vente s'appliquent à tout produit ou service vendu par Servelec Technologies SA (Belgium), Servelec Technologies Inc. (Americas), Servelec Technologies Pty. Ltd. (Australia), Servelec Technologies UK (en tant que division commerciale de Servelec Systems Ltd) et leurs filiales (ci-après « Servelec Technologies ») à une personne ou entité (ci-après « le Client »). Le Client renonce à toute condition supplémentaire ou différente stipulée sur le bon de commande ou autre communication, laquelle ne liera en aucun cas Servelec Technologies, sauf autorisation écrite du représentant habilité de Servelec Technologies, à condition cependant qu'aucun formulaire pré-imprimé de déclaration en douane ne revête de caractère contraignant même s'il est signé par un représentant de Servelec Technologies. Toute commande passée ou autorisation donnée par le Client, à l'écrit ou à l'oral, pour la fourniture de produits ou de services ou la concession d'une licence d'utilisation de logiciels emporte acceptation des présentes conditions.
1.1 Tout matériel fabriqué par Servelec Technologies est garanti contre les vices de fabrication et les pièces défectueuses (autres que les consommables) pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d'expédition, à l'exception du matériel de la gamme de produits Seprol (pour lequel la période de garantie s'élève à un (1) an à compter de la date d'expédition). La garantie ne couvre pas les modifications apportées aux logiciels. Les réparations effectuées dans le cadre de la prestation de services de Servelec Technologies sont garanties pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de leur exécution. Tous les services de configuration fournis par Servelec Technologies sont garantis pendant douze (12) mois à compter de la date de leur exécution, mais tous les autres services logiciels fournis par Servelec Technologies sont garantis pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de leur exécution.
1.2 Servelec Technologies garantit au Client que les produits commercialisés sous la marque Servelec Technologies (ci-après les « Produits de Servelec Technologies ») sont exempts de vice important de matériaux, de fabrication et de propriété, et se conforment substantiellement à toutes les spécifications convenues d'un commun accord ou aux spécifications communiquées par Servelec Technologies. Si lesdits Produits de Servelec Technologies ne satisfont pas aux garanties susmentionnées, que le Client en informe immédiatement Servelec Technologies pendant la période de garantie applicable énoncée à l'article 1.1 ci-dessus (autre qu'une garantie de propriété) et qu'il retourne le produit concerné à Servelec Technologies, celle-ci remédiera à ladite non-conformité, à sa discrétion, (i) en réparant la ou les pièces défectueuses ou endommagées des produits, ou (ii) en mettant à disposition, franco transporteur (FCT), dans les locaux de Servelec
Technologies ou dans tout autre point de livraison (Incoterms 2000) toute pièce réparée ou de rechange nécessaire. Les frais de transport entrants supportés par Servelec Technologies, y compris les taxes, droits, droits de douane associés, etc., sont à la charge du Client. Les frais de transport retour (sortants) pour les réparations effectuées au titre de la garantie sont payés par Servelec Technologies à la destination spécifiée dans le bon de commande du Client. Si Servelec Technologies estime raisonnablement qu'il n'est pas possible de procéder à la réparation ou au remplacement des produits, Servelec Technologies rembourse ou crédite les sommes versées par le Client relativement auxdits produits. La responsabilité de Servelec Technologies se limite exclusivement aux garanties énoncées ci-dessus et Servelec Technologies, ses dirigeants, agents ou mandataires ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects résultant de la défaillance ou du dysfonctionnement de tout matériel.
1.3 Servelec Technologies garantit au Client que les Services fournis par Servelec Technologies, qui se limitent à des réparations (non couvertes par ailleurs par la garantie du fabricant), à des réparations contractuellement convenues, à des cours de formation, à de la programmation, à de la configuration et à une assistance générale (ci-après les « Services ») se conforment substantiellement à toutes les spécifications convenues d'un commun accord ou aux spécifications communiquées par Servelec Technologies et sont fournis avec compétence et diligence. Si lesdits Services de Servelec Technologies ne satisfont pas aux garanties susmentionnées et que le Client en informe immédiatement Servelec Technologies pendant la période de garantie applicable énoncée à l'article 1.1 ci-dessus, celle-ci remédiera à ladite non- conformité en fournissant à nouveau toute partie défectueuse des Services. Si Servelec Technologies estime raisonnablement que la nouvelle fourniture de toute partie défectueuse des Services exige le renvoi de matériel, les frais de transport entrants supportés par Servelec Technologies, y compris les taxes, droits, droits de douane associés, etc., sont payés par le Client tandis que les frais de transport retour (sortants) sont à la charge de Servelec Technologies à la destination indiquée dans le bon de commande du Client. Si Servelec Technologies estime raisonnablement qu'il n'est pas possible de procéder à une nouvelle prestation de services, Servelec Technologies rembourse ou crédite les sommes versées par le Client relativement auxdits Services. Sous
réserve de l'application de l'article 15 ci-dessous, la responsabilité de Servelec Technologies se limite exclusivement aux garanties énoncées ci-dessus et Servelec Technologies, ses dirigeants, agents ou mandataires ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects résultant de la défaillance ou du dysfonctionnement de tout matériel.
