Protection des données Sample Clauses

Protection des données. 1. L’échange d’informations entre les Parties en vertu du présent Accord est effectué conformément à la législation applicable et aux conditions ci-après : a) la Partie requérante peut utiliser les informations à la seule fin et aux conditions définies par la Partie requise; b) chacune des Parties tient un registre des rapports sur les données fournies. 2. Dans le respect de leur législation interne, les Parties protègent les données fournies contre tout accès et toute altération, publication ou diffusion non autorisés. Aucune des Parties ne divulgue des informations confidentielles concernant l’autre, ni ne transfère ces informations à un tiers quel qu’il soit, à moins que l’autre Partie n’y consente par écrit au préalable.
AutoNDA by SimpleDocs
Protection des données. 11.1. Vous reconnaissez être le responsable du traitement des données personnelles de vos patients, en particulier lorsque vous utilisez le logiciel. Par conséquent, il Vous incombe de vous conformer au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et, le cas échéant, aux xxxx locales applicables en matière de protection des données. L'utilisation du logiciel par vous-même ne devrait pas entraîner le traitement de données personnelles par le Donneur de licence puisque ces données seront stockées localement et que, par conséquent, le Donneur de licence n'y aura pas accès (même à distance). Vous reconnaissez qu'avant de partager toute information, y compris des données personnelles, ces informations seront entièrement anonymisées (c'est-à-dire qu'elles seront modifiées de manière irréversible de sorte que nous ne puissions pas, directement ou avec l'aide de tiers, ré- identifier ou sélectionner une personne). 11.2. Dans le cas où Xxxx demandez expressément nos services impliquant le traitement de Données Personnelles en votre nom et pour votre compte (par exemple, si Vous demandez qu'un guide soit fait par le gardien d'implant du service 3DIEMME), le Donneur de licence aura accès aux Données Personnelles et les traitera en votre nom en tant que sous-traitant et les parties acceptent de se conformer aux conditions énoncées aux points 11.4 et 11.5 ci-dessous. Ces données à caractère personnel peuvent se référer à Vos patients et Utilisateurs et comprennent les catégories de données à caractère personnel suivantes pendant la durée des présentes et dans le cadre de l'utilisation du Logiciel : (i) Pour les Patients : les informations médicales et de santé des patients, y compris le prénom, le nom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, l'âge ou la date de naissance, la radiologie, les informations relatives à la chirurgie ou au traitement et d'autres informations reçues du prestataire de soins de santé du Patient, la date de la chirurgie et toute information spéciale sur la taille de la mâchoire (pour un placement précis), le sexe, la taille, le poids, les photos, les images, les mesures des résultats rapportés par le patient, les communications concernant le traitement, le nom et les coordonnées du professionnel de la santé, ainsi que le nom et les coordonnées de la clinique ou du centre de chirurgie où la chirurgie sera effectuée. (ii) Pour les Utilisateurs : les coordonnées professionnelles, y compris le nom de l'employeur, le nom de la c...
Protection des données. Dans la mesure où, conformément à l'Accord, des données sont transférées par l'une des Parties contractantes (la "Partie contractante transférant les données") à l'autre Partie contractante (la "Partie contractante destinataire") et sont considérées comme étant des données personnelles conformément à la législation des Parties contractantes, les disposi- tions suivantes s'appliquent en sus des règles nationales : (a) La Partie contractante destinataire n'utilise les données qu'aux fins indiquées et en vertu des conditions stipulées par la Partie contractante transférant les données et en aucune circonstance et en aucun cas elles ne doivent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles l'Accord a été conclu. (b) La Partie contractante destinataire informe, sur demande, la Partie contractante transférant les données de l'utilisation des données transférées et par là même des résultats obtenus. (c) Les données personnelles transférées en vertu du présent Accord ne sont transfé- rées qu'aux autorités compétentes. (d) Si la législation nationale de la Partie contractante