Préambule
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Commune de Marlenheim
Préambule
En acceptant la location, le preneur s’engage à observer strictement le présent règlement et les modifications ultérieures.
Article premier : conditions d’attribution
La Commune de Marlenheim met à disposition des personnes intéressées, domiciliées à Marlenheim, pour l’exploitation comme jardins, des terrains aménagés à ces fins.
La commune de Marlenheim surveille l’application du présent règlement, encaisse la caution et les loyers et procède à l’éviction des locataires qui n’auraient pas satisfait à l’une quelconque des dispositions du contrat, 3 semaines après qu’elle aura adressé une mise en demeure restée infructueuse sans préjudice d’éventuelles poursuites qu’elle se réserve d’engager.
Les demandes de location se font auprès du service administratif de la commune, chargé de la gestion de ces terrains. Ce service enregistre les demandes sur une liste d’attente. Au cas où une personne inscrite sur cette liste d’attente refuse la proposition de location d’un jardin, cette dernière perdra automatiquement le bénéfice de son inscription.
En cas de déménagement, tout locataire ne résidant plus sur le territoire de la Commune de Marlenheim, perdra le bénéfice de la location. Le locataire s’engage à signaler sans retard ce changement de domicile au service qui gère les jardins.
Dans un couple d’union libre et en cas de séparation, le signataire du contrat de location sera seul bénéficiaire du jardin.
L’attribution des terrains disponibles se fait dans l’ordre des inscriptions.
Article 2 : location, état des lieux et caution
Un état des lieux sera fait sur place avec le locataire. Celui-ci sera signé en mairie lors de l’acceptation définitive du jardin.
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Une caution sera également demandée à chaque nouveau locataire avant signature des pièces composant l’ensemble du dossier d’acceptation. Cette caution est destinée à garantir le paiement du loyer, les clés non-rendues et les charges complémentaires que le gestionnaire aurait engagées en cas de non-respect par le locataire des conditions énumérées au présent contrat.
Au terme de la location, toute demande de remboursement de la caution formulée par l’ancien locataire devra être adressée à la Commune de Marlenheim dans un délai
maximum d’un an et d’un jour à compter de la date de résiliation. Au-delà de cette date, aucun remboursement ne sera possible.
La caution sera restituée, en totalité ou en partie, directement par le Trésor Public et aucun paiement ne sera effectué par les agents de la Commune de Marlenheim.
Après réception de la lettre de dénonciation du locataire, la Commune de Marlenheim peut ne pas reverser la caution :
o si lors de l’état des lieux de sortie, elle constate que l’entretien du terrain ou le matériel mis à disposition n’est pas conforme à l’état des lieux signé à l’entrée du locataire
o si les loyers ne sont pas payés.
La location est accordée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Elle prend effet au 11 novembre qui suit l’acceptation du jardin. Elle ne peut être dénoncée de part et d’autre que pour la fin de l’année de culture par lettre recommandée (11 novembre) avec un préavis de 3 mois à notifier au plus tard le 11 août.
Le locataire ne dispose en aucun cas du droit de désigner son successeur, à fortiori celui d’attribuer le jardin à une personne de sa connaissance ; la Commune de Marlenheim est seule compétente en la matière.
Article 3 : loyer
La location est faite moyennant le paiement d’un loyer qui est fixé chaque année par le Conseil Municipal. Ce loyer est payable annuellement à la Trésorerie de Wasselonne dès réception de l’avis de paiement, dans les délais indiqués sur la facture.
Le locataire non avisé au 15 décembre est tenu de réclamer son avis de paiement à la Mairie de Marlenheim.
Tout défaut de paiement dans les délais impartis, entraînera la résiliation du contrat.
Article 4 : visite des lieux
Le locataire devra autoriser, dès la première demande, les représentants de la commune à visiter le jardin et son aménagement pour vérifier leur état et y faire appliquer le présent règlement.
Article 5 : aménagement du jardin
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Le jardin mis à la disposition doit être aménagé et exploité comme jardin potager et ne peut servir à aucun autre usage.
Les jardins sont numérotés.
En ce qui concerne les puits, existants ou les nouvelles créations, une déclaration d’ouvrage (Cerfa n°13837*02) est à remplir et à déposer au service en charge des jardins familiaux.
Le forage d’un nouveau puits ne peut-être fait sans l’autorisation de la Commune. Le forage ainsi que l’acquisition et la mise en place d’une pompe à eau individuelle sera à sa charge du locataire.
Le locataire est obligé de maintenir en bon état de propreté le chemin d’accès aux jardins et les sentiers dans le jardin.
Les mauvaises herbes sont à enlever régulièrement. Les déchets verts sont à composter et tout déchet non compostable doit être déposé à la déchetterie par le locataire.
Pour information :
La déchetterie de Marlenheim est située rue de l’usine.
Tout locataire surpris en train de déverser des déchets de quelque nature que ce soit, sur un terrain public ou privé, se verra résilier immédiatement son contrat de location et facturer l’enlèvement des déchets et le nettoyage du terrain.
Le locataire est responsable de la maintenance de l’ensemble des équipements, même en cas de dégradation, de vol par tiers, il devra procéder à la restitution de ces équipements en bon état d’entretien au terme de la location.
Article 6 : abri de jardin
L’abri de jardin mis à la disposition du locataire par la commune doit être entretenu par le locataire. L’entretien de l’abri de jardin se fera à la charge du locataire.
Aucune adjonction ou modification quelle qu’elle soit de l’abri de jardin ne sera autorisée.
Il est formellement interdit d’utiliser l’abri de jardin comme habitat provisoire ou permanent.