1.4 Les logiciels commercialisés sous la marque Servelec Technologies ne sont pas soumis aux présentes Conditions de vente, mais aux conditions énoncées dans le Contrat de licence de logiciel de Servelec Technologies soumis lors de l'installation de chaque Produit logiciel.
1.5 Les garanties et réparations mentionnées aux présentes sont subordonnées:
à un stockage, à une installation, à une utilisation et à un entretien appropriés, ainsi qu'au respect de toute recommandation applicable de Servelec Technologies;
à l'absence de réparations, modifications ou changements non autorisés par Servelec Technologies; et
à la notification immédiate par le Client de tout vice à Servelec Technologies, à la mise à disposition sans délai du produit afin qu'il soit réparé (le cas échéant), et à la capacité de Servelec Technologies à remplacer et remédier au vice déclaré ou à la non-conformité.
1.6 Servelec Technologies garantit les produits qui n'ont pas été fabriqués par Servelec Technologies uniquement dans la mesure où la garantie du fabricant autorise Servelec Technologies à transférer ladite garantie du fabricant au Client. Servelec Technologies transmettra au Client lesdites garanties qui, afin de lever toute ambiguïté, sont limitées à la durée indiquée par le fabricant concerné. En cas de violation de ladite garantie, le seul recours dont dispose le Client sera le recours proposé par le fabricant, le cas échéant. Servelec Technologies n'assume aucune responsabilité, de nature contractuelle, délictuelle, pour négligence et d'une autre nature, envers le Client, en ce qui concerne les produits qui ne sont pas fabriqués par Servelec
Technologies. Les consommables (tels que les batteries et fournitures semblables), ainsi que les défaillances dues à des consommables, sont exclus de toute garantie.
1.7 Sauf stipulation contraire à l'article 2 ci-dessous et en tout cas sous réserve de l'application de l'article 15 ci-dessous, les paragraphes qui précèdent énoncent le recours exclusif pour toutes les réclamations basées sur une défaillance ou un défaut des Produits ou des Services de Servelec Technologies vendus aux présentes, que la défaillance ou le défaut survienne avant ou pendant la période de garantie et que la réclamation, bien qu'instituée, soit basée sur un contrat, une indemnité, une garantie, un délit (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autres. À l'expiration de la période de garantie, toute responsabilité prend fin. LES GARANTIES CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE, ÉCRITE, ORALE, IMPLICITE OU LÉGALE*. AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER NE S'APPLIQUE*. LORSQUE SERVELEC TECHNOLOGIES N'EST PAS EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE PRODUIT OU LE SERVICE EN TEMPS VOULU, OU QUE L'UNE QUELCONQUE DES GARANTIES PRÉVUES AUX PRÉSENTES N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL, LES MOYENS DE RECOURS DONT DISPOSE LE CLIENT CONTRE TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE SE LIMITENT AU PRIX PAYÉ POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE.
(*À condition qu'aucune loi contraire ne s'applique, qui empêche l'exclusion de toutes garanties légales)
2.1 Servelec Technologies conserve les droits exclusifs sur ses produits, droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, marques, brevets et secrets de fabrication), schémas, schémas logiques et procédés de fabrication, ainsi que sur toutes les modifications y afférentes financées par les commandes du Client. Servelec Technologies conserve et ne transfère pas la propriété, et le Client ou le client final du Client n'obtient aucun droit, propriété, ou intérêt dans les logiciels ou micrologiciels, spécifications ou données fournis ou développés par Servelec Technologies, avant ou pendant l'exécution de la commande du Client. Aucun schéma ni code source n'est communiqué, sauf s'il en est convenu autrement par Servelec Technologies dans une licence séparée.
2.2 Servelec Technologies garantit que tout Produit de Servelec Technologies vendu aux présentes, ainsi que toute pièce y afférente, ne font l'objet d'aucune action légitime engagée par un quelconque tiers pour contrefaçon de tout brevet américain. Lorsqu'elle en est informée sans retard par écrit et qu'elle est mandatée, informée et assistée, Servelec Technologies assure la défense, ou règle, à ses frais, tout procès ou procédure engagé contre le Client dès lors qu'il se fonde sur une contrefaçon alléguée qui entraînerait une violation de la présente garantie, et Servelec Technologies paie tous les dommages et intérêts et les dépens finalement adjugés contre le Client en raison d'une telle violation, à l'exclusion des dommages et intérêts et dépens résultant de toute contrefaçon volontaire par le Client après avoir reçu la notification de contrefaçon alléguée. Servelec Technologies ne saurait en aucun cas être tenue responsable des compromis ou concessions consentis par le Client sans l'autorisation écrite préalable de Servelec Technologies. Dans l'éventualité où il serait jugé, lors dudit procès, qu'un quelconque des Produits de Servelec Technologies constitue une contrefaçon et où l'utilisation desdits produits pour le but visé serait prescrite, Servelec.
