suite) - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(suite) - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Relatives à la fourniture de gaz propane dans le cadre d’une desserte en réseau
le point de livraison considéré. L’énergie fournie à ce titre ne doit pas être fournie à des tiers. La résiliation du contrat entraîne systématiquement la mise hors service (dépose du compteur) du branchement.
• résiliation exceptionnelle
(notamment, les cas de déménagement, cessation d’activité,...) le Client informe GES par lettre recom- mandée avec accusé de réception, au moins dix (10) jours calendaires avant la date de résiliation souhaitée, permettant ainsi à GES d’anticiper la date souhaitée de résiliation. GES communiquera au client la date effec- tive de résiliation. Une résiliation rétroactive n’est pas possible. La résiliation exceptionnelle est effective au plus tard trente (30) jours après la notification de la résiliation faite à GES. Le Contrat s’applique jusqu’à la date effective de résiliation communiquée. GES établi- ra la facture soldant le compte du Client sur la base des index relevés. Cette facture de solde comportera également la date de résiliation effective du Contrat. Le
gaz propane, en matière notamment d’établissement et de modification du raccordement, d’accès au comptage, de dépannage, ainsi que de qualité et de continuité de l’alimentation.
En cas de non-respect de ses obligations par le GRD, le Client peut demander directement réparation à ce dernier, le GRD GES étant directement responsable à l’égard du Client d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies au Contrat.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait engager la responsabilité du GRD GES, et après l’échec d’une pro- cédure amiable, le Client pourra exercer un recours ju- ridictionnel contre le GRD GES :
Le Client engage sa responsabilité en cas de non-res- pect ou de mauvaise application du Contrat. II devra ainsi indemniser tout préjudice qu’il aura cause au GRD a ou un tiers quelconque.
Article 8. Modifications du contrat Evolution des conditions contractuelles
Gascogne Energies Services
– X.X. 000 – 00 xxx xx Xxxxxx – XXX xx Xxxxxx 00000 XXXX XXX X’XXXXX
ou par mail a l’adresse xxxxxxx@xxx-00.xx
• ARTICLE 11. CESSION DU CONTRAT
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat qu’après consentement préalable et écrit de GES.
GES pourra céder tout ou partie des droits et obliga- tions qu’elle tire du Contrat a une société qui la contrôle au sens des dispositions du L. 233-3 du Code de com- merce, une de ses filiales, telle que définie par les dis- positions de l’article L. 233-1 du Code de commerce, une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
• ARTICLE 12.DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT
Gascogne Énergies Service
CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
Relatives à la fourniture de gaz propane dans le cadre d’une desserte en réseau
GAZ PROPANE GAZ en RÉSEAU
Client reconnait expressément être informé qu’après la date effective de résiliation de son contrat, GES pourra, dans les conditions prévues dans le Contrat d’Accès au Réseau, interrompre l’accès au réseau de distribution du ou des Points de Livraison faisant l’objet de la ré- siliation.
6.5. Résiliation pour manquement à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties
En cas de manquement de tout ou partie des obliga- tions incombant aux termes du Contrat, la Partie non défaillante mettra en demeure par écrit l’autre Partie de régulariser cette situation. Si la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration d’un délai de vingt
(20) jours calendaires, la Partie non défaillante pour- ra résilier de plein droit le Contrat et sans préjudice de dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la date de résilia- tion et sera redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à cette date, y compris les éventuels frais liés à la résiliation du Contrat.
• ARTICLE 7. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
7.1. Responsabilité de GES Fournisseur vis à vis du Client
GES s’engage à l’égard du Client à réaliser les presta- tions qui lui sont confiées par ce dernier en application du présent Contrat. GES décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le Client en raison d’une utilisation non conforme, au regard du Contrat d’Accès au Réseau, des appareils de mesure et de contrôle ou de son installation intérieure.
Pour les Clients Professionnels et dans l’hypothèse où la responsabilité de GES serait établie au titre de l’exé- cution du Contrat, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dom- mage indirect ou consécutif.
