Common use of Compétence Clause in Contracts

Compétence. Ce contrat est régi par la loi belge. Tous les litiges seront de la compétences des Tribunaux de Courtrai. Ces conditions générales sont aussi rédigées en néerlandais. Si des différences du texte néerlandais se trouvent, ce dernier est décisif. En ce qui concerne le transport, le contrat est régi, même en trafic intérieure et de l'accord exprès des parties, par les dispositions de la loi du 4 septembre 1962, portant approbation de la convention relative au contrat de transport de marchandises par la route.(C.M.R.) et par les conditions particulières ci-après énoncées.