Technologies, à ses frais et à sa discrétion, autorise le Client à continuer d'utiliser lesdits produits, remplace ces derniers par des produits non contrefaits, les modifie de telle sorte qu'ils ne soient plus contrefaits, ou retire les produits et rembourse le prix d'achat (déduction faite de toute dépréciation raisonnable compte tenu de la durée d'utilisation) ainsi que les frais de transport payés séparément par le Client. Les dispositions qui précédent énoncent l'entière responsabilité de Servelec Technologies en ce qui concerne la contrefaçon de brevets.
2.3 Servelec Technologies n'assume aucune responsabilité au titre du paragraphe 2.2 ci-dessus lorsque la contrefaçon ou l'action se base en tout ou en partie sur:
a. un produit qui n'a pas été fabriqué par Servelec Technologies;
b. un produit fabriqué d'après le modèle du Client;
c. une modification du produit qui n'a pas été réalisée ou approuvée par écrit par Servelec Technologies; ou
d. l'interconnexion ou l'utilisation du produit en association avec du matériel, des logiciels ou d'autres appareils qui n'ont pas été fabriqués ou fournis par Servelec Technologies.
En ce qui concerne de tels produits, modifications, ou utilisations en association, Servelec Technologies n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour contrefaçon de brevet et le Client dégage Servelec Technologies de toute responsabilité en cas d'action en contrefaçon.
3. EXPÉDITION ET LIVRAISON; PROPRIÉTÉ
3.1 La livraison des produits s'effectue franco usine (EXW) (sauf indication contraire sur le bon de commande ou dans le contrat) dans les locaux de Servelec Technologies (Incoterms 2000). La propriété des produits expédiés par Servelec Technologies est cédée lorsque le produit est prêt à être expédié au point d'expédition. La propriété des services est cédée au pro rata, au fur et à mesure que les services sont fournis.
3.2 Sauf accord contraire écrit entre les parties:
a. Servelec Technologies décide de la méthode et de l'acheminement de toutes les livraisons;
b. les dates et délais de livraison sont approximatifs et se basent sur:
(i) la réception sans retard par Servelec Technologies de toutes les informations nécessaires pour permettre à Servelec Technologies de commencer les travaux immédiatement et sans interruption;
(ii) le respect par le Client des modalités de paiement; et
(iii) la réception sans retard par Servelec Technologies de tout justificatif que Servelec Technologies est susceptible de demander pour attester la validité de toute licence d'exportation ou d'importation requise, selon le cas;
c. les prix indiqués pour les produits comprennent uniquement les processus, systèmes et essais de qualité habituels de Servelec Technologies; et
d. des livraisons partielles sont autorisées.
3.3 Les Produits sont préparés, emballés et prêts à être expédiés franco usine (EXW) conformément aux bonnes pratiques commerciales, sauf accord contraire entre les parties. Le Client accepte de rembourser à Servelec Technologies tous les frais engendrés par la non-conformité d'un emballage, d'un marquage, d'une documentation, d'une remise de documentation ou d'instructions d'expédition figurant sur le bon de commande.
3.4 Toute pièce manquante ou tout dommage constaté sur les envois reçus doit être notifié par écrit à Servelec Technologies dans les 14 jours suivant la réception.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT ET SITUATION FINANCIÈRE
4.1 Sauf accord contraire écrit entre les parties, les modalités de paiement suivantes s'appliquent:
a. les paiements sont exigibles dans la devise indiquée dans la Confirmation de commande de Servelec Technologies, sans compensation, trente (30) jours à compter de la date d'expédition;
b. le paiement est effectué dans la devise indiquée dans la Confirmation de commande de Servelec Technologies.
c. les paiements des transactions internationales réalisées en dehors des États-Unis, de l'Union européenne et du Canada sont réglés par lettre de crédit documentaire, en espèces à la livraison ou selon toutes autres modalités de paiement convenues par écrit entre le Client et Servelec Technologies; et
d. le paiement des produits est exigible au pro rata, au fur et à mesure que les expéditions sont effectuées, et le paiement des services est exigible au fur et à mesure de la fourniture des services.
Le paiement est effectué à l'adresse de Servelec Technologies, telle qu'indiquée sur la facture du Client.
4.2 Le Client devra s'acquitter d'un supplément de retard mensuel calculé au taux de 1,5 % ou des intérêts maximaux prévus par la loi (si ces derniers sont moins élevés) sur tout montant dû pour chaque mois calendrier (ou partie de mois calendrier) dont le délai de paiement est échu, et le Client paiera, couvrira et dégagera Servelec Technologies de toute responsabilité en ce qui concerne les frais et les dépenses engendrés par les efforts qu'aura déployés Servelec Technologies afin de recouvrer les montants dus, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, et les coûts associés aux compromis et jugements qui en découlent. Servelec Technologies dispose d'une réserve de propriété des articles jusqu'au paiement complet par le Client, et le Client accepte de signer, à la demande de Servelec Technologies, les documents nécessaires pour définir ladite réserve.
