Conditions générales de vente de ABICAR Rent a car. FRANCAIS -ENGLISH

Conditions générales de vente de ABICAR Rent a car. FRANCAIS -ENGLISH

Les parties Le loueur est la société ABICAR Rent a car, dont le siège est à Lausanne (nommée ci-après loueur). Le locataire est la personne physique ou juridique enregistrée dans le contrat de location, qui loue un véhicule au loueur.

2. Passation du contrat et tarifs

2.1. La réservation du groupe de véhicules souhaité, qui est effectuée par le locataire, est une offre ferme en vertu de l’art. 4 ff. Du Droit suisse des obligations. Le contrat se forme par la confirmation du loueur au locataire (passation du contrat). Le paiement complet du prix de la location pour la durée totale de la location avant le début de la location reste sous réserve.

2.2. Le loueur se réserve de proposer une catégorie de véhicules supérieure, lorsque la catégorie de véhicules réservée n’est plus disponible.

2.3. Les tarifs sont portés à la connaissance du locataire au début de la lors de la location ; ils peuvent être consultés sur le site Internet : xxx.xxxxxx.xx. Le locataire confirme, en passant le contrat, avoir pris connaissance auparavant des tarifs applicables entre lui et le loueur, indiqués dans le contrat, et des présentes conditions générales de vente.

3. Obligations du locataire

Restrictions d’utilisation : Il est interdit d’utiliser le véhicule :

3.1.1. pour des courses, des cours de dérapage, des cours de conduite ou actions identiques, tout comme pour une voiture d’auto-école ;

3.1.2. comme dépanneuse, véhicule de traction ou pour pousser ;

3.1.3. en indiquant de faux renseignements sur l’identité comme l’âge, le nom, l’adresse, etc.; 3.1.4. sous l’emprise de l’alcool, de drogues, de médicaments et de dopants ;

3.1.5. en état surchargé ou incapable de rouler ;

3.1.6. pour traverser les lits de rivière ou identique ( surtout dans les cas de 4×4) ;

3.1.7. pour un usage commercial, en particulier pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises et pour la relocation ;

3.1.8 pour le transport de matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses.

3.2. Entretien Le locataire s’engage à conduire le véhicule avec prudence et à contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus.

3.3. Réparations Les réparations réalisées pendant la location doivent, dans la mesure du possible, être effecutées par le garage agréé le plus proche. Si les frais de réparation dépassent 200 FS, il faut demander préalablement au loueur, pour des raisons de garantie de paiement. Le loueur rembourse les frais de réparation dans le cas d’une garantie de paiement et sur présentation du reçu. Sont exclus les cas où le locataire doit se porter garant pour les frais, d’après l’alinéa 15.7des CGV. Le locataire doit remettre les pièces échangées au loueur.

4. Modification de réservation / résiliation Après avoir passé le contrat, le locataire peut résilier le contrat à tout moment et sans frais jusqu’à la date convenue du début de la location (réception du véhicule ; suivant le début de la location) ou modifier une réservation sans frais.

5. Non-réception du véhicule Si le locataire ne réceptionne pas, peu importe la raison, le véhicule à la date convenue par le loueur, le locataire doit immédiatement payer au loueur, par véhicule non réceptionné, un forfait de perte de 125 FS.

6. Conditions pour être locataire / conducteur supplémentaire

6.1. Pour les locations en Suisse, l’âge minimum du locataire est de 18 ans. Le conducteur doit être en possession, d’un permis de conduire valide de la Suisse ou d’un état de l’UE. (Mémé mois que une Anne). En plus, il s’applique les clauses suivantes en Suisse pour l’âge minimum et la durée minimum de la possession du permis de conduire

:

6.2. Les permis de conduire valides établis dans les états hors UE sont assimilés au permis de conduire suisse, si a) le passeport présenté par le locataire ne porte aucun visa ; b) le locataire a un visa dans son passeport et au moment de la réception du véhicule ne reste pas plus de 6 mois en Europe ;

6.3. Pour les permis de conduire, dont l’écriture ne peut pas être lue en Suisse, un permis de conduire international est en plus nécessaire.

