Définition de Contestation

Contestation communication du débiteur à sa banque demandant de révoquer un prélèvement non autorisé déterminé ou de créditer en retour le montant débité.

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Contestation. Tout litige relatif tant à l’interprétation qu’à l’exécution de nos contrats et conditions générales, sera de la compétence du tribunal du siège de notre société, même en cas de pluralité de défendeurs et sera jugé selon la loi française.

Contestation la responsabilité de MAILEVA ne saurait être mise en cause si l’élection est contestée :

Examples of Contestation in a sentence

• En cas de défaut de paiement dans le délai prévu au Paragraphe 5.6 (a) [Délai de Paiement] et sous réserve d´une contestation émise par le Client conformément au Paragraphe 5.7 [Contestation de Factures] dans ce délai, le Consultant percevra une indemnité calculée au taux prévu dans les Conditions Particulières.

• Certains motifs standards de saisine sont préenregistrés dans cet outil : - Hors-délai - Colis non livré - Colis endommagé - Retour expéditeur contesté (Contestation motif de retour) - CRBT non parvenu (option non disponible pour l’Offre Entreprise Colissimo) Seules les actions de réclamations pertinentes en fonction de l’offre souscrite et des informations fournies par le système d’informations de La Poste, seront ouvertes au Client.

• Contestation par le client Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de cinq ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.

• Tout manquement à ces obligations donne lieu à un cas de Contestation de Paiement tel que défini à l’Article 12 ci-dessus.

• En lien avec la Contestation de Paiement, ▇▇▇▇▇ peut aussi débiter du Compte Client ou réclamer au Client un montant égal aux frais, pénalités ou amendes liés à la Contestation de Paiement et payés par ▇▇▇▇▇ ainsi que les frais de gestion destinés à couvrir les dépenses engagées par ▇▇▇▇▇ pour traiter cette Contestation de Paiement.

• Pour toute Transaction dont ▇▇▇▇▇▇▇ considère qu’elle pourrait donner lieu à une Contestation de Paiement, PayPlug a le droit de retenir un montant égal à celui de la Contestation de Paiement sur le Compte Client en attendant de savoir si la Contestation de Paiement est réelle ou non.

• Dans le cas où le cédant ne renoncerait pas à son projet de Transfert des Titres Cédés, la Société est tenue, dans les trente (30) Jours Ouvrés à compter de la Date de Refus d’Agrément (ou, en cas de Notification de Contestation (tel que définie ci-après), dans les trente (30) Jours Ouvrés suivant la détermination définitive du Prix de Rachat (tel que défini ci-après)), de faire acquérir les Titres Cédés soit par un ou plusieurs associés, soit par un tiers, soit par la Société.

• Pour toute Transaction dont ▇▇▇▇▇ considère qu’elle pourrait donner lieu à une Contestation de Paiement, ▇▇▇▇▇ a le droit de retenir un montant égal à celui de la Contestation de Paiement sur le Compte Client en attendant de savoir si la Contestation de Paiement est réelle ou non.

• En lien avec la Contestation de Paiement, PayPlug peut aussi débiter du Compte Client ou réclamer au Client un montant égal aux frais, pénalités ou amendes liés à la Contestation de Paiement et payés par PayPlug ainsi que les frais de gestion destinés à couvrir les dépenses engagées par PayPlug pour traiter cette Contestation de Paiement.

• Le paiement de la Commande pour le compte du Client est dès lors garanti par ▇▇▇▇▇, sauf suite à un problème constaté par ▇▇▇▇▇ ouvrant à une Contestation de Paiement (cf.

More Definitions of Contestation

Contestation. Aucune contestation du Locataire comme du Client ne saurait justifier le non-paiement pur et simple d’un Service si celui-ci a été effectué. En revanche BNB GROOM SERVICES se devra de proposer des solutions amiables au cas par cas aux Locataires ou aux Clients.