Common use of Paiement Clause in Contracts

Paiement. 6.1 Le paiement doit être effectué au plus tard 14 jours après la date de facturation, sauf convention contraire expresse par écrit. Le délai de paiement est un délai de forclusion. 6.2 Si l'Acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre la ou les livraisons. 6.3 Le vendeur est à tout moment en droit d'exiger une garantie (supplémentaire) qu'il estime suffi- sante pour l'exécution des obligations de paiement de l'acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que la garantie susmentionnée ait été apportée par l'Acheteur. Le refus de l'Acheteur de fournir la garantie requise autorise le Vendeur à résilier le contrat, sans préjudice de son droit à une indemnité pour frais et manque à gagner. 6.5 L'acheteur n'a pas le droit d'invoquer le règlement. 6.6 L'Acheteur n'a pas le droit de suspendre l'exécution de ses obligations. 6.7 La totalité du prix d'achat ou de vente est en tout état de cause immédiatement exigible en cas de retard de paiement du terme convenu à l'échéance, lorsque l'Acheteur est déclaré en faillite, demande la cessation des paiements, est mis sous tutelle, lorsque tout la saisie sur son fonds de commerce ou ses créances est opérée lors de son décès, de sa liquidation ou de sa dissolution. 6.8 Dès l'expiration du délai de paiement, l'Acheteur doit au Vendeur sur la somme due en principal, TVA comprise : (i) l'intérêt commercial légal et (ii) une indemnité pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, cette dernière s'élevant à au moins 15 % de la somme principale due, TVA comprise, avec un minimum de 200,00 €, et (iii) une indemnisation pour les frais de justice réels engagés, y compris tous les frais calculés par les conseillers, avocats et experts externes. Le tout sans préjudice des autres droits légaux et contractuels du Contractant. Article 7. LACUNE/FORCE MAJEURE NON IMPUTABLE 7.1 Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure. L'on parle d'un cas de force majeure si le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations du fait de circonstances indépendantes de sa volonté et qui ne peuvent lui être imputées en vertu de la loi, une garantie donnée par lui ou généralement admise. La force majeure comprend également : la guerre, les émeutes et les hostilités de toute nature, le blocus, le boycott, les catastrophes natu- relles, les épidémies, le manque de matières premières nécessaires à la livraison, l'entrave et l'inter- ruption des options de transport, les perturbations au sein de l'entreprise du Vendeur, les restrictions d'importation ou d'exportation ou les interdictions, les obstacles provoqués par des mesures, les lois ou décisions d'autorités (gouvernementales) internationales, nationales ou régionales. 7.2 En cas de force majeure temporaire, les obligations mutuelles de la partie du contrat affectée par la situation de force majeure seront suspendues pour une durée maximale de trois mois. Ensuite, chacune des parties sera en droit de résilier le contrat pour la partie à laquelle se rapporte la force majeure, sans qu'une des parties puisse en tirer un droit à indemnisation. 7.3 Dans une situation de force majeure permanente, les parties se concerteront pour modifier le contrat de telle sorte que la poursuite de la mise en œuvre soit toujours pertinente pour les deux parties. S'il n'y a pas de place raisonnable pour cette modification, chacune des parties a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, dans la mesure où il est affecté par la force majeure, au moyen d'une déclaration écrite.

