CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE

CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE ET LA SOCIETE R2MS

Le présent contrat est établi entre les soussignées :

R2MS,

Société à responsabilité limitée N° Siret 000 000 000 RCS Vienne

Siège social : 0000 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 SONNAY Représentée par son Co-gérant, Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXX,

Ci-après dénommée « R2MS » d’une part

ET

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE,

Etablissement public à coopération intercommunale

Siège social : 0 xxx xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx-xx-Xxxxxx,

Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXX, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n°20.135, en date du 11 juillet 2020, répertoriée sous le numéro de SIRET 000 000 000 00019,

Ci-après dénommée « la CARPF» d’autre part,

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture de prestations, de services de maintenance préventive et corrective par R2MS au bénéfice de la CARPF conformément à la désignation des matériels annexée au présent contrat et ce, dans le cadre de la gestion de la piscine Xxxxxx Xxxxxxx située à Garges-lès- Gonesse.

Article 2 – Prise en charge de l’ouvrage et engagements

Avant la prise en charge de l’ouvrage, les parties effectuent un état des lieux contradictoire annexé au présent contrat. Cet état des lieux permet au prestataire :

- de visiter et prendre connaissance de l’ouvrage qu’il s’engage à entretenir par le présent contrat,

- de préciser l’état et de vérifier la conformité des biens à entretenir avec les normes et réglementations en vigueur. En cas de non-conformité relevée pouvant présenter des risques pour la sécurité des biens et des personnes ou sur l’environnement ou de matériel présentant un état d’usure avancé, le prestataire conditionne la mise en route des prestations décrites dans le présent contrat à la réalisation préalable par la CARPF des travaux nécessaires à la mise en conformité ou au remplacement du matériel en mauvais état.

Dans ce cas, le contrat signé ne prend effet qu’à compter du constat portant sur la réalisation des travaux de mise en conformité ou de remplacement des matériels en mauvais état signé par les deux parties.

L’original de ce constat sera annexé au présent contrat.

R2MS ne peut être tenu responsable des défauts, non décelables ou volontairement dissimulés par la CARPF lors de l’état des lieux et de leurs conséquences. Il peut s’agir notamment :

- de vices cachés,

- d’un dimensionnement de l’installation ou de ses composants, non adapté aux besoins et à l’utilisation qui en est faite.

Le présent contrat s’applique aux matériels dont le numéro de série figure sur le document annexé au présent contrat. Il implique également que les machines devront être entretenues obligatoirement par R2MS, pour la totalité des opérations d’entretien ou de maintenance, à l’exception de celles figurant sur le manuel d’utilisation du constructeur pour chaque machine, qui demeurent à la charge du propriétaire.

Les opérations de maintenance (préventive et corrective) s’effectuent du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

Le contrat s’applique uniquement au lieu d’emplacement des matériels tel que défini préalablement dans la liste figurant en annexe du présent contrat. En cas de déplacement des matériels, la CARPF s’engage à prévenir R2MS par lettre recommandée. L’accord de R2MS pourra être notifié par écrit et annexé au présent contrat.

Engagements de la CARPF

Dans le cadre des interventions de maintenance préventive sur site, la CARPF devra prendre rendez-vous auprès de R2MS. Elle devra veiller au respect des points suivants :

- Les matériels devront obligatoirement être regroupés, prêts (chargés au maximum) et accessibles avec les accessoires à disposition.

- Toute perte de temps inutile donnera lieu à une facturation supplémentaire au temps passé.

- Les bacs eau propre et eau sale devront être vidés, rincés et nettoyés.

- Le suceur nettoyé, sans déchets.

- Les flexibles, propres et rincés.

- Les filtres d’eau propre et d’aspiration, nettoyés.

Les locaux abritant les matériels doivent permettre, une bonne ventilation, une bonne conservation, un bon fonctionnement et bon entretien de ceux-ci.

La CARPF s’engage à se conformer aux impératifs techniques indiqués par le constructeur. Il s’engage à utiliser les matériels en suivant les conseils du manuel d’utilisation du constructeur qui lui a été remis lors de l’achat de chaque matériel.

La CARPF s’engage à donner libre accès aux matériels pour R2MS (ou son mandaté) pendant les heures ouvrables.

Dans la mesure où les produits chimiques et/ou les méthodes de mise en œuvre seraient de nature à détériorer les conditions économiques de la prestation, la CARPF s’engage à suivre les conseils qui lui seront donnés, notamment au niveau des produits chimiques.

Engagements de R2MS

Maintenance préventive

R2MS assure le conseil et le suivi pour le bon fonctionnement du matériel annexé au présent contrat. Le matériel sera expertisé de manière à prévenir les pannes d’usures générales. Toute anomalie sera notifiée sur le rapport d’intervention pour chaque intervention.

Les points suivants seront systématiquement vérifiés :

- Tests de fonctionnement ;

- Contrôles :

- débit d’eau, bon fonctionnement de la dépression d’aspiration en embouchure suceur,

- batterie, chargeur et connexions,

- câble électrique,

- roues et roulettes,

- étanchéité, état des flexibles,

- moteur et cinématique,

- visuel des niveaux d’huile, boîtier réducteur et pompe HP.

