ET LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (S.A.C.E.M)

PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE NATATION (F.F.N.)

ET LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (S.A.C.E.M)

Entre :

La SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET

ÉDITEURS DE MUSIQUE, dite SACEM, société civile à capital variable - RCS NANTERRE D 775 675 739 - dont le siège social est à XXXXXXX XXX XXXXX (00000) - 000, xxxxxx Xxxxxxx Xx Xxxxxx, représentée par son président du Directoire, gérant, Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXXX,

ci-après dénommée “la SACEM”

d’une part,

Et :

La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE NATATION dont

le siège social est à XXXXX (00000) 000, xxxxxx Xxxxxxxx, représentée par son Président Monsieur Xxxxxxx XXXXX, dûment habilité pour signer les présentes.

ci-après désignée “la FÉDÉRATION”,

d’autre part,

IL A ÉTÉ AU PRÉALABLE, EXPOSÉ QUE :

La FÉDÉRATION, association nationale, reconnue d'utilité publique, recense à la date des présentes 1250 clubs et comités regroupant 170.000 adhérents et comprend des groupements sportifs de Natation, Plongeon, Water-polo et Natation Synchronisée.

La FÉDÉRATION a pour objet l'étude des problèmes relatifs à l'organisation générale et au développement de l'éducation sportive, et du sport pour les disciplines suscitées, dans l'ensemble de la France métropolitaine et d'outre mer.

Dans le cadre de leurs activités, les clubs et comités font largement appel au répertoire de la S.A.C.E.M à l'occasion des compétitions et galas - visés à l'article 3 du présent protocole d'accord - qu'ils organisent. Ils doivent donc être pleinement informés des conditions administratives et financières dans lesquelles la S.A.C.E.M délivre son autorisation. Il est donc au regard de ce qui précède de l'intérêt des parties de conclure un protocole d'accord précisant leurs obligations réciproques.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article premier

Autorisation

La S.A.C.E.M s’engage à donner à tout club ou comité de la FÉDÉRATION qui en aura manifesté le désir, sous les réserves énoncées au premier alinéa de l’article 2 ci-après et sous les conditions suivantes qu’elle déclare accepter au nom et pour le compte de ses clubs et comités, l’autorisation prévue par les articles L.122-4 et L.132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle et les dispositions règlementaires en vigueur à la date de signature du présent protocole :

− d’exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les oeuvres du répertoire de la S.A.C.E.M qu’il jugera bon d’utiliser,

− d’utiliser, aux seules fins d’exécution publique, les phonogrammes licitement commercialisés pour l’usage privé sur le territoire français, au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs ou de leurs ayants droit dont la gestion lui est confiée,

− d’utiliser, aux seules fins d’exécution publique à l’exclusion de leurs projections dans les salles de spectacles cinématographiques, les vidéogrammes licitement commercialisés pour l’usage privé sur le territoire français, étant précisé qu’en ce qui concerne notamment les films cinématographiques exploités ou destinés à être exploités dans les salles de spectacles cinématographiques qui ont été reproduits sur vidéogrammes, cette autorisation ne se rapporte qu’aux seules oeuvres du répertoire de la S.A.C.E.M (essentiellement compositions musicales avec ou sans paroles, doublages et sous-titrages).

Il est expressément rappelé que demeurent réservés les droits voisins du droit d’auteur ainsi que tous les autres droits non administrés par la S.A.C.E.M qui pourraient être exercés en raison, d’une part de l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes, d’autre part de la communication de programmes effectuée au moyen d’appareils assurant la télédiffusion des oeuvres sonores et audiovisuelles par quelque procédé de communication que ce soit, les clubs et comités faisant leur affaire personnelle de l’obtention des autorisations des autres titulaires de droits non couverts par le présent protocole, conformément notamment aux dispositions des articles L.212-3, L.213-1, L.214-1 et L.215-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et aux dispositions règlementaires en vigueur.

Le droit moral des auteurs est expressément réservé à l’égard de la FÉDÉRATION et de ses clubs et comités. Notamment, le président du Directoire, gérant de la S.A.C.E.M peut interdire au titre du droit moral, et sur la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, l’exécution et/ou l’utilisation publiques d’enregistrements mécaniques d’une ou plusieurs oeuvres déterminées du répertoire, sans que la S.A.C.E.M puisse être tenue à garantie à ce titre à l’égard de la FÉDÉRATION et de ses clubs et comités.