destinataire autorise des exemptions aux dispositions des alinéas a) à c) du présent article, l'application desdites exemptions nécessite l'autorisation préalable de la Partie contractante transférant les don- nées, laquelle donne son consentement général par écrit. (e) La Partie contractante transférant les données vérifie l'exactitude des données à transférer, ainsi que la nécessité et la proportionnalité du transfert avant de procéder à celui- ci. Les transferts interdits en vertu de la législation nationale de l'une ou l'autre Partie con- tractante demeurent interdits. Si des données incorrectes, ou des données dont le transfert est interdit, sont transférées, la Partie contractante destinataire doit en être notifiée sur-le- champ, après quoi la Partie contractante destinataire rectifie ou détruit les données, selon le cas. (f) Sur demande, le sujet auquel se réfèrent les données personnelles est tenu informé des données qui ont été transférées et des fins pour lesquelles elles l'ont été. Les demandes d'informations par le sujet auquel se réfèrent les données personnelles sont traitées confor- mément à la législation nationale de la Partie contractante à laquelle les informations sont demandées. (g) Si la législation nationale de la Partie contractante transférant les données fait état d'un délai concernant la rétention des données personnelles, la Partie contractante destina- t...
Protection des données. Toute donnée relative à des personnes privées qui est transmise par une Partie contractante à l’autre dans le cadre de l’application du présent Accord est confidentielle et est exclusivement utilisée aux fins de déterminer le droit, en vertu du présent Accord, aux prestations qui sont spécifiées dans la demande de renseignements ou qui y sont liées. Tout échange de données entre les Parties contractantes sera soumis à la législation des deux Parties contractantes.
Protection des données personnelles
Protection des données. (1) En cas de transmission de données à caractère personnel en vertu du présent Accord, les dispositions suivantes s’appliquent, sans affecter la législation applicable de chaque État contractant : 1. Les données peuvent, aux fins de l’application du présent Accord et de la législation à laquelle il s’applique, être transmises aux organismes compétents de l’État destinataire. L’organisme destinataire ne peut utiliser ces données qu’à ces fins. La transmission de ces données à d’autres organismes de l’État destinataire ou l’utilisation de ces données dans l’État destinataire à d’autres fins est autorisée dans le cadre légal de l’État destinataire, à condition que cela serve aux fins de l’assurance sociale et des procédures judiciaires connexes. En outre, l’utilisation de ces données est autorisée pour prévenir ou poursuivre des infractions pénales importantes, ainsi que pour contrer des risques considérables pour la sécurité publique. 2. L’organisme destinataire des données informe l’organisme émetteur, à sa demande, de l’utilisation des données transmises ainsi que des résultats obtenus. 3. L’organisme émetteur veille à ce que les données à transmettre soient correctes et que leur transmission soit nécessaire et proportionnée à l’objectif de ladite transmission des données. Dans ce contexte, toute interdiction de transmettre des données en vertu du droit national respectif doit être respectée. Les données ne sont pas transmises si l’organisme émetteur présume raisonnablement que leur transmission est contraire au droit national ou porte atteinte aux intérêts de la personne concernée dignes de protection. Si des données erronées ou dont la transmission n’était pas autorisée par la loi de l’État émetteur ont été de toute évidence transmises, l’organisme récepteur en est immédiatement informé. L’organisme destinataire est tenu de corriger ou de supprimer ces données sans délai. 4. À sa demande, la personne concernée est informée de toutes données à caractère personnel transmises et de l’utilisation prévue desdites données. Dans tous les autres cas, le droit de la personne concernée d’obtenir des renseignements sur les données à caractère personnel détenues à son sujet est déterminé par la législation nationale de l’État contractant dont l’organisme demande l’information. 5. Si un organisme d’un État contractant a transmis des données à caractère personnel sur la base du présent Accord, l’organisme destinataire de l’autre État contractant ne peut invoquer le f...

