Common use of Aux fins du présent Accord Clause in Contracts

Aux fins du présent Accord. a) L’expression « informations classifiées » désigne les informations, quelle qu’en soit la forme, la nature ou la méthode de transmission, qui nécessitent selon les Parties d’être protégées contre la divulgation non autorisée, le détournement ou la perte, et auxquelles un niveau de classification de sécurité a été attribué en vertu des lois et règlements nationaux des Parties.

Aux fins du présent Accord. a) L’expression le terme « informations classifiées information classifiée » désigne les informationstoute information, quelle qu’en que soit la sa forme, qui est considérée comme telle conformément à la nature ou législation et à la méthode réglementation internes de transmission, qui nécessitent selon les l’une des Parties d’être protégées afin d’assurer sa protection contre la toute divulgation non autorisée, le tout détournement ou la perte, et auxquelles un niveau de classification de sécurité a été attribué en vertu des lois et règlements nationaux des Parties.toute perte ;

Aux fins du présent Accord. a) L’expression Le terme « informations classifiées » désigne les informations, quelle qu’en que soit la leur forme, la nature ou la méthode de transmission, qui nécessitent selon les Parties d’être protégées contre la divulgation non autorisée, le détournement ou la perte, et auxquelles un niveau de classification de sécurité a été attribué en vertu appliqué par l’une ou l’autre des lois et règlements nationaux des Parties.Parties conformément à ses dispositions juridiques applicables, afin que celles-ci soient protégées contre toute violation de la sécurité ;

Aux fins du présent Accord. a) L’expression 1. le terme « informations classifiées Information classifiée » désigne les informationstoute information, quelle qu’en que soit la sa forme, la nature ou la méthode de transmissiony compris les informations en cours d’élaboration, qui nécessitent selon les Parties d’être protégées doit être protégée contre la toute divulgation non autorisée, le détournement ou autorisée conformément à la perte, et auxquelles un niveau de classification de sécurité a été attribué réglementation en vertu vigueur dans les États des lois et règlements nationaux des Parties.Parties contractantes ;