6.4. Si le locataire ne devait pas ou plus remplir une des conditions selon l’alinéa 6 lors de la passation du contrat ou au début de la location, le loueur est autorisé à résilier tout simplement le contrat et à refuser de remettre le véhicule. Cela s’applique surtout pour le cas où le locataire a indiqué, lors de la réservation, de faux renseignements (par ex. sur son âge). Le loueur se réserve dans tous les cas, de se dédommager sur le prix de la location déjà versé pour ses dépenses occasionnées (comp. aussi alinéa 4).

6.5. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire. Si un ou plusieurs conducteurs supplémentaires ont été inclus dans le contrat lors de la réservation, ils doivent également remplir les conditions d’après l’alinéa 6. Si le ou les conducteurs supplémentaires ne remplissent pas une des conditions selon l’alinéa 6, aucun des conducteurs supplémentaires n’est autorisé à conduire le véhicule loué. A par cela, il n’est pas dérogé à la location de la chose. Dans ce cas, le locataire n’est ni autorisé à résilier le contrat ni à exiger le remboursement du montant supplémentaire fourni pour le conducteur supplémentaire, du loueur.

7. Remise du véhicule / début de location

7.1. Le locataire s’engage, lors de la réception du véhicule, à présenter les documents suivants : a) un permis de conduire valide et le cas échéant un permis de conduire international (comp. alinéa 6) ; b) une carte de crédit valide selon l’alinéa 10.1 ; c) ou CASH un passeport valable au moins trois mois au-delà de la fin de la location ou une carte d’identité suisse ou une carte d’identité d’un pays de l’UE. Si un de ces documents n’est pas disponible lors de la réception du véhicule, le loueur est autorisé à refuser de remettre le véhicule tout simplement. Le loueur se réserve, dans ce cas, de se dédommager du prix de la location déjà payé pour ses frais occasionnés (alinéa 4).

7.2. Si le locataire va chercher le véhicule de location seulement après le moment convenu, le prix de la location proportionnel reste dû pour la période non utilisée.

7.3. Les véhicules doivent être remis au locataire en état de fonctionner et avec le réservoir plein. Lors du début de la location, le locataire s’assurer de l’exactitude du kilométrage indiqué par le loueur et du niveau du réservoir du véhicule ainsi que de l’enregistrement complet et correct concernant tout accident et autres dommages sur le procès-verbal de remise ou sur le contrat de location ainsi que le manque d’autres défauts (à savoir le manque de papiers du véhicule, le certificat d’assurance, l’outillage,

la roue de secours, le triangle de signalisation et la boîte de pansements) et communiquer immédiatement sur place ces différences constatées au loueur.

8. Caution en espèces Le loueur est autorisé, au plus tard à la remise du véhicule en plus du prix de la location probable, à demander une caution en espèces appropriée pour le cas possible de dommage, de perte ou de vol du véhicule. La caution est remboursée ou créditée au locataire lors de la restitution du véhicule ou en cas de dommage, de perte ou de vol du véhicule elle est déduite avec les éventuels droits à l’indemnité du loueur.

9. Prix de la location

9.1. Le prix de la location se base sur le tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat (y compris le droit d’admission, le péage routier, la limite kilométrique et l’assurance responsabilité civile, etc.) en plus des taxes convenues pour les extras, comme les accessoires supplémentaires, les taxes de conducteur supplémentaire, l’accord supplémentaire d’une limitation de responsabilité (LDW, TP, PAI ; suivant alinéas 15.5, 15.6, 15.8), les taxes pour le service de remise et d’enlèvement, etc..

9.2. Tous les frais de carburants sont à la charge du locataire. Si le véhicule n’est pas restitué avec le réservoir plein, les frais de remplissage du réservoir seront facturés au prix moyen du marché des carburants en plus d’une taxe de remplissage du réservoir. La taxe actuelle peut être consultée à tout moment à l’agence de location.

10. Conditions de paiement Le paiement est possible CASH ou avec une carte de crédit valide

d’un établissement de carte de crédit international reconnu, comme American Express, Diners Club, Eurocard/Mastercard et Visa. Ne sont pas acceptées toutes les cartes prépayées ainsi que les cartes de débit comme Visa Electron. Les paiements en espèces sont acceptés .

10.1. Autorisation de débiter la carte de crédit : En passant le contrat, le locataire autorise ABICAR irrévocablement à débiter tous les frais du véhicule de location et autres créances dépendantes du contrat de location, de la carte de crédit indiquée par le locataire. Le paiement global du contrat de location concerné doit s’effectuer avec la carte de crédit indiquée à la passation du contrat.