Article 2

Bénéficiaires de l’autorisation

Ne peuvent bénéficier du présent accord que les clubs et comités de la FÉDÉRATION qui en auront manifesté le désir et sous réserve qu'ils apportent la preuve de leur adhésion au délégué régional de la S.A.C.E.M. Parallèlement la FÉDÉRATION s'engage à remettre chaque année au siège social de la S.A.C.E.M la liste de ses clubs et comités.

L’autorisation donnée aux clubs et comités de la FÉDÉRATION s’applique exclusivement aux manifestations désignées à l’article 3 ci-après, organisées par les clubs et comités pour leur propre compte, à leur seul profit et sous leur seule responsabilité financière.

Article 3

Étendue de l’autorisation

L’autorisation visée par le présent protocole d’accord s’applique exclusivement :

- aux épreuves de Natation Sportive, Water polo, Plongeon, à la Natation Synchronisée.

organisés uniquement au moyen :

- d’appareils permettant la réception de télédiffusions par tout procédé ;

- de disques du commerce ou d’enregistrements sonores licitement réalisés pour l’usage privé ;

- de programmes audiovisuels (diapogrammes, films, vidéogrammes) licitement réalisés pour l’usage privé. Sont toutefois exclues de la présente autorisation les projections de programmes audiovisuels donnant lieu à une recette de nature publicitaire.

Par programmes audiovisuels, on entend les vidéogrammes, qu’il s’agisse de vidéocopies d’oeuvres préexistantes ou d’oeuvres vidéographiques originales, les films cinématographiques, ainsi que les diapogrammes - supports comprenant des montages de vues fixes sonorisées à l’exclusion de toutes séquences animées d’images et de sons reproduits sur un même support.

Article 4

Contreparties des conditions protocolaires

Les conditions réservées aux clubs et comités de la FÉDÉRATION prévues à l’article 7 ci-après sont consenties en contrepartie des engagements que celle-ci prend d’apporter à la S.A.C.E.M son appui, et notamment de :

- participer à l’information sur le droit d’auteur ainsi que sur le rôle et les fonctions de la S.A.C.E.M;

- inciter le club ou le comité à conclure avec la

S.A.C.E.M un contrat général de représentation et à en respecter les clauses;

- aider la S.A.C.E.M à procéder au règlement amiable des éventuels litiges avec les clubs et comités de la FÉDÉRATION;

- veiller, d’une manière générale, à ce que chacun de ses clubs et comités respecte la nécessaire éthique au regard des créateurs et de leurs droits, par une mise en oeuvre de tous les moyens légaux à sa disposition et par le rappel de ce principe dans les différents documents et/ou supports d’information (publications périodiques, bulletins...) qui leur sont destinés.

1. Information

La FÉDÉRATION s’engage à apporter son appui à la S.A.C.E.M pour faciliter la connaissance et la compréhension par ses clubs et comités et par le public en général des dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de droits d’auteur ainsi que du rôle et des fonctions de la S.A.C.E.M.

Elle s’engage en conséquence à assurer une large information, notamment par la parution, dans ses bulletins, d’articles portant sur l’objet et l’activité de la

S.A.C.E.M ou en invitant les représentants de la

S.A.C.E.M à participer aux assemblées publiques départementales qu’elle organise.

Elle s’engage également à appuyer toutes les campagnes organisées par la S.A.C.E.M en vue de développer l’utilisation de son répertoire.

2. Intervention de la FÉDÉRATION

Tout litige relatif à l’application du protocole d’accord et/ou du contrat général de représentation qui aura

été porté à l’initiative de la S.A.C.E.M à la connaissance de la FÉDÉRATION, donnera lieu à une intervention écrite de cette dernière auprès de son club ou comité pour lui rappeler ses obligations et l’inviter à régulariser sa situation.

3. Commission paritaire

La FÉDÉRATION siège avec la S.A.C.E.M au sein de commissions paritaires.

Celles-ci constituent une instance de conciliation dont la mission essentielle est de rechercher un règlement amiable des litiges pouvant survenir entre un club ou comité et la S.A.C.E.M.

