CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D'UNE MISSION D'INGENIERIE AU TITRE DU PROGRAMME ACTION COEUR DE VILLE
CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D'UNE MISSION D'INGENIERIE AU TITRE DU PROGRAMME ACTION XXXXX XX XXXXX
Xxxxxx xxx Xxxxxx xx Xxxxxxxxxxxxx – Xxx xx Xxxxxxx Agglomération A.84594 C.90107
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 00, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx, représentée par M. Xxxx Xxxxxxx en sa qualité de Directeur Délégué Bordeaux, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur Général en date du 20 décembre 2018,
ci-après indifféremment dénommée la «CDC» ou la « Caisse des Dépôts » d’une part,
Et :
Val de Garonne Agglomération ayant son siège à Maison du développement – Xxxxx xx xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, représentée par M. Xxxxxx Xxxxxxx en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 04 juillet 2019
ci-après dénommée « le Bénéficiaire » ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’Etat a lancé un programme « Action Cœur de ville ». Ce programme s’adresse en priorité à des villes moyennes hors du périmètre des métropoles. A ce titre 222 villes ont été intégrées à ce programme.
Le binôme constitué par les villes de Marmande et Tonneins, en lien avec xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxx xx Xxxxxxx, a candidaté sur ce programme et a été retenu.
Le dispositif Action Cœur de ville mobilise de nombreux partenaires financiers pour permettre aux collectivités de mettre en œuvre leur projet de territoire de redynamisation des centres-villes sur les différentes thématiques :
- Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ;
- Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
- Axe 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
- Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;
- Axe 5 : Développer et favoriser l’accès aux équipements, services publics, à l’offre culturelle et de loisirs.
Le projet doit également intégrer des thématiques transversales que sont : la transition énergétique et écologique, l’innovation, le recours au numérique, l’animation du centre-ville et la valeur patrimoniale de la ville.
La CDC et l’Etat ont décidé de conclure une convention globale et pluriannuelle pour la période 2018-2022 précisant les conditions et les engagements de mise en œuvre au titre du dispositif Action Cœur de Ville.
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, mieux répondre à leurs besoins.
Via la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.
Fort de ces informations, la CDC et Val de Garonne Agglomération ont souhaité nouer un partenariat dans le cadre du dispositif territorial Action cœur de ville repris à travers cette convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention »), a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du partenariat entre la CDC et le Bénéficiaire pour une mission de cofinancement d'études pour la mise en œuvre des pôles d'échanges multimodaux de Marmande et Tonneins au titre du dispositif action cœur de ville, ci-après dénommée « l’Etude ».
Val de Garonne Agglomération souhaite en effet construire autour des gares de Marmande et de Tonneins les Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) de l’agglomération.
L’objectif de ces transformations est de répondre à la nécessité d’un rééquilibrage du modèle de développement du territoire par le biais de trois axes majeurs :
- Maintenir la fonction de pôle de consommation du territoire en veillant à l’attractivité résidentielle via notamment l’amélioration des moyens de mobilité ;
- Stimuler une économie résidentielle largement déficiente notamment via l’accroissement du volume des revenus pendulaires ;
- Enrayer le déclin de la sphère productive.
Il s’agit donc d’un projet structurant pour l’agglomération. L’ambition est que chacun de ces PEM permette de concentrer, d’absorber et de favoriser tous les modes de mobilités, en priorité durables. Le PEM est un carrefour des moyens de mobilité individuels, partagés ou en commun, que les vecteurs de mobilité soient motorisés, électriques, autonomes, mixtes et/ou alimentés par des énergies renouvelables.
La collectivité a aujourd’hui besoin de faire réaliser différentes études pour préparer le déploiement des deux PEM, en particulier en validant les orientations du programme de fonctionnement établi par le bureau d’études SETEC qui a travaillé sur la faisabilité des deux PEM et des maisons des mobilités associés en 2017.
Ainsi, des études complémentaires et un travail de concertation avec les instances (COPIL, COTECH) doivent permettre de figer le programme de fonctionnement.
Les études préalables doivent préciser les usages et services futurs et proposer des schémas de fonctionnement et d’aménagement innovants. Elles doivent s’appuyer sur les flux, prendre en compte les populations cibles d’attractivité des deux centres-villes. La démarche doit être participative.
Elles doivent aboutir à des esquisses d’aménagement comprenant des évolutions innovantes (mobilité durable et nouvelle génération) des deux PEM intégrant les espaces extérieurs, en fonction du foncier disponible et l’aménagement des bâtiments multimodaux dénommés ici, « maisons des mobilités ».
La programmation doit comprendre :
- des scénarios avec une évaluation financière précise et comprendre un volet performance énergétique des transports proposés ;
- un calendrier de mise en œuvre.
Par ailleurs, la collectivité, maître d’ouvrage, a expressément demandé au bureau d’étude de prendre en compte les lignes directrices suivantes dans la proposition de programmes/scénarios. Ces enjeux sont concordants avec les objectifs de revitalisation des centres-villes et la stratégie de développement du territoire.