Article 7 : cultures
Les cultures doivent être préparées si possible le 15 avril de chaque année au moins sur les 2/3 de la superficie. Les plantations doivent être faites de telle sorte qu’elles ne nuisent pas aux voisins.
La culture de plantes fourragères, blés, maïs, bambous, etc… est interdite.
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Les arbres, arbustes, buissons, etc… d’une hauteur de plus de 2m sont interdits. Ceux d’une moindre hauteur sont à planter à une distance minimum de 50 cm de la limite du jardin. Les arbres et arbustes sont plantés aux risques du locataire.
A la fin de la location, ils resteront la propriété de la commune ou seront arrachés ou transplantés aux frais du locataire.
Les produits du jardin doivent servir aux besoins de la famille du locataire. Ils ne doivent pas être vendus dans un but commercial à des tierces personnes.
Les locataires qui cultivent des pommes de terre sont obligés de prendre part à la lutte contre les doryphores.
Dans l’intérêt de l’hygiène publique, le locataire doit également participer à la lutte contre les moustiques. A cet effet, les tonneaux à eau, réservoirs etc… doivent être couverts d’une façon étanche et hermétique.
La commune ne sera en aucun cas responsable des dommages éventuels causés aux cultures par suite de mesures de lutte contre les insectes nuisibles.
Article 8: responsabilités
Le locataire est responsable de tous les dommages qui pourraient subvenir aux matériaux et installations qui se trouvent sur sa parcelle.
Il est demandé au locataire de souscrire un contrat d’assurance contre les risques encourus ainsi que pour ses effets personnels. Le locataire devra fournir une attestation d’assurance au gestionnaire dans un délai de deux mois maximum après signature du contrat de location.
La commune décline toute responsabilité pour les cas ordinaires et extraordinaires tels que grêle, gelée, sécheresse, inondation, incendie de l’abri de jardin, vols, effractions qui pourraient subvenir aux dépens du locataire, de sa famille ou à leurs biens, ainsi que pour tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes.
Article 9: interdictions
Il est interdit :
o d’avoir à demeure des chiens, lapins, poules, canards, chèvres, ruchers, volières et autres dans les jardins
o de revendre après dénonciation de la location, aux autres locataires tout matériel ou bâti se trouvant sur la parcelle
o d’y stocker des bonbonnes de gaz ou toute autre matière inflammable
o d’y aménager
- des habitations ou toute adjonction ou construction en plus de l’abri de jardin
- des ateliers et d’y faire de la mécanique
- des toilettes
o de faire du feu et d’y brûler des pneus, du caoutchouc, etc…
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o d’y installer des panneaux publicitaires
o d’y ériger des totems
o d’y construire ou d’y installer une piscine
o d’y vendre des boissons, des denrées alimentaires ou autres
o d’utiliser le jardin pour y organiser des fêtes ou des rassemblements
o d’utiliser des motopompes (nuisances sonores)
o d’utiliser des transistors et instruments de musique
o d’occulter le grillage de quelque manière que ce soit
o d’utiliser des pesticides, désherbant total et à fortiori défoliants
o d’y posséder un barbecue autre que mobile, démontable, sans nuisance pour le voisinage
o de faire commerce avec les produits du dit jardin
o d’installer ou de construire des fours et des moyens de chauffage de toute nature (bois, fuel, gaz, …)
o de sous-louer ou de céder le jardin
Article 10: résiliation de la location
La résiliation de la location avec effet immédiat peut-être prononcée par le Maire à tout moment par lettre recommandée :
o si le locataire n’observe pas le présent règlement ainsi que les autres prescriptions et indications données par le service en charge des jardins et la police municipale.
o si le locataire, malgré l’avis de paiement du Trésor Public, ne paie pas le loyer
o si le locataire déménage hors de la commune
o si le locataire possède un deuxième jardin
o si son attitude à l’égard des voisins donne lieu à des difficultés sérieuses et continues
o si le locataire est frappé d’indignité nationale ou s’il a commis un délit pouvant entrainer une peine infamante
o si la commune a besoin du terrain à des fins propres, pour des travaux d’urbanisme et en cas de vente du terrain.
D’une manière générale, toute amélioration du jardin ou du matériel laissé par le locataire, à son départ, ne pourra donner lieu à une indemnité de la part de la commune.
Article 11: dénonciation/reprise du jardin
En cas de dénonciation ou de reprise du jardin :
o le locataire doit redonner, dans les délais prescrits, les clés du jardin au service de gestion des jardins
o le locataire s’engage à payer le loyer de l’année en cours
o le locataire doit restituer le jardin défriché et exempt de tout objet hétéroclite (à défaut, la commune se réservera le droit de faire nettoyer le terrain à la charge du locataire)
o il n’y aura aucune indemnité versé par la commune au locataire.
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Article 12: changement d’adresse du locataire
En cas du changement d’adresse du locataire, ce dernier se doit de le signaler au service de gestion des jardins familiaux.
Tout locataire ne résidant plus sur le territoire de Marlenheim perd le bénéfice de la location avec effet immédiat.
Article 13: documentation
Le locataire pourra trouver tous les renseignements sur le compostage auprès des services de la Communauté de Communes Porte du Vignoble.
Déclaration sur l’honneur
Je soussigné déclare sur l’honneur ne pas être propriétaire ou locataire d’un terrain pouvant servir de jardin privatif, associatif ou propriété d’une collectivité territoriale.
Je m’engage à respecter et à appliquer le présent règlement des jardins familiaux. A défaut, la commune de Marlenheim pourra dénoncer la location du jardin n° avec effet immédiat.
Marlenheim, le
Le locataire (nom + signature) | Le maire |
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