Common use of Exécution Clause in Contracts

Exécution. Article 3 – (1) Si la Conférence, au cours de laquelle est adoptée une Convention Internationale de Droit Xxxxx Xxxxxx, confie au C.I.T.E.J.A. la préparation de tout texte d’exécution commun à tous les Etats parties à la Convention pour aider à la mise en vigueur de cette Convention, le C.I.T.E.J.A. procède de la manière sui- vante: le Secrétariat Général saisit de la question la Commission chargée de l’éla- boration de la Convention; celle-ci arrête à la majorité un projet de texte qu’elle soumet au C.I.T.E.J.A., qui l’adopte à la majorité sans qu’il soit fait mention autre part qu’aux procès-verbaux de toute opinion dissidente.