11. Utilisation conforme au contrat, du véhicule Le locataire et les conducteurs supplémentaires peuvent utiliser l’objet de la location uniquement suivant l’usage convenu, surtout seulement pour un usage privé comme moyen de transport pour lui et les éventuels passagers en plus des bagages. Ils sont obligés de respecter tous les règles du code de la route et de s’informer sur les éventuels règles de conduite en vigueur dans le pays de la location ou des règles de conduite en vigueur dans les pays traversés pendant le voyage.

12. Responsabilité limitée du loueur

12.1. Toute responsabilité du loueur envers le locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires pour tout type de dommages corporels et/ou matériels du contrat ou hors contrat, est expressément exclue, y compris la responsabilité pour les dommages

directs et/ou indirects, pour le manque à gagner, les dommages consécutifs à un défaut, les dommages de retard, les correspondances et les occasion manquées pour conclure une affaire, etc.

12.2. Le loueur n’est pas responsable des dommages en vertu de l’alinéa 12.1, qui ont été occasionnés par ses auxiliaires.

13. Obligations de vigilance et d’annonce du locataire En cas d’accident, de vol, d’incendie, de dommages causés par du gibier ou autres dommages causés au véhicule, le locataire doit informer immédiatement le loueur et tout faire ce qui est nécessaire et utile pour clarifier l’état de fait et pour diminuer le dommage. En particulier, il doit informer et faire appel en cas d’accident immédiatement à la police. Cela s’applique également en cas de dommages minimes et d’accidents dont il est responsable sans participation de tiers. Si la police refuse d’enregistrer l’accident, le locataire doit en informer et en fournir la preuve immédiatement au loueur. Il est interdit au locataire de reconnaître un droit complètement ou partiellement ou de satisfaire une prétention, à moins que le refus de la reconnaissance ou de la satisfaction par le locataire soit visiblement, d’après les circonstances, gravement injuste. Infractions aux règles du code de la route Le locataire ou les éventuels conducteurs supplémentaires sont responsables uniquement personnellement jusqu’à la restitution du véhicule, de toutes les infractions causées avec le véhicule loué, à la loi, à savoir à la loi en matière de circulation routière. Le loueur s’engage légalement en tant que propriétaire du véhicule loué, en cas d’infractions au code de la route, à signaler les renseignements sur l’identité du conducteur ou locataire du véhicule, aux autorités. Le locataire s’engage, dans ce cas, à payer au loueur une taxe de 25 fr pour les frais administratifs.

14. Trajets à l’étranger et limitations d’entrée

14.1. Les trajets à l’étranger sont autorisés dans les pays suivants : Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, République tchèque, Hongrie. Tunis, Algérie,

15. Responsabilité et assurance

15.1. Responsabilité du locataire envers le loueur Si le locataire refuse la convention sur une restriction de responsabilité, il est responsable de tous les dommages sur le véhicule loué. Il est responsable, indépendamment du tort, jusqu’à la pleine valeur du véhicule. Le locataire est dédommagé de la reprise de responsabilité par un loyer bas. Indépendamment de la convention d’une restriction de responsabilité, le locataire est responsable des dommages consécutifs à un comportement intentionnel ou grossièrement négligent.

15.2. Responsabilité en cas de cession du véhicule à un tiers En cas de cession du véhicule à un tiers, le locataire doit prendre en compte que le comportement du tiers est assimilé au sien propre et le locataire est civilement responsable envers le loueur de tous les dommages en résultant.

15.3. Etendue de la responsabilité : L’obligation du locataire de réparer le dommage comprend en plus des frais réels (par ex. valeur du véhicule ou frais de réparation, transport, franchise absolue responsabilité civile et perte de bonus) les frais d’un rapport

d’expertise et un forfait d’établissement de dossier de 100 FS. Le loueur est autorisé à faire déterminer, dans le cas de dommage, l’étendue et l’estimation du dommage par un expert à la charge du locataire. Le locataire se déclare d’accord sur le fait que les constatations et l’estimation du dommage d’une telle expertise sont prises pour base avec l’obligation pour lui de réparer le dommage. Si le véhicule ne peut pas être utilisé par le loueur à la suite d’un sinistre, le loueur peut facturer pour la durée de la réparation la perte de jouissance à des taux journaliers forfaitaires convenus avec le locataire. En cas de dommage total, il est facturé un forfait pour une perte de jouissance d’une semaine.