Related to Protection des données

  • Protection of Confidential Information; Non-Competition 4.1. Executive acknowledges that: (1) As a result of his current employment with the Company, Executive will obtain secret and confidential information concerning the business of the Company and its subsidiaries and affiliates (referred to collectively in this Article 4 as the “Company”), including, without limitations, financial information, designs and other proprietary rights, trade secrets and “know-how,” customers and sources (“Confidential Information”). (2) The Company will suffer substantial damage which will be difficult to compute if, during the period of his employment with the Company or thereafter, Executive should enter a business competitive with the Company or divulge Confidential Information. (3) The provisions of this Agreement are reasonable and necessary for the protection of the business of the Company. 4.2. Executive agrees that he will not at any time, either during the term of this Agreement or thereafter, divulge to any person or entity any Confidential Information obtained or learned by him as a result of his employment with the Company, except (i) in the course of performing his duties hereunder, (ii) to the extent that any such information is in the public domain other than as a result of Executive’s breach of any of his obligations hereunder, (iii) where required to be disclosed by court order, subpoena or other government process or (iv) if such disclosure is made without Executive’s knowing intent to cause material harm to the Company. If Executive shall be required to make disclosure pursuant to the provisions of clause (iii) of the preceding sentence, Executive promptly, but in no event more than 72 hours after learning of such subpoena, court order, or other government process, shall notify, by personal delivery or by electronic means, confirmed by mail, the Company and, at the Company’s expense, Executive shall: (a) take reasonably necessary and lawful steps required by the Company to defend against the enforcement of such subpoena, court order or other government process, and (b) permit the Company to intervene and participate with counsel of its choice in any proceeding relating to the enforcement thereof. 4.3. Upon termination of his employment with the Company, Executive will promptly deliver to the Company all memoranda, notes, records, reports, manuals, drawings, blue-prints and other documents (and all copies thereof) relating to the business of the Company and all property associated therewith, which he may then possess or have under his control; provided, however, that the Executive shall be entitled to retain one copy of such documents for his personal use and records. 4.4. During the period commencing with the start date of employment under this agreement and terminating three years after termination of employment: (A) Executive, without the prior written permission of the Company, shall not, anywhere in the People’s Republic of China, Hong Kong SAR and Taiwan, (i) enter into the employ of or render any services to any person, firm or corporation engaged in any business which is directly in competition with the Company’s principal existing business at the time of termination (“Competitive Business”); (ii) engage in any Competitive Business as an individual, partner, shareholder, creditor, director, officer, principal, agent, employee, trustee consultant, advisor or in any other relationship or capacity; (iv) employ, or have or cause any other person or entity to employ, any person who was employed by the Company at the time of termination of Executive’s employment by the Company (other than Executive’s personal secretary and assistant); or (v) solicit, interfere with, or endeavor to entice away from the Company, for the benefit of a Competitive Business, any of its customers. Notwithstanding the foregoing, Executive shall not be precluded from investing and managing the investment of, his or his family’s assets in the securities of any corporation or other business entity which is engaged in a Competitive Business if such securities are traded on a national stock exchange or in the over-the-counter market and if such investment does not result in his beneficially owning, at any time, more than 5% of any class of the publicly-traded equity securities of such Competitive Business; provided, however, that for a period commencing with the start date of employment under this agreement and terminating three years after termination of Executive’s employment (except for investments in a class of securities trading on public markets), Executive shall refer to the Company for consideration (before any other party) any and all opportunities to acquire or purchase, or otherwise make equity or debt investments in, companies primarily involved in a Competitive Business if such opportunities becomes known to Executive while he is the Chief Executive Officer of the Company. If the Company determines not to exploit any opportunity referred to in the foregoing sentence, the Company shall determine what, if anything, should be done with such opportunity. Executive shall not be entitled to any compensation, as a finder or otherwise, if either the Company or Executive introduces such opportunity to other persons, it being understood that all such compensation shall be paid to the Company. Notwithstanding the foregoing, in the event the Company terminates this Agreement without “cause” or if Executive terminates this Agreement for Good Reason under Section 3.5 hereof, Executive’s obligations under this Section 4.4 shall terminate one month following termination. 4.5. If Executive commits a breach of any of the provisions of Sections 4.2 or 4.4, the Company shall have the right: (1) to have the provisions of this Agreement specifically enforced by any court having equity jurisdiction, it being acknowledged and agreed by Executive that the services being rendered hereunder to the Company are of a special, unique and extraordinary character and that any breach or threatened breach will cause irreparable injury to the Company and that money damages will not provide an adequate remedy to the Company; and (2) to require Executive to account for and pay over to the Company all monetary damages determined by a non-appealable decision by a court of law to have been suffered by the Company as the result of any actions constituting a breach of any of the provisions of Section 4.2 or 4.4, and Executive hereby agrees to account for and pay over such damages to the Company (up to the maximum of all payments made under the Agreement). 4.6. If Executive shall violate any covenant contained in Section 4.4, the duration of such covenant so violated shall be automatically extended for a period of time equal to the period of such violation. 4.7. If any provision of Sections 4.2 or 4.4 is held to be unenforceable because of the scope, duration or area of its applicability, the tribunal making such determination shall not have the power to modify such scope, duration, or area, or all of them and such provision or provisions shall be void ab initio.

