Lois Applicables. Xxxxxxx l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en France.
Lois Applicables désigne toutes les lois, réglementations, recommandations et autres textes applicables aux activités des Parties concernant les Biens et/ou les Services, y compris, sans que cet énoncé soit limitatif, les réglementations applicables et les directives ou recommandations de toute autorité réglementaire compétente.
Lois Applicables s’entend de l’ensemble des lois et des règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux applicables et des autres lois adoptées par des autorités gouvernementales compétentes;
Examples of Lois Applicables in a sentence
Ces factures devront être conformes aux Annexes ANNEXE 3.3 et ANNEXE 3.5 , à toute autre instruction du Client et aux Lois Applicables.
More Definitions of Lois Applicables
Lois Applicables désigne l’ensemble des lois, des décrets, des règlements, des décisions, des traités, des ordonnances, des décisions judiciaires, des jugements, des injonctions, des brefs et des adjudications applicables émanant d’une cour, d’un arbitre ou d’un organisme de réglementation, l’ensemble des directives, des lignes directrices, des avis et des décisions émis ou rendus par un organisme de réglementation, ainsi que les actes constitutifs, les règles, les normes, les directives, les lignes directrices, les circulaires d’exploitation et autres prospectus, les règlements, les coutumes et usages des bourses, des banques centrales ou de réserve, des marchés et des chambres ou systèmes de compensation, y compris les règles de l’ACP, les règles de la NACHA, les documents SWIFT et toutes les lois applicables portant sur la lutte anti-blanchiment et sur la lutte contre le financement d’activité terroriste, qui s’appliquent dans chaque cas à la convention, aux services, à Banque Royale, au client, ou à leurs entreprises respectives, ainsi qu’à toute autre personne prenant part à une opération effectuée aux termes de la convention ou y étant liée (y compris la personne qui commence une opération traitée aux termes de la convention ou qui transmet une telle opération par l’entremise d’un système de paiement ou d’une autre manière, et la personne qui reçoit les opérations, selon le cas) ;
Lois Applicables. La LIR et les autres lois du Canada et des provinces et territoires qui s’appliquent aux présentes.
Lois Applicables. La présente Entente sera régie par les lois de la province dans laquelle la Carte a été achetée et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Lois Applicables. S’entend de l’ensemble des lois ou règlements des administrations fédérale, provinciale ou municipales et de l’ensemble des ordonnances, règles, règlements administratifs, politiques et normes de pratique qui s’appliquent à l’entité, aux RLISS, à la présente entente et aux obligations que la présente entente impose aux parties pendant sa durée.
Lois Applicables a le sens indiqué au paragraphe 11.1.
Lois Applicables désigne (a) les lois de l'Union européenne ou des États Membres relatives à la protection des Données à caractère personnel qui sont applicables à chacune des Membres du Groupe de la Société ; et (b) toute autre loi applicable à la protection des Données à caractère personnel à l'égard desquelles tout Membre du Groupe de la Société est soumis ;
Lois Applicables désigne (i) les lois, règles (y compris notamment les règles administratives), règlements, ententes, traités, textes législatifs, décrets, ordonnances, codes, directives et normes fédéraux, provinciaux, régionaux, municipaux et locaux ayant force de loi, y compris les remplacements, ajouts ou modifications dont chacun d’entre eux pourrait faire l’objet au fil du temps pendant la Durée de l’Entente; et (ii) l’ensemble des politiques, règles et règlements d’Opinaca relatifs à la sûreté, à la sécurité et à l’exploitation continue du Projet Xxxxxxxx, y compris les remplacements, ajouts ou modifications dont chacun d’entre eux pourrait faire l’objet au fil du temps pendant la Durée de l’Entente;