Définition de Loi Applicable
Loi Applicable. Ce contrat sera régi et interprété conformément aux lois de (pays/état).
Loi Applicable désigne les lois, règles, règlements et autres obligations contraignantes d’une autorité gouvernementale compétente qui s’appliquent à Nextlane ou au Client ou qui les régissent, en ce compris la loi applicable stipulée dans le Contrat (Article 17.15), la Règlementation relative à la protection des données, la règlementation en matière de lutte contre la corruption, ainsi que la règlementation relative au contrôle des exportations.
Loi Applicable désigne toute législation et toute exigence (sous forme de règlements, arrêtés, normes, directives ou principes contraignants) d’une autorité gouvernementale, réglementaire, fiscale ou de toute autre juridiction, y compris les décisions et ordonnances judiciaires, qui sont applicables à ▇▇▇▇▇▇ Cheuvreux et/ou au Client eu égard aux Services fournis au Client ;
Examples of Loi Applicable in a sentence
En particulier, l'Instruction d'annulation ou de modification de l'Ordre ne peut être exécutée si elle ne peut pas être acceptée conformément à la Loi Applicable concernant un marché donné ou si l'exécution d'une telle Instruction est impossible.
Nous bloquerons également les fonds ou les Instruments Financiers si requis par la Loi Applicable.
L’Ordre peut contenir certaines conditions supplémentaires concernant la conclusion de la Transaction, si ces conditions sont conformes à la Loi Applicable et aux Conditions Générales.
Nous le ferons si un tel besoin survient conformément à la Loi Applicable et, en particulier, si ces informations et documents sont requis par l’Opérateur de marché, le Courtier, le Dépositaire ou la Chambre de Compensation.
Les fonds ou Instruments Financiers censés couvrir l'Ordre ou l'instruction seront bloqués sur le Compte de Transaction sous réserve de la Loi Applicable.
More Definitions of Loi Applicable
Loi Applicable désigne (i) la Convention d’Exploitation ainsi que (ii) la réglementation directement applicable en République du Congo (notamment la Constitution de la République du Congo, les traités internationaux signés et ratifiés par le Congo, les lois, ordonnances, décrets, arrêtés, décisions, instructions, circulaires), en vigueur au jour de la signature de la Convention d’Exploitation, compte tenu de l’interprétation qui en est faite à la même date en République du Congo, dans la mesure où cette réglementation n’est pas contraire à la Convention d’Exploitation. En cas de contradiction entre la réglementation directement applicable et la Convention d’Exploitation et/ou les Accords Liés, les dispositions de la Convention d’Exploitation et/ou des Accords Liés prévaudront ;
Loi Applicable. Ce Placement Privé est régi par les lois de la province du Québec ainsi que par les lois fédérales canadiennes applicables dans cette province.
Loi Applicable signifie, dans le cadre d’une Partie, toute disposition constitutive, Loi, tout code, toute règle, réglementation, ordonnance, traité, ordre, décret, jugement, décision, détention, injonction, enregistrement, directive ou Approbation Gouvernementale opposable en droit ou en équité, y compris leur interprétation et leur administration par toute Autorité Compétente ;
Loi Applicable. Ces présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de leur application. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettront le litige au tribunal compétent. Ces conditions générales d’adhésion font partie intégrante du contrat d’abonnement à l’OMS. L’adhérent reconnaît expressément les avoir lues, comprises et acceptées.
Loi Applicable désigne toute loi, statut, ordonnance, décret, règle, injonction, licence, permis, consentement, approbation, accord, réglementation, interprétation, traité, jugement ou action législative ou administrative d'une autorité gouvernementale compétente, qui s'applique à la fourniture ou la prestation de Produits et/ou Services.
Loi Applicable. LES DIFFERENDS OU LITIGES NES DE L’APPLICATION DU CONTRAT OU DE SON INTERPRETATION POURRONT FAIRE L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FOURNISSEUR, OU DE L’UN QUELCONQUE DE SES DOCUMENTS COMMERCIAUX, LE LITIGE SERA TRANCHE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY AUQUEL COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS EN MATIERE DE REFERES.
Loi Applicable. Les régulations, lois et règlements, existants et futurs, sous quelque dénomination que ce soit, qui s’appliquent aux Chèques, aux Services et à ce Contrat.