Tout différend susceptible d’être porté devant les tribunaux peut lui être soumis, soit qu’elle revête le caractère d’une commission paritaire régionale - c’est-à- dire composée de représentants régionaux ou nationaux de la FÉDÉRATION et de représentants régionaux de la

S.A.C.E.M - soit qu’elle revête le caractère d’une commission paritaire nationale - c’est-à-dire composée de membres du bureau de la FÉDÉRATION et de représentants de la direction générale de la S.A.C.E.M - si le litige porte sur l’interprétation du protocole d’accord ou si la commission paritaire régionale ne peut pas être réunie.

A défaut de conciliation devant la commission régionale ou nationale, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent par l’une ou l’autre des parties.

a) Procédures de saisine

La saisine de la commission paritaire n’est pas automatique.

Elle peut être réunie à l’initiative soit de la FÉDÉRATION, soit de la S.A.C.E.M, étant précisé que dans un cas comme dans l’autre il appartient à la FÉDÉRATION de convoquer son club ou comité afin d’être entendu par la commission paritaire.

La demande de réunion de la commission paritaire doit intervenir dans le mois suivant la mise en demeure adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception par la S.A.C.E.M au club ou comité pour lui signifier qu’elle envisage de porter le litige devant le tribunal compétent.

Il est en outre précisé que la commission paritaire doit se réunir dans les 30 jours suivant la demande qui en est faite.

La S.A.C.E.M se réserve le droit de reprendre son entière liberté d’action si la demande de réunion de la commission paritaire n’a pas été formulée dans le délai d’un mois précité ou si la commission paritaire régionale ou la commission paritaire nationale n’a pas pu se réunir dans les 30 jours susvisés, sans que ce fait lui soit imputable.

b) Consignation

Le contenu des délibérations de la commission paritaire est obligatoirement consigné dans un procès- verbal, signé par les représentants de la FÉDÉRATION et de la S.A.C.E.M.

Dans le cas où le club ou comité ne s’est ni présenté ni fait représenter à cette réunion, il est dressé un procès-verbal de carence, la S.A.C.E.M se réservant le droit de reprendre son entière liberté d’action.

Un exemplaire du procès-verbal, signé par les représentants précités, est transmis au club ou comité.

Article 5

Référence à la loi et contrat général de représentation

Le présent protocole est régi par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, par les dispositions règlementaires en vigueur, ainsi que par les conditions particulières des présentes. Il répond aux dispositions prévues par l’article L.132-21 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Conformément à l’article L.132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle, chaque club ou comité de la FÉDÉRATION devra pour l'organisation de chaque manifestation occasionnelle être titulaire d'un contrat général de représentation déterminant ses rapports particuliers avec la S.A.C.E.M.

Article 6

Exécution de l’autorisation

Le club ou comité s’engage à :

A/ Préalablement à toute exécution ou représentation faisant l’objet du présent protocole :

a) - remettre au délégué de la S.A.C.E.M le justificatif de son adhésion à la FÉDÉRATION

b) - effectuer au moins 15 jours avant toute manifestation une déclaration préalable au délégué régional de la S.A.C.E.M.

c) - approuver et signer préalablement à toute manifestation le contrat général de représentation défini à l'article 5 ci-dessus.

B/ Postérieurement aux exécutions publiques :

a) - remettre dans les délais stipulés au contrat général de représentation susvisé l’état des dépenses et des recettes réalisées ainsi que le programme exact des oeuvres exécutées,

b) - régler le montant des redevances d’auteur dans les délais prévus au contrat général de représentation susvisé.

Si, pour l’une quelconque des séances organisées par lui, le club ou comité ne respecte pas en tout ou en partie les obligations prévues ci-avant, il sera fait application des conditions suivantes :

- non respect des obligations prévues au point a) du paragraphe B/ du présent article : application, sans préjudice du droit de la S.A.C.E.M d'exiger, éventuellement sous astreinte, la remise desdits documents devant les juridictions compétentes afin de calculer les redevances de droit d'auteur, d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des redevances exigibles toutes taxes comprises pour les séances auxquelles se rapportent lesdits documents manquants.

- non respect des obligations prévues aux points b) et

c) du paragraphe A/ du présent article : application de la Tarification Générale (T.G.) ; il en est de même dans le cas de fausses déclarations de recettes sans préjudice des indemnités et des poursuites judiciaires prévues par la loi,

- non respect des obligations prévues au point b) du paragraphe B/ du présent article : application d'une pénalité calculée en multipliant la somme due par une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit.

