Paiement definitie
Paiement. Nos factures sont payables au comptant. Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% par an. En outre, par le seul fait de non-paiement d’une facture à son échéance, le montant de celle-ci sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15%, à titre de dommages et intérêts, conformément à l’article 1152 du Code Civil, avec un minimum de 100€.
Paiement. Sauf clause particulière contraire, les factures sont payables au comptant à notre siège social en Belgique. Des livraisons successives en vertu d'un même contrat peuvent être facturées séparément. Un taux de 12% d'intérêt court de plein droit et sa ns mise en demeure à partir de la date d'échéance. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une facture sans motif sérieux, et après mise en demeure, le solde est automatiquement majoré de 10% avec un minimum de 100 EUR et un maximum de 2.500 EUR à titre de clause d’indemnité forfaitaire conventionnelle pour les frais extrajudiciaires, sans que cette clause n’empêche l'application de l'article 5.201CC. En outre, nous avons le droit de suspendre toutes les autres livraisons en cours au client, de quelle commande que ce soit, jusqu’au paiement complet de la dette non échue. Enfin, nous avons la possibilité de déclarer toutes les commandes en cours c résolues si le client, malgré sommation écrite, reste en défaut de payer la dette non échue.
Paiement. Sauf convention contraire, la marchandise est payable net et sans escompte, sauf contre remboursement, soit par l'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé. A défaut d'accord formel, le paiement se fera au plus tard trent jours après la date de facture, net et sans escompte. En cas de retard de paiement, il est dû d'office et sans mise en demeure, un interèt de 1 pour cent par mois. De plus, l'acheteur restera responsable de toute pertes de change résultant éventuellement d'un retard de paiement. Si d'une façon injustifiée l'acheteur manque à son devoir de régler la facture à la date d'êchéance, et a vainement été sommé de s'aquitter de sa dette, le montant encore du augmenté, à titre de dédommagement de 10 % avec un minimum de 40 EURO.
Examples of Paiement in a sentence
Paiement de la prime De verzekerde verbindt zich ertoe om de premie te b etalen, of door een derde te laten betalen door mid del van een legaalbetalingsmodliteit.
Paiement cocontractant : Sauf convention contraire, le prix de l'entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son avancement.
Paiement de la prime De verzekerde verbindt zich ertoe om de premie te betalen, of door een derde te laten betalen door middel van een legaalbetalingsmodliteit.
En cas de paiement par carte de crédit, le Client devra fournir un numéro de carte de crédit valide ainsi que les autres détails demandés dans la section « Paiement » du site Web lorsque le Client commande des Produits ou des Services.
More Definitions of Paiement
Paiement. 30 jours nets sans escompte ou compensation et sans ajournement ; en cas de paiement en retard, l'acquéreur est mis en défaut sans constitution en demeure ; un intérêt contractuel de 1% par mois est porté en compte à partir de la date d'échéance.
Paiement. Article 6. RESERVE DE PROPRIETE Article 7.
Paiement. Les fournitures ainsi que toutes taxes y afférentes sont, sauf stipulation contraire, payables dans leurs totalité ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇ comptant, net et sans escompte. Si pour quelque raison, que ce soit même force majeure, ce délai n’est pas respecté nous aurons légalement le droit et sans préavis de vous débiter pour l’intérêt dû à 0,040% par jour sur le montant à payer, à augmenter d’une somme égalant 15% du montant de la facture avec un minimum de 125,- € en tant que dédommagement. Les marchandises sont vendues avec un garantie de douze mois prenant cours à partir de la livraison effective au client. La garantie couvre les vices de fabrication où de matière à condition que les défauts constatés ne proviennent pas de l’usure normale, du manque de soins ou de nettoyage, usage où montage maladroits et que la cause de l’averie ne soit pas due a la malveillance, négligence, surcharge, présence de corps étrangers dans le mécanisme ou à des cas lortuits ou de force majeure. En cas de vices constatées, la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de vendeur, des pièces défectueuses. La garantie est annulée si les marchandises sont utilisés d’une manière non conforme aux prescriptions du constructeur ou du vendeur. Dans aucun des cas prévus au présent article l’acheteur ne pourra prétendre à la résiliation du contrat ou à un dédommagement quelconque. En outre, la mise en œuvre de la garantie n’a pas pour effet de faire courir de nouveaux délais.
Paiement. En cas de non-paiement à l'échéance la facture sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure d'indemnisation forfaitaire de 15% avec un minimum de 50€, ainsi que des intérêts à ratio de 12% par an. Seront en outre dus les frais de recouvrement, de procédure et de l'assistance judiciaire d'avocat. AGC SA est à autorisé d'attribuer les paiements sur la dette échues de son choix. Le non-paiement à son échéance d'un seule facture rend le solde échu et à échoir immédiatement exigible de plein droit. Dissolution: En cas de manquements aux obligations du client, la convention peut au choix de AGC SA être dissoute de plein droit et sans mise en demeure préalable, par avis par lettre ordinaire au client. Une indemnisation sera forfaitairement payée par le client à concurrence de 30% du prix de la transaction dissoute, sans préjudice au droit à une indemnisation supérieur moyennant la production de la preuve. Réserve de propriété: Sans préjudice de la passation du risque des marchandises vers le client dès qu'ils ont quittés l'entrepôt de AGC SA, la propriété des matériels livrée et à livrée demeure à AGC SA jusqu'au paiement complet du prix et des accessoires.
Paiement. Nos prix s’entendent pour paiement net sans escompte à 30 jours de fin de mois de livraison. Nous ne sommes nullement tenus d’accepter des traites en paiement. En tout cas, ces traites n’entraînent pas novation.Toute facture non-payée, à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 10 % par année. Par ailleurs, en cas de non-paiement ou paiement partiel de la dette à l’échéance sans raisons péremptoires, et après vaine mise en demeure, le solde dû majoré de 15 % avec un minimum de € 125 et un maximum de € 1.900 nonobstant l’octroi de termes et délais. Nous nous réservons le droit de réclamer une réparation supérieure, à charge de justifier dans ce cas l’existence et l’entendue du préjudice. Le défait de paiement à l’échéance nous autorise de suspendre les transactions en cours pour ce qui concerne les livraisons encore à effectuer, et sans formalités et sous réserve de demande d’indemnités. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Au cas où l’acheteur, pour quelque motif qui ne nous soit imputable, ne prendrait pas livraison de sa commande dans les huit jours à dater de la mise à disposition notifiée par lettre recommandée, il nous sera dû de plein droit, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire égale à 10 % de la valeur du marché, sauf notre droit de réclamer une réparation supérieure, à charge de justifier dans ce cas l’existence et l’étendre du préjudice causé par la carence de l’acheteur. Il nous sera également loisible soit de poursuivre l’exécution forcée, soit d’en demander la résiliation.
Paiement. Article 4. RESERVE DE PROPRIETE Article 5.