Conformité aux xxxx. Chaque Partie se conforme pleinement à l’ensemble de la législation et de la réglementation fédérales, provinciales, étatiques, municipales et locales, notamment la législation et la réglementation sur l’exportation du Canada ainsi que la législation et la réglementation relatives à l’emploi et aux pratiques d’emploi, à la santé et à la sécurité au travail et aux droits de la personne. Le Client maintient en vigueur l’ensemble des licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour exécuter les obligations que lui impose la Convention.
Conformité aux xxxx. IBM se conformera aux xxxx qui lui sont applicables de façon générale à titre de fournisseur de produits et services informatiques. IBM n’a pas la responsabilité de déterminer les exigences des xxxx applicables aux activités du client, y compris celles relatives aux produits admissibles que le client acquiert en vertu du présent contrat, ni de s’assurer que la fourniture par IBM ou la réception par le client de produits admissibles en particulier en vertu du présent contrat répondent aux exigences de ces xxxx. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, aucune des parties n’est tenue de prendre des mesures qui violeraient les xxxx qui lui sont applicables. Chacune des parties convient de se conformer à toutes les xxxx et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation, y compris, notamment, celles des États-Unis liées à l’embargo et aux sanctions, et les interdictions relatives à l’exportation à certaines fins ou auprès de certains utilisateurs finals.
