Etendue de la Garantie Sample Clauses

Etendue de la Garantie. Contractuelle 1.1. La présente garantie contractuelle (la « Garantie Contractuelle ») (voir les sections « Exclusions » et « limitations » à l’article 2) vous confère des droits et recours spécifiques à l’encontre d’Acer (« Acer » tel qu’utilisé dans le présent document, signifie la société Acer située dans le Champ Territorial tel que défini ci-après ou où votre produit Acer, tel que défini ci-après, a été vendu pour la première fois à un utilisateur final). Pour de plus amples renseignements, contactez votre revendeur Acer ou consultez la page Internet xxxxx://xx.xxxx.xxx/service. Merci de lire attentivement le présent document, en faisant xxxxx à cette Garantie Contractuelle, vous serez considéré comme en ayant compris et accepté les termes. Indépendamment de cette Garantie Contractuelle, vous pouvez bénéficier de droits différents et plus étendus à l’encontre du détaillant qui vous a vendu le produit Acer. La présente Garantie Contractuelle ne limite en rien de tels droits. Le consommateur bénéficie de droits xxxxxx selon la législation applicable à la vente des biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie contractuelle. Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur ou xx xxxxxxxxx restent tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code de droit civil et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil. Rappel des textes xxxxxx Article 1649 ter du Code civil «§ 1er. Pour l’application de l’article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n’être conforme au contrat que si : 1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur; 2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté; 3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type; 4° il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, nota...