CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Contrat PAC VEGETALE Délégation de déclaration TELEPAC
ENTRE LES SOUSSIGNES CI-APRES DENOMMES « la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales » et « le Client », IL A ETE FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT :
XX XXXXXXX X’XXXXXXXXXXX XXX XXXXXXXX XXXXXXXXXX
Ayant son siège 00 Xxxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXXX XXXXX, représentée par sa Présidente en exercice,
N° SIRET : 18660003700011
N° identification TVA : FR2818660003700011
Etablissement agréé par le Ministère en charge de l’agriculture pour son activité de conseil indépendant à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sous le numéro IF01762, dans le cadre de l’agrément multi-sites porté par l’APCA. La Chambre d’Agriculture dispose d’une Assurance responsabilité civile pour ses activités et notamment les activités pour lesquelles elle est agréée.
LE CLIENT
Nom/Raison sociale :
Adresse du siège social : _ _
Tel Fixe / portable :
Mail :
N° SIRET : 0 0 0
N° PACAGE : 0 6 6
Représenté par, _
Atteste déléguer à la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales la constitution de mon dossier PAC et sa transmission sur le site TelePAC du Ministère de l'Agriculture et donner l'accès aux lettres et échanges avec l'administration en lien avec ce dossier (DDTM, ASP ...).
Je reconnais que ce dossier TelePAC de déclaration de surfaces sera rédigé par la Chambre d’Agriculture Pyrénées-Orientales sur mes seules indications. Je prends l'entière responsabilité des déclarations qui y figureront.
1. DESCRIPTION DE LA MISSION
La prestation sera réalisée soit en présentiel soit à distance en fonction du contexte sanitaire.
Sur rendez-vous, la Chambre d’Agriculture réalise la déclaration PAC du déclarant en utilisant les documents officiels en cours de validité sur le site du Ministère de l’Agriculture xxx.xxxxxxx.xxxx.xx
Au début de l’entretien, un point est fait sur la situation du déclarant (contrôle PAC éventuel, évolutions par rapport à l’année précédente...). Sur la base des informations et documents fournis par le déclarant, la Chambre d’Agriculture effectue, sous le contrôle de ce dernier, l’inventaire des modifications des îlots et la répartition des cultures sur les parcelles, la validation / modification / création de ses engagements contractuels (MAEC, Conversion BIO, Maintien BIO). Un point sur les aides sollicitées est également fait sous le contrôle du déclarant. Une fois la déclaration effectuée et finalisée sur le site TELEPAC, la Chambre d’Agriculture éditera l’accusé de
réception de la déclaration. Ce document sera vérifié par le déclarant.
Délégation par le client à la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales de la constitution de son dossier PAC et sa transmission sur le site TelePAC du Ministère de l'Agriculture.
1.1 CALENDRIER DE REALISATION ET SUIVI DE LA PRESTATION
Durée
Période déterminée en fonction de la date officielle d’ouverture des déclarations PAC, généralement entre le 1er Avril et le 15 Mai de chaque année.
Calendrier de réalisation
Selon les dates de télédéclarations officielles et prises de rendez-vous
Les Livrables
Le dossier sera déposé sur le site TELEPAC dans les délais réglementaires, sous réserve du règlement de la prestation le jour du rendez-vous par chèque libellé à l'ordre de l'Agent Comptable de la Chambre d'Agriculture Pyrénées-Orientales. Un reçu valant facture me sera remis ou une facture me sera envoyée si la prestation est réalisée à distance. Une version papier des documents envoyés par Internet me sera délivrée ou envoyée par la suite ainsi qu’une attestation de dépôt
Par ailleurs, j’autorise la Chambre d’Agriculture Pyrénées-Orientales à conserver l’ensemble des données et cartographies réalisées en vue de faciliter leur mise à jour les années suivantes et à les utiliser éventuellement dans un but de valorisation collective.
1.2 FACTURATION
La facturation est établie au temps passé selon les conditions suivantes :
Forfait de base 85€ HT / dossier (30 minutes maximum) soit 102 € TTC (TVA 20%)
Le temps supplémentaire sera facturé par tranche de 15 minutes sur la base de 13€HT/ quart d'heure soit 15,60€ TTC / quart d'heure (TVA 20%)
Le règlement se fera par chèque le jour du rendez-vous à l’ordre de l’Agent Comptable de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales.
1.3 Conditions préalables à la réalisation de la prestation
PIECES A FOURNIR : ANNEXE au contrat de prestation qui précise notamment :
Le mot de passe TELEPAC personnalisé pour s’identifier sur TELEPAC
Dernier code TELEPAC reçu le la part de DDTM
2. CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat est soumis aux conditions générales ci-après, qui devront toutes, recevoir application.
2.1 CONDITIONS DE VALIDITE ET DE RESILIATION
La présente commande est définitivement acceptée lorsque la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales et le Client ont apposé leur signature déclarant accepter les conditions générales.
Résiliation anticipée
Le présent contrat peut être résilié de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective qu’un mois après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la résiliation anticipée, à moins que dans ce délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation anticipée ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractée jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Résiliation de plein droit
Le contrat est résilié de plein droit, dans le cas où le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l’administrateur.
