Définition de Lois Applicables
Lois Applicables. Xxxxxxx l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en France.
Lois Applicables désigne toutes les lois, réglementations, recommandations et autres textes applicables aux activités des Parties concernant les Biens et/ou les Services, y compris, sans que cet énoncé soit limitatif, les réglementations applicables et les directives ou recommandations de toute autorité réglementaire compétente.
Lois Applicables s’entend de l’ensemble des lois et des règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux applicables et des autres lois adoptées par des autorités gouvernementales compétentes;
Examples of Lois Applicables in a sentence
Le Fournisseur garantit que lui-même et ses Sous-Traitants, conformément aux Lois Applicables, maintiendront à leurs propres frais pendant toute la Durée du Contrat, tous les enregistrements, approbations et autorisations obtenus d’autorités publiques ou d’organisations professionnelles nécessaires pour l’exécution de leurs obligations aux termes du Contrat (« Autorisations »).
Ils seront transportés selon les règles et dans des conditions normales correspondant à leur nature et conformément aux Lois Applicables.
Les droits des Parties au titre de la Convention sont cumulatifs et n’excluent pas leurs droits en vertu des Lois Applicables.
Ces factures devront être conformes aux Annexes ANNEXE 3.3 et ANNEXE 3.5 , à toute autre instruction du Client et aux Lois Applicables.
Le Sous-Traitant devra respecter l’ensemble des Lois Applicables en Matière de Protection des Données relatives au Traitement Données à Caractère Personnel.
More Definitions of Lois Applicables
Lois Applicables désigne l’ensemble des lois, des décrets, des règlements, des décisions, des traités, des ordonnances, des décisions judiciaires, des jugements, des injonctions, des brefs et des sentences émanant d’un tribunal, d’un arbitre ou d’un organisme de réglementation, l’ensemble des directives, des lignes directrices, des avis et des décisions émanant d’un organisme de réglementation compétent, ainsi que les actes constitutifs, les règles, les normes, les directives, les lignes directrices, les circulaires d’exploitation et autres, les règlements, les coutumes et usages des bourses, des banques centrales ou de réserve, des marchés et des chambres ou systèmes de compensation, y compris les règles de l’ACP, les règles de la NACHA, la documentation SWIFT et toutes les lois applicables portant sur la lutte anti-blanchiment et sur la lutte anti-terrorisme, qui s’appliquent dans chaque cas à la présente convention, aux services, à Banque Royale, au client ou à leurs entreprises respectives ainsi qu’à toute autre personne prenant part à une opération effectuée aux termes de la présente convention ou y étant liée (y compris la personne qui commence une opération traitée aux termes de la présente convention ou qui transmet une telle opération par l’entremise d’un système de paiement ou d’une autre manière, et la personne qui reçoit cette opération, selon le cas) ;
Lois Applicables désigne l’ensemble des lois, ordonnances, règles, règlements, arrêtés, décrets et actes de même nature, émanant d’une autorité gouvernementale, fédérale, nationale ou locale, ou de toute autre autorité ou agence ayant compétence à l’égard des Parties, ou l’une d’entre elles, des Biens et/ou Services, des équipements du Fournisseur ou du Site, qui sont en vigueur ou à venir, y compris les Lois et Réglementations sur les Sanctions. Les références à toute Loi Applicable doivent être interprétées comme incluant une référence à cette loi telle que modifiée, amendée, étendue, ou consolidée, que ce soit avant ou après la date du Contrat et de toute législation subordonnée adoptée en vertu de cette loi.
Lois Applicables désigne l’ensemble des lois, réglementations, règlements et codes applicables en vigueur à un moment ou un autre ;
Lois Applicables. La présente Entente sera régie par les lois de la province dans laquelle la Carte a été achetée et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Lois Applicables toutes les lois applicables, y compris les lois sur l’environnement, les traités, les ordonnances, les règles, les règlements et les interprétations de toute autorité gouvernementale ayant compétence sur la conception, l’ingénierie, la fabrication, la livraison, l’assemblage, le montage, l’installation et(ou) l’exécution par les parties en vertu du présent contrat.
Lois Applicables désigne toute législation, loi, réglementation, arrêté ou ordonnance juridiquement contraignante, telle qu’interprétée en tenant compte des politiques réglementaires, orientations ou pratiques de marché, applicable à l’une quelconque des parties ou à l’objet concerné, et en particulier (telles que modifiés de temps en temps), les EMR ; (ii) les PSR ; (iii) la UK Money Laundering, Terrorist Financing and Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017 ; (iv) le Proceeds of Crime Xxx 0000 ; le UK Terrorism Act 2006 (tel que modifié) ; et (v) les régimes de sanctions financières britanniques et internationaux.
Lois Applicables. S’entend de l’ensemble des lois ou règlements des administrations fédérale, provinciale ou municipales et de l’ensemble des ordonnances, règles, règlements administratifs, politiques et normes de pratique qui s’appliquent à l’entité, aux RLISS, à la présente entente et aux obligations que la présente entente impose aux parties pendant sa durée.