Paiement. 6.1 Le paiement doit 1. Tous les paiements doivent être effectué au plus tard 14 effectués dans les quatorze (14) jours après suivant la date de facturationfacturation sans aucun droit à accorder une remise, sauf convention contraire expresse par écrit. Le délai de paiement est une suspension ou un délai de forclusionrèglement au client. 6.2 2. Les nouveaux clients doivent payer la facture à l'avance, après réception du reçu de paiement, les marchandises seront envoyées. 3. Si l'Acheteur le client ne remplit pas ou ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, il est en défaut sans autre sommation ni mise en demeure. En cas de retard dans l'exécution de ses obligations de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures au client, à la fois celles en vertu du contrat auquel se rapporte le paiement en retard et celles en vertu d'autres accords. 4. Dans ce cas, le Vendeur a le droit de facturer au client les intérêts commerciaux légaux par mois sur le montant restant dû, majoré de 4 points de pourcentage, à calculer à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement intégral. Dans ce contexte, un mois civil entamé est considéré comme un mois civil complet. 5. Tous les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire de la ou les livraisons. 6.3 Le vendeur est des réclamations seront à tout moment en droit d'exiger une garantie (supplémentaire) qu'il estime suffi- sante pour l'exécution des obligations la charge du client. Ceux-ci sont fixés à 15 % du montant de paiement de l'acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que la garantie susmentionnée ait été apportée par l'Acheteur. Le refus de l'Acheteur de fournir la garantie requise autorise le Vendeur à résilier le contratfacture, sans préjudice du droit du Vendeur de son réclamer au client les frais réels si ceux- ci sont supérieurs. Sur les paiements entrants du client en défaut, ces frais et intérêts extrajudiciaires seront d'abord payés, après quoi les factures impayées les plus anciennes seront payées avec le montant restant. 6. Si le client tente de parvenir à un règlement de dette avec ses créanciers, en cas de demande de mise en faillite, demande de moratoire sur les paiements ou WSNP, saisie et / ou liquidation de la société ainsi qu'en cas de décès et / ou mise sous tutelle et / ou retrait et / ou réduction d'une limite de crédit émise par l'assureur-crédit du vendeur au profit du client, le vendeur est en droit d'annuler immédiatement le contrat et tout ce que le vendeur doit réclamer au client est immédiatement dû et exigible, sans préjudice du droit de réclamer les dommages supplémentaires. 7. Le Vendeur a à tout moment, sur la base de soupçons de solvabilité diminuée du client, le droit, à sa discrétion, soit de suspendre la livraison ou de considérer le contrat comme dissous pour l'avenir, à moins que le client ne fixe une garantie dans un délai à fixer par le Vendeur pour le paiement correct et en temps opportun de ce que le client devra. Dans les deux cas, le Vendeur a droit à une indemnité pour frais et manque la partie de la commande qui n'a pas été exécutée. A la demande du client, les livraisons peuvent être poursuivies contre une caution à gagnerévaluer par le Vendeur. 6.5 L'acheteur n'a pas le 8. Le vendeur est en droit d'invoquer le règlement. 6.6 L'Acheteur n'a pas de modifier les conditions de paiement si - de l'avis du Vendeur - la solvabilité du client se détériore. Le droit de modifier les conditions de paiement comprend également le droit de suspendre l'exécution demander le paiement avant le début de ses obligations. 6.7 La totalité du prix d'achat la production ou de vente est en tout état de cause immédiatement exigible en cas de retard de paiement du terme convenu à l'échéance, lorsque l'Acheteur est déclaré en faillite, demande la cessation des paiements, est mis sous tutelle, lorsque tout la saisie sur son fonds de commerce ou ses créances est opérée lors de son décès, de sa liquidation ou de sa dissolution. 6.8 Dès l'expiration du délai de paiement, l'Acheteur doit au Vendeur sur la somme due en principal, TVA comprise : (i) l'intérêt commercial légal et (ii) une indemnité pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, cette dernière s'élevant à au moins 15 % de la somme principale due, TVA comprise, avec un minimum de 200,00 €, et (iii) une indemnisation pour les frais de justice réels engagés, y compris tous les frais calculés par les conseillers, avocats et experts externes. Le tout sans préjudice des autres droits légaux et contractuels du Contractant. Article 7. LACUNE/FORCE MAJEURE NON IMPUTABLE 7.1 Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure. L'on parle d'un cas de force majeure si le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations du fait de circonstances indépendantes de sa volonté et qui ne peuvent lui être imputées en vertu de la loi, une garantie donnée par lui ou généralement admise. La force majeure comprend également : la guerre, les émeutes et les hostilités de toute nature, le blocus, le boycott, les catastrophes natu- relles, les épidémies, le manque de matières premières nécessaires à la livraison, l'entrave et l'inter- ruption des options de transport, les perturbations au sein de l'entreprise du Vendeur, les restrictions d'importation ou d'exportation ou les interdictions, les obstacles provoqués par des mesures, les lois ou décisions d'autorités (gouvernementales) internationales, nationales ou régionales. 7.2 En cas de force majeure temporaire, les obligations mutuelles de la partie du contrat affectée par la situation de force majeure seront suspendues pour une durée maximale de trois mois. Ensuite, chacune des parties sera en droit de résilier le contrat pour la partie à laquelle se rapporte la force majeure, sans qu'une des parties puisse en tirer un droit à indemnisation. 7.3 Dans une situation de force majeure permanente, les parties se concerteront pour modifier le contrat de telle sorte que la poursuite de la mise en œuvre soit toujours pertinente pour les deux parties. S'il n'y a pas de place raisonnable pour cette modification, chacune des parties a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, dans la mesure où il est affecté par la force majeure, au moyen d'une déclaration écrite.