Le calcul de cette pénalité s'effectuera par périodes successives de 183 jours à compter de la date limite de paiement, étant entendu que la période de 183

jours au cours de laquelle le règlement interviendra sera considérée comme étant entièrement écoulée pour le calcul de ladite pénalité.

La pénalité afférente à la première période de 183 jours, c'est-à-dire celle suivant la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir, ne pourra jamais être inférieure à une somme représentant 10 % du montant des redevances exigibles, toutes taxes comprises.

Article 7

Conditions pécuniaires de l’autorisation

Les clubs et comités de la FÉDÉRATION bénéficient d’une réduction de 10 % sur les redevances de droits d’auteur, calculées par application des pourcentages, minima et forfaits définis aux barèmes généraux figurant sous rubrique “ T.G.C. ”.

Il est expressément précisé que la réduction consentie ne pourra être cumulée avec celle dont le club ou comité serait susceptible de bénéficier en sa qualité éventuelle d’adhérent d’une autre Fédération ou d’un Groupement Professionnel titulaire d’un protocole d’accord avec la S.A.C.E.M ou en sa qualité d’association ayant un but d’intérêt général, conformément à l’article L.321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Afin de faciliter la lecture et la compréhension des dispositions relatives au montant des redevances d’auteur sur lesquelles la réduction ci-dessus mentionnée est consentie, les Règles Générales de Tarification de la

S.A.C.E.M applicables aux manifestations visées par les présentes sont exposées dans le Document n°1 ci-joint.

Article 8

Taxe à la valeur ajoutée

Les redevances telles que déterminées à l’article

7 ci-dessus et figurant au Document n°1 doivent être majorées de la T.V.A. afférente calculée par application du taux en vigueur.

Article 9

Clause forfaitaire

En contrepartie de l’autorisation donnée au club ou comité de la FÉDÉRATION d’utiliser les oeuvres présentes et futures constituant le répertoire de la

S.A.C.E.M au cours des séances visées au présent protocole, les redevances déterminées conformément à l’article 7 sont dues quelle que soit la composition du programme des oeuvres exécutées.

Article 10

Indexation

La S.A.C.E.M se réserve la faculté de réévaluer le 1er janvier de chaque année après en avoir informé la FÉDÉRATION, les forfaits et minima qui s'entendent en francs et hors taxes stipulés à l’article 7 et figurant aux barèmes contenus dans le Document n° 1, en fonction de l’évolution propre aux barèmes généraux des secteurs d'activité correspondants.

Article 11

Publicité des séances

Aucune discussion ne peut être soulevée sur la question de la publicité des séances, les séances organisées par les clubs et comités de la FÉDÉRATION étant toujours données en dehors du cercle de famille.

Article 12

Places et entrées

Le club ou comité de la FÉDÉRATION assurera l’accès à chaque séance au représentant de la S.A.C.E.M par la remise de trois places non payantes, de premier choix, non négociables, dont celui-ci aura la libre disposition.

En outre, les clubs et comités de la FÉDÉRATION s’engagent :

- si l’accès à la manifestation n’est réservé qu’à un public déterminé, à l’assurer sans frais au représentant de la S.A.C.E.M,

- en cas de mode d’accès particulier à la manifestation (carte, clé...) à délivrer à la S.A.C.E.M le moyen approprié permettant cet accès dans les mêmes conditions que ci- dessus.

de réception, dans un délai de trois mois au moins avant l'expiration de chaque période annuelle.

Il est en outre stipulé que dans le cas où l’une des parties constaterait au cours des périodes annuelles le non respect par son partenaire de l’une des dispositions de ce protocole, elle aurait la possibilité de résilier le présent protocole par simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation ne deviendra effective que si à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la mise en demeure, il est constaté que la régularisation des manquements dénoncés n’est pas intervenue.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 6 janvier 1997

Article 13

Durée

Le présent protocole est conclu pour une période d’une année et prend effet à compter du 1er du mois suivant la date de signature.

Il se renouvellera ensuite par période d’un an et par tacite reconduction s’il n’est pas dénoncé par l’une des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé

P/Le président du Directoire, Le Président de la gérant de la Société des Auteurs, Fédération Française

Compositeurs et Editeurs de Musique de Natation

Xxxx-Xxxx XXXXXXXX, Xxxxxxx XXXXX Xxxxxx POINGT,

Directeur du Département

des Droits Généraux

INFORMATION

Depuis plusieurs années, la S.A.C.E.M a développé une politique de simplification de ses tarifs et procédures qui a donné lieu à des aménagements du protocole d’accord en prévoyant l’application de forfaits dits libératoires.