15.4. Assurance responsabilité civile pour dommages à autrui Le locataire et chaque conducteur autorisé est assuré par une assurance responsabilité civile pour véhicule. Cette assurance responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels de tiers jusqu’à un montant de garantie maximum de 100 000 000 FS et elle est limitée à l’Europe.Avec une franchise de

1000.- fr

15.5. Restriction de la responsabilité tout risque/vol Le locataire peut s’affranchir de sa responsabilité envers le loueur, au début de la location, en contractant une propre assurance tout risque et contre le vol, pour les dommages causés au véhicule, le vol etc. Dans ce cas, sa responsabilité se Limite à la franchise absolue de 1 000 a 5000.- FS. Les cas d’exclusion, de suppression ou de réduction de la couverture d’assurance selon l’alinéa 15.7 ci-dessous, restent sous réserve.

15.6. Assurance individuelle des personnes transportées (PAI) En contractant en plus une assurance individuelle des personnes transportées (PAI), le locataire reçoit une couverture d’assurance pour les dommages corporels pour le locataire ou les autres personnes transportées du véhicule loué, à la suite d’un accident. Le montant de la couverture voir avec l’assurance. 15.7. Exclusion, suppression de la couverture d’assurance Dans les cas suivants, il n’existe parmi les assurances selon les alinéas 15.4, aucune couverture d’assurance et le locataire est responsable envers le loueur et les tiers, de façon illimitée, pour tout le dommage. Il s’agit surtout de dommages suite à :

– un dommage causé intentionnellement ou suite à une négligence grossière ; – le réapprovisionnement en combustible incorrect du véhicule, l’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis et galerie de toit pour bagages, le chargement inattentif de porte- skis et galerie de toit pour bagages, la manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (trous de cigarette, fentes et taches dans le rembourrage) et à l’extérieur (dommages à la carrosserie, aux pneus et aux jantes), les trajets hors route, la mauvaise manipulation de 4×4 (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension, etc., qui ne sont pas garantis par les garages indiqués dans le contrat), la mauvaise manipulation du toit ouvrant du cabriolet, la non fermeture du toit ouvrant en cas de pluie, de vent, etc.; – l’entretien insuffisant pendant la location ; – le non-respect des prescriptions légales (vitesse, distances de sécurité, ivresse, consommation de narcotique, règlements douaniers et d’importation, etc.); – le non-respect de la hauteur et de la largeur max. du véhicule (hauteurs de passage, entrées, tunnels, passages de pont, etc.); – les transports de marchandises interdites ou dangereuses ; – le transport de personnes ou de marchandises contre rémunération. Le non-respect des obligations présentées dans le présent contrat et les conditions générales de vente (prescriptions d’utilisation, obligations de signaler, etc.) tout comme la remise du véhicule à un tiers non autorisé ou qui n’est pas en possession d’un permis de conduire valide, entraîne indépendamment du type de dommage occasionné, la suppression de la couverture de l’assurance éventuelle et donc la responsabilité illimitée du locataire envers le loueur et les tiers, pour tous les dommages liés au contrat. Pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée de l’objet de la location ou à cause de l’infraction aux obligations

contractuelles, il n’existe en aucun cas une couverture de l’assurance ; ils doivent être, dans ce cas, supportés de façon illimitée par le locataire.

15.8. Autre restriction de la responsabilité contractuelle envers le loueur Pour les dommages suite à des collisions, des dommages de stationnement ou pour des dommages de martres, il peut être convenu dans le contrat une restriction de la responsabilité moyennant le paiement d’une rétribution supplémentaire. Dans ces cas, la responsabilité du locataire est limitée comme suit : sa responsabilité se limite au montant de la franchise absolue selon la liste de tarif, en vigueur au moment de la passation du contrat, du loueur. Les dommages qui dépassent ce cadre sont supportés par le loueur. Contre le paiement de cette rétribution particulière, il peut être convenu dans le contrat en plus la libération de la franchise absolue. Si le dommage doit être imputé à un comportement intentionnel ou négligent du conducteur ou conducteur supplémentaire, toute exonération de la responsabilité comme la libération de la franchise absolue est supprimée. Le locataire doit, dans de tels cas, se porter garant de façon illimitée pour tous les dommages survenus.