Paiement. 6.1 Le paiement doit être effectué au plus tard 14 jours après la date de facturation, sauf Sauf convention contraire expresse et écrite, les factures sont payables au grand comptant dans la firme Biervliet Freez Center BVBA. Chaque facture sera considérée comme acceptée dans les 8 jours de son envoie, à défaut de protestation écrite formulée par écritlettre recommandée. Le délai Tout retard de paiement est entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un délai de forclusion. 6.2 Si l'Acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre la ou les livraisons. 6.3 Le vendeur est à tout moment en droit d'exiger une garantie (supplémentaire) qu'il estime suffi- sante pour l'exécution des obligations de paiement de l'acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que la garantie susmentionnée ait été apportée par l'Acheteur. Le refus de l'Acheteur de fournir la garantie requise autorise le Vendeur à résilier le contrat, sans préjudice de son droit à une indemnité pour frais et manque à gagner. 6.5 L'acheteur n'a pas le droit d'invoquer le règlement. 6.6 L'Acheteur n'a pas le droit de suspendre l'exécution de ses obligations. 6.7 La totalité du prix d'achat ou de vente est en tout état de cause immédiatement exigible en cas intérêt de retard de paiement du terme convenu 1 % par mois à l'échéance, lorsque l'Acheteur est déclaré en faillite, demande partir la cessation des paiements, est mis sous tutelle, lorsque tout la saisie sur son fonds de commerce ou ses créances est opérée lors de son décès, de sa liquidation ou de sa dissolution. 6.8 Dès l'expiration du délai de paiement, l'Acheteur doit au Vendeur sur la somme due en principal, TVA comprise : (i) l'intérêt commercial légal et (ii) une indemnité pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, cette dernière s'élevant à au moins 15 % date d’échéance de la somme principale duefacture, TVA comprise, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier. Il est de plus expressément convenu que les montants impayés seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 10 % (avec un minimum de 200,00 €50 EURO) à titre d’indemnité pour les dommages subis à la suite du paiement tard if. Le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture confère à la firme Biervliet Freez Center BVBA le plein droit et sans mise en demeure préalable, de resilier le contrat en cours, pour la partie non encore bexécutée, par simple avertissement du client en la libérant des autres livraisons, et (iii) sous réserve de son droit d’obtenir une indemnisation pour les frais de justice réels engagés, y compris tous les frais calculés par les conseillers, avocats et experts externes. Le tout sans préjudice des autres droits légaux et contractuels du Contractant. Article 7. LACUNE/FORCE MAJEURE NON IMPUTABLE 7.1 Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure. L'on parle d'un cas de force majeure si le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations du fait de circonstances indépendantes de sa volonté et qui ne peuvent lui être imputées en vertu indemnité de la loi, une garantie donnée par lui ou généralement admisepart du client. La force majeure comprend également : la guerre, les émeutes et les hostilités de toute nature, le blocus, le boycott, les catastrophes natu- relles, les épidémies, le manque de matières premières nécessaires à la livraison, l'entrave et l'inter- ruption des options de transport, les perturbations au sein de l'entreprise du Vendeur, les restrictions d'importation ou d'exportation ou les interdictions, les obstacles provoqués par des mesures, les lois ou décisions d'autorités (gouvernementales) internationales, nationales ou régionales. 