CONTRAT DE SÉJOUR
Elaboré conformément au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour institué par l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles.
Délibération du CA : 10/07/2018 Avis du CVS : 11/04/2018
Préambule :
Le contrat de séjour est établi lors de l’admission et remis à chaque usager, le cas échéant à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission. Il doit être finalisé et signé par les deux parties dans le mois qui suit l’admission.
La participation de l’usager et/ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l’établissement du contrat, à peine de nullité de celui-ci.
Si l’usager ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge.
Le présent Contrat de séjour est conclu entre :
D’une part,
L’Institut Éducatif Sensoriel (IES) de l’Institut Public La Persagotière, représenté par sa Directrice, Madame Fanny SALLÉ.
0 xxx Xxxx Xxxxx - 00000 XXXXXX Xxxxx 0
Tél : 00 00 00 00 00 - xxxxxxx@xx-xxxxxxxxxxxx.xx
Et d’autre part,
Nom : ………………………………………………………………………….. Prénom : …………………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Dénommée ci-après : « La personne accompagnée »
Représenté(e) par :
Nom : ………………………………………………………………………….. Prénom : …………………………………………………………………
Lien de parenté : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Dénommée ci-après : « Le représentant légal »
En présence de :
……………………………………………… (l’usager ou son représentant légal peut être accompagné de la personne de son choix).
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Période d’observation :
Le processus d’admission peut inclure un temps d’observation qui sera proposé en amont de l’admission. Ce temps a pour objectif d’évaluer au mieux les besoins du jeune pour proposer des adaptations à l’accompagnement, et de les ajuster au mieux.
Date d’accueil et décision :
L’accompagnement démarre à compter du ………………………………………, suite à la notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en date du et après avis
de la commission des usagers de l’Institut.
L’inscription en IES nécessite, parallèlement, son inscription dans un établissement scolaire par sa famille. Votre enfant sera inscrit dans l’établissement : …………………………………………….
Durée :
Il est convenu entre les parties que le Contrat de séjour est applicable pour l’année scolaire ……. / ……. et renouvelé par tacite reconduction, à chaque rentrée scolaire, tant que dure la notification de la MDPH.
Article 1 : Finalités et objectifs de l’accompagnement
1.1. Finalités :
Conformément à la charte des droits et libertés de la personne accueillie et dans le respect des droits et de la dignité de la personne accueillie, le dispositif veillera à :
- Adapter les prestations aux besoins de la personne, dans la limite des moyens du dispositif.
- Garantir la participation de la personne à son projet d’accompagnement et la tenir informée de ses droits.
1.2. Objectifs généraux de l’accompagnement :
- Elaborer un parcours personnalisé adapté au profil de chaque jeune avec une collaboration forte entre les acteurs qui entourent le jeune (parents, équipe pluridisciplinaire, équipe de l’internat, médecin…).
- Valoriser les compétences du jeune et le mettre en confiance.
- Soutenir le bien-être physique et psychique du jeune.
- Accompagner avec des méthodes éducatives et pédagogiques adaptées pour aider l’enfant à construire ses apprentissages scolaires en lien avec le programme de l’éducation nationale.
- Soutenir une inclusion au sein des classes et des projets de l’établissement scolaire.
1.3. Objectifs spécifiques :
Ces derniers seront précisés dans le projet individualisé d’accompagnement.
1.4. Le projet individualisé d’accompagnement (PIA) :
Ce projet fera l’objet d’un additif à ce contrat de séjour élaboré conjointement dans un délai de 6 mois ; délai qui permettra d’affiner les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie. Le projet individualisé d’accompagnement sera évalué une fois par an.
Article 2 : Prestations médico-sociales adaptées
L’Institut Educatif Sensoriel accompagne des enfants de 3 à 20 ans. Il propose :
- Un accompagnement thérapeutique et social.
- Un accompagnement éducatif et une aide à l’acquisition de l’autonomie.
- Des accompagnements pour la communication et les relations avec autrui.
- Un accompagnement pédagogique en co-enseignement avec les enseignants de l’éducation nationale pour les temps scolaires en inclusion, et un accompagnement pédagogique avec une méthodologie et un programme personnalisés pour les dispositifs adaptés.
- Des sensibilisations à la problématique de la déficience auditive et/ou des troubles sévères du langage auprès des parents, des enseignants, des AVS, des camarades de classe, et plus largement de l’environnement du jeune.
Article 3 : Description des conditions d’accompagnement
3.1. Modalités d’accompagnement :
Dans l’établissement scolaire de référence, dans les locaux de l’Institut, au domicile familial, ou plus généralement dans l’environnement du jeune.
En séance individuelle et/ou collective.
3.2. Organisation matérielle :
Le transport est organisé par l’Institut.
Un hébergement en internat peut être proposé après une analyse des besoins du jeune et de sa famille pour les collégiens.
3.3. Règles de vie collective dans l’Institut :
Elles sont définies dans le règlement de fonctionnement que les parties signataires s’engagent à respecter. Une attention particulière est à porter concernant les règles relatives aux absences et aux retards.
3.4. Partage d’informations
Le partage d’informations à caractère secret est possible entre les professionnels impliqués directement dans l’accompagnement de l’usager à condition que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. Cf. Loi de santé du 26 janvier 2016.
Article 4 : Conditions de la participation financière
4.1. Participation de la personne aux frais d’accompagnement :
Les frais de transport, les repas et si besoin d’hébergement pour les collégiens, sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
4.2. Activités extérieures (sorties) :
Une participation financière pourra être demandée aux familles.
Article 5 : Conditions de modification et de résiliation
Les changements des termes initiaux du contrat de séjour font l’objet de modifications élaborées dans les mêmes conditions.
Le contrat de séjour peut être résilié :
- A la demande de la personne accompagnée ou de son représentant légal. Celle-ci adresse alors un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au directeur et au président de la MDPH.
- Suite à une décision de non-renouvellement de notification par la MDPH.
- A l’initiative de la directrice de l’Institut en cas d’actes graves commis par la personne accompagnée menaçant la sécurité des biens et des personnes. La directrice pourra solliciter une réorientation en s’adressant au président de la MDPH.
Article 6 : Contentieux
En cas de désaccord sur l’accompagnement, la personne accompagnée, ou son représentant légal, peut :
- Interpeller par écrit la direction de l’Institut Public la Persagotière qui organisera une rencontre où la personne accompagnée ou son représentant légal pourra venir expliquer sa situation, accompagnée de la personne de son choix.
- Faire appel aux personnes qualifiées désignées par la MDPH.
En cas de contentieux non résolu, le conflit sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 7 : Précisions relatives aux obligations des signataires
L’Institut Public la Persagotière s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre le mieux possible aux objectifs généraux fixés.
La personne accueillie ou son représentant légal, reconnaît avoir reçu et lu, le livret d’accueil de l’IES, le règlement de fonctionnement de l’IES et la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
La signature de ce document engage le service et les parents (ou le représentant légal) du jeune à collaborer ensemble dans le respect et la confiance réciproques à la mise en œuvre de son projet.
Fait à Nantes, en deux exemplaires,
FOR-ENF-005
Le ……………….
P/o La directrice de l’Institut Public la Persagotière
En présence de la personne accueillie
Lu et approuvé
Le représentant légal
Lu et approuvé