4.3 Toutes les transactions effectuées par carte de crédit sont assujetties aux frais suivants sur le prix net total, en ce compris de manière non limitative, le cas échéant, toutes taxes de transport, taxes de dédouanement, et frais administratifs dans le cadre de la transaction : Visa, MasterCard ou American Express = 3 %.
4.4 Un montant de commande minimal de 100 dollars américains, 100 dollars australiens, 100 livres sterling ou 100 euros est appliqué, selon la devise indiquée dans le devis de Servelec Technologies. Servelec Technologies se réserve le droit d'appliquer automatiquement ce montant minimal, hors taxe sur les ventes ou taxe sur la valeur ajoutée le cas échéant, pour toute commande reçue qui serait inférieure au montant de commande minimal.
4.5 Toutes les factures réglées par transfert télégraphique (TT) sont soumises à des frais fixes de 50 dollars américains, 50 dollars australiens, 30 livres sterling ou 50 euros en fonction du lieu où le paiement est effectué. Il incombe au Client d'ajouter ces frais de transfert au montant de la facture lors du transfert.
4.6 Toute demande de modification s'applique uniquement si Servelec Technologies et le Client conviennent par écrit des spécifications de la modification et des changements correspondants qui s'appliquent aux prix et/ou au calendrier.
4.7
a. Si, à tout moment, Servelec Technologies estime que la situation financière du Client ne justifie pas de poursuivre l'exécution selon les modalités de paiement précédemment convenues, Servelec Technologies peut demander le paiement total ou partiel d'avance ou est habilitée à suspendre les travaux ou à résilier le contrat sans que sa responsabilité ne soit engagée.
b. En cas d'insolvabilité du Client ou en cas d'engagement d'une procédure par ou contre le Client, volontaire ou involontaire, conformément à la législation en matière d'insolvabilité ou de faillite du pays d'établissement du Client ou de la société Servelec Technologies, Servelec Technologies est habilitée à suspendre les travaux ou à résilier le contrat sans que sa responsabilité ne soit engagée.
5.1 Le Client paie ou rembourse à Servelec Technologies le montant brut de toute vente actuelle ou future, les droits d'usage, d'accise, les impôts sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS) ou toute autre taxe similaire applicable au prix, à la vente ou à la fourniture de tous services ou produits aux présentes ou à leur utilisation par Servelec Technologies ou le Client, sauf si le Client présente à Servelec Technologies des justificatifs d'exonération admis par l'administration fiscale.
5.2 Sauf stipulation contraire sur le devis de Servelec Technologies, les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et les services (TPS), droits d'entrée/de sortie, droits de douane ou frais de courtage, lesquels incombent exclusivement au Client.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
6.1 SOUS RÉSERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15, LA RESPONSABILITÉ DE SERVELEC TECHNOLOGIES POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLES SOIENT BASÉES SUR UN CONTRAT, UNE INDEMNITÉ, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (EN CE COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UN RECOURS QUI N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL, OU AUTRE, POUR TOUTES LES PERTES OU DOMMAGES DÉCOULANT DE, ASSOCIÉS À, OU RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT, OU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, OU DE L'EXÉCUTION OU DE L'INEXÉCUTION DES PRÉSENTES, OU DE TOUS PRODUITS OU SERVICES COUVERTS PAR OU FOURNIS AUX TERMES DU CONTRAT OU TOUTE RECONDUCTION DE CE DERNIER (Y COMPRIS LES EFFORTS RÉALISES DANS LE CADRE DE LA GARANTIE), NE DEVRA, EN TOUT, EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX CONTRACTUEL DU PRODUIT OU DU SERVICE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. À L'EXCEPTION DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS FOURNIS, LADITE RESPONSABILITÉ PREND FIN À L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE GARANTIE APPLICABLE.
6.2 SOUS RÉSERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15, EN AUCUN CAS, SERVELEC TECHNOLOGIES, SES EMPLOYÉS OU FOURNISSEURS N'ASSUMENT DE RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UNE INDEMNITÉ, UNE GARANTIE, OU UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UN RECOURS QUI N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL, OU AUTRE, EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATIONS, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, LA PERTE DE L'UTILISATION DE TOUTE PROPRIÉTÉ, COÛT D'INVESTISSEMENT, COÛT DE L'ÉNERGIE ACHETÉE, COÛT DU MATÉRIEL, DES INSTALLATIONS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, COÛTS DES TEMPS D'ARRÊT, OU RÉCLAMATIONS DES CLIENTS DU CLIENT POUR DE TELS DOMMAGES, MÊME SI SERVELEC TECHNOLOGIES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET LE CLIENT COUVRIRA SERVELEC TECHNOLOGIES, SES EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS CONTRE LESDITES ACTIONS ENGAGÉES PAR LES CLIENTS DU CLIENT. SI LES PRODUITS OU LES SERVICES EXÉCUTÉS PAR SERVELEC TECHNOLOGIES SONT FOURNIS PAR LE CLIENT À UN TIERS AU MOYEN D'UN CONTRAT OU SE RAPPORTENT À UN CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET UN TIERS, LE CLIENT OBTIENT DUDIT TIERS UNE DISPOSITION OFFRANT À SERVELEC TECHNOLOGIES ET À SES FOURNISSEURS LA PROTECTION DU PRÉSENT PARAGRAPHE ET DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT.
