Définition de Loi applicable

Loi applicable désigne toute législation et toute exigence (sous forme de règlements, arrêtés, normes, directives ou principes contraignants) d’une autorité gouvernementale, réglementaire, fiscale ou de toute autre juridiction, y compris les décisions et ordonnances judiciaires, qui sont applicables à Xxxxxx Cheuvreux et/ou au Client eu égard aux Services fournis au Client ;

Loi applicable désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), la Loi canadienne anti-pourriel (CASL), PCI DSS ou toute autre loi, statut, règlement, ligne directrice, code de conduite ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation à laquelle la Compagnie de Fiducie du Peuple et le Gestionnaire de programme sont assujettis, ou tout règlement, règle de fonctionnement ou règlement de Mastercard.

Loi applicable. Ces présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de leur application. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettront le litige au tribunal compétent. Ces conditions générales d’adhésion font partie intégrante du contrat d’abonnement à l’OMS. L’adhérent reconnaît expressément les avoir lues, comprises et acceptées. Fait à …................................................. le ………/……../……….

Examples of Loi applicable in a sentence

• Le Contrat, ainsi que les relations entre les parties au titre du Contrat, seront interprétés selon, et régis par, les lois du pays concerné indiqué dans les Conditions Spécifiques au Territoire (la « Loi Applicable »), sans application des règles de conflits de lois d’un quelconque pays.

• Nouvelle- Zélande (i) l’entité contractante est QlikTech New Zealand Limited; (ii) la Loi Applicable est la loi de Nouvelle- Zélande; et (iii) toute poursuite, action ou procédure découlant du présent Accord ou s'y rapportant (y compris tout différend ou toute réclamation non contractuel) sera engagée auprès des tribunaux de Nouvelle-Zélande et n'importe quel tribunal compétent pour statuer sur leurs recours.

• Aucun manquement ou retard d’une Partie à exercer tout droit ou recours prévu aux termes de ce Contrat ou par la Loi Applicable ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours, ni n’interdira ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

• Le Contrat, ainsi que les relations entre les parties au titre du Contrat, seront interprétés selon, et régis par, les lois du pays concerné indiqué dans les Conditions Spécifiques au Territoire (« Loi Applicable »), sans application des règles de conflits de lois d’un quelconque pays.

• Chaque Affilié a autorisé Xxxxxx Cheuvreux à établir les Conditions générales concernant les Services qu’il fournit et, dans la mesure requise par la Loi Applicable et les Règles, à conclure les Conditions générales pour le compte des autres Affiliés.

More Definitions of Loi applicable

Loi applicable. Le contrat est régi par la loi du pays où le PRESTATAIRE a son siège social (la France).

Loi applicable désigne les lois et régle- mentations relatives au traitement et à la protection des Données à caractère personnel applicables dans le pays dans lequel Unify est établi. En particulier, la « Loi Applicable » désigne (a) les prescriptions du règlement UE 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, RGPD) ; (b) les lois ou réglementations de l’État membre relatives au traitement et à la protection des Données à caractère personnel concernant la mise en œuvre ou en complément du RGPD ; et (c) toute autre loi ou réglementation applicable concernant le traite- ment et la protection des Données à caractère personnel aux fins de cet Accord.

Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi française et plus particulièrement par le code de la Mutualité.

Loi applicable. Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois applicables du Canada, sans égard aux dispositions traitant de l’incompatibilité des lois. Toutefois, pour les consommateurs résidant dans la province de Québec et les clients gouvernementaux dont les règles d'approvisionnement exigent que la commande soit régie par le droit québécois, les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent.

Loi applicable. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les parties conviennent de recourir à un médiateur aux fins de résoudre amiablement tout différend qui viendrait à se produire à la suite ou à l’occasion de l’application, de l’interprétation, de l’exécution du contrat de vente, et ceci préalablement à toute action judiciaire. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur. ANNEXE Code de la Consommation Article L 217-4 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L 217-5 « Le bien est conforme au contrat :

Loi applicable. LES DIFFERENDS OU LITIGES NES DE L’APPLICATION DU CONTRAT OU DE SON INTERPRETATION POURRONT FAIRE L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FOURNISSEUR, OU DE L’UN QUELCONQUE DE SES DOCUMENTS COMMERCIAUX, LE LITIGE SERA TRANCHE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY AUQUEL COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS EN MATIERE DE REFERES. Les présentes conditions générales d’achat sont soumises à la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution,

Loi applicable désigne les lois, réglementations, règlements et chartes de toute juridiction, les décisions de tout tribunal compétent, y compris, le RG AMF et le CMF, ainsi que les dispositions MiFID II applicables (y compris, sans limitation, les Lois Anti-Blanchiment de Capitaux et les Lois Anti- Corruption) et les codes, règles, orientations, décisions, autres exigences et/ou coutumes et pratiques de marché (telles qu'amendées, complétées ou remplacées le cas échéant, qu'ils aient ou non force de loi) de, ou élaborés, édictés ou émis par, ou publiés sous l'autorité de, un organisme gouvernemental ou supranational, un organisme de réglementation, un organisme d'autoréglementation et les marchés réglementés, marchés financiers, systèmes multilatéraux de négociation, systèmes organisés de négociation, chambres de compensation ou systèmes de règlement par lequel une Transaction est exécutée, compensée ou réglée, y compris la conduite de l'activité y relative, en vertu des Conditions Générales.