Fraude. Lorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur contrôle le Dispositif Local de Mesurage ; le Distributeur peut pratiquer une interruption de livraison, particulièrement en cas de risque pour la sécurité des per- sonnes ou des biens. Le Distributeur estime la durée effective de la fraude ; le préjudice qui lui est ainsi causé, dont la remise en état de l’installation et des frais de gestion, est (outre, notamment, le prix du Gaz correspondant, dont le Distributeur détermine la Quantité Livrée à partir d’une quantité corri- gée qu’il évalue) mis à la charge du Client. Le montant des frais de gestion facturés directement par le Distributeur figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
Fraude. Est notamment considérée comme une fraude toute manipulation d’un Dispositif Local de Mesurage, toute intervention ou modification visant à empêcher ou modifier la détermination des Quantités Livrées ou encore tout rétablissement de l’alimentation en Gaz naturel, non effectué par le Distributeur, d’une installation mise hors service. Lorsqu’une fraude est présumée, le Distributeur contrôle le Dispositif Local de Mesurage ; en cas de fraude constatée, le Distributeur peut pratiquer une interruption de Livraison, particulièrement en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens. Le Distributeur détermine la durée effective de la fraude ; le préjudice qui lui est ainsi causé devra être indemnisé par le Client (dès lors que sa responsabilité est établie), notamment lié au prix du Gaz correspondant (dont le Distributeur détermine la Quantité Livrée à partir d’une quantité corrigée qu’il évalue), à la remise en état de l’installation et aux frais de gestion. Le montant des frais de gestion facturés directement par le Distributeur en cas de déplacement d’un agent assermenté figure au Catalogue des Prestations Annexes sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
Fraude. Les Parties acceptent de coopérer au mieux de leurs capacités respectives en vue d’éviter et d’éliminer tout type de fraude qui implique des Services fournis en vertu du Contrat. Si l’une des Parties suspecte une telle fraude, les Parties coopéreront de manière à identifier l’origine de la fraude et à utiliser tous les moyens adéquats dans le but d’éliminer et d’éviter une telle fraude dans les plus brefs délais. Aux fins de l’application de la présente disposition, la fraude désigne toute manipulation d’un réseau de communications, y compris par le Bénéficiaire connecté au Réseau VOO S.A. afin d’obtenir un ou plusieurs services sans payer les coûts y afférents, ou de favoriser d’autres activités criminelles (y compris et en particulier, les écoutes téléphoniques, les interceptions non autorisées et la collecte de numéros secrets).
Fraude. Le titulaire de compte qui présente sciemment à l’assureur une demande de règlement inexacte ou frauduleuse perd son droit à la protection et aux indemnités prévues à la police.
Fraude. Toute fraude de la part de l’assuré dans l’établissement de la déclaration de sinistre ou dans les réponses aux questionnaires a pour conséquence que l’assuré est déchu de ses droits vis-à-vis de l’assureur. Tout document devra donc être rempli de manière complète et minutieuse. L’assureur se réserve le droit de poursuivre l’assuré fraudeur devant les tribunaux compétents.
Fraude. Comme indiqué précédemment, nous pouvons être amenés à utiliser vos données en vertu de diverses obligations légales. Nous avons mis en place plusieurs mécanismes permettant de réduire les risques de fraude, notamment la tenue d'un registre des personnes considérées comme présentant un risque potentiel de fraude pour kozoo ou Nordic. Vos données personnelles peuvent par conséquent être traitées par d'autres personnes autorisées travaillant dans divers autres services de Nordic et de kozoo. En outre, vos données peuvent également être destinées au personnel autorisé d'organismes prenant activement part à la prévention de la fraude (notamment d'autres intermédiaires d'assurance, des organismes sociaux ou professionnels, des autorités judiciaires, des médiateurs, des arbitres, des auxiliaires de justice, des officiers ministériels, des organismes tiers autorisés et éventuellement des victimes d'activités frauduleuses ou leurs représentants).
Fraude. La Banque dispose d’un traitement de lutte contre la fraude, notamment sur la base des documents qui lui sont communiqués au moment de la conclusion de la convention, ou de tout autre support de communication échangé lors de l’exécution de la convention. Si une procédure judiciaire est engagée, les données collectées dans ce cadre seront conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables. Si le Client est inscrit sur une liste des fraudeurs avérés, ses données seront supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste. Cette inscription a pour conséquence le partage de données avec les personnes habilitées des entités du groupe, notamment celles en charge de la lutte contre la fraude externe. Dans l’ensemble de ces cas, le Client sera en mesure de présenter ses observations. Les données relatives à la fraude avérée seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Le Client peut exercer ses droits selon les modalités définies à l’article « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.»
Fraude. Le Client est averti que le fait d’effectuer ou faire effectuer par un tiers un branchement sur le réseau ou d’utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes pirates », permettant d’accéder à des services qui ne correspondent pas à l’abonnement souscrit auprès de HELIANTIS, sont susceptibles de constituer des infractions pénales. Le Client s’interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un matériel ou un logiciel mis à sa disposition.
Fraude. Le Client est responsable de l’utilisation du matériel mis à sa disposition. Tout usage anormal ou frauduleux est passible des sanctions prévues par la loi. La Banque interrompra le service et récupérera le matériel, sans préavis, en cas d’utilisation non conforme.
Fraude. Vous êtes informés que, conformément à la Réglementation, Betclic a mis en place des moyens de contrôle afin de lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La fraude constitue tout comportement ou acte contrevenant à la loi, à la réglementation et/ou aux conditions générales d’utilisation et règlements de jeux et paris de Betclic, permettant au joueur de bénéficier d’un avantage injustifié. Sont considérés comme de la fraude et sans que ces hypothèses soient limitatives : Le fait de transmettre des documents (pièces d’identité, justificatifs de domicile, relevés d’identité bancaires) falsifiés Le fait d’usurper l’identité d’une tierce personne afin d’ouvrir et/ou d’opérer un Compte ; Le fait de posséder ou d’opérer simultanément plusieurs comptes actifs. Ceci pourra notamment être démontré par l’utilisation sur les différents comptes concernés d’éléments identiques, tels que : Adresse IP Terminal de connexion (ordinateur, smartphone) Moyen de paiement (carte bancaire, comptes PayPal ou ApplePay par exemple) Compte bancaire de paiement enregistré pour le retrait des gains Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone Prise de paris identiques de manière simultanée ou quasi-simultanée. Les cas de clôture suivie d’une réouverture de compte qui deviendraient répétées de manière excessive et inexpliquée chez un même Joueur ; Le fait d’utiliser, pour déposer des fonds sur Betclic, des moyens de paiement obtenus frauduleusement et/ou faisant l’objet de répudiations bancaires ; La prise de paris sur des évènements sportifs ou hippiques faisant l’objet de manipulations ; Le fait d’exploiter de manière répétée et systématique des incidents techniques, pannes ou maintenance des Sites; Le fait d’utiliser des robots informatiques ou le fait de s’adonner à de la collusion en Poker, tel que défini dans le règlement du Poker ; Le fait de placer de manière répétée des paris multiples à résultats dépendants, tel que défini dans le règlement des paris sportifs ; Le fait de contourner volontairement nos règles et systèmes pour bénéficier de manière indue d’Offres Promotionnelles ou d’Offres Spéciales ; Le fait d’être domicilié hors du territoire français et/ou d’avoir mis en place des moyens techniques de contournement (par exemple un VPN) permettant de modifier sa localisation ; Toute utilisation du Site à des fins illégales, de blanchiment d'argent ou de terrorisme. L’existence d’une fraude pourra être caractérisée par les ...