GES n’encourt aucune responsabilité et n’est tenue d’aucune obligation de réparation au titre des dom- mages subis par le Client du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de ses obliga- tions contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance du fait du tiers ou la survenance d’un événement de force majeure, entendu comme tout événement irrésistible rendant impossible l’exécution de toute ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Par- ties.
7.2. Responsabilité du GRD GES vis à vis du Client Le GRD GES auquel est raccordé le Client supporte en- vers celui-ci les obligations liées à l’acheminement du
Des modifications sont susceptibles d’être apportées
par GES aux conditions contractuelles du Client. Ces modifications seront applicables au Contrat en cours, sous réserve d’avoir été communiquées au Client un mois au moins avant leur application, selon les mo- dalités choisies par ce dernier Iors de sa souscription ou par courrier postal. Hormis les modifications du Référentiel Clientèle, dont le Client sera informé dans les conditions prévues ci-dessus, en cas de modifica- tion des conditions contractuelles à l’initiative du GRD, GES en informera le Client dés Iors que le Fournisseur aura été informé de ces modifications. Le Client pourra résilier son Contrat, sans frais, dans les conditions de l’article 6.4. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux Contrats en cours.
•ARTICLE 9. NULLITE PARTIELLE
La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quel- conque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.
• ARTICLE 10. DONNEES A CARACTERES PERSONNEL
GES, responsable de leur traitement, utilise les in- formations nominatives recueillies dans le cadre du Contrat aux fins de l’exécution de celui-ci et pour amé- liorer et optimiser la qualité de ses services. Ainsi, les appels et numéros de téléphone du Client pourront être enregistrés Iors de ses contacts avec le Service Clientèle, des enquêtes de satisfaction pourront lui être adressées, etc.
Sauf opposition de la part du Client, ce dernier accepte, par ailleurs, que GES utilise ses données personnelles afin de lui adresser des informations relatives à ses services et/ou à ses offres commerciales, notamment, par courrier électronique, automates d’appel, SMS ou télécopie.
En outre, avec l’accord préalable express du Client, GES pourra lui faire part d’offres commerciales de ses par- tenaires susceptibles de l’intéresser.
Pour ces finalités, le Client accepte que ses informa- tions nominatives soient stockées, traitées et transfé- rées par GES à ses sous-traitants qui ne pourront ac- céder à ses informations nominatives que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, notamment, de la loi du 6 janvier 1978 dite
.Informatique et Libertés modifiée et des recommanda- tions de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition à communication et de rectification des données le concernant recueillies par GES en écrivant a l’adresse :
DES LITIGES
Les relations entre le Client et GES sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. A cet effet, le Client saisit le Service Clients de GES. Si, dans un délai de deux mois courant à compter de la saisine initiale, la réponse du Service Clients ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir le Service Réclamations de GES par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Service Réclamations répondra au Client à bref délai. Dans le cas où les réponses apportées par GES ne sa- tisfont pas le Client, ce dernier peut saisir gratuitement
• soit le médiateur de l’énergie selon les modalités
décrites sur le site de la commission de régulation de l’énergie : xxx.xxxxxxx-xxxx.xx
• au Tribunal de Commerce de Mont de Marsan pour les Clients Professionnels y compris en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défen- deurs.
• aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas.
• ARTICLE 13. DISPOSITIF CONTRACTUEL
Le Contrat souscrit par le Client comprend les élé- ments suivants
• le bulletin de souscription ou les Conditions Particu- lières, comprenant la grille tarifaire et leurs éventuels avenants
• les présentes conditions générales de vente et leurs éventuels avenants
• le cas échéant, les conditions générales de vente des Services associés, définis à l’article 2.3. des présentes, souscrites par le Client
• les éléments contenus dans la première facture de GES notamment l’index de départ de facturation et la date de prise d’effet des prestations définies à l’article 2 du Contrat.
En cas de contradiction ou d’opposition entre les diffé- rents documents, le document de rang supérieur pré- vaudra sur les autres.
Ainsi, ce dispositif constitue l’accord entre les parties et annule et remplace toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées anté- rieurement à la souscription au contrat et portant sur le même objet.
