Autres conditions spécifiques aux personnes handicapées Clauses Exemplaires

Autres conditions spécifiques aux personnes handicapées. L’admission aux services ménagers et à l’allocation représentative des services ménagers peut être prononcée en faveur des personnes handicapées ayant des ressources supérieures au plafond précité sous réserve de remplir les conditions suivantes : - être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou d’une pension d’invalidité, - avoir des ressources annuelles inférieures au plafond annuel de cumul de l’allocation aux adultes handicapés et de la majoration vie autonome, - présenter une notification des caisses d’allocations familiales ou de sécurité sociale détaillant ces différents éléments, - présenter un certificat médical.