Révocation Sample Clauses

Révocation. La présente entente peut être annulée à tout moment par moi/nous. Je reconnais / Nous reconnaissons que, pour révoquer la présente entente, je dois / nous devons vous adresser un avis écrit (par lettre ou par courrier électronique) au moins 20 jours civils avant mon/notre prochain DPA prévu. Je peux / Nous pouvons obtenir un modèle du formulaire d’annulation, ou des renseignements supplémentaires sur mon/notre droit d’annuler une entente de DPA, auprès de mon/notre institution financière ou en visitant le site xxx.xxxxxxxx.xx. La révocation de la présente entente ne met pas fin à un contrat pour biens ou services qui existe entre vous et moi/nous. Ma / Notre autorisation ne s’applique qu’au mode de paiement et n’a par ailleurs aucun effet sur le contrat pour les biens ou les services échangés. Je reconnais / Nous reconnaissons que la présente entente de DPA ne change pas les modalités de mon/notre bail.
AutoNDA by SimpleDocs
Révocation. Vous comprenez et acceptez qu’Apple et Votre Université peuvent annuler les certificats numériques qui vont ont été accordés en application des présentes. Apple peut choisir d’agir ainsi à tout moment si, à titre seulement d’exemple : (a) la sécurité de l’un de Vos certificats numériques ou de l’une des clés privées correspondantes a été compromise, ou Apple a des raisons de le penser ; (b) Apple a été averti ou a des raisons de penser que Votre Produit Couvert viole, détourne ou porte atteinte aux droits d’un tiers ou d’Apple ; (c) Apple a des raisons de penser que Votre Produit Couvert contient du code, des programmes ou d’autres composants internes malveillants, hostiles ou dangereux (par exemple un virus informatique) ; (d) Apple a des raisons de penser que Votre Produit Couvert endommage, corrompt, dégrade, détruit ou altère d’une autre manière les appareils sur lesquels elle fonctionne, ou tout autre logiciel, micrologiciel, matériel, données, système, service ou réseau auquel ce produit accède ou qu’il utilise ; (e) Vous violez toute condition du présent Contrat ou les conditions du Contrat de Développeur Apple Enregistré ; (f) toute information ou tout document fourni par Vous à Apple aux fins de vérifier Votre identité ou d’obtenir des certificats numériques délivrés par Apple s’avère faux ou inexact ; (g) toute déclaration, toute garantie ou tout certificat fourni par Vous à Apple dans le présent Contrat s’avère faux ou inexact ; (h) Apple doit entreprendre une telle action en vertu d’une loi, d’une réglementation ou d’une autre décision gouvernementale ou judiciaire ; (i) Vous utilisez de façon inappropriée ou surchargez un des services indiqués ci-après ; ou (j) Apple a des raisons de penser qu’une telle action est xxxxxxxx ou nécessaire.
Révocation suspension et limitation d'autorisation 1. L'autorité aéronautique de chaque Partie contractante, en ce qui concerne l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, a le droit de révoquer une auto- risation d'exploitation ou de suspendre l'exercice des droits précisés à l'article 2 du présent Accord, ou d'imposer, temporairement ou de façon permanente, le cas échéant, les condi- tions qu'elle peut juger nécessaires à l'exercice de ces droits : a) Si ladite entreprise de transport aérien ne respecte pas les lois et règlements norma- lement et raisonnablement appliqués par l'autorité aéronautique de la Partie contractante qui accorde ces droits en conformité avec la Convention; b) Si l'entreprise de transport aérien manque, de toute autre manière, de conformer son exploitation aux conditions prescrites dans le présent Accord; c) Dans tous les cas où la preuve n'a pas été faite : i) Que ladite entreprise de transport aérien est constituée en société et que son siège social, son administration centrale ou son établissement principal est situé sur le territoire de la Partie contractante désignant l'entre- prise de transport aérien; ii) Qu'elle détient un permis d'exploitation aérienne valide ou autre licence semblable délivré par l'autorité aéronautique de la Partie contractante dési- gnant l'entreprise de transport aérien; iii) Qu'une part importante de la propriété et le con- trôle effectif sont entre les mains de ressortissants de ladite Partie contractante; d) Conformément au paragraphe 6 de l'article 9 du présent Accord; e) Si l'autre Partie contractante ne prend pas les mesures appropriées en vue d'amélio- rer la sécurité conformément au paragraphe 2 de l'article 9 du présent Accord; f) À défaut de parvenir à un accord satisfaisant conformément au paragraphe 3 de l'ar- ticle 8 du présent Accord; g) Conformément au paragraphe 9 de l'article 11 du présent Accord. 2. À moins qu'il ne soit immédiatement indispensable de révoquer, de suspendre ou d'imposer les conditions visées au paragraphe 1 du présent article afin d'empêcher que ne se poursuivent des infractions aux lois et règlements, il n'est fait usage d'un tel droit qu'après consultations avec l'autorité aéronautique de l'autre Partie contractante, conformé- ment à l'article 17. 3. Toute mesure prise par une Partie contractante en vertu du présent article ne doit pas porter atteinte aux droits de l'autre Partie contractante en vertu de l'article 18.
Révocation. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, le Règlement xx xxxxxx dans les eaux et sur les xxxxx du secteur international du fleuve Miño, élaboré par la Commission internationale des frontières entre le Portugal et l’Espagne et adopté lors de la séance plénière tenue à Madrid du 20 au 22 février 1991, sera abrogé.