Les présentes conditions générales ont pour objet de
définir les modalités de fourniture et de gestion de l’ac- cès au réseau de gaz propane, pour les Clients, Particu- liers ou Professionnels, situés sur le territoire desservi par GES en France métropolitaine hors Corse, alimen- tés par un branchement
• DEFINITIONS
«Client» : désigne indifféremment un Client Particulier ou un Client Professionnel.
«Client Particulier» : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, pour le site concer- né, de souscrire à une Offre de G.E.S. via le présent Contrat, dans le cadre familial de son domicile.
«Client Professionnel» : désigne toute personne phy- sique ou morale qui souscrit à une Offre de GES via le présent Contrat pour les besoins et dans le cadre de son activité professionnelle.
«Catalogue des Prestations» : désigne l’ensemble des prestations proposées par le GRD au Fournisseur et au Client. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont demandées par le Fournisseur au GRD pour le compte du Client.
«Classe de consommation» ou «Classe « : désigne la Classe de Consommation du Client, fonction de sa Consommation Annuelle de Référence. Les Prix de l’abonnement et du kWh appliqués au Client seront fonction de sa Classe de Consommation.
«Conditions Standards de Livraison» ou «Contrat d’Accès au Réseau» : désignent le contrat conclu entre le Client et le GRD et précisant les conditions d’accès au réseau définies par le GRD. Ce document, annexe aux présentes, fait partie intégrante du Contrat Unique et résume les droits et obligations mutuels du Client et du GRD l’un envers l’autre pour toutes les questions rela- tives l’accès au réseau public de distribution.
«Consommation Annuelle de Référence» : désigne la consommation annuelle moyenne de gaz nature’ du Client sur le site de consommation, permettant de déterminer la Classe de Consommation applicable au Client.
«Contrat» ou «Contrat Unique»: désigne l’ensemble du dispositif contractuel décrit à l’article 14.
«Date d’activation» : désigne la date à partir de la- quelle le site de consommation défini dans le bulle- tin de souscription ou les Conditions Particulières du Client est identifié, par le GRD, comme actif dans le périmètre de facturation de son nouveau Fournisseur. Cette date est rappelée dans la première facture adres- sée au Client. Les prestations détaillées à l’Article 6.1. du présent Contrat prennent effet a compter de la Date d’activation.
«Fournisseur» : désigne GES, fournisseur de gaz aux termes de l’article 5 de la loi du 3 janvier 2003 modi- fiée relative aux marches du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et ses décrets d’application.
«GRD» ou «GES» : désigne le Gestionnaire du Réseau public de Distribution en situation de monopole local et auquel le Client est raccordé. Le GRD est la personne responsable de l’exploitation, de l’entretien et du dé-
entre le Client et le GRD pour toutes les questions re-
latives, notamment, la qualité du gaz naturel livré et au dépannage.
«Mise en Service» : désigne la procédure appliquée au cas d’un nouveau Client emménageant sur un site de consommation et souscrivant a cette occasion à un Contrat auprès du Fournisseur des lors que ce chan- gement entraine une modification des caractéristiques techniques ou contractuelles telles qu’elles ne peuvent être effectuées par une procédure de Changement de fournisseur. Suite à une Mise en Service, le Client concerné entre dans le périmètre de facturation du Fournisseur.
«Offre» : désigne l’une quelconque des offres commer- ciales gaz proposées par GES à ses clients.
«Partie(s)» : désigne GES et/ou le Client.
«Point de Comptage (PCE)»: installation située en aval du RPD et permettant la régulation de la pression du gaz et le comptage de la quantité de gaz livrée au Client. Le PCE du Client est précisé dans le bulletin de sous- cription ou les Conditions Particulières.
«Point de Livraison (PDL)» : désigne la partie termi- nale du RPD permettant d’acheminer le gaz naturel jusqu’aux installations intérieures des consommateurs.
