Définition de Divisibilité
Divisibilité. Si un tribunal conclut qu’une partie du présent contrat est invalide ou non exécutoire, le reste du contrat n’en sera pas affecté.
Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat de sous-traitance est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera modifiée par les Parties afin de la rendre légale ou exécutoire, tout en conservant autant que possible la signification initiale que les Parties ont voulues à l'égard de cette disposition.
Divisibilité. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV Logiciel seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV Logiciel conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la disposition invalide.
Examples of Divisibilité in a sentence
Le BSP doit respecter les Obligations de Soumission mFRR suivantes pour chacune de ses Offres de Capacité mFRR : Obligation de Soumission mFRR 1 – Divisibilité Toutes les Offres de Capacité mFRR sont divisibles jusqu’à 1 MW (i.e. ELIA peut sélectionner tout ou une partie du volume offert au même prix unitaire) et toutes les Offres de Capacité mFRR sont combinables (i.e. les Offres de Capacité mFRR ne sont pas exclusives).
More Definitions of Divisibilité
Divisibilité. Si l’une des dispositions de la présente convention est invalide, modifiée par la législation en vigueur ou déclarée invalide par une décision de justice ou un organisme de réglementation, les autres dispositions de la convention n’en seront nullement affectées, et la convention sera interprétée comme si les dispositions invalides n’y avaient pas été incluses.
Divisibilité. Si une partie des clauses de ce contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses de ce document.
Divisibilité. Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas le reste du présent accord, qui survivra et sera interprété comme si cette partie invalide ou inapplicable n'avait pas été contenue dans le présent accord.