Cas de suspension applicables au Service d’Acquisition. Outre le cas de suspension mentionné à l’article 7.10 ci-dessus, Xxxxxxx peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par le Client, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. Cette suspension est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat. La suspension peut être décidée en raison, notamment :
(i) d’un ou plusieurs manquement(s) aux obligations prévues par le Contrat et notamment aux exigences sécuritaires, qui serait(ent) révélé(s) au terme de la procédure d’audit visée à l’article 7.2.2 ci-dessus ;
(ii) d'un risque de dysfonctionnement important du Système d’Acceptation ;
(iii) d’une participation à des activités frauduleuses, notamment d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites ;
(iv) d’un refus d’acceptation répété et non motivé de la (des) Xxxxxx(s) et/ou Catégorie(s) de Carte que le Client a choisi d’accepter ou qu’il doit accepter ;
(v) de plaintes répétées d’autres membres ou partenaires d’un Schéma de Cartes et qui n’ont pu être résolues dans un délai raisonnable ;
(vi) de retard volontaire ou non motivé de transmission des justificatifs ; et/ou
(vii) d’un risque aggravé en raison des activités du Client.