Le présent contrat est également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable
2.2 ENGAGEMENTS
La Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales s’engage à réaliser les prestations, objet du présent contrat, et à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour leur exécution.
La Chambre d’Agriculture s’engage à réaliser les prestations objet du présent contrat dans le respect de son code éthique. Ce code éthique est consultable sur le site internet de la Chambre d’Agriculture et est disponible sur demande.
Les deux parties s’engagent à collaborer aux mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.
Le Client s’engage à mettre à disposition de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales toutes les informations et documents en sa possession dont la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des présentes.
La Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales s’engage, en outre, à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission ou difficultés rencontrées.
2.3 RESPONSABILITE
Xx Xxxxxxx x’Xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles normalement applicables. La Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales serait dégagée de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.
La chambre d’agriculture ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une interprétation ou d’une application erronée par le bénéficiaire des conseils ou documents fournis.
Si les travaux commandés sont utilisés pour obtenir un avis favorable d’instances administratives, bancaires ou professionnelles, le travail réalisé reste dû même en cas de refus ou en cas d’avis défavorable des instances citées ci-avant.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales.
Le client convient que la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
La Chambre d’Agriculture dispose d’une Assurance responsabilité civile pour ses activités et notamment les activités pour lesquelles elle est agréée.
2.4 LITIGES
Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de Perpignan même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité.
2.5 CONFIDENTIALITE / PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de l’exécution de la prestation, objet du présent contrat, vos données personnelles font l’objet de traitements informatisés mis en œuvre par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales, responsable de ces traitements, en se basant sur l’article 6.1b du règlement européen RGPD 2016/679.
Ces données mettent à jour la base client des Chambre d’Agriculture d'Occitanie, dont l’accessibilité est limitée à ses agents ainsi qu’au personnel informatique de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture. Elles nous permettront de gérer l’exécution du présent contrat mais aussi de vous communiquer des informations non commerciales en lien avec votre activité professionnelle agricole (actualités réglementaires et institutionnelles, calamités agricoles…).
Vos données pourront être également mobilisées, après anonymisation, dans le cadre de l’élaboration de statistiques et d’études collectives relatives au monde agricole.
L’ensemble des sous-finalités précitées se fonde sur l’exercice d’une mission de service public de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales.
Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture se réserve la possibilité d’utiliser vos coordonnées dans le cadre de ses activités de prospection commerciale (formation, prestations techniques, accompagnement...). Vous pouvez manifester votre opposition au traitement de vos données dans ce cadre là en cochant directement la case ci- dessous :
Je refuse que la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales me propose ses offres commerciales
Notre base de données est limitée à un usage interne et les données qu’elle contient ne sont pas communiquées à des tiers. La durée de conservation de vos données est liée à nos délais de conservation en cas de contrôle et à nos obligations d'archivage en tant qu'organisme public. En tout état de cause nous nous engageons à les conserver dans des délais raisonnables.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer des droits auprès du Délégué à la Protection des Données de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales xxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx ou par voie postale. Plus d’informations sur xxxxx://xx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL
.
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties. Il annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, qui ne peuvent être utilisés pour l’interprétation du présent contrat.
Fait à ........................................, le ……………..……………
Le Client, La Présidente
Nom, signature et cachet de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Orientales
Xxxxxxxx XXXXX
Annexe au contrat de prestation de service PAC 2021
Si vous vous êtes déjà connecté à TELEPAC merci de nous indiquer votre mot de passe TELEPAC personnalisé (pour mémoire, celui devait comporter au moins une majuscule, des minuscules et un chiffre ou caractère spécial).
• Mot de passe TELEPAC personnalisé:
ET
CODE TELEPAC * « 2020 »:
* Reçu de la DDTM en OCTOBRE 2020 (3 lettres 1 chiffre 4 lettres)
• 5 derniers caractères de l’IBAN : �����
(3 derniers caractères du compte bancaire et clé RIB))
• Date de naissance (hors forme sociétaire) : ��/��/��
• Code INSEE de la commune du siège de l’exploitation : �����
ou à défaut nom de la commune :
Modalités de retour :
Par mail : xxxxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx
Par courrier à : Chambre d’Agriculture des P.O. - Service Entreprises - 00 Xxxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX xxxxx
DATE LIMITE D’INSCRIPTION 00 XXXXXXX 2021
A la réception de votre contrat et de l’annexe, nos services vous contacteront pour vous proposer une date de RDV avec votre conseiller PAC
(Le rendez-vous sera fixé en fonction de la date d’arrivée du bon de commande et du contexte sanitaire en vigueur)
Les données personnelles recueillies dans cette annexe font l’objet de traitements mis en œuvre par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales, responsable de ces traitements, en se basant sur l’article 6.1b du règlement européen RGPD 2016/679.
Ces données sont nécessaires pour préparer votre dossier et vous accompagner sereinement lors de la déclaration PAC, elles seront stockées informatiquement dans la base client des Chambre d’Agriculture d'Occitanie et en papier dans un local sécurisé. Nous les conserverons durant la période de télé-déclaration. L’accès à notre base de données client et à nos locaux est réservé au personnel des Chambres d’agriculture.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer des droits auprès du Délégué à la Protection des Données de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées- Orientales xxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx ou par voie postale. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL