Définition de Effective Date

Effective Date means the date referenced at the beginning of this Agreement for Goods.
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Effective Date means the date on which the last Party to sign the Service Order signs the Service Order;
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Effective Date refers to the date of entry into force of the Terms and Conditions, corresponding to the USER's acceptance of the GCU. "DATA": designate all tools of any kind (in particular but not exclusively computer data, software, applications, tools, etc.) as well as all information of any kind, whether or not belonging to the USER and administered on the TGCC-CLOUD by the latter. Are excluded from the definition of DATA, the data referred to in Article L111-8 of the Public Health Code since they are not authorized on the TGCC-CLOUD. "LCEN": refers to the Law for Confidence in the Digital Economy n ° 2004-575 of June 21, 2004. "PARTY/PARTIES": designate either collectively the CEA and the USER by the term "PARTIES", or
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Examples of Effective Date in a sentence

  • Effective Date means the date indicated in the Agreement that triggers the rights and obligations of the Parties under that Agreement.

  • The termination of the Contract does not affect the services previously performed or being executed on the Effective Date.

  • TERM 3.1 This Agreement commences on and from the Effective Date and shall continue in force unless and until it is terminated in accordance with this clause 3 or clause 11.

  • You represent as of the Effective Date, and warrant at all times during the Term, that you have and maintain all necessary rights and consents under Law to provide to Stripe and to allow Stripe to collect, use, retain and disclose, all Personal Data that you provide to Stripe or authorise Stripe to collect, including data that Stripe may collect directly from Card Authorised Users.

  • You represent as of the Effective Date, and warrant at all times during the Term, that you and your service providers that store, access or transmit Card Account Data comply with the PCI Standards.

  • Payment Transactions initiated before the Effective Date will not be called into question by the termination and will be executed in accordance with the provisions of the Contract.

  • The Payment Account will be closed on the Effective Date, provided that the Customer has paid all amounts due under this Contract.

  • Supplier shall provide such financial security within the earlier of (i) 30 Days after the Effective Date or (ii) prior to submission of the first invoice.


More Definitions of Effective Date

Effective Date means the date upon which Company’s authorized representative accepts this Agreement.
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Related to Effective Date

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’acronyme « CAP » désigne le présent Contrat d’achat de Produits propre au Pays de résidence, comprenant les Règles commerciales et administratives, tel que ces documents peuvent éventuellement être modifiés, et lesquels documents sont incorporés aux présentes par référence. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.