6.3 Les produits concédés sous licence ou vendus aux présentes ne sont pas destinés à être utilisés dans une installation ou une application nucléaire, ou dans tout équipement de maintien de la vie ou autre application où la défaillance des produits pourrait causer directement la mort, des blessures, des préjudices matériels ou des dommages à l'environnement. Si les produits sont utilisés à cet effet, Servelec Technologies décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de la nature dangereuse de l'application en question, y compris sans y être limité, les dommages nucléaires ou les dommages à l'environnement, les blessures ou la contamination.
Le Client garantit, couvre et défend Servelec Technologies, ses responsables, directeurs, employés et mandataires contre toute responsabilité, de nature contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de garantie, d'une responsabilité stricte, ou toute autre doctrine, sans qu'il soit tenu compte du fait que Servelec Technologies avait connaissance de la probabilité que de tels dommages surviennent.
6.4 Si Servelec Technologies fournit des conseils ou une assistance au Client concernant tout produit ou système qui ne sont pas requis dans le cadre du contrat, contre paiement ou non, la fourniture desdits conseils ou assistance n'engagera aucunement la responsabilité de Servelec Technologies, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), d'indemnité, de garantie, d'une responsabilité stricte ou autre et le Client garantit Servelec Technologies contre toutes réclamations, actions, poursuites et procédures liées à des matières couvertes par le présent
sous-article. Le Client sera toujours tenu de payer tous les frais que Servelec Technologies est susceptible de facturer pour l'assistance ou les conseils fournis.
Servelec Technologies ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations aux présentes dès lors que l'exécution desdites obligations est retardée ou empêchée, directement ou indirectement, en raison d'événements indépendants de sa volonté, y compris, sans limitation, des catastrophes naturelles, actes (ou omissions) du Client ou de ses fournisseurs ou représentants, travail préalablement requis de tiers, actes des autorités civiles ou militaires, priorités gouvernementales, incendies, grèves ou autres perturbations du travail, inondations, épidémies, guerres, terrorisme, émeutes, retards de transport, ou incapacité à obtenir ou retard pour obtenir, en raison d'événements indépendants de sa volonté, un travail, du matériel, ou des installations convenables, y compris toute violation alléguée par un fournisseur de droits de propriété intellectuelle de tiers. Lorsqu'un tel retard survient, le délai d'exécution est prorogé pendant une durée égale au temps perdu en raison du retard. Lorsque Servelec Technologies subit un contretemps dû aux actes du Client ou à un travail préalablement requis d'autres contractants ou fournisseurs du Client, Servelec Technologies pourra demander à bénéficier d'une révision équitable des prix en plus d'une prorogation du délai d'exécution.
Si le Client exporte (ou réexporte), directement ou indirectement, tout produit ou donnée technique fournis aux présentes ou toute partie y afférente, il incombe au Client de garantir le respect de toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et d'obtenir tous les permis ou autorisations requis en son nom propre. Le Client est également responsable de l'exactitude et du caractère complet de toute information ou attestation fournie par le Client aux fins de se conformer au contrôle des exportations.
9. RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LE GOUVERNEMENT AMÉRICAIN
Si le Client décide de vendre au gouvernement américain ou à un contractant principal qui vend au gouvernement américain, des produits ou des services prévus aux présentes, le Client s'y engage à sa discrétion et à ses propres risques, et accepte de ne pas engager la responsabilité de Servelec Technologies en tant que sous-traitant, autrement qu'au titre des dispositions FAR 52.244-6, « Subcontracts for Commercial Items and Commercial Components » (Contrats en sous-traitance relatifs aux composantes et articles commerciaux). Le Client demeure exclusivement responsable du respect de toutes les autres lois et réglementations régissant les ventes au gouvernement américain. Servelec Technologies ne garantit aucunement que ses produits, services ou prix se conforment auxdites lois et réglementations, en ce compris de manière non limitative, à la DFAR 252.225-7014, Alt. 1, « Preference for Domestic Specialty Metals » (Préférence pour les métaux spéciaux nationaux), autres que les garanties figurant aux présentes.
10.1 Annulation de produits standard. Le Client a la possibilité d'annuler sa commande de produit standard seulement si, avant la date d'expédition indiquée sur son bon de commande, le Client:
a. informe Servelec Technologies par écrit de l'annulation de la commande; et
b. accepte de payer à Servelec Technologies des frais d'annulation pour chaque produit annulé.