15.9. Négligence grossière : Comme comportement de négligence grossière, qui fonde, dans chaque cas, l’entière responsabilité du locataire, il s’applique en particulier mais pas exclusivement : – le non respect des prescriptions légales (par ex. vitesse excessive, non respect des stops, feux rouges, interdictions de dépassement, consommation excessive d’alcool, de drogues et de médicaments, obligation de déclarer en cas de passage de frontière); – le non respect de la hauteur et de la largeur du véhicule (par ex. dommages du toit ou de la carrosserie par collisions lors des passages de ponts, collisions lors des entrées, etc.); – la non maîtrise du véhicule (par ex. en cas de fatigue extrême, d’endormissement au volant, de conduite inadaptée, etc.) – le réapprovisionnement en combustible incorrect du véhicule ; – la sécurité insuffisante du véhicule (par ex. véhicule non fermé, clé laissée sur la porte); – laisser des objets de valeur dans le véhicule.

16. Restitution du véhicule

16.1. Le locataire s’engage à restituer le véhicule en se conformant aux indications fixées dans le contrat de location, concernant le lieu, la date et l’heure de la restitution, ou plus tôt en cas de résiliation anticipée du contrat de location pour une raison importante à la demande du loueur.

16.2. A l’expiration du contrat de location ou après le dépassement de la durée de location convenue, le loueur est autorisé à prendre possession à tout moment du véhicule ou à se le procurer aux frais du locataire et à facturer le recours supplémentaire. Du contrat de location. Cela s’applique également aux locations à long terme, si le locataire est en retard dans le paiement des prix convenus de la location de plus de deux semaines ou si on peut prévoir qu’il ne peut plus remplir les obligations du contrat de location.

16.3. Le contrat de location se termine à la date convenue. En accord avec le loueur, le contrat peut être reconduit, si le locataire en fait la demande au moins trois jours avant l’expiration de la durée de location convenue. Sauf stipulation contraire, il s’applique pour la durée de location prolongée les mêmes conditions que pour la durée de location convenue à l’origine ou les conditions adaptées à la période de location. La reconduction est effective seulement si elle est rédigée par écrit auprès de l’agence concernée du loueur et seulement par le locataire lui-même.

17. Renseignements sur l’indentité du locataire Le locataire est d’accord pour que le loueur enregistre les renseignements sur son identité, en respectant les dispositions du droit de protection contre le traitement abusif des informations nominatives.

ENGLISH

Terms of sale ABICAR Rent a car

1. The parties The lessor is the company ABICAR Rent a car, with headquarters in Lausanne (hereinafter called the Landlord).The tenant is the natural or legal person registered in the lease, which leases a vehicle to the lessor.

2. Award of contract and rates

2.1. The reservation of the desired vehicle group, which is performed by the tenant is a firm offer under Art. 4 xx.Xxxxx law of obligations. The contract is formed by the confirmation of the lessor to the lessee (contract award). Full payment of the rent for the full term of the lease before the lease is subject.

2.2. The lessor reserves to provide a higher class of vehicle when the vehicle category reserved is no longer available.

2.3. Rates are reported to the lessee at the beginning of the lease and can be found on the website: xxx.xxxxxx.xx. Confirms the tenant, to the contract, having read the earlier tariffs between him and the lessor, stated in the contract, and general conditions of sale.

3. Obligations of the tenant

3.1. Restrictions on Use: You may not use the vehicle:

3.1.1. for races, classes skid, driver training or similar actions, just like a car driving school; 3.1.2. as a tow truck, tow vehicle or pushing;

3.1.3. giving false identification information such as age, name, address, etc..;

3.1.4. under the influence of alcohol, drugs, drugs and doping;

3.1.5. ready overburdened and unable to drive;

3.1.6. to cross the river beds or the same (especially in the case of 4×4);

3.1.7. for commercial use, especially for paid conveyance of passengers or goods for relocation; 3.1.8 for the transportation of flammable, explosive, toxic or dangerous.

3.2. Maintenance The tenant agrees to drive the vehicle carefully and regularly monitor the levels of oil and water and tire pressure.

3.3. Repairs Repairs made during the lease shall, to the extent possible, be through the garage effecutées nearest authorized. If repair costs exceed 200 FS, ask prior to the lessor, for reasons of security for payment. The lessor pays the repair costs in the case of a guarantee of payment and upon presentation of receipt. Excluded are cases where the tenant has to vouch for expenses, according to paragraph 15.7des Conditions. The tenant must provide the documents exchanged owner.

