Définition de Client Particulier
Examples of Client Particulier in a sentence
Pour le Client Particulier, après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, les sommes dues sont majorées de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC.
Le FSL est une aide dans le paiement des factures d’énergie (électricité, gaz, fuel, bois, cuve…) et d’eau (consommation et/ou assainissement) ouverte à tout Client Particulier en difficulté pour le règlement des factures d’énergies et/ou d’eau, que le Client Particulier soit locataire ou propriétaire.
Le Client Particulier dispose, conformément à l'articleL121-20-12 du code de la consommation, d'un droit de rétractation de quatorze jours francs à compter de l'acceptation de l'Offre.
Le FSL intervient sur 80 % de la facture ; les 20 % restants sont à la charge du Client Particulier.
À défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de plein droit : • six (6) euros TTC pour le Client Particulier • quarante (40) euros TTC pour le Client Professionnel Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le barème en vigueur.