RECONNAISSANCE ET NÉGOCIATIONS Sample Clauses

RECONNAISSANCE ET NÉGOCIATIONS. 1.01 Reconnaissance du Syndicat et l'unité de négociation - L'Employeur reconnaît le Syndicat comme seul et unique agent négociateur de tous les employés auxquels s'appliquent les ordonnances d'accréditation du Nouveau-Brunswick numéros 005 PS 5a et 006 PS 5b. 1.02 Aucune autre entente - Nul employé ne doit être obligé ou autorisé à conclure avec l'Employeur ou ses représentants, une entente écrite ou verbale susceptible x'xxxxx à l'encontre des dispositions de la présente convention collective. 1.03 Xxxx à venir - Si une loi adoptée par la législature de la province et s'appliquant aux personnes visées par la présente convention rend nulle et non avenue l'une quelconque des dispositions de la présente convention, les autres dispositions de la convention doivent demeurer en vigueur pendant la durée de la présente convention, et les parties à la présente convention doivent négocier une disposition acceptable de part et d'autre pour remplacer la disposition ainsi rendue nulle et non avenue. Lorsque xx xxxxxx négociations ne peuvent aboutir à une entente, les parties doivent soumettre la question à l'arbitrage obligatoire en application de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics. 1.04 Champ d'application de la convention - La présente convention s'applique, tout en les liant, au Syndicat, aux employés, à l'Employeur et à ses agents.

RECONNAISSANCE ET NÉGOCIATIONS. Reconnaissance du Syndicat et unité de négociation L'Employeur reconnaît le Syndicat comme l'unique agent négociateur de tous les employés auxquels s'applique l'ordonnance d'accréditation du Nouveau-Brunswick numéro 028 SC 5a.

RECONNAISSANCE ET NÉGOCIATIONS. 2.01 Reconnaissance du Syndicat et unité de négociation – L'Employeur reconnaît le Syndicat comme l'unique et le seul agent négociateur de tous les employés auxquels s'applique les ordonnances d'accréditation du Nouveau-Brunswick numéros 039 PS 1K(2) et 054 PS 1F(3). 2.02 Nulle autre convention – Nul employé ne doit être tenu ou permis de conclure, avec l'Employeur ou son représentant, une entente écrite ou verbale susceptible d'entrer en conflit avec les dispositions de la présente convention collective. 2.03 Champ d'application de la convention – La présente convention s'applique, tout en les liants, au Syndicat, aux employés, à l'Employeur et à ses représentants.