CADRE JURIDIQUE DU BAIL CIVIL. De convention expresse entre les Parties, le présent BAIL est consenti par la société FRET SNCF et accepté par le LOCATAIRE dans le cadre des dispositions générales des articles 1709 et suivants du Code civil applicables en matière de contrat de louage de choses ainsi que sous les charges et conditions ordinaires et de droit et celles qui suivent, que la société FRET SNCF et le LOCATAIRE s’obligent à respecter. Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, la présente location n’est pas soumise au statut des baux commerciaux comme portant sur un bien nécessaire au transport ferroviaire national. La nature civile du présent BAIL est une condition essentielle pour le LOCATAIRE et le BAILLEUR sans laquelle ils n’auraient jamais accepté de conclure ce Bail.
