Retours et ajustements. (a) Xx xxxxxxxx comprend que, dans le cadre de toute transaction associée aux comptes- cartes de crédit, s’il : (i) accepte le retour de tout produit ; (ii) permet la résiliation ou l’annulation de tout service ; ou (iii) permet l’ajustement du prix de tout produit ou service, xx xxxxxxxx ne procédera pas à un remboursement en espèces, mais produira plutôt une note de crédit qui sera immédiatement appliquée au compte-carte de crédit du titulaire, et remettra au titulaire de carte une copie exacte et complète d’une telle note de crédit au moment du remboursement ou de l’ajustement. Sur toute note de crédit, xx xxxxxxxx doit inclure une brève description des produits retournés, des services résiliés ou annulés ou bien du remboursement ou de l’ajustement accordé, en plus de la date et du montant du crédit et de tout autre détail suffisant à identifier la transaction. Le montant d’une note de crédit ne peut pas dépasser le montant de la transaction initiale, tel qu’il apparaît sur la facture de vente. La note de crédit doit indiquer le montant complet du remboursement ou de l’ajustement. Xx xxxxxxxx peut traiter une note de crédit pour un titulaire de carte seulement s’il a procédé à la transaction d’achat initiale en question avec un tel titulaire. Xx xxxxxxxx doit immédiatement soumettre une copie électronique de la note de crédit à Flexiti au moyen de l’application du xxxxxxxx.
(b) Si xx xxxxxxxx : (i) accepte le retour de tout produit ; ou (ii) permet la résiliation ou l’annulation de tout service dans les trente (30) jours suivant la transaction de crédit pour les produits ou services, xx xxxxxxxx recevra le remboursement du TEM payé pour la transaction de crédit.
(c) Si xx xxxxxxxx permet tout ajustement de prix dans les trente (30) jours suivant la transaction de crédit complétée pour les produits ou services, il recevra le remboursement de la portion du TEM exigible s’appliquant à la différence entre le prix initial et le prix ajusté des produits ou services.
(d) Xx xxxxxxxx ne recevra aucun remboursement du TEM, que ce soit en tout ou en partie, s’il : (i) accepte le retour de tout produit ; (ii) permet la résiliation ou l’annulation de tout service ; ou (iii) permet l’ajustement du prix de tout produit ou service plus de trente (30) jours après la date de la transaction de crédit pour les produits ou services.
