Common use of Contenu et portée de la garantie Clause in Contracts

Contenu et portée de la garantie. 1. Les défauts de l’appareil sont corrigés sans frais dans un délai approprié après notification par l’utilisateur, par la réparation des pièces concernées ou leur remplacement. Tous les frais applicables tels que les frais de déplacement, de transport, de main d’oeuvre et les pièces de rechange sont à la charge de Miele Belgique. Les pièces ou appareils remplacés deviennent la propriété de Miele Belgique. 2. La garantie ne couvre pas les demandes de dommages et intérêts à l’encontre de Xxxxx Belgique qui ne relèvent pas de ce champ d’application, sauf si le service commandé par Xxxxx Belgique a agi avec préméditation ou négligence. 3. La fourniture de matières consommables et d’accessoires n’est pas couverte par la garantie.

Appears in 4 contracts

Samples: Appliance Warranty, Appliance Warranty, Appliance Warranty