Xxxx à venir Sample Clauses

Xxxx à venir. Si une loi adoptée par l'Assemblée législative de la province et s'appliquant aux employés de la Fonction publique qui sont visés par la présente convention, rend nulle et non avenue l'une des dispositions de la présente convention, les autres dispositions de la convention doivent demeurer en vigueur pendant la durée de la présente convention et les parties à la présente convention doivent négocier une disposition acceptable de part et d'autre pour remplacer la disposition ainsi rendue nulle et non avenue. Si xx xxxxxx négociations ne permettent pas de parvenir à une entente, les parties doivent soumettre la question à l'arbitrage exécutoire en application de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.