A l’exception des déplacements et des forfaits main d’œuvre relatifs aux prestations annuellement prévues dans le cadre de la maintenance préventive des matériels listés en annexe du présent contrat, toutes réparations, formation de personnel, main d’œuvre, déplacements, fournitures et pièces détachées, feront l’objet donc d’une facturation séparée après validation de devis (maintenance corrective). R2MS s’engage à intervenir dans un délai maximal de 8 jours pour toute intervention.

Maintenance corrective

Un devis sera établi pour toute réparation en dehors de la maintenance préventive. Après acceptation de la CARPF, les travaux seront effectués dès réception des pièces détachées (maintenance corrective). Ces réparations feront l’objet d’un paiement selon le circuit de mandatement des dépenses publiques. R2MS s’engage à intervenir dans un délai moyen 8 jours pour toute intervention après validation du devis et communication du numéro de bon de commande afférent et sous réserve de la disponibilité des pièces du fabricant.

En cas de sous-traitance par R2MS pour les prestations de maintenance préventive et corrective, R2MS assure l’entière responsabilité de ce choix. En aucun cas, elle ne pourra se dégager des responsabilités qui lui incombent en tant que signataire de ce contrat.

Limite des prestations fournies par R2MS :

Le présent contrat ne concerne en aucun cas les frais de déplacement et main d’œuvre nécessaires au remplacement de pièces mécaniques, d’éléments électriques, de fournitures, de consommables et/ou tout matériel qui seraient détériorés suite à :

- une mauvaise utilisation de la machine ;

- le non-respect des consignes d’entretien journalier figurant sur la notice d’utilisation ;

- des chocs de quelque nature, chute, vol, incendie, sinistres divers…, l’utilisation de chlore, acide, soude, produits moussants, produits agressifs ou tout autre produit inadapté a bon fonctionnement de la machine ;

- l’intervention technique d’un tiers, du propriétaire ou du constructeur sans autorisation de R2MS ;

- l’utilisation de la machine sur un revêtement dégradé (grilles égouts, trottoirs, nids de poule….).

Le présent contrat pourra être suspendu en cas de déplacement des matériels figurant dans la liste annexée sans l’accord de R2MS.

Article 3 – Durée des engagements

Le présent contrat est conclu à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2021 et pourra être renouvelé deux fois par tacite reconduction soit jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle elle prendra fin de plein droit.

Article 4 – Conditions financières

Le prix de référence de la prestation est défini dans le présent contrat pour un montant forfaitaire annuel à hauteur de 310,83 € HT, soit 373,00 € TTC. Il fait référence à deux interventions planifiées dans l’année de maintenance préventive sur la liste des matériels annexée au présent contrat.

Conformément à l’arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses payables avant service fait, le paiement du montant global forfaitaire annuel de la maintenance préventive se fera au démarrage du contrat et le cas échéant lors de son renouvellement.

En application du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2019 relatif au développement de la facturation électronique, les factures seront envoyer via le portail « Chorus Portail Pro » disponible à l’adresse suivante

xxxx://xxxxxx-xxx.xxxx.xx/xxx/ en saisissant le numéro de Siret de la CARPF : 20005565500019. Le règlement s’effectuera par mandat administratif sur le compte bancaire de R2MS dont le RIB figure en annexe et après réception d’une facture sur laquelle devra figurer le numéro du bon de commande correspondant.

Article 5 – Conditions de résiliation

Le contrat de maintenance préventive pourra être résilié à la demande de R2MS :

- 15 jours au plus tard après date d’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception resté sans réponse en cas de non-paiement, même partiel d’un seul terme de la prestation ou le non-respect de l’un des engagements de la CARPF définis à l’article 2.

Le contrat cessera automatiquement de plein droit :

- en cas de dissolution de la société, cession amiable ou forcée ;

- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire 1 mois après l’envoi à l’administrateur judiciaire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sans réponse lui demandant s’il entend user de la faculté de poursuivre l’exécution du contrat.

La CARPF pourra mettre fin au présent contrat :

- après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à R2MS resté sans effet 15 jours après sa date d’envoi en cas de non-respect de R2MS de l’un de ses engagements définis à l’article 2 ;

- à chaque renouvellement du présent contrat au plus tard 15 jours avant sa date de reconduction ;

Le contrat cessera automatiquement en cas de destruction totale des matériels tels que définis dans l’annexe jointe au présent contrat, survenue de manière accidentelle.

Article 6 – Modifications ou adjonctions à la convention

Les modifications du présent contrat ne pourront se faire que par voie d’avenant signé pour chacune des parties, signataires du présent contrat et devra faire l’objet d’une adoption dans les mêmes conditions.

Article 7 – Responsabilités - Litiges et voies de recours

Pendant toute la durée du présent contrat, le propriétaire reste responsable de tout dommage matériel, corporel ou incorporel causé directement ou indirectement par le matériel à l’occasion de son emploi.

R2MS se doit d’être assuré en Responsabilité Civile pour les dommages causés directement ou indirectement par l’un de ses salariés et/ou mandataires pendant la durée de son intervention.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, après épuisement des voies de recours amiables.

Article 8 – Signatures

Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du présent contrat, qu’elles s’engagent à respecter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.

Le présent contrat est établi en deux originaux.

Fait à Roissy-en-France, le

Pour R2MS Pour la CARPF et par délégation,

Le Co-gérant, Le vice-président en charge des sports et des équipements sportifs,

Jean-Xxxxxxxx XXXXX Xxxxxx XXXXXX