«Pouvoir Calorifique Supérieur»: désigne la quanti- té de chaleur, exprimée en kWh, dégagée par la com- bustion complète d’un m3 de gaz sec dans l’air à une pression constante égale à 1.013 bar, le gaz et l’air étant ramenés à la température de zéro degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée a l’état liquide et les autres produits étant a l’état gazeux.
«Prix» : désigne le prix payé par le Client à GES en ap- plication du Contrat. Le Prix correspond à la rémuné- ration de GES pour la fourniture de gaz naturel et les éventuels services et options souscrits par le Client et à la rémunération du GRD pour l’accès du Client au RPD. Le Prix est constitué dune part fixe « abon- nement » fonction de la Classe de consommation et dune part consommation fonction des prix unitaires du kilowattheure définis en considération de la Classe de consommation et de la zone tarifaire. Le détail des prix unitaires du kWh est précisé au sein de la grille tarifaire jointe au Bulletin de Souscription signé par le Client.
• ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions de four- niture du gaz propane jusqu’au Point de Livraison du Client et les services associés, ainsi que les modalités de gestion de l’accès au réseau par GES pour le compte du Client.
• ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR GES
2.1. Fourniture de gaz propane
GES s’engage à assurer selon les modalités définies au Contrat, le service de fourniture de gaz propane néces- saire du de l’installation du Client. Ce service consiste dans la vente du gaz propane et la facturation corres- pondante, ainsi que des conseils énergétiques et tari- faires. A cette fin, GES met à disposition du Client un Service Client accessible au numéro de téléphone indi-
− et, plus généralement, la gestion de toute demande
d’intervention sur l’installation du Client. GES rendra compte au Client des différentes opérations qu’il réa- lisera, et s’engage à répondre à toutes les demandes d’information du Client relatives aux éléments contrac- tuels de son accès au réseau.
2.3. Services associés
Les Services associés désignent les services inclus avec le service de fourniture de gaz ou en option payante. Ces Services associés sont, le cas échéant, facturés au Client selon la grille tarifaire en vigueur à la date de souscription du Contrat en cas de souscription simul- tanée ou à la date de souscription au Service associé si celle-ci est postérieure à la date de souscription du Contrat. Les conditions générales de vente ou d’utili- sation des Services associés sont mis à disposition des Clients qui doivent en prendre connaissance préalable- ment a leur souscription a ces derniers et nécessaire- ment les accepter pour en bénéficier.
• ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU RESEAU DE DISTRIBUTION
3.1. Conditions Standards de Livraison
II est expressément entendu entre les Parties que les engagements, notamment concernant la livraison, les caractéristiques du gaz propane, le comptage des quan- tités de gaz propane livrées au Client et la continuité et la qualité de livraison du gaz propane relèvent de la responsabilité exclusive du GRD. Le GRD s’engage vis a vis du Client à garantir notamment certaines caracté- ristiques concernant le gaz propane livré et sur certains standards de qualité et de continuité, et à indemniser le Client en cas de non respect de ses engagements. Le Client dispose d’un droit contractuel direct a recher- cher la responsabilité du GRD résultant des dommages causés par tout manquement du GRD a ses obligations contractuelles a l’égard du Client. L’adresse du GRD dont dépend le Client sera indiquée sur sa facture. En cas d’incident réseau, le Client contactera le service dépannage du GRD dont le numéro de téléphone figure sur les factures qui lui sont adressées par GES.
3.2. Données de comptage
Le Client autorise expressément le GRD à communi- quer ses données de comptage (quantités de gaz na- turel livrés au PDL, ses caractéristiques, son contenu énergétique...) au Fournisseur y compris les données antérieures a sa souscription, dés l’acceptation du Contrat par le consommateur.
3.3. Fraudes et erreurs de comptage
En cas de fraude ou erreur de comptage, les disposi- tions applicables nécessaires à l’estimation des éner- gies non mesurées sont définies dans le Contrat d’Ac- cès au Réseau.
En cas de fraude, les frais spécifiques associés sont de- finis dans le Catalogue des Prestations du GRD.
3.4. Obligations du Client sur son installation intérieure
II est rappelé que le Client doit se conformer aux dispo- sitions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité des installations intérieures de gaz.