- L’intermodalité au cœur d’une aire de mobilité métropolitaine
- Le développement économique territorial
- Les transports et solutions de mobilité propres
- La rénovation urbaine des centres-villes
Le mandat du bureau d’étude comprend des missions courantes couvertes partiellement par le cofinancement de la CDC, sur la base des 3 premières phases :
•Etudes préliminaires
Doit permettre de valider les orientations du programme de fonctionnement au regard des
EP lignes directrices et contextuelles.
ESQ
•Etudes d'esquisse
Doit permettre de valider les orientations prises par le programme proposé par le prestataire / préciser la faisabilité, les volumétries, l'accessibilité, les stationnements....
APS
•Etudes d'avant projet sommaire
Doivent préciser le programme notamment dans sa partie financière, topographique, en vue des obtentions de permis
APD
•Etudes d'Avant Projet détaillé
Doit permettre de produire les documents graphiques et techniques Production des documents économiques avec estimation des coûts de travaux.
PRO
•Etudes de projet
Préciser et confirmer les choix techniques, généraux et d'équipements
ACT
•Assistance contrat de travaux
Préparation et dépôts des dossiers de consultation des entreprises Analyse des offres
DET+AOR
•Direction d'exécution des contrats de travaux
•Assistance aux opérations de réception
Ainsi, les livrables attendus par la CDC sont ceux correspondants aux études préliminaires, aux études d’esquisse, et aux études avant-projet.
Article 2 : Modalités de réalisation
2.1 : Collaboration entre les Parties
Le Bénéficiaire est le maître d’ouvrage et le seul responsable de la réalisation du projet. Il prend à sa charge la relation avec le prestataire (ci-après, le « Prestataire ») et en informe la CDC dans le cadre d’un comité de suivi du projet visé à l’article 2.2.1 (ci-après le « Comité de Suivi »).
Dans la mesure où la réalisation de cette étude est confiée au Prestataire, celui-ci a été sélectionné par le Bénéficiaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la commande publique.
A l'issue du processus de sélection, le Bénéficiaire a informé la CDC de l'identité du Prestataire retenu.
Le Prestataire sélectionné est le groupement composé de SAFEGE, SUEZ, Forma6, Topographie47.
Le Bénéficiaire s’engage à conclure toute convention utile pour la réalisation de l'étude et l’obtention de la propriété intellectuelle de l’ensemble des droits qui y sont attachés, aux fins de leur cession, telle que prévue à l’article 6 [Communication et Propriété intellectuelle] ci-après.
A ce titre, le Bénéficiaire prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire.
2.1.1 : Comité de Suivi
Les Parties conviennent de réunir un Comité de Suivi dont le rôle est de s’assurer notamment de l’état d’avancement de l'étude pour la mise en œuvre des pôles d'échanges multimodaux de Marmande et Tonneins.
Le Comité de Suivi, présidé par le représentant légal du Bénéficiaire, sera composé de représentants, du Bénéficiaire et d’un représentant de la CDC. Il est composé comme suit :
Par exemple :
- Le Préfet
- Le référent départemental de l’Etat désigné par le Préfet
- Le délégué territorial de l’ANAH
- L’Architecte des bâtiments de France
- Le Directeur départemental des territoires
- Le Directeur d’Action Logement
- Le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Le Président du Conseil Régional
- Le Président du Conseil Départemental
- Les Présidents des bailleurs sociaux
- Le Directeur de Projet
- etc.
L’organisation et le secrétariat du Comité de Suivi sont réalisés par le Bénéficiaire.
Le Comité de Suivi se réunira selon les besoins et l’avancement de l'étude de manière régulière.
2.1.2 : Suivi de la mission
La CDC sera associée à la réalisation de la Mission selon les modalités suivantes :
- Le Bénéficiaire tient régulièrement informée la CDC de l’avancée de la Mission, tels que visés à l’article 2.2 ci-après,
- La CDC sera conviée à l’ensemble des réunions du Comité de Suivi aux fins de transmission des remarques et préparation de la validation, par le Bénéficiaire, des travaux intermédiaires et finaux.
En outre, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation de la Mission puissent donner lieu à une évaluation par la CDC ou par tout organisme mandaté par elle.
2.2 : Résultats de la Mission et calendrier de réalisation
Les résultats attendus et le calendrier de la Mission sont précisés à l’annexe 4. La durée de la mission sera de 20 mois à partir de septembre 2018.
Article 3 : Responsabilité et assurances
3.1 : Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de cette mission est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de cette mission (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts ne saurait assumer ou encourir aucune responsabilité dans le cadre de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de cette mission, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu’il entreprend ainsi qu’en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Il agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du programme d’actions 2018 et il garantit à ce titre qu’il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d’accéder à leurs données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d’exercice des droits des personnes.
