EFFET JURIDIQUE Sample Clauses

EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits juridiques. Vous pourriez avoir d’autres droits prévus par les xxxx de votre pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les xxxx de votre pays si celles-ci ne le permettent pas.
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EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits xxxxxx. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les xxxx de votre État ou pays. Vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les xxxx de votre État ou pays si celles- ci ne le permettent pas.

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