A ce titre, les installations utilisant des gaz combus- tibles doivent satisfaire à des conditions techniques et
L’énergie est notre avenir, économisons-la
GASCOGNE ENERGIES SERVICES – SA SEML AU CAPITAL DE 10 108 590 EUROS – SIRET 494 306 145 00017 – CODE APE 0000X XXX XX XXXXXX – B.P. 143 – 00000 XXXX XXX X’XXXXX XXXXX
veloppement du réseau de distribution dans sa zone
xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
de desserte. Le GRD est également le propriétaire et le gestionnaire de l’installation de comptage servant à mesurer la consommation du Client. Les coordonnées du GRD dont dépend le Client sont indiquées sur les factures de manière à permettre une relation directe
qué sur chaque facture et un site Internet :
xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
2.2. Gestion de l’accès au réseau
GES étant le GRD et le fournisseur, il est en charge de, au titre de l’exécution du Contrat :
− la facturation au Client de la Part Acheminement
de sécurité conformément au décret 62-608 du 23 mai
1962 modifié. En conséquence, le Client doit, notam- ment, être en possession d’un certificat de conformité remis par un professionnel de l’installation et le Client devra faire effectuer des visites annuelles de contrôle conformément à l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux
URGENCE
24h / 24 h
: 05 58 71 62 43
• RENSEIGNEMENTS et ACCUEIL :
05 58 71 62 43
8 h – 12 h 15
13 h 15 – 17 h 45
Gascogne Énergies Service
(suite) - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Relatives à la fourniture de gaz propane dans le cadre d’une desserte en réseau
règles techniques et de sécurité applicables aux ins- tallations de gaz combustible. Le Client reconnait qu’il est seul responsable de l’entretien et de l’installation de ses installations intérieures. Ainsi :
Etablissements industriel ou agricole :
Les tuyauteries des installations de gaz doivent être éprouvées avant leur mise en service et après répara- tion ; l’installateur établit un procès-verbal d’épreuve en trois exemplaires dont un est destiné à GES.
E.R.P. 2ème groupe :
L’installateur doit fournir un certificat attestant la conformité de l’installation à l’arrêté du 22 juin 1990. Qualigaz n’effectuant pas le contrôle de l’installation de gaz des E.R.P., le contrôle devra être effectué par un organisme agréé pour les E.R.P. GES pourra procéder à un contrôle d’étanchéité apparente avant d’effectuer la mise en service du comptage.
E.R.P. 1er groupe :
Après réalisation d’une installation, l’installateur doit remplir un certificat attestant qu’il a réalisé l’installa- tion en conformité avec le décret du 25 juin 1980 ; un contrôle réglementaire est réalisé par la commission de sécurité.
Habitat collectif :
Un certificat de conformité de l’installation (C.C.I.) à l’arrêté du 2 août 1977 est rédigé :
Pour les parties à usage collectif (C.C.I. n°1),
Pour chaque installation particulière, soit un C.C.I. par logement alimenté en gaz (C.C.I. n°2),
Pour l’alimentation d’une chaufferie en gaz (C.C.I. n°3) Les installations particulières et les alimentations de chaufferie peuvent donner lieu à contrôle par Qualigaz
; le choix de l’organisme de contrôle pour les parties à usage collectif est libre. Avant la mise en service du comptage, GES pourra procéder à un contrôle d’étan- chéité apparente.
Réseau de tuyauteries :
Il doit être maintenu en bon état pour éviter la corro- sion. En cas de modifications, une nouvelle épreuve est réalisée pour s’assurer de l’étanchéité de l’installa- tion et un nouveau C.C.I. ou un nouveau procès-verbal d’épreuve est rédigé.
Entretien des installations :
Un contrat d’entretien est vivement recommandé pour les installations de gaz ; il est obligatoire :
En habitat collectif pour les parties communes,
En E.R.P. du premier groupe (articles CH 57 et 58, GZ 29 et 30)
• ARTICLE 4 : PRIX ET FACTURATION
4.1. Prix des Offres de GES
Les Prix sont détaillés au sein de la grille tarifaire jointe au bulletin de souscription (ou aux Conditions Particu- lières) accepte(es) par les Parties. Le Prix de chaque Offre comporte une part « abonnement » et une part « consommation».
