Définition de Lois Applicables

Lois Applicables. ▇▇▇▇▇▇▇ l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en France.

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Lois Applicables désigne toutes les lois, réglementations, recommandations et autres textes applicables aux activités des Parties concernant les Biens et/ou les Services, y compris, sans que cet énoncé soit limitatif, les réglementations applicables et les directives ou recommandations de toute autorité réglementaire compétente.

Lois Applicables s’entend de l’ensemble des lois et des règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux applicables et des autres lois adoptées par des autorités gouvernementales compétentes;

Examples of Lois Applicables in a sentence

Les droits des Parties au titre de la Convention sont cumulatifs et n’excluent pas leurs droits en vertu des Lois Applicables.
Le Fournisseur garantit que lui-même et ses Sous-Traitants, conformément aux Lois Applicables, maintiendront à leurs propres frais pendant toute la Durée du Contrat, tous les enregistrements, approbations et autorisations obtenus d’autorités publiques ou d’organisations professionnelles nécessaires pour l’exécution de leurs obligations aux termes du Contrat (« Autorisations »).
Ils seront transportés selon les règles et dans des conditions normales correspondant à leur nature et conformément aux Lois Applicables.
Ces factures devront être conformes aux Annexes ANNEXE 3.3 et ANNEXE 3.5 , à toute autre instruction du Client et aux Lois Applicables.
Le Client s'engage à informer ▇▇▇▇▇ à tout moment de l'identité du propriétaire du navire sur lequel la livraison du produit est effectuée et à garantir que ni le propriétaire du navire ni aucun des agents intermédiaires pour le compte desquels il intervient n'est inclus dans l'une des listes de sanctions communiquées par les Autorités, conformément aux Lois Applicables et tel que cela est précisé dans les CGV.

More Definitions of Lois Applicables

Lois Applicables désigne l’ensemble des lois, ordonnances, règles, règlements, arrêtés, décrets et actes de même nature, émanant d’une autorité gouvernementale, fédérale, nationale ou locale, ou de toute autre autorité ou agence ayant compétence à l’égard des Parties ou l’une d’entre elles, des Biens et Services, des équipements du Fournisseur et du Site, qui sont applicables ou susceptibles de le devenir, y compris les Lois et Réglementations sur les Sanctions. . Les références à toute Loi Applicable doivent être interprétées comme incluant une référence à cette loi telle que modifiée, amendée, étendue, ou consolidée, que ce soit avant ou après la date du Contrat et de toute législation subordonnée adoptée en vertu de cette loi.

Lois Applicables désigne l’ensemble des lois, des décrets, des règlements, des décisions, des traités, des ordonnances, des décisions judiciaires, des jugements, des injonctions, des brefs et des sentences émanant d’un tribunal, d’un arbitre ou d’un organisme de réglementation, l’ensemble des directives, des lignes directrices, des avis et des décisions émanant d’un organisme de réglementation compétent, ainsi que les actes constitutifs, les règles, les normes, les directives, les lignes directrices, les circulaires d’exploitation et autres, les règlements, les coutumes et usages des bourses, des banques centrales ou de réserve, des marchés et des chambres ou systèmes de compensation, y compris les règles de l’ACP, les règles de la NACHA, la documentation SWIFT et toutes les lois applicables portant sur la lutte anti-blanchiment et sur la lutte anti-terrorisme, qui s’appliquent dans chaque cas à la présente convention, aux services, à Banque Royale, au client ou à leurs entreprises respectives ainsi qu’à toute autre personne prenant part à une opération effectuée aux termes de la présente convention ou y étant liée (y compris la personne qui commence une opération traitée aux termes de la présente convention ou qui transmet une telle opération par l’entremise d’un système de paiement ou d’une autre manière, et la personne qui reçoit cette opération, selon le cas) ;

Lois Applicables désigne toute législation, loi, réglementation, arrêté ou ordonnance juridiquement contraignante, telle qu’interprétée en tenant compte des politiques réglementaires, orientations ou pratiques de marché, applicable à l’une quelconque des parties ou à l’objet concerné, et en particulier (telles que modifiés de temps en temps), les EMR ; (ii) les PSR ; (iii) la UK Money Laundering, Terrorist Financing and Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017 ; (iv) le Proceeds of Crime ▇▇▇ ▇▇▇▇ ; le UK Terrorism Act 2006 (tel que modifié) ; et (v) les régimes de sanctions financières britanniques et internationaux.

Lois Applicables désigne l'ensemble des lois, règles, réglementations et autres exigences des autorités réglementaires compétentes ayant force de loi, ainsi que toutes les exigences applicables, normes de sécurité, normes éthiques ou pratiques de l'industrie; Applicable Laws means all laws, rules, regulations and other requirements of relevant regulatory authorities which have the force of law together with any applicable requirements, safety standards, ethical norms or industry practices;

Lois Applicables. La présente Entente sera régie par les lois de la province dans laquelle la Carte a été achetée et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Lois Applicables la Loi de l’impôt et les autres lois du Canada et des provinces et territoires qui s’appliquent à la présente;

Lois Applicables a le sens indiqué au paragraphe 11.1.