Exécution. (1) Si la Conférence, au cours de laquelle est adoptée une Convention Internationale de Droit Xxxxx Xxxxxx, confie au C.I.T.E.J.A. la préparation de tout texte d’exécution commun à tous les Etats parties à la Convention pour aider à la mise en vigueur de cette Convention, le C.I.T.E.J.A. procède de la manière sui- vante: le Secrétariat Général saisit de la question la Commission chargée de l’éla- boration de la Convention; celle-ci arrête à la majorité un projet de texte qu’elle soumet au C.I.T.E.J.A., qui l’adopte à la majorité sans qu’il soit fait mention autre part qu’aux procès-verbaux de toute opinion dissidente.
(2) Le texte ainsi préparé par le C.I.T.E.J.A. doit être accepté par chacun des Etats parties à la Convention pour avoir force obligatoire à son égard.
Exécution. Obligations de chacune des Parties A : Les obligations annuelles de l’Université de Tours
(1) Lorsque l’étudiant a été sélectionné par Polytech Tours, l’Université de Tours s’engage à lui délivrer une attestation de préinscription à Polytech Tours, conforme aux exigences de l’Ambassade de France en Chine pour l’instruction de sa demande de visa.
(2) L’Université de Tours s’engage à organiser le cycle préparatoire aux conditions décrites dans l’article III.
(3) L’Université de Tours s’engage à délivrer à l’étudiant, si ce dernier a satisfait aux examens de Polytech Tours, le diplôme d’ingénieur d’état reconnu par le gouvernement français conférant de droit le grade de Master (décret 99-747 du 30 août 1999 modifié), dans le cadre de l’harmonisation européenne des diplômes.
(4) L’Université de Tours informera l’Ambassade de France à Beijing (CEF), de la mise en œuvre de ce programme de coopération de manière à faciliter la délivrance des visas. L’Université de Tours, dont Polytech Tours, a signé la convention CEF.
(5) L’Université de Tours recrutera chaque année, sur proposition de CUMT un contingent d’étudiants, déterminé d’un commun accord entre les parties. A cette fin Polytech Tours délèguera annuellement un ou plusieurs enseignants-chercheurs, chargé de présélectionner, conjointement avec CUMT des étudiants candidats à ce cycle préparatoire (entretien de sélection).
Exécution. Le Fournisseur prêtera les Services et fournira les Produits spécifiés dans l’Accord pour les Prix établis dans les présentes et conformément aux délais de livraison établis par RTI. Si RTI le précise, le Fournisseur se conformera aux exigences de code géographique xxxxxx que précisées par le Client. Le Fournisseur veillera à ne pas se livrer à des activités d’approvisionnement auprès des pays suivants : Cuba, Laos, Iran, Corée du Nord et Syrie. Le Fournisseur sera responsable et redevable de toute propriété fournie par Supplier shall comply with the requirements of 48 C.F.R. 45.5 with respect to such property. Supplier assumes the risk of, and shall be responsible for, any loss or destruction of, or damage to, RTI or Client property upon its delivery to Supplier employees. In the event of loss, damage or destruction of RTI or Client property by Supplier, RTI may initiate an equitable adjustment to the Prices in favor of RTI. RTI may direct changes to the Agreement in writing, and Supplier shall comply immediately with such direction. If RTI directed changes increase or decrease the cost or time required for Supplier to provide deliverables under the Agreement, the parties shall negotiate an equitable adjustment in the price or schedule, or both, to reflect the increase or decrease. RTI ou par le Client et, le cas échéant, le Fournisseur se conformera aux exigences de la règlementation 48 C.F.R. 45.5 en égard à cette propriété. Le Fournisseur assume le risque et la responsabilité de toute perte, destruction ou endommagement de la propriété de RTI ou du Client à sa livraison aux employés du Fournisseur. En cas de perte, endommagement ou destruction de la propriété de RTI ou du Client par le Fournisseur, RTI pourra initier un ajustement équitable des Prix au profit de RTI. RTI pourra exiger par écrit l’apport de modifications à l’Accord et le Fournisseur se conformera immédiatement à ces directives. Si les changements exigés par RTI affectent le coût ou les délais requis pour l’apport des livrables par le Fournisseur aux termes de l’Accord, les parties négocieront un ajustement équitable du prix et / ou du calendrier pour tenir compte de cette augmentation ou diminution.
