MANDAT
MANDAT
Relatif à une opération de télétransmission
L’entreprise / la société……………………………………………………………………………
représentée par M ou Mme………………………………………………………………………..
ci-après dénommée « le mandant »,
déclare avoir opté pour la procédure de télétransmission de ses données fiscales et comptables EDI-TDFC
et donne par les présentes, mandat au cabinet d’expertise comptable :
(nom, coordonnées et n° Siret), ci-après dénommé « le mandataire »,
Pour la transmission par voie électronique, directement ou par l’intermédiaire d’un sous- traitant de son choix, des déclarations ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et de toutes informations complémentaires demandées par les organismes ci-dessous désignés, selon les cahiers des charges établis par lesdits organismes,
- Centre de Services Informatiques de Strasbourg (S)
- CGA 24, Cré@vallée Sud – Route de Vergt – 24660 Notre Dame de Sanilhac
Le cas échéant, pour la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le système et restituées par des accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception ;
1. Caractéristiques des téléprocédures
Les procédures assurent notamment les fonctions suivantes :
L’identification de l’émetteur et de l’auteur de l’acte ;
L’intégrité des données ;
La lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
La mémorisation de la date de transmission ;
L’assurance de la réception ;
La conservation des données transmises.
Le mandataire déclare avoir pris connaissance, préalablement à la signature, des cahiers des charges des téléprocédures disponibles :
En matière fiscale auprès de la Direction Générale des Finances Publiques
En matière comptable auprès de l’association EDIFICAS.
Le mandataire désirant transmettre directement les données à la DGFiP déclare avoir la qualité de partenaire EDI ou s’engage à l’obtenir dans les meilleurs délais, afin de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Transmettant les données dans le langage norme EDIFACT, il applique les dispositions de l’article 3 de la convention type des partenaires EDI imposant l’utilisation d’outils ayant obtenu une attestation de conformité aux cahiers des charges dans le cadre d’un contrôle technique.
2. Exercice du droit d’accès et de rectification
Les droits d’accès et de rectification des données acquises via les procédures ci-dessus peuvent être exercés dans les conditions habituelles auprès de l’administration ou de l’organisme gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
3. Obligations du mandataire.
Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant les téléprocédures :
Etablir les documents indiqués ci-dessus ;
Respecter les dates limites de déclaration et de transmission des informations ;
Communiquer dans les plus brefs délais au mandant les références des « certificats » valant accusé de réception des opérations de télétransmission des déclarations » ;
Au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
Et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en œuvre des téléprocédures comme par exemple, la déclaration à la CNIL.
4. Obligations du mandant.
Le mandant adressera au mandataire, dans un délai de convenance, le calendrier des opérations de télétransmission et toutes les informations et documents que ce dernier pourra estimer nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le mandant accepte que les données télétransmises par le mandataire dans le cadre du présent mandat puissent faire l’objet d’une agrégation globale et non nominative à des fins de documentation économique générale.
5. Durée du mandat.
Le présent contrat est conclu pour les opérations de télétransmission des déclarations et des états comptables établis à compter de Il prendra fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties :
soit moyennant un préavis de……………….
soit dans les conditions prévues par la lettre de mission de l’expert-comptable mandataire.
Un dépôt papier de la déclaration de résultat à la Direction Générale des Finances Pubques valant résiliation de l’adhésion à EDI-TDFC ne met pas fin au contrat pour les autres téléprocédures auxquelles participe le mandataire.
6. Reddition de compte.
La remise par le mandataire au mandant des références des « certificats » valant « accusés de réception des opérations de télétransmission des déclarations », vaut reddition de compte.
Pour ce qui est du mandant, le signataire des présentes atteste :
être dûment habilité à l’engager ;
que la convention ne contient aucune disposition contraire aux lois ou règlements qui lui sont applicables.
Le présent mandat est soumis à la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux dans le ressort desquels est établi le mandataire.
Fait à……………………………………………., le……………………………………