Lorsque a) Une entreprise d’un État contractant participe, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant ; ou que
b) Les mêmes personnes participent, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant ; et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pas pu l’être à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Lorsque survient un différend entre l'Employeur et l'agent négociateur, l'hôpital et le Syndicat sont encouragés à essayer de régler le différend s'il se situe au niveau de la section locale. L'hôpital et la section locale doivent chacun communiquer à l'autre le nom de leurs représentants avec qui la question sera discutée. À défaut d'une entente, l'article 92 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics s'applique.
Lorsque l'individu dont l'extradition est demandee fait l'objet de poursuites ou subit une xxxxx sur le territoire de l'Etat requis pour une infraction autre que celle pour laquelle l'extradition a ete demandee, sa remise peut etre differee jusqu'a l'issue des procedures et jusqu'a ce qu'il ait purge toute xxxxx qui pourra ou a pu lui etre infligee.
Lorsque a) En vertu du paragraphe 1, une personne a saisi l’autorité compétente d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un État contractant ou par les deux ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention ; et
b) Les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas conformément au paragraphe 2 dans un délai de deux ans suivant la saisine de l’autorité compétente de l’autre État contractant, les questions non réglées soulevées par cette affaire sont soumises à l’arbitrage si la personne en fait la demande et si les autorités compétentes des États contractants en conviennent. Ces questions non réglées ne peuvent toutefois être soumises à l’arbitrage si une décision à cet égard a déjà été rendue par une cour ou un tribunal administratif de l’un ou l’autre des États contractants. À moins qu’une personne directement concernée par l’affaire s’oppose à l’accord amiable qui met en œuvre la décision d’arbitrage, cette décision est contraignante pour les deux États contractants et exécutée nonobstant les délais prévus par le droit interne de ces États contractants. Les autorités compétentes des États contractants définissent d’un commun accord les modalités d’application du présent paragraphe.
Lorsque la personne satisfait aux conditions requises par la législation belge pour avoir droit aux prestations sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'organisme belge calcule le droit à la prestation directement sur base des périodes d'assurance accomplies en Belgique et en fonction de la seule législation belge. Cet organisme procède aussi au calcul du montant de la prestation qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2, littera a) et b). Le montant le plus élevé est seul retenu.
Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition a ete demandee a ete commise hors du territoire de l'Etat requerant, l'executif ou toute autre autorite competente de l'Etat requis a le pouvoir d'accorder l'extradition si les xxxx de l'Etat requis donnent competence pour une telle infraction commise dans des circonstances similaires.
Lorsque. (a) a resident of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of a resident of the other Contracting State, or
(b) the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of a resident of a Contracting State and a resident of the other Contracting State, and in either case conditions are made or imposed between the two persons in their commercial or financial relations which dif- fer from those which would be made between independent per- sons, then any income which would, but for those conditions, have accrued to one of the persons, but, by reason of those condi- tions, have not so accrued, may be included in the income of that person and taxed accordingly.
Lorsque a resident of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of a resident of the other Contracting State, or
Lorsque an enterprise of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other Contracting State, or
Lorsque. (a) an enterprise of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other Contracting State, or
(b) the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of a Contract- ing State and an enterprise of the other Contracting State, and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent en- terprises, then any income which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the income of that enterprise and taxed accordingly.