Sauf accord contraire entre les parties, les frais d'annulation sont estimés à 15 % du montant de l'article pour les produits standard et à 100 % du montant de l'article pour les produits non standard ou les articles qui ont fait l'objet d'un rachat.
10.2 Report de livraison de produits standard. Le Client a la possibilité de reporter l'expédition d'un produit standard commandé seulement si, avant la date d'expédition indiquée sur son bon de commande, le Client:
a. informe Servelec Technologies par écrit de la raison du report;
b. n'a pas déjà reporté l'expédition desdits produits; et
si le report est notifié moins de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d'expédition indiquée sur le bon de commande du Client et/ou si le report est supposé excéder cent quatre-vingts (180) jours, accepte de payer à Servelec Technologies des frais d'inventaire, de manutention et de stockage à hauteur de deux pour cent (2 %) du prix total des produits concernés pour chaque mois de report. Toutefois, l'expédition ne peut en aucun cas être reportée de plus de dix-huit (18) mois.
10.3 Produits à la carte ou dernières offres d'achat pour les produits en fin de vie. Nonobstant ce qui précède, les commandes de produits à la carte ou de produits en fin de vie faisant l'objet d'une dernière offre d'achat ne peuvent en aucun cas être annulées, reportées ou renvoyées. Un « produit à la carte » est un produit non standard développé par Servelec Technologies au titre d'un accord spécial ou tout produit qui n'apparaît pas sur le catalogue de produits standard de Servelec Technologies.
11. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX SERVICES
11.1 Le Client ou Servelec Technologies sont habilités à résilier un contrat de Services pour faute si l'un d'entre eux:
a. devient insolvable, exécute une cession au profit de ses créanciers, désigne un administrateur judiciaire ou un mandataire ou fait l'objet d'une mise en redressement ou en liquidation judiciaire;
b. ne s'acquitte pas des paiements aux présentes lorsque ces derniers sont échus et ne remédie pas au défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification écrite dudit défaut; ou
c. manque substantiellement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles au titre du présent contrat de Services (lequel ne prévoit aucun autre recours que celui de la résiliation), manquement auquel il n'est pas remédié dans un délai de soixante (60) jours suivant sa notification écrite par la partie non défaillante (plus un délai supplémentaire raisonnable s'il ne peut pas être remédié audit manquement dans le délai indiqué et que la partie défaillante commence à remédier au manquement rapidement et fait preuve de diligence à cet égard).
11.2 Servelec Technologies peut suspendre l'exécution des Services aux présentes si elle est en droit de résilier le contrat pour faute comme indiqué au paragraphe 11.1 ci-dessus (sans pour autant renoncer à son droit de résiliation pour faute). Le Client a la possibilité, pour sa convenance personnelle, de demander à Servelec Technologies de suspendre l'exécution des Services aux présentes, pendant un délai maximum de trente (30) jours ou une autre durée convenue entre les parties, moyennant un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours à Servelec Technologies.
11.3 Si Servelec Technologies résilie le contrat pour faute ou suspend les Services comme indiqué ci-dessus, Servelec Technologies peut demander à bénéficier d'une révision équitable des prix tenant compte des coûts réellement supportés pour exécuter et résilier ou suspendre le contrat, plus un niveau de bénéfice raisonnable (ne dépassant pas 30 %).
11.4 Les dispositions du présent contrat de Services, qui de par leur nature s'appliquent au-delà de la durée de validité des présentes pour l'exécution des Services, en ce compris de manière non limitative celles concernant la garantie, la propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité, les retards excusables, les obligations de paiement et la confidentialité, restent en vigueur au-delà de la résiliation ou de l'expiration.
11.5 Si les Services aux présentes doivent être fournis dans les locaux du Client ou les locaux d'un tiers désigné par le Client, les conditions suivantes s'appliquent: le Client autorise Servelec Technologies à accéder en permanence:
(i) à des locaux propres, éclairés et sécurisés;
(ii) à des sources d'alimentation appropriées, réseaux, lignes téléphoniques et lignes de données, et autres services; et
(iii) au personnel, à l'information et à la documentation que Servelec Technologies est en droit de demander.
Il incombe au Client d'obtenir tous les permis, approbations, autorisations ou documents connexes qui concernent les activités décrites aux présentes dans lesdits locaux.
12.1 Les présentes Conditions de vente, ainsi que tous les documents ou conditions mentionnés aux présentes, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, et aucun avenant, aucune modification, résiliation, renonciation ou autre changement n'aura force obligatoire pour Servelec Technologies, sauf autorisation écrite du représentant habilité de Servelec Technologies. Les termes « aux présentes », « des présentes » et les termes apparentés renvoient aux présentes Conditions de vente dans leur ensemble. Toute déclaration orale ou écrite, garantie ou usage commercial ne figurant pas ou n'étant pas mentionné aux présentes n'engage en aucun cas Servelec Technologies.
12.2 Servelec Technologies se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses travaux à un ou plusieurs sous-traitants.