4. Rebooking / cancellation After spending the contract, the tenant may terminate the contract at any time and without charge until the agreed date of commencement of the

rental (vehicle type approval; the start of the lease), or change a reservation without charge.

5. Non-receipt of the vehicle If the tenant fails to accept, for whatever reason, the vehicle as agreed by the lessor, the lessee must immediately pay to the lessor, by vehicle not received, a flat rate of loss of FS 130.

6. Conditions for tenant / additional driver

6.1. For rentals in Switzerland, the minimum age of renter is 18. The driver must be in possession of a valid driver’s license of Switzerland or state of the EU. (Same month a year). In addition, the following clauses apply to Switzerland for the minimum age and minimum possession of driving license:

6.2. The driver’s license valid in the states established outside the EU are similar to Swiss driver’s license, if a) the passport presented by the tenant bears no visa; b) the tenant has a visa in his passport at the time of receipt of the vehicle does not stay more than six months in Europe;

6.3. For driver’s license, whose writing can not be played in Switzerland, an international driving permit is more necessary.

6.4. If the tenant should not or no longer meet a condition under paragraph 6 in the award of the contract or the beginning of the lease, the lessor is entitled to terminate the contract and simply refuse to return the vehicle. This applies especially if the tenant said, when booking, false information (eg. About his age). The lessor reserves in all cases, to compensate the rental price already paid for its expenses incurred (cf. also paragraph 4).

6.5. The vehicle can be driven only by the tenant. If one or more additional drivers were included in the contract when booking, they must also meet the requirements pursuant to paragraph 6. If the additional drivers or do not meet a condition under paragraph 6, no additional drivers are allowed to drive the rented vehicle. A by this, it is no exception to the location of the thing. In this case, the tenant is not entitled to terminate the contract or to demand repayment of the additional amount provided for the additional driver, the lessor.

7. Delivery of the vehicle / early lease

7.1. A discount of vehicle / early lease

7.2. The tenant agrees, on receipt of the vehicle, submit the following documents: a) a valid driver’s license and possibly an international driving license (cf. paragraph 6), b) a valid credit card according paragraph 10.1 c) CASH or a passport valid for at least three months beyond the end of the lease or a Swiss identity card or identity card of an EU country. If any of these documents is not available when receiving the vehicle, the lessor is entitled to refuse to surrender the vehicle at all. The lessor reserves, in this case, to indemnify the rental price already paid for expenses incurred (paragraph 4).

7.3. If the tenant will look for the rental vehicle only after the time agreed, the rental price is due in proportion to the unused period.

7.4. Vehicles must be given to the tenant in working order and with a full tank. At the beginning of the tenancy, the tenant to ensure the accuracy of the mileage indicated by the lessor and the level of the vehicle tank and the entire record and correct for any accident or other damage to the minutes of delivery or on the lease and the lack of other defects (ie the lack of vehicle documents, the insurance certificate, tooling, spare wheel,

warning triangle and the box of dressings) and to immediately place these differences to the lessor.

8. Cash Deposit The lessor is entitled, on or before delivery of the vehicle in addition to the rent likely to demand a cash deposit be appropriate for the case of damage, loss or theft. The deposit is refunded or credited to the tenant upon return of the vehicle or for any damage, loss or theft of the vehicle is deducted with any claims to the compensation of the lessor.

9. Rental Price

9.1. The rental price is based on the going rate at the time of the contract (including the right of admission, the toll road, the maximum mileage and liability insurance, etc.). In addition to the agreed fees for extras such as additional accessories, additional driver taxes, the supplementary agreement of a limitation of liability (LDW, TP, PAI; following paragraphs 15.5, 15.6, 15.8), fees for service delivery and removal, etc. ..

9.2. All fuel costs are the responsibility of the tenant. If the vehicle is not returned with a full tank, the cost of refueling will be charged at the average market price of fuel in addition to a tax of filling the tank. The current fee is available at all times to the rental agency.

10. Payment Terms Payment can be cash or with a valid credit card with a credit card institution internationally recognized as American Express, Diners Club, Eurocard / Mastercard and Visa. Do not accept any prepaid cards and debit cards such as Visa Electron. Cash payments are accepted only in case of rental for a group of vehicles CLMR (with permission of the head of the subsidiary) and light trucks, and only up to a maximum rental price of 600 francs. 10.2. Advance booking fee Payment is possible with a valid credit card under paragraph

10.1. When booking a reservation fee in advance, the credit card is billed immediately after booking the total rental price under paragraph 9.1.