Ainsi, les structures FFN peuvent désormais déclarer simplement leur manifestation par téléphone, courrier ou sur xxx.xxxxx.xx, puis s’acquitter d’un forfait (incluant la S.A.C.E.M et la SPRE) avant la manifestation. Ce forfait vaut autorisation d’utiliser le répertoire musical représenté par la S.A.C.E.M en France sans aucune autre formalité.

Le forfait libératoire unique est de 60,59 € TTC par séance dès lors que la manifestation sportive est dite de catégorie A

(c’est-à-dire lorsque la musique n’a qu’un rôle accessoire et sans lien avec la prestation des sportifs).

Toutefois, les structures affiliées à la Fédération Française de Natation bénéficient d’une tarification réduite uniforme de 12,50% ramenant le montant du forfait libératoire unique à 53,03€ TTC.

Les structures faisant le choix de bénéficier du forfait libératoire unique ne sont dès lors pas soumis aux dispositions du barème I de l’annexe 2.

ANNEXE I

REDEVANCE FORFAITAIRE MINIMALE

Quel que soit son mode de détermination

(redevance proportionnelle aux recettes assortie d'un minimum de perception ou forfait),

le montant de la redevance d'auteur n'est jamais inférieur à la redevance forfaitaire minimale visée ci-dessous :

Validité : 01/01/2012 au 31/12/2014 : Musique enregistrée

Tarification générale (T.G.) 68,08 €.

Tarification générale contractuelle (T.G.C.) 54,46 €

ANNEXE II

RÈGLES D'APPLICATION ET BARÈMES

BARÈME I

ÉPREUVES DE NATATION SPORTIVE, WATER-POLO ET PLONGEON

Les présentes règles concernent exclusivement les manifestations sportives susvisées

comportant uniquement une simple sonorisation générale

I - AUTORISATION A LA SÉANCE

1 - SONORISATION GÉNÉRALE

1) Forfait libératoire (HT) pour toutes épreuves

Validité : 01/01/2012 au 31/12/2014

*épreuves avec entrée libre, ou

*épreuves avec un prix d’entrée inférieur à 8€ (prix moyen) se déroulant sur une seule journée dans une enceinte délimitée ne pouvant accueillir plus de 3000 spectateurs.

T.G. T.G.C.

68,08 € 54,46 €

2) Forfait (HT) pour épreuves avec entrée payante dont les critères d’organisation ne correspondent pas au forfait I-1)

* dans une enceinte pouvant accueillir plus de 3000

              spectateurs              

Nombre

de Droit d'accès supérieur à 8 € (1)

spectateurs (prix moyen)

T.G. T.G.C.

jusqu’à 3000 75,35 € 60,28 €

plus de 3000

par tranche de 1000 25,78 € 20,62 €

(1) Ces forfaits sont communiqués à titre indicatif et doivent faire l'objet d'une majoration proportionnelle pour les prix d'entrée supérieurs à 8€.

II - FORFAIT POUR LA SAISON

Lorsque le club souhaite obtenir une autorisation pour la saison sportive, le montant de la redevance d'auteur est calculé comme suit :

Validité : 01/01/2012 au 31/12/2014

* épreuves avec entrée payante dont le prix est supérieur ou égal à 8€, et/ou

* se déroulant sur plus d’une journée, et/ou

forfait par épreuve multiplié par le nombre d'épreuves prévues au cours de la saison sportive divisé par deux

BAREME II

ÉPREUVES DE NATATION SYNCHRONISÉE

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A) DOMAINE D'APPLICATION

Le présent barème définit les modalités de tarification applicables aux auditions données à l'occasion des épreuves de natation synchronisée inscrites ou non au calendrier officiel de la Fédération, organisées indépendamment ou à l'issue d'une compétion, donnant lieu à des exhibitions de nageurs dont le résultat n'influe pas sur le classement officiel des participants.

B) PRINCIPES DE TARIFICATION

1. MODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE AU POURCENTAGE

a) Taux applicables

Il est fait application des différents taux mentionnés au Titre II

b) Assiette de tarification

Les taux sont appliqués sur la totalité de la recette brute, toutes taxes et service compris, provenant de la vente des titres d’accès et/ou sur les autres recettes brutes, toutes taxes et service compris, réalisées à l’occasion ou au cours de la séance.