  • Protection of Trade Secrets The Executive agrees to maintain in strict confidence and, except as necessary to perform his duties for the Employer, the Executive agrees not to use or disclose any Trade Secrets of the Employer during or after his employment. “Trade Secret” means information, including a formula, pattern, compilation, program, device, method, technique, process, drawing, cost data or customer list, that: (i) derives economic value, actual or potential, from not being generally known to, and not being readily ascertainable by proper means by, other persons who can obtain economic value from its disclosure or use; and (ii) is the subject of efforts that are reasonable under the circumstances to maintain its secrecy.

  • Handling Sensitive Personal Information and Breach Notification A. As part of its contract with HHSC Contractor may receive or create sensitive personal information, as section 521.002 of the Business and Commerce Code defines that phrase. Contractor must use appropriate safeguards to protect this sensitive personal information. These safeguards must include maintaining the sensitive personal information in a form that is unusable, unreadable, or indecipherable to unauthorized persons. Contractor may consult the “Guidance to Render Unsecured Protected Health Information Unusable, Unreadable, or Indecipherable to Unauthorized Individuals” issued by the U.S. Department of Health and Human Services to determine ways to meet this standard. B. Contractor must notify HHSC of any confirmed or suspected unauthorized acquisition, access, use or disclosure of sensitive personal information related to this Contract, including any breach of system security, as section 521.053 of the Business and Commerce Code defines that phrase. Contractor must submit a written report to HHSC as soon as possible but no later than 10 business days after discovering the unauthorized acquisition, access, use or disclosure. The written report must identify everyone whose sensitive personal information has been or is reasonably believed to have been compromised. C. Contractor must either disclose the unauthorized acquisition, access, use or disclosure to everyone whose sensitive personal information has been or is reasonably believed to have been compromised or pay the expenses associated with HHSC doing the disclosure if: 1. Contractor experiences a breach of system security involving information owned by HHSC for which disclosure or notification is required under section 521.053 of the Business and Commerce Code; or 2. Contractor experiences a breach of unsecured protected health information, as 45 C.F.R. §164.402 defines that phrase, and HHSC becomes responsible for doing the notification required by 45 C.F.R. §164.404. HHSC may, at its discretion, waive Contractor's payment of expenses associated with HHSC doing the disclosure.

  • Protection of Confidential Information The Servicer shall keep confidential and shall not divulge to any party, without the Seller’s prior written consent, any nonpublic information pertaining to the Mortgage Loans or any borrower thereunder, except to the extent that it is appropriate for the Servicer to do so in working with legal counsel, auditors, taxing authorities or other governmental agencies or it is otherwise in accordance with Accepted Servicing Practices.

  • Protection of Customer Data The Supplier shall not delete or remove any proprietary notices contained within or relating to the Customer Data. The Supplier shall not store, copy, disclose, or use the Customer Data except as necessary for the performance by the Supplier of its obligations under this Call Off Contract or as otherwise Approved by the Customer. To the extent that the Customer Data is held and/or Processed by the Supplier, the Supplier shall supply that Customer Data to the Customer as requested by the Customer and in the format (if any) specified by the Customer in the Call Off Order Form and, in any event, as specified by the Customer from time to time in writing. The Supplier shall take responsibility for preserving the integrity of Customer Data and preventing the corruption or loss of Customer Data. The Supplier shall perform secure back-ups of all Customer Data and shall ensure that up-to-date back-ups are stored off-site at an Approved location in accordance with any BCDR Plan or otherwise. The Supplier shall ensure that such back-ups are available to the Customer (or to such other person as the Customer may direct) at all times upon request and are delivered to the Customer at no less than six (6) Monthly intervals (or such other intervals as may be agreed in writing between the Parties). The Supplier shall ensure that any system on which the Supplier holds any Customer Data, including back-up data, is a secure system that complies with the Security Policy and the Security Management Plan (if any). If at any time the Supplier suspects or has reason to believe that the Customer Data is corrupted, lost or sufficiently degraded in any way for any reason, then the Supplier shall notify the Customer immediately and inform the Customer of the remedial action the Supplier proposes to take. If the Customer Data is corrupted, lost or sufficiently degraded as a result of a Default so as to be unusable, the Supplier may: require the Supplier (at the Supplier's expense) to restore or procure the restoration of Customer Data to the extent and in accordance with the requirements specified in Call Off Schedule 8 (Business Continuity and Disaster Recovery) or as otherwise required by the Customer, and the Supplier shall do so as soon as practicable but not later than five (5) Working Days from the date of receipt of the Customer’s notice; and/or itself restore or procure the restoration of Customer Data, and shall be repaid by the Supplier any reasonable expenses incurred in doing so to the extent and in accordance with the requirements specified in Call Off Schedule 8 (Business Continuity and Disaster Recovery) or as otherwise required by the Customer.