10.3. Authorization to charge the credit card: By the way the contract, the tenant irrevocably authorizes ABICAR charge all costs of the rental car and other receivables depend of the lease, the credit card provided by the tenant. The global payment of the lease in question must be made with the credit card given to award the contract.

11. Use in accordance with the contract, the vehicle The renter and additional drivers can use the subject of the lease only after the agreed use, especially for private use only as a means of transport for themselves and any passengers plus luggage. They are obliged to respect all the rules of traffic and learn about any rules of conduct in force in the lease or rules of conduct in force in the countries visited during the trip.

12. Limited liability of the lessor

12.1. Any liability of the lessor to the lessee and any additional drivers for all types of injury and / or materials outside the contract or contract, is expressly excluded, including

liability for any direct and / or indirect, for loss of earnings the damage resulting from a defect, delay damages, connections and missed opportunities to close the deal, etc..

12.2. The lessor is not liable for damages under paragraph 12.1, which were caused by his assistants.

13. Due diligence and proclamation of the tenant In case of accident, theft, fire, damage caused by game or other damage to the vehicle, the renter must immediately inform the landlord and all do what is necessary and useful to clarify the situation and to reduce the damage. In particular, it must inform and appeal in case of accident to the police immediately. This also applies in cases of minimal damage and accidents which it is responsible without third party involvement. If the police refuse to register the accident, the tenant must notify and provide proof to the landlord immediately. It is prohibited to the tenant to recognize a right or completely or partially satisfy a claim, unless the refusal of recognition or satisfaction by the tenant is obviously based on the circumstances, grossly unfair. Breaches of the rules of the road The tenant or any additional drivers are personally liable only to the return of the vehicle, of all offenses caused to the rented vehicle, the law, namely the law on road traffic. The lessor agrees legally as the owner of the rented vehicle in case of violations of traffic laws, to report information about the identity of the driver or lessee of the vehicle, to the authorities. The tenant agrees, in this case, the renter to pay a tax of 25 francs for administrative costs. 14. Trips abroad and entry restrictions 14.1. Trips abroad are allowed in the following countries: Belgium, Denmark, Germany, Estonia, Finland, France, Great Britain, Ireland, Italy, Croatia, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Monaco, Netherlands, Norway , Austria, Poland, Portugal, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, Czech Republic, Hungary. Xxxxx, Xxxxxxx,

00. Liability and insurance

15.1. Responsibility of the lessee to the lessor If the tenant refuses the Convention on limitation of liability, it is responsible for all damage to the rented vehicle. He is responsible, regardless of the damage until the full value of the vehicle. The tenant is compensated for the resumption of responsibility by a low rent. Regardless of the Convention a limitation of liability, the tenant is liable for damages resulting from an intentional or grossly negligent.

15.2. Responsibility for disposal of the vehicle to a third party On disposal of the vehicle to a third party, the tenant must take into account that the behavior of third parties shall be treated as his own and the tenant is civilly liable to the landlord for all damages resulting therefrom.

15.3. Extent of liability: The tenant’s obligation to repair the damage includes in addition to actual costs (eg. Vehicle’s value or cost of repairs, transport, excess liability and absolute loss of bonus) the cost of an audit report and a package record-setting 100 FS. The lessor is authorized to determine, in the event of damage, the extent of the damage and estimated by an expert paid by the tenant. The tenant said that he agreed on the fact that the findings and the estimated damage of such expertise are taken to base with the requirement for him to repair the damage. If the vehicle can not be used by the lessor as a result of a claim, the landlord may charge for the duration of compensation for loss of use at fixed daily rates agreed with the tenant. In the event of total loss, he is charged a flat rate for loss of enjoyment of a week.

15.4. Liability insurance for damage to others The tenant and each authorized driver is provided by a liability insurance for the vehicle. This liability insurance covers damage to

persons or property of others to a maximum amount of security FS 100 000 000 and is limited to Europe.

15.5. Limitation of liability the risk / vol The tenant can get rid of his liability to the lessor at the beginning of the lease, by contracting a clean and comprehensive insurance against theft, damage to the vehicle, theft etc. In this case, its liability is limited to the absolute frankness of 1000 to 2500 .- FS. Cases of exclusion, removal or reduction of insurance coverage pursuant to paragraph

15.7 below, are subject.

