Fonction publique. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, xxxxx par un État contractant, une subdivision politique ou une collectivité locale de cet État, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
Fonction publique. 1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires xxxxx par un État contractant ou par l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité locale dans l’exercice d’attributions de caractère public, ne sont imposables que dans cet État.
Fonction publique. 1. Les rémunérations (autres que les pensions) payées par le Gouvernement d'un État contractant à une personne physique, au titre de services rendus à ce Gouvernement, sont exemptées d'impôts dans l'autre État contractant si l'intéressé n'est pas un résident de cet autre État ou s'il l'est à seule fin de rendre lesdits services.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux paiements versés en contrepartie de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par le Gouvernement. En pareil cas, les dispositions des articles 15 ou 16, selon le cas, s'appliquent.
Fonction publique. 1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires xxxxx par un État contractant, un Land ou une subdivision politique ou une collectivité locale d’un État contractant ou d’un Land ou une autre personne morale de droit commun de cet État à une personne physique, au titre de services rendus à cet État, à ce Land, à cette subdivision ou collectivité ou à cette autre personne morale de droit commun, ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces traitements, salaires et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui :
a) possède la nationalité de cet État ou ;
b) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant, un Land, une subdivision politique ou une collectivité locale d’un État contractant ou d’un Land ou par une autre personne morale de droit commun de cet État, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, à ce Land, à cette subdivision ou collectivité ou à cette autre personne morale de droit commun, ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 14, 15, 16 ou 17 s’appliquent aux traitements, salaires, pensions et autres rémunérations similaires au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant, un Land, ou par une subdivision politique ou une collectivité locale d’un État contractant ou d’un Land, ou par une autre personne morale relevant du droit commun de cet État.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux traitements, salaires, pensions et autres rémunérations similaires versés à des personnes physiques au titre de services rendus au Goethe Institut et à l’Office allemand d’échanges universitaires. Si ces paiements ne sont pas imposés dans l’État fondateur de l’institution, les dispositions de l’article 14 s’appliquent. Les autorités compétentes des États contractants peuvent convenir d’appliquer le même traitement aux rémunérations versées ...