  • Protection of PFPC PFPC shall be indemnified by the Fund and without liability for any action PFPC takes or does not take in reliance upon directions or advice or Oral Instructions or Written Instructions PFPC receives from or on behalf of the Fund or from counsel and which PFPC believes, in good faith, to be consistent with those directions or advice and Oral Instructions or Written Instructions. Nothing in this section shall be construed so as to impose an obligation upon PFPC (i) to seek such directions or advice or Oral Instructions or Written Instructions, or (ii) to act in accordance with such directions or advice or Oral Instructions or Written Instructions.

  • Protection of Trade Secrets or Confidential Information If the Contractor considers any portion of materials made or received in the course of performing the Contract (“contract-related materials”) to be trade secret under section 688.002 or 812.081, F.S., or otherwise confidential under Florida or federal law, the Contractor must clearly designate that portion of the materials as trade secret or otherwise confidential when submitted to the Department. The Contractor will be responsible for responding to and resolving all claims for access to contract-related materials it has designated trade secret or otherwise confidential. If the Department is served with a request for discovery of contract-related materials designated by the Contractor as trade secret or otherwise confidential, the Contractor will be responsible for filing the appropriate motion or objection in response to the request for discovery. The Department will provide materials designated trade secret or otherwise confidential if the Contractor fails to take appropriate and timely action to protect the materials designated as trade secret or otherwise confidential. The Contractor will protect, defend, indemnify, and hold harmless the Department for claims, costs, fines, and attorney’s fees arising from or relating to its designation of contract-related materials as trade secret or otherwise confidential.

  • Confidential Information Noncompetition and Cooperation The terms of the Employee Non-Competition, Non-Solicitation, Confidentiality and Assignment Agreement (the “Restrictive Covenant Agreement”), between the Company and the Employee, attached hereto as Exhibit A, shall continue to be in full force and effect and are incorporated by reference in this Agreement. The Employee hereby reaffirms the terms of the Restrictive Covenant Agreement as material terms of this Agreement.

  • Contractor Designation of Trade Secrets or Otherwise Confidential Information If the Contractor considers any portion of materials to be trade secret under section 688.002 or 812.081, F.S., or otherwise confidential under Florida or federal law, the Contractor must clearly designate that portion of the materials as trade secret or otherwise confidential when submitted to the Department. The Contractor will be responsible for responding to and resolving all claims for access to Contract-related materials it has designated trade secret or otherwise confidential.

  • Cybersecurity; Data Protection To the Company’s knowledge, the Company and its subsidiaries’ information technology assets and equipment, computers, systems, networks, hardware, software, websites, applications, and databases (collectively, “IT Systems”) are adequate for, and operate and perform in all material respects as required in connection with the operation of the business of the Company and its subsidiaries as currently conducted, free and clear of all material bugs, errors, defects, Trojan horses, time bombs, malware and other corruptants. The Company and its subsidiaries have implemented and maintained commercially reasonable controls, policies, procedures, and safeguards to maintain and protect their material confidential information and the integrity, continuous operation, redundancy and security of all IT Systems and data (including all personal, personally identifiable, sensitive, confidential or regulated data (collectively, the “Personal Data”)) used in connection with their businesses, and there have been no breaches, violations, outages or unauthorized uses of or accesses to same, except for those that have been remedied without cost or liability or the duty to notify any other person, nor any incidents under internal review or investigations relating to the same, except in each case as would not reasonably be expected to have a Material Adverse Effect. The Company and its subsidiaries are presently in material compliance with all applicable laws or statutes and all judgments, orders, rules and regulations of any court or arbitrator or governmental or regulatory authority, internal policies and contractual obligations relating to the privacy and security of IT Systems and Personal Data and to the protection of such IT Systems and Personal Data from unauthorized use, access, misappropriation or modification.

Draft better contracts in just 5 minutes Get the weekly Law Insider newsletter packed with expert videos, webinars, ebooks, and more!