Le prix de l’abonnement est fonction de la Classe de Consommation du Client indiqué par celui-ci dans le bulletin de souscription.
Le prix du kWh est fonction de la Classe de Consom- mation du Client.
Le montant facture et payé par le Client varie en fonc- tion, d’une part, du prix du kWh et, d’autre part, des quantités de gaz propane consommées par le Client. Ainsi, au regard de ce qui précède, le Client s’engage fournir à GES des informations exactes relatives à sa consommation de gaz, permettant ainsi à GES:
• D’une part, de déterminer les Offres auxquelles le Client pourra éventuellement souscrire en fonction de ses caractéristiques techniques,
• Et, d’autre part, de lui proposer l’Offre la mieux adap- tée. Il est toutefois expressément précisé que GES se réserve le droit de proposer une modification des ca- ractéristiques techniques indiquées par le Client s’il s’avère, lors de la demande de Changement de fournis- seur ou de Mise en Service auprès du GRD, que les in- formations communiquées par le Client sont erronées. Dans l’hypothèse où ces modifications des caractéris- tiques techniques entrainent une modification substan- tielle de l’Offre,
le Client peut résilier dans les conditions définies à l’ar- ticle 6.4.
Les Prix sont indiqués en TTC si le Client est un Particu- lier et en HT si le Client est un Professionnel.
La Grille Tarifaire en vigueur pour le Point de Livraison est jointe au Contrat.
Toutes les taxes, impôts ou charges de toute nature ap- plicables, conformément à la réglementation s’ajoutent aux Prix vises ci-dessus et sont factures au Client.
Les taux et Prix applicables sont indiqués sur la facture du Client et peuvent être demandés à tout moment à GES.
La TVA est payée sur les débits. Les taux en vigueur sont ceux qui apparaissent sur les factures.
4.2. Indexation des prix
Les évolutions tarifaires peuvent avoir lieu de une à quatre fois par an, suivant l’évolution du PLATT’S ou de tout autre cotation sur laquelle se fixe le prix d’achat du gaz propane ou d’une évolution législative ou règle- mentaire. G.E.S. se réserve le droit d’adopter un prix fixe sur douze mois consécutif, ou d’adopter une varia- tion trimestrielle, ceci en rapport au rythme d’achat des quantités de propane nécessaire au maintien du service de livraison.
4.3. Prestations diverses du GRD
Les tarifs en vigueur des prestations éventuellement réalisées par le GRD à l’initiative du Client sont dispo- nibles sur simple demande auprès de GES ou sur les sites internet xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
4.4. Modalités Générales de facturation
4.4.1. Modalités de facturation
Chaque facture comprend, de manière distincte
- les dates de début et de fin de la période facturée - l’abonnement de la période facturée
- les consommations d’énergie estimées sur la période facturée
− les prestations et services divers s’il y a lieu
− les contributions et taxes correspondant à la régle- mentation en vigueur.
Le mode d’envoi de la facture et le mode de facturation sont laissés au choix du Client parmi ceux proposes dans le Contrat.
La consommation de gaz estimée par GES tient compte des relevés réels effectués par le GRD sur le compteur du Client et sauf contradiction avec ces derniers, des auto-relèves transmises par le Client appelant le Ser- vice Client au numéro indiqué sur sa facture.
4.4.2. Modalités particulières de facturation trimes- trielle ou mensuelle
La facture correspondant aux prestations réalisées par GES en application du Contrat est émise tous les trois
(3) mois pour les clients en facturation trimestrielle ou tous les mois pour les clients en facturation mensuelle, en début de période facturée, sauf mention contraire sur le Bulletin de Souscription ou dans les Conditions Particulières.