Related to Révocation

  • Procurement All goods, works and services required for the Project and to be financed out of the proceeds of the Financing shall be procured in accordance with the provisions of Section III of Schedule 2 to the Financing Agreement.

  • PROCUREMENT ETHICS Contractor understands that a person who is interested in any way in the sale of any supplies, services, construction, or insurance to the State of Utah is violating the law if the person gives or offers to give any compensation, gratuity, contribution, loan, reward, or any promise thereof to any person acting as a procurement officer on behalf of the State of Utah, or who in any official capacity participates in the procurement of such supplies, services, construction, or insurance, whether it is given for their own use or for the use or benefit of any other person or organization.

  • Examination of work before covering up In respect of the work which the Authority’s Engineer is entitled to examine, inspect, measure and/or test before it is covered up or put out of view or any part of the work is placed thereon, the Contractor shall give notice to the Authority’s Engineer whenever any such work is ready and before it is covered up. The Authority’s Engineer shall then either carry out the examination, inspection or testing without unreasonable delay, or promptly give notice to the Contractor that the Authority’s Engineer does not require to do so. Provided, however, that if any work is of a continuous nature where it is not possible or prudent to keep it uncovered or incomplete, the Contractor shall notify the schedule of carrying out such work to give sufficient opportunity, not being less than 3 (three) business days’ notice, to the Authority’s Engineer to conduct its inspection, measurement or test while the work is continuing. Provided further that in the event the Contractor receives no response from the Authority’s Engineer within a period of 3 (three) business days from the date on which the Contractor’s notice hereunder is delivered to the Authority’s Engineer, the Contractor shall be entitled to assume that the Authority’s Engineer would not undertake the said inspection.

  • Procedures for Providing NP Through Full NXX Code Migration Where a Party has activated an entire NXX for a single Customer, or activated at least eighty percent (80%) of an NXX for a single Customer, with the remaining numbers in that NXX either reserved for future use by that Customer or otherwise unused, if such Customer chooses to receive Telephone Exchange Service from the other Party, the first Party shall cooperate with the second Party to have the entire NXX reassigned in the LERG (and associated industry databases, routing tables, etc.) to an End Office operated by the second Party. Such transfer will be accomplished with appropriate coordination between the Parties and subject to appropriate industry lead times for movements of NXXs from one switch to another. Neither Party shall charge the other in connection with this coordinated transfer.

  • Personal Appearance All teachers shall maintain dress, grooming and personal appearance consistent with their area of teaching.

