Capacité. 1. Chaque Partie donne aux entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie des chances égales de fournir les services aériens convenus sur les itinéraires indiqués.
2. Chaque Partie permet à l’entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie de déterminer, en fonction des conditions commerciales du marché, la fréquence et la capacité des services de transport aérien internationaux qu’elles proposent. Il s’ensuit qu’aucune des Parties ne limite unilatéralement le volume du trafic, la fréquence ou la régularité des services et le ou les types d’aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie, sauf si des considérations douanières, techniques, opérationnelles ou écologiques l’exigent dans des conditions uniformes qui respectent les dispositions de l’article 15 de la Convention.
Capacité. Le Vendeur peut fournir à l’Acheteur des estimations ou des prévisions sur sa capacité de production ou de livraison des Produits. L’Acheteur reconnaît que toute estimation ou prévision n’est fournie qu’à titre d’estimation de la production et que, comme toute autre projection prospective, elle se base sur un certain nombre de facteurs, de variables et d’hypothèses d’ordre économique et commercial, certains desquels voire tous pourraient changer avec le temps. Le Vendeur ne livre aucune déclaration, garantie, assurance ou engagement, qu’ils soient exprès ou tacites, concernant toute estimation ou prévision fournie à l’Acheteur, y compris au regard de la précision ou du caractère complet de l’estimation ou de la prévision.
Capacité. 1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas xxxxxx indûment atteinte aux services que celle-ci assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre les territoires des Parties Contractantes.
4. Les entreprises de transports aériens désignées soumettront pour approbation, au plus tard 30 jours avant le début de l'exploitation d'un service convenu, les programmes d'exploitation aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d'exploitation comporteront notamment le type de service , les types d'aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols. Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure. Dans des cas particuliers xx xxxxx pourra être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
Capacité. 1. Chaque partie contractante offre aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes des occasions égales et équitables pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans le présent accord.
2. Chaque Partie contractante permet à toute entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante de déterminer la fréquence et la capacité des services convenus qu’elle offre en fonction de ses considérations commerciales sur le marché. En conséquence, ni l’une ni l’autre des Parties contractantes n’ impose à une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante d’exigence en fait de capacité, de fréquence ou de trafic qui serait incompatible avec les objectifs du présent accord. Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume de trafic, la fréquence ou la régularité de service, ou le ou les types d’aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des douanes ou d’autres services d’inspection gouvernementaux ou pour des motifs d’ordre technique ou opérationnel à des conditions uniformes et conformes à l’article 15 de la Convention.
3. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger, à des fins informatives, le dépôt d’horaires ou d’indicateurs au moins trente (30) jours avant la prise d'effet de nouveaux services ou de services révisés, ou dans le délai plus bref qu’elles déterminent. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante exigent le dépôt de documents à des fins informatives, elles minimisent le fardeau administratif des exigences et des procédures en matière de dépôt pour l’entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante.
