Common use of Application Clause in Contracts

Application. Sans préjudice de l’article 15/18 de la Loi Gaz du 12 avril 1965 et de l’article 20 de la présente Annexe, les dispositions du présent Article s'appliquent à chaque fois que, dans le présent Contrat, une personne doit être désignée comme expert (ci-après « Expert ») ou qu’une affaire doit être renvoyée à un expert (conformément au Code de Bonne Conduite) et à chaque fois que les Parties conviennent qu'un point de litige entre elles sera soumis à un expert.

Application. Sans préjudice de l’article des articles 15/17 et 15/18 de la Loi Gaz du 12 avril 1965 et de l’article 20 de la présente Annexe1965, les dispositions du présent Article article s'appliquent à chaque fois que, dans le présent ContratContrat Standard de Stockage, une personne doit être désignée comme expert (ci-après « Expert l'Expert ») ou qu’une une affaire doit être renvoyée à un expert Expert (conformément au Code de Bonne Conduite) et à chaque fois que les Parties conviennent qu'un point de litige entre elles sera soumis à un expertExpert.

Application. Sans préjudice de l’article des article 15/18 de la Loi Gaz du 12 avril 1965 et de l’article 20 de la présente Annexe1965, les dispositions du présent Article article s'appliquent à chaque fois que, dans le présent ContratContrat Standard de Stockage, une personne doit être désignée comme expert (ci-après « Expert l'Expert ») ou qu’une une affaire doit être renvoyée à un expert Expert (conformément au Code de Bonne Conduite) et à chaque fois que les Parties conviennent qu'un point de litige entre elles sera soumis à un expertExpert.