  • CERTIFICATION REGARDING BOYCOTTING CERTAIN ENERGY COMPANIES (Texas law as of September 1, 2021) By submitting a proposal to this Solicitation, you certify that you agree, when it is applicable, to the following required by Texas law as of September 1, 2021: If (a) company is not a sole proprietorship; (b) company has ten (10) or more full-time employees; and (c) this contract has a value of $100,000 or more that is to be paid wholly or partly from public funds, the following certification shall apply; otherwise, this certification is not required. Pursuant to Tex. Gov’t Code Ch. 2274 of SB 13 (87th session), the company hereby certifies and verifies that the company, or any wholly owned subsidiary, majority-owned subsidiary, parent company, or affiliate of these entities or business associations, if any, does not boycott energy companies and will not boycott energy companies during the term of the contract. For purposes of this contract, the term “company” shall mean an organization, association, corporation, partnership, joint venture, limited partnership, limited liability partnership, or limited liability company, that exists to make a profit. The term “boycott energy company” shall mean “without an ordinary business purpose, refusing to deal with, terminating business activities with, or otherwise taking any action intended to penalize, inflict economic harm on, or limit commercial relations with a company because the company (a) engages in the exploration, production, utilization, transportation, sale, or manufacturing of fossil fuel-based energy and does not commit or pledge to meet environmental standards beyond applicable federal and state law, or (b) does business with a company described by paragraph (a).” See Tex. Gov’t Code § 809.001(1).

  • Examination of Implementation 1. Without prejudice to the procedures set out in Article 188 (Compensation), once the period of time set out in paragraph 3 of Article 186 (Implementation of the Report) has expired, and there is disagreement between the disputing Parties as to the existence or consistency of the measures taken to comply with the Panel report, such dispute shall be referred to the original Panel wherever possible. If not possible, the procedure pursuant to Article 179 (Panel Selection) shall be followed to appoint a new Panel, in which event the periods set out thereof shall be reduced by half (22). 2. This Panel shall issue its report on the matter within 60 days after the date of the referral of the matter to it. When the Panel considers that it cannot provide its report within this timeframe, it shall inform the Parties in writing of the reasons for the delay together with an estimate of the period within which it will submit its report. Any delay shall not exceed a further period of 30 days unless the Parties otherwise agree.

  • Abuse and Neglect of Children and Vulnerable Adults: Abuse Registry Party agrees not to employ any individual, to use any volunteer or other service provider, or to otherwise provide reimbursement to any individual who in the performance of services connected with this agreement provides care, custody, treatment, transportation, or supervision to children or to vulnerable adults if there has been a substantiation of abuse or neglect or exploitation involving that individual. Party is responsible for confirming as to each individual having such contact with children or vulnerable adults the non-existence of a substantiated allegation of abuse, neglect or exploitation by verifying that fact though (a) as to vulnerable adults, the Adult Abuse Registry maintained by the Department of Disabilities, Aging and Independent Living and (b) as to children, the Central Child Protection Registry (unless the Party holds a valid child care license or registration from the Division of Child Development, Department for Children and Families). See 33 V.S.A. §4919(a)(3) and 33 V.S.A. §6911(c)(3).

  • Audit Cooperation In the event either Party is audited by a taxing authority, the other Party agrees to cooperate fully with the Party being audited in order to respond to any audit inquiries in a proper and timely manner so that the audit and/or any resulting controversy may be resolved expeditiously.

  • Polygraph Examination No employee shall be compelled to submit to a polygraph examination. No disciplinary action whatsoever shall be taken against an employee refusing to submit to a polygraph examination; nor shall any comment be anywhere recorded indicating that an employee offered to take, took or refused to take a polygraph examination unless otherwise agreed to in writing by the parties; nor shall any testimony or evidence of any kind regarding an employee's offer to take, refusal to take, or the results of a polygraph examination be admissible in any proceeding pursuant to this Agreement, unless otherwise agreed to in writing by the parties.

Draft better contracts in just 5 minutes Get the weekly Law Insider newsletter packed with expert videos, webinars, ebooks, and more!