12.3 Le Client s'interdit de céder un quelconque de ses droits, devoirs ou obligations aux présentes sans le consentement écrit préalable de Servelec Technologies.
12.4 Les présentes Conditions de vente ne sont pas censées créer un quelconque droit d'exécution vis-à-vis d'un tiers quel qu'il soit (autre que les ayants droit auxquels le contrat est cédé).
12.5 Le Client est tenu de ne communiquer à Servelec Technologies aucune information, suggestion ou idée qualifiée par le Client de confidentielle, sauf document écrit signé par un représentant habilité de Servelec Technologies, décrivant ladite information et tenant compte de sa confidentialité. Toutes les informations, suggestions et idées communiquées par le Client à Servelec Technologies sont considérées comme non confidentielles, sauf si elles portent la mention « confidentiel ».
12.6 Lorsque le Client est établi dans l'Union européenne, il est prié de respecter les dispositions nationales applicables concernant la protection des données, conformément aux directives de l'UE concernant la divulgation, l'utilisation et la conservation de données à caractère personnel communiquées par Servelec Technologies au titre du présent Contrat ou dans le cadre de ce dernier. Lorsque le Client n'est pas établi dans l'Union européenne, le Client convient que toute donnée et information à caractère personnel concernant des employés, des mandataires, des sous-traitants ou des directeurs travaillant ou agissant pour le compte de Servelec Technologies et dont il a connaissance au titre du présent Contrat ou dans le cadre de ce dernier :
a. est uniquement utilisée dans le cadre du présent Contrat;
b. n'est pas communiquée à des tiers; et
c. est effacée de toute mémoire ou détruite immédiatement après l'expiration, l'achèvement ou l'annulation du Contrat.
12.7 Il incombe au Client de garantir qu'il ne revend pas et n'exporte pas (directement ou indirectement) les produits qui lui sont vendus par Servelec Technologies dans des pays et/ou à des personnes, organisations ou autres entités faisant l'objet de sanctions dans le cadre de lois ou réglementations en vigueur dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et/ou en Australie. En cas de violation de cette disposition, le Client garantit, couvre et défend Servelec Technologies, ses responsables, employés et mandataires contre toute responsabilité, réclamation, perte, poursuite, tous frais et dépenses (y compris tous
honoraires d'avocats) et/ou tout jugement découlant directement ou indirectement d'une telle violation. Le Client est tenu d'assurer qu'il est pleinement conscient des sanctions en vigueur.
12.8 La disposition suivante s'applique uniquement aux transactions dans lesquelles Servelec Technologies Inc. (Americas)
et ses filiales sont partie contractante:
12.8.1 Nonobstant toute stipulation contraire des présentes et en pareil cas, le présent Contrat est régi par les lois de l'État de Floride sans qu'il soit tenu compte des principes de conflit de lois.
12.9 Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement aux transactions dans lesquelles Servelec Technologies Pty. Ltd. (Australia) et ses filiales sont partie contractante:
12.9.1 Nonobstant toute stipulation contraire des présentes et en pareil cas, le présent Contrat est régi par les lois de l'État de Victoria, Australie.
12.9.2 Si Servelec Technologies autorise la distribution des Biens sans que le Client en ait payé le prix intégral, le Client accorde, à la discrétion de Servelec Technologies, la sûreté suivante qu'il l'autorise à inscrire au Registre des sûretés mobilières.
12.9.3 Octroi d'une sûreté
Le Client accorde à Servelec Technologies une Sûreté réelle, définie dans la loi sur les sûretés mobilières de 2009 (« Cth ») comme une sûreté pour le paiement du coût du Bien fourni (le « Bien offert en garantie »).
12.9.4 Naissance de la Sûreté réelle Le Client reconnaît et confirme:
1. que Servelec Technologies a fourni une contrepartie à sa Sûreté réelle sur le Bien offert en garantie;
2. qu'aucune mention sur tout Bon de commande ne saurait être interprétée comme le consentement à ce qu'une Sûreté réelle au titre du présent article naisse à un moment ultérieur à celui précisé à l'article 19, paragraphe 2, de la loi sur les sûretés mobilières de 2009; et
3. n'avoir conclu aucun autre accord avec Servelec Technologies pour modifier le moment de la naissance d'une Sûreté réelle, si ce n'est dans toute convention écrite expresse entre le Client et Servelec Technologies.
12.9.5 Inscription
Le Client reconnaît avoir accordé une Sûreté réelle et autorise Servelec Technologies, à sa discrétion, à inscrire sa Sûreté réelle sur le Bien offert en garantie au Registre des sûretés mobilières.
12.9.6 Maintien de la Sûreté réelle
Si le Client cède le Bien offert en garantie, le négocie ou accepte de le négocier d'une autre façon avant le paiement du solde dû à Servelec Technologies, le Client reconnaît:
1. que Servelec Technologies:
a. n'a pas autorisé la cession, la négociation ou l'accord de négociation; ou
b. n'a pas accepté que toute cession, négociation ou tout accord de négociation éteigne une quelconque Sûreté réelle détenue par Servelec Technologies; et
2. que la Sûreté réelle de Servelec Technologies sur le Bien offert en garantie persiste en dépit de la cession, de la négociation ou de l'accord de négociation.