7.2 En cas de force majeure temporairepaiement terdif, ne couvrant pas les obligations mutuelles intérêts ou les arrérages, le client ne peut imputer le paiement qu’il effectue xxx xx xxxxxxx xxx xxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxx et aux intérêts et ce conformément à l’article 1254 du Code Civil. Le paiement qui ne couvre que le principal et les intérêts, mais pas la totalité de la partie du contrat affectée par la situation dette, sera d’abord imputable sur les intérêts et les arrérages. Des délais de force majeure seront suspendues pour une durée maximale de trois mois. Ensuite, chacune des parties sera en droit de résilier le contrat pour la partie à laquelle se rapporte la force majeure, sans qu'une des parties puisse en tirer un droit à indemnisation. 7.3 Dans une situation de force majeure permanente, les parties se concerteront pour modifier le contrat de telle sorte que la poursuite paiement purront être explicitement accordés au client sur décision exeptionnelle et souveraine de la mise en œuvre soit toujours pertinente pour les deux partiesfirme Biervliet Freez Center BVBA. S'il n'y De toute manière, cette faveur même renouvelée et/ou répétée, ne pourra être interprétée comme un usage dérogatoire aux présentes conditions. Les lettres de change, qui ne vaudront jamais novation, ne pourront être acceptées qu’à partir d’un montant de 620 EURO à l’exception des lettres de change tirées sur le crédit d’escompte du client. La firme Biervliet Freez Center BVBA a pas de place raisonnable pour cette modification, chacune des parties a néanmoins le droit de résilier tirer une lettre de change sur le contrat client, exigible à la même date d’échéance que celle prévue pour les factures qui en tout ou en partie, dans sont la mesure où il est affecté par la force majeure, au moyen d'une déclaration écritecause. Les frais d’escompte et d’encaissement seront à charge du client.

Paiement. 6.1 Le paiement doit être effectué 1. Les factures d'EURO TAP RENT sont payables à son siège social et à la date d'échéance indiquée sur la facture, ainsi que sans escompte. Si la date d'échéance n'est pas mentionnée, les factures d'EURO TAP RENT sont payables au plus tard 14 30 jours après la date de facturation, sauf convention contraire expresse par écrit. Le délai de Les frais liés au paiement est un délai de forclusionsont à la charge exclusive du client. 6.2 2. Si l'Acheteur une facture n'est pas payée à la date d'échéance, un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant impayé de la facture est dû de plein droit et sans mise en retard dans l'exécution demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de ses obligations 10% du montant de paiement, le Vendeur la facture impayée (avec un minimum de 100,00 €) est également due de plein droit et sans mise en droit de suspendre la ou les livraisons. 6.3 Le vendeur est à tout moment en droit d'exiger une garantie (supplémentaire) qu'il estime suffi- sante pour l'exécution des obligations de paiement de l'acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que la garantie susmentionnée ait été apportée par l'Acheteur. Le refus de l'Acheteur de fournir la garantie requise autorise le Vendeur à résilier le contratdemeure préalable, sans préjudice du droit d'EURO TAP RENT de son droit à réclamer une indemnité pour frais et manque à gagnerplus élevée sur preuve d'un dommage plus important réellement subi. 6.5 L'acheteur n'a pas le 3. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, toutes les autres créances non encore échues à l'égard du client deviennent exigibles de plein droit d'invoquer le règlement. 6.6 L'Acheteur n'a pas et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, EURO TAP RENT se réserve également le droit de suspendre l'exécution de ses obligationstoutes les commandes en cours sans mise en demeure préalable et sans indemnité pour le client. En cas de difficultés de paiement, EURO TAP RENT est en droit d'exiger du client le paiement intégral et anticipé des commandes en cours. 6.7 4. Les paiements effectués par le client à EURO TAP RENT seront d'abord imputés sur les factures échues et payables les plus anciennes et impayées. L'imputation se fait d'abord xxx xxx xxxxx xxx, xxxx xxx xxx xxxxxxxx dus et seulement en dernier lieu sur le montant principal dû. La totalité compensation par le client est expressément exclue, sauf accord écrit contraire. 