Procédure d’examen des demandes de remises gracieuses. Les C.C.T.A.S procèdent à l'examen pour avis des demandes de remises gracieuses d'aide sociale au moyen d'un barème de remises gracieuses ci-après. Seule la Commission permanente est compétente pour en décider le principe et le montant. Le barème est établi en fonction du RUC, Revenu par Unité de Consommation, source INSEE. Le RUC est obtenu en rapportant l’ensemble des ressources du foyer au nombre d’unités de consommation présentes dans le foyer. Les ressources du foyer sont appréciées à partir des revenus déclarés par le bénéficiaire et son conjoint ou concubin, pacsé. Toutes les ressources perçues par les membres du foyer (imposable ou non-imposable) sont concernées : salaires, pensions, rentes, revenus immobiliers ou mobiliers. Ces revenus sont augmentés du montant des prestations versées par la Caisse d’Allocations Familiales ou les organismes sociaux (y compris pour le conjoint ayant le statut d’aidant familial dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap), pour les indus des AMPH qui ont l’aide-ménagère ou l’ASH PH. Sont exclus des ressources l’APL et l’AEEH. Le nombre d’unités de consommation au sein du foyer du bénéficiaire est obtenu en appliquant les coefficients de pondération suivants : - 1 pour le premier adulte (le bénéficiaire) ; - + 0,5 par adulte supplémentaire et enfant de 14 ans ou plus - + 0,3 par enfant de moins de 14 ans - + 0,2 pour une famille monoparentale. Le revenu par unité de consommation est calculé en divisant le montant des ressources mensuelles perçues avant impôt par le nombre d’unités de consommation.
