Liability for poorly executed Sample Clauses

Liability for poorly executed transactions A payment order executed in accordance with the unique identifier that you provided is deemed to have been duly executed with regard to the beneficiary designed by the unique identifier. If the unique identifier that you provided is inaccurate, the Bank is not liable for the poor execution of the payment transaction. However, in the event a payment transaction is poorly executed because you provided incorrect bank details: - the Bank will attempt to recover the corresponding funds; - if the Bank is unable to recover the corresponding funds, it will provide you, at your request, with the information at its disposal that can be used to document the court proceeding undertaken to recover the funds; - the Bank may charge you for collection fees, in accordance with the Bank Charges Leaflet in force. If you provide information in addition to the unique identifier, the Bank is only liable for executing the payment transaction in accordance with the unique identifier that you provided. While it is liable for failure to execute or poor execution of a payment transaction, and barring instructions from you to the contrary, the Bank (depending on the case): - recredits your account for the amount of the poorly executed transaction and, where applicable, restores the account to the position it would have had if the payment transaction had not taken place (credit transfers issued or direct debit notices received), - immediately credits your account for the amount of the transaction (credit transfers received or direct debit notices issued), - submits the payment order to the payment service provider of the originator (debtor) (direct debit notices issued). All of the above provisions also apply to any failure to execute or poor execution of a payment transaction attributable to a payment initiation service provider.

Liability for poorly executed transactions A payment order executed in accordance with the unique identifier that you provided is deemed to have been duly executed with regard to the beneficiary designed by the unique identifier. présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, la Banque informera le Client du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage par tout moyen et, en tout état de cause de manière sécurisée, ce qu'accepte d'ores et déjà le Client, à moins que le fait xx xxxxxx cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente. ARTICLE 25 - RESPONSABILITE Si, à réception de son relevé de compte, le Client constate une opération de paiement qu'il n'a pas autorisée ou la mauvaise exécution d'une opération de paiement, il doit le signaler à la Banque sans tarder. Aucune contestation n'est admise passé un délai de huit (8) semaines à compter du débit de l'opération au compte du Client. Xx xxxxxxxx s'applique indifféremment de l'intervention d'un prestataire de service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement. La Banque est dégagée de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsqu'elle est liée par d'autres obligations légales ou réglementaires françaises ou communautaires. La responsabilité de la Banque pour la bonne exécution de l'ordre de paiement et son éventuelle obligation de restitution de son montant ne s'applique qu'à la partie de l'ordre de paiement qu'elle traite elle-même. La charge de la preuve d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée appartient à la Banque. La preuve de l'autorisation de paiement sera établie par l'enregistrement de l'opération de paiement dans les systèmes d'information de la Banque. Dans le cas où l'opération de paiement a été initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au prestataire de service d'initiation de paiement de prouver que l'opération de paiement a été reçue par la Banque et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la n...