12.10 La disposition suivante s'applique uniquement aux transactions dans lesquelles Servelec Technologies SA (Belgium) et ses filiales sont partie contractante:
a. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes et en pareil cas, le présent Contrat est régi par le droit belge, et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents pour connaître de tous litiges.
b. Le taux d'intérêt mentionné à l'article 4.2 est réputé s'élever à sept pour cent (7 %) de plus que le taux de base de la Banque centrale européenne tel que dernièrement fixé, le 1er janvier ou le 1er juillet.
12.11 La disposition suivante s'applique uniquement aux transactions dans lesquelles Servelec Technologies UK (en tant que division commerciale de Servelec Systems Ltd) et ses filiales sont partie contractante:
12.11.1 Aucune disposition du présent Contrat (y compris, sans limitation, les articles 6.1 et 6.2) ne limite ni n'exclut (ou ne peut être interprétée comme limitant ou excluant) la responsabilité de Servelec Technologies concernant:
a. tout décès ou toutes blessures causés par sa négligence ou celle de ses employés, mandataires ou sous- traitants (le cas échéant);
b. toute fraude ou déformation frauduleuse; et
c. toute question pour laquelle il serait illégal pour Servelec Technologies d'exclure ou limiter sa responsabilité.
12.11.2 Nonobstant toute stipulation contraire des présentes et en pareil cas, le présent Contrat est régi par les lois de l'Angleterre sans qu'il soit tenu compte des principes de conflit de lois.
Toute notification aux présentes sera réputée remise si elle a été envoyée par courrier affranchi de première classe au Client à sa dernière adresse connue. Les notifications à Servelec Technologies seront effectuées au bureau mentionné comme suit sur le Bon de commande du Client:
Servelec Technologies Inc. Suite 3030 000 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxx | Servelec Technologies Pty. Ltd. Xxxx 0 / 0-0 Xxxxx Xxxxx. Xxxxxxxx. Xxxxxxxx. 3170 | Servelec Technologies SA Waterloo Office Park. Building «M» Drève Richelle 161 |
Xxxxxxxx, XX 00000 Xxxxxx Xxxxxx of America | Australia | X-0000 Xxxxxxxx Xxxxxxxx |
Servelec Technologies UK (a trading division of Servelec Systems Ltd) Xxxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx X00 0XX |
L'incapacité de Servelec Technologies à exercer ou faire valoir ses droits aux présentes ne pourra être considérée comme une renonciation auxdits droits et ne l'empêchera pas de les exercer ou de les faire valoir ultérieurement.
15.1 Si une quelconque disposition ou partie de disposition des présentes conditions est ou devient non valide, illégale ou non applicable en vertu des lois de la juridiction qui prévaut (telle que déterminée conformément à l'article 12), elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable en vertu des lois de cette juridiction.
15.2 Si ladite modification est impossible, la disposition ou partie de disposition concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition ou partie de disposition au titre du présent article n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent contrat.
15.3 Si une partie notifie dûment à l'autre partie la possibilité qu'une disposition ou partie de disposition du présent contrat soit non valide, illégale ou non applicable, les parties négocieront de bonne foi pour amender la disposition concernée afin que la disposition ainsi amendée soit légale, valide et applicable et atteigne, dans la plus grande mesure possible, le résultat commercial poursuivi par la disposition originale.
16. EXIGENCES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L’ESCLAVAGE MODERNE
16.1 Dans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des conditions générales figurant ou mentionnées dans le présent Contrat et dans l’utilisation qu’il fera des biens et services fournis dans le cadre de celui-ci, le Client devra toujours:
a. se conformer aux dispositions de la loi de 2015 relative à l’esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015);
b. se conformer à la politique en matière de lutte contre l’esclavage moderne détaillée sur le site Web de Servelec Technologies via le lien xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxx.xxx/xxxx-xxxxxx-xxxxxxx-xxx-xxxxx- trafficking/;
c. s’abstenir de toute activité, pratique ou conduite qui constituerait un délit aux termes des articles 1, 2 ou 4, de la loi de 2015 sur l’esclavage moderne si cette activité, cette pratique ou cette conduite était mise en œuvre au Royaume-Uni; et
d. veiller à ce que chacun de ses contractants, sous-traitants et fournisseurs se conforme à la politique en matière de lutte contre l’esclavage et à la loi de 2015 relative à l’esclavage moderne.
16.2 Le Client avisera immédiatement Servelec Technologies s’il prend connaissance:
a. d’une violation effective ou potentielle de la Politique en matière de lutte contre l’esclavage moderne; ou
b. de toute forme réelle ou suspectée d’esclavage ou de trafic d’êtres humains dans une chaîne d’approvisionnement ayant un rapport avec le présent Contrat.