Etendue de la Garantie Contractuelle. 1.1. La présente garantie contractuelle (la « Garantie Contractuelle ») (voir les sections « Exclusions » et « limitations » à l’article 2) vous confère des droits et recours spécifiques à l’encontre d’AOPEN (« AOPEN » tel qu’utilisé dans le présent document, signifie la société AOPEN située dans le Champ Territorial tel que défini ci-après ou où votre produit AOPEN, tel que défini ci-après, a été vendu pour la première fois à un utilisateur final). Pour de plus amples renseignements, contactez votre revendeur AOPEN ou consultez la page Internet xxxx://xxx. xxxxx.xxx). Merci de lire attentivement le présent document, en faisant xxxxx à cette Garantie Contractuelle, vous serez considéré comme en ayant compris et accepté les termes. Indépendamment de cette Garantie Contractuelle, vous pouvez bénéficier de droits différents et plus étendus à l’encontre du détaillant qui vous a vendu le produit AOPEN. La présente Garantie Contractuelle ne limite en rien de tels droits. FR Le consommateur bénéficie de droits xxxxxx selon la législation applicable à la vente des biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie contractuelle. Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur ou xx xxxxxxxxx restent tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Rappel des textes xxxxxx Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractérist...
Etendue de la Garantie Contractuelle
