Responsabilité civile. Les conditions de la garantie de base Responsabilité civile sont intégralement dictées par la Loi. Le texte de cette garantie de base correspond donc aussi aux conditions minimales Responsabilité civile (Loi du 21 novembre 1989 A.R. 16 avril 2018).
Responsabilité civile. Article 18
Responsabilité civile. 1. Lors d’une intervention transfrontalière, à l’exception du cas visé à l’article 18 du présent Traité, ou d’une présence transfrontalière sur le territoire d’une autre Partie Contractante, l’État expéditeur est responsable, conformément au droit de l’Etat d’accueil, des dommages que ses fonctionnaires causent pendant leur inter- vention ou leur présence,