4.4.3. Modalités de facturation annuelle (mensuali- sation)
Le client a la faculté de bénéficier d’une facturation annuelle, à condition qu’il ait fait le choix du prélève- ment automatique comme mode de règlement. Cette facture annuelle fait l’objet de prélèvements mensuels base sur des mensualités identiques déterminées en accord avec le Client. Dans ce cas, lors de sa sous- cription à ce mode de facturation, le Client indique le montant souhaité de sa mensualité. GES se réserve la possibilité d’en modifier le montant pour justes motifs, notamment aux vues des informations techniques, des prestations et services souscrits par le Client, de l’his- torique de consommation du Client en sa possession et/ou de la facturation prévisionnelle du Client compre- nant la fourniture, l’acheminement et les éventuelles options payantes.
Un échéancier des mensualités faisant l’objet des pré- lèvements mensuels est envoyé au Client en début de période facturée et le Client s’engage à le respecter. La facture correspondant aux prestations réalisées par GES en application du Contrat est émise tous les ans, en fin de période facturée, sauf mention contraire sur le Bulletin de Souscription ou dans les Conditions Par- ticulières.
Le Client sera informé par courrier, au moins quinze jours calendaires avant la date de prélèvement de la première mensualité, de la date à laquelle les men- sualités seront prélevées chaque mois. Au moins une fois par an, si elle dispose des relevés réels transmis par le GRD, GES émettra une facture de régularisation relative aux consommations réelles du Client, à son abonnement et à ses éventuelles options et prestations techniques échues.
A défaut d’informations nécessaires (notamment les relevés réels transmis par le GRD), cette facture sera émise sur des consommations estimées.
Le solde de la facture de régularisation et des sommes déjà payées par le Client sera prélevé ou remboursé à ce dernier à la date indiquée sur cette facture.
En cas de modification du Contrat a l’initiative du Client, notamment en cas de changement de classe de consommation et/ou en cas d’erreur de comptage, de fraude et/ou de dysfonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou suite à une relève réelle ayant entrainé une rectification, GES pourra procéder à l’émission d’une facture intermédiaire et/ou à une réé- valuation du montant des mensualités, qui se traduira par l’envoi d’un avenant d’échéancier.
4.4.4 Remboursement d’un trop perçu :
En cas d’excédent de versement, le trop perçu sera remboursé si son montant est supérieur ou égal à 60 €
T.T.C. sinon il sera déduit de la prochaine facture. ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1. Modalités de règlement
Les sommes dues par le Client devront être payées dans les conditions convenues dans le bulletin de sous- cription (ou Conditions Particulières) et rappelées sur chaque facture et, en cas de facturation annuelle, sur l’échéancier envoyé au Client.
En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être tire sur un établissement financier domicilié en France. Les sommes dues par GES pourront être déduites des sommes à régler par le Client. A défaut, elles seront payées au Client par chèque ou virement bancaire. Le Client Professionnel ne pourra invoquer un quelconque droit à compensation. Le Client Particulier ou Profes- sionnel, en cas de retard de paiement, de paiement par- tiel ou de non-paiement total, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sera redevable d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt de la B.C.E. majoré de 10 points.
En cas de non-paiement par le Client d’une seule échéance, quel qu’en soit le motif, GES pourra égale- ment, après envoi d’un courrier de relance l’en infor- mant, resté sans effet à l’expiration d’un délai de 20 jours, modifier le mode de facturation du Client. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Le Client Professionnel dans le cadre d’un dépas- sement de la date limite de paiement sera redevable d’une pénalité forfaitaire minimale de 40 € HT.
• Modalités de remboursement d’un trop perçu :
En cas d’excédent de versement, le trop perçu sera remboursé si son montant est supérieur ou égal à 25
€ T.T.C., sinon il sera déduit de la prochaine facture ou remboursé sur demande du client.
5.2. Suspension de l’accès au réseau de distribution En conformité avec les dispositions règlementaires en vigueur, GES pourra être amenée à suspendre l’accès au RPD du Client sans que celui-ci ne puisse se préva- loir d’une quelconque indemnité, en cas de défaut de paiement d’une partie ou de l’intégralité des sommes dues, après mise en demeure écrite restée sans effet à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours. La suspen- sion de l’accès au réseau de distribution n’exonère pas le Client du paiement de l’intégralité des sommes dues, y compris les sommes relatives à l’interruption du ser- vice qui seront facturées par GES. Dès que les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, GES effec- tuera un rétablissement de l’accès au réseau dans les conditions prévues dans le Catalogue des Prestations. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client. L’accès au RPD peut être suspendu à l’initiative de GES en cas d’impossibilité prolongée d’accès au compteur du Client de plus d’un an.