15.6. Individual insurance of persons carried (PAI) By contracting and more individual insurance of persons carried (PAI), the lessee receives insurance coverage for bodily injury to the tenant or other persons transported the rented vehicle, following an accident. The amount of coverage do with insurance. 15.7. Exclusion, removal of insurance cover In the following cases, there is one insurance under paragraphs 15.4,

15.5 no insurance cover and the tenant is liable to the lessor and third parties, without limit, for any damage. This is mainly due to damage: – Damage caused intentionally or due to gross negligence; – Refueling the vehicle incorrect, inappropriate use of chains, ski racks and roof rack for luggage, loading unmindful of ski racks and roof rack for luggage handling without any care of the vehicle Interior (cigarette burn, cracks and stains in the upholstery) and outside (body damage, tires and rims), off-road routes, poor handling of 4×4 (mechanical damage to the clutch , gearbox, suspension, etc.., which are not guaranteed by the garages indicated in the contract), poor handling of the convertible roof, the roof not closing in case of rain, wind, etc..; – Poor maintenance during the rental; – The non-compliance with legal requirements (speed, distances, drunkenness, narcotic consumption, import and customs regulations, etc.). – Failure to comply with the height and width max. the vehicle (passage height, entrances, tunnels, bridge crossings, etc.). – Transport of prohibited or dangerous; – Transport of persons or goods against payment. The non-compliance identified in this contract and general conditions of sale (usage requirements, reporting obligations, etc..) As the delivery vehicle to an unauthorized third party or is not in possession of a valid driver’s license, regardless of the result type of damage caused, the removal of any insurance coverage and thus the unlimited liability of the lessee to the lessor and third parties for any damages related to the contract. For damages resulting from improper use of the subject of the lease or because of violation of contractual obligations, there is by no means an insurance coverage and must be, in this case supported without limit by the tenant.

15.8. Another restriction of contractual liability to the lessor For damages due to collision damage or parking marten damage, it may be agreed in the contract a limitation of liability by paying an additional fee. In these cases, the tenant’s responsibility is limited as follows: liability is limited to the absolute amount of the deductible under the list price in effect at the time of award of contract, the lessor.Damages that exceed this framework are supported by the lessor. Against the payment of the remuneration particular, it may be agreed in the contract in addition to the liberation of absolute frankness. If the damage must be attributed to an intentional or negligent driver or additional driver, any exemption from liability as the liberation of absolute frankness is removed. The tenant must, in such cases, to vouch for an unlimited for all damage.

15.9. Gross negligence: Behavior as gross negligence, which relies, in each case, the sole responsibility of the tenant, it applies particularly but not exclusively: – The non- compliance with legal requirements (eg. Speeding, failure to comply with stop signs, red lights, overtaking bans, alcohol abuse, drugs and medicines required to report if the border crossing); – Failure to comply with the height and width of the vehicle (eg. Damages the roof or body by collisions when crossing bridges, collisions at the entrances, etc.). – Lack of control of the vehicle (eg. In case of extreme fatigue, sleep driving, improper driving, etc.). – Incorrect refueling of the vehicle; – Insufficient safety of

the vehicle (eg. Vehicle not closed, left key on the door); – Leave valuables in the vehicle.

16. Release of vehicle

16.1. The tenant agrees to return the vehicle in accordance with the data specified in the lease on the place, date and time of the return, or earlier in case of early termination of the lease for a reason significant at the request of the lessor.

16.2. At the expiration of the lease or after exceeding the agreed rental period, the lessor is entitled to take possession of the vehicle at any time or to be purchased at the expense of the tenant and the use of additional charge. Of the lease. This also applies to long-term leases, if the tenant is in arrears in the payment of the agreed price of the rental of more than two weeks or so to provide that it can no longer fulfill the obligations of the lease.

16.3. The lease ends on the agreed date. In agreement with the landlord, the contract may be renewed, if the tenant so requests at least three days before the expiry of the agreed rental period. Unless otherwise specified, it applies to the rental period extended under the same conditions as for the rental period originally agreed or conditions suitable for the rental period. The renewal is effective only if it is in writing with the agency concerned and only the lessor by the tenant himself.

17. Information on the indentity of the tenant The tenant agrees that the rental stores information about its identity, in accordance with the provisions of law to protect against abusive treatment of personal information.