Un organisateur assujetti au paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires peut prétendre à sa déduction de l’assiette des redevances à la seule condition qu’il communique à la S.A.C.E.M, dans les mêmes délais que ceux fixés pour la remise des documents nécessaires à la

détermination des redevances d'auteur, une attestation émanant d'un comptable agréé :

- certifiant que l’organisateur est assujetti à cette taxe;

- précisant le(s) taux au(x)quel(s) il est assujetti pour la séance en question.

Sont constitutifs de la recette, les éléments

suivants :

RECETTES "TITRES D'ACCÈS"

Correspond à un titre d’accès et relève donc de cette catégorie de recettes, la vente :

- des billets d’entrée (abonnements et réservations compris),

- des suppléments perçus à l’occasion des changements de places,

- à titre obligatoire de programmes, de billets de tombola ou de toute autre contrepartie conditionnant le droit à l’accès.

AUTRES RECETTES,

DITES RECETTES "ANNEXES" OU "INDIRECTES"

Il s’agit de toutes les recettes perçues en contrepartie de la fourniture d’un service ou de la vente d’un produit ne constituant pas un titre d’accès proposé à l’occasion ou au cours de la séance et, notamment, celles produites par la vente :

- de consommations et mets d’accompagnement (buffet);

- de programmes;

- de billets de tombola lorsque leur vente est réalisée dans l’enceinte même de la manifestation et qu’elle ne conditionne pas l’accès à la séance.

Sont toutefois exclues de l’assiette de calcul de la redevance les recettes publicitaires, les recettes provenant du vestiaire et des quêtes (lorsqu’elles ne constituent pas la contrepartie d’une entrée libre) ainsi que les recettes résultant de la vente de produits principalement utilisés ou consommés en dehors de la séance (tee-shirts, disques, pin’s, pochettes surprises, etc.).

ENTRÉES OU CONSOMMATIONS GRATUITES

Les invitations ou places de service ou les

TITRE II

TARIFS

1. Pourcentages

Les pourcentages indiqués ci-après s'appliquent sur la totalité des recettes "titres d'accès" et la moitié des recettes "annexes". En l'absence de recettes "titres d'accès", ils s'appliquent sur les 3/4 des recettes "indirectes"

Durée des diffusions musicales Musique par rapport à la durée enregistrée de la manifestation

T.G. T.G.C.

consommations offertes à titre gracieux qui excéderont 5 % du nombre des entrées payantes ou 5 % des recettes jusqu'à 10 % …………………… 1,38 % 1,10 %

consommations, seront réputées entrées payantes ou consommations payantes et comprises dans l’assiette des redevances au prix moyen des entrées ou des consommations.

Il faut entendre par “ prix moyen des entrées ” (ou consommations) le quotient :

recette totale

réalisée par la vente des entrées (ou consommations) nombre d’entrées (ou consommations) vendues

2. MODE DE CALCUL

DU MINIMUM DE PERCEPTION

Le minimum de garantie est calculé par référence au budget des dépenses simplifié.

a) Détermination du minimum

Le minimum est déterminé par application sur le budget des dépenses simplifié du pourcentage normalement prévu sur les recettes "titres d'accès", y compris lorsque la séance ne comporte pas de droit d'accès.

b) Définition du budget des dépenses simplifié

Il est précisé que le budget des dépenses simplifié est constitué exclusivement par :

- le coût de location de la piscine

- les frais de sonorisation

- les frais de publicité

de 11 % à 30 %………………… 2,75 % 2,20 %

de 31 % à 50 %………………… 4,13 % 3,30 %

de 51 % à 69 %………………… 5,50 % 4,40 % à partir de 70 % ………………... 6,88 % 5,50 %

2. Minimum de perception

Budget simplifié des dépenses engagées

x

Taux normalement prévu sur les recettes "titres d'accès"

3. Forfait applicable aux séances sans recettes

Budget simplifié des dépenses engagées

x

Taux normalement prévu sur les recettes "titres d'accès"

4. Redevance forfaitaire minimale

Le montant de la redevance d'auteur ne peut être inférieur au montant de la redevance forfaitaire minimale visée à l'Annexe I, page 2.