Les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable de l’exécution de cette mission et de l’ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité de la CDC en cas de mauvaise exécution de cette mission.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
3.2 Assurances
Le Bénéficiaire s’assure que le Prestataire bénéficie d’une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la mission. Le Bénéficiaire s’engage à ce que le Prestataire maintienne cette assurance et à justifier du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à la première demande.
Article 4 : Modalités financières
Le coût total de réalisation de la mission menée par le Bénéficiaire s’élève à 352649 €
(trois cent cinquante-deux mille six cent quarante-neuf euros) TTC.
4.1 : Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Au titre de la présente Convention, la CDC versera une subvention d’un montant maximum total de 54 000 € (cinquante-quatre mille euros).
4.2 : Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 50% TTC à la signature de la présente Convention,
- 50% TTC au plus tard fin avril 2020, à la remise des livrables relatifs aux études préliminaires, aux études d’esquisse et aux études d’avant-projet sommaire.
Ce montant couvre l’intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente environ 15 % du coût total TTC de la Mission d’assistance, dont le budget total prévisionnel figure en annexe 3 de la présente Convention.
Il est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel de l’Etude est pris en charge par le Bénéficiaire ou par les autres partenaires éventuels du Bénéficiaire.
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention, après réception des appels de fonds, accompagnés d’un RIB du compte ouvert au nom du Bénéficiaire, envoyés par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention (A.84594 C.90107), aux coordonnées suivantes :
Caisse des Dépôts
Direction de l’exécution des opérations financières, Caissier général DEOFF2 Plateforme d’exécution des dépenses
00, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx 00 SP
xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
4.3 : Utilisation de la subvention
La subvention versée par la CDC, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la réalisation de la Mission, à l’exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la CDC sur simple demande de cette dernière.
Article 5 : Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre de l’Etude.
L’ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle Communication par le bénéficiaire
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d’un accord de principe par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de 15 jours ouvrés. La Caisse des Dépôts s’engage à répondre dans un délai de 3 jours ouvrés.
En cas d’accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts à Val de Garonne Agglomération et lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la convention.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
A ce titre, le Bénéficiaire s’oblige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) jours ouvrés avant sa divulgation au public, à l’autorisation préalable et écrite de la Caisse des Dépôts, le contenu de toute publication ou communication écrite ou orale relative l’étude.
La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire non prévue par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire dans le cadre de l’étude pour la mise en œuvre des pôles d'échanges multimodaux de Marmande et Tonneins, à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n°
4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires & logo
» n° 18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi-figurative ‘’Groupe Caisse des Dépôts » et logo n°19/4.519.996.
A l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d’un accord de principe par le Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de 2 jours ouvrés. Le Bénéficiaire s’engage à répondre dans un délai de 2 jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à utiliser la marque Val de Garonne Agglomération, le logo du bénéficiaire tel que reproduiten annexe et désignée Val de Garonne Agglomération
Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à reproduire, représenter, adapter et diffuser les Livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication interne pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Livrables et pour une exploitation à titre gratuit.
En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire s’engage notamment à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention, la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx .
A ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur les sites Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx, et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet. Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse xxx.xx-xxxxx.xxx
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet xxx.xx-xxxxx.xxx, notamment les documents ou données
disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Article 7 : Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour une durée déterminée, qui s’achèvera au plus tard le 30 avril 2020, sous réserve des articles 5 [Confidentialité] et 6 [Communication et propriété intellectuelle] et 8.3 [Restitution], dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.
Article 8 : Résiliation
8.1 : Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement
Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la mission définie à l’article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’évènement rendant impossible l’exécution de la Convention.
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Bénéficiaire.
8.3 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
8.4 : Restitution
Les sommes versées par la CDC conformément à l’article 4 ci-dessus, et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la CDC, et ce, sur simple demande de cette dernière.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la CDC, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’effet de la cessation de
la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Article 9 : Dispositions générales
9.1 : Élection de domicile – Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2 : Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
9.3 : Modification de la Convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit la forme, ne produiront d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.4 : Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
9.5 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.6 : Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en deux exemplaires, A Bordeaux, le
Pour Val de Garonne Agglomération, Pour la Caisse des dépôts
consignations,
Xxxxxx XXXXXXX Président
Xxxx XXXXXXX
Directeur Délégué Bordeaux
Marque BANQUE DES TERRITOIRES-GROUPE CAISSE DES DEPOTS & Logo
Version identitaire « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » : N°4.524.153
Version carrée « Banque des Territoires & logo » : 18/4.456.087
Logo Val de Garonne Agglomération
Budget prévisionnel de l’Etude
Co-financeurs | Montant (HT) | % |
FEDER | 123 427 € | 35 % |
REGION NA | 88 224 € (décision de la commission permanente du 8 octobre 2018) | 25 % |
BANQUE DES TERRITOIRES | 54 000 € | 15 % |
VGA | 86 998 € | 25 % |
Total HT | 352 649 € | 100 % |