Indemnité conventionnelle. À défaut de paiement de toutes les sommes dues à Bike Republic Assistance, celle-ci se réserve le droit de transmettre le dossier à un tiers spécialisé reconnu pour l’exercice de l’activité de recouvrement à l’amiable. Cette personne sera mandatée pour le recouvrement du montant dû, majoré d’un intérêt de retard annuel équivalent à l’intérêt légal, majoré de 5 %, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 12 %, avec un minimum de € 90, sous réserve de prouver la valeur réelle des dommages subis si ceux-ci sont supérieurs.