Le Client Particulier qui relèverait des dispositions de l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des fa- milles fera l’objet d’une procédure de gestion spécifique définie dans le décret 2008-780 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
• ARTICLE 6 : EFFET – DUREE DU CONTRAT
6.1. Effet du Contrat
Par l’acceptation du Contrat, le Client atteste expres- sément sa volonté de choisir GES comme Fournisseur unique de gaz propane.
Sous réserve de l’application des dispositions visées l’article 6.2, le Contrat est conclu et les Parties sont contractuellement engagées l’une envers l’autre à compter de la date à laquelle le Client a accepté l’Offre du Fournisseur. Toutefois, les prestations effectuées par le Fournisseur, et notamment celles décrites aux Articles 2, 3, 4 et 5, ne prendront effet qu’à compter de la Date d’activation, sauf mention contraire expresse, selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’une Mise en Service, sous réserve des conditions suspensives visées ci-dessous et des délais
nécessaires pour le GES pour effectuer la Mise en es de
Service, la Date d’activation sera la date souhaitée par le Client. Les délais peuvent varier de 5 à 10 jours, en fonction des disponibilités de GES et de l’éventuelle renoncia- tion du Client à son droit de rétrac- tation. La Mise en Service, avec ou sans déplacement, génère des frais d’accès à l’énergie qui seront fac- tures par GES. Ces frais sont définis au Catalogue des Prestations.
Dans tous les cas, la prise d’effet
des prestations, notamment celles définies aux Articles 2, 3, 4 et 5 du présent Contrat, est subordonnée au raccordement effectif, définitif et direct au RPD de l’installation de consommation du Client concer- né, à la conformité de celle-ci à la réglementation et aux normes en vigueur.
6.2. Droit de rétractation
Le Client Particulier dispose, conformément à l’article L121-88 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de sept jours francs à compter de l’accepta- tion de l’Offre. GES accorde à ses Clients Professionnels un droit de rétractation de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’Offre. Le Client, pour exercer ce droit, doit envoyer un écrit à GES permettant de clairement l’identifier à l’adresse suivante :
Gascogne Energies Services
– X.X. 000 – 00 xxx xx Xxxxxx – XXX xx Xxxxxx
00000 XXXX XXX X’XXXXX
Par exception et uniquement dans le cadre d’une demande de Mise en Service faite par le Client par téléphone, le Client peut renoncer expressément lors de son appel à cette faculté de rétractation, afin que son Contrat puisse prendre ef- fet à brefs délais. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chô- mé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les articles L121-23 a L121-26 du Code de la consommation, applicables au Client ayant souscrit à une Offre suite à un démarchage à domicile, sont reproduits sur la page suivant le bon d’annulation remis au Client lors du démarchage a domicile, et font partie intégrante du bulletin de souscription remis au Client.
6.3. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une du- rée d’un an à compter de la Date d’activation. Le Contrat est ensuite renouvelé tacitement pour une du- rée indéterminée.
6.4. Fin du Contrat à l’initiative du Client
A tout moment, le Client aura la fa- culté d’interrompre le Contrat sans pénalité de sortie selon les modali- tés définies ci-après : Changement de fournisseurs : La résiliation effective du contrat prendra effet le 1er jour du mois suivant la de- mande, si celle-ci s’est faite avant le 10 du mois en cours.
Autres cas concernant le Gestion- naire du Réseau de Distribution : La date de résiliation sera déterminée de manière convenue entre le client et GES en fonction des opérations nécessaires à la résiliation (dépla- cement, coupure, relevé, …) Le dé- lai s’inscrivant dans la garantie des services.
Le contrat n’est valable que pour