5. Si EURO TAP RENT a des doutes sur la solvabilité du prix d'achat ou de vente est client en tout état de cause immédiatement exigible raison d'actes d'exécution judiciaire à son encontre, en cas de retard non-paiement ou de paiement du terme convenu à l'échéance, lorsque l'Acheteur est déclaré en faillite, demande la cessation des paiements, est mis sous tutelle, lorsque tout la saisie sur son fonds de commerce ou ses créances est opérée lors de son décès, de sa liquidation tardif d'une facture et/ou de sa dissolution. 6.8 Dès l'expiration du délai tout autre événement identifiable, EURO TAP RENT se réserve expressément le droit d'exiger le paiement intégral à l'avance des livraisons encore à effectuer, ou d'exiger d'autres garanties, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie. Si le client refuse de paiement, l'Acheteur doit au Vendeur sur la somme due en principal, TVA comprise : (i) l'intérêt commercial légal et (ii) une indemnité pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, cette dernière s'élevant à au moins 15 % de la somme principale due, TVA comprise, avec un minimum de 200,00 €, et (iii) une indemnisation pour les frais de justice réels engagés, y compris tous les frais calculés par les conseillers, avocats et experts externes. Le tout sans préjudice des autres droits légaux et contractuels du Contractant. Article 7. LACUNE/FORCE MAJEURE NON IMPUTABLE 7.1 Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure. L'on parle d'un cas de force majeure si le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations du fait de circonstances indépendantes de sa volonté et qui ne peuvent lui être imputées en vertu de la loi, une garantie donnée par lui ou généralement admise. La force majeure comprend également : la guerre, les émeutes et les hostilités de toute nature, le blocus, le boycott, les catastrophes natu- relles, les épidémies, le manque de matières premières nécessaires conformer à la livraisondemande d'EURO TAP RENT, l'entrave et l'inter- ruption des options de transport, les perturbations au sein de l'entreprise du Vendeur, les restrictions d'importation ou d'exportation ou les interdictions, les obstacles provoqués par des mesures, les lois ou décisions d'autorités (gouvernementales) internationales, nationales ou régionales. 7.2 En cas de force majeure temporaire, les obligations mutuelles de la partie du contrat affectée par la situation de force majeure seront suspendues pour une durée maximale de trois mois. Ensuite, chacune des parties sera en droit de résilier le contrat pour la partie à laquelle EURO TAP RENT se rapporte la force majeure, sans qu'une des parties puisse en tirer un droit à indemnisation. 7.3 Dans une situation de force majeure permanente, les parties se concerteront pour modifier le contrat de telle sorte que la poursuite de la mise en œuvre soit toujours pertinente pour les deux parties. S'il n'y a pas de place raisonnable pour cette modification, chacune des parties a réserve le droit de résilier le contrat en tout immédiatement, unilatéralement et sans aucun dédommagement, à ses frais. Dans ce cas, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 10% sur le prix total de la commande. 6. Le client accorde à EURO TAP RENT un gage sur tous ses biens mobiliers (futurs) corporels et incorporels. Ce gage confère à EURO TAP RENT le droit d'être payée par préférence aux autres créanciers du client sur le produit de la monétisation des biens mobiliers du client. Le gage s'étend également à toutes les créances qui prennent la place des biens grevés et aux fruits générés par les biens grevés. Le gage garantit toutes les créances (existantes et/ou en partiefutures) d'EURO TAP RENT découlant de la présente convention à concurrence du montant principal et des accessoires tels que les intérêts, les dommages-intérêts et les frais d'exécution. En signant cet accord, le client autorise EURO TAP RENT à enregistrer son gage dans la mesure où il est affecté par la force majeure, au moyen d'une déclaration écritele Registre national des gages.