CESSION DE L’IMMEUBLE EN COURS DE DEMEMBREMENT. En cas de cession de l’immeuble en cours de démembrement, faute d’accord entre l’usufruitier et le nu propriétaire des parts sociales, le prix de cession net d'impôt, net d'emprunt et net de comptes courant d'associés, sera réparti entre eux dans la proportion qui résultera de l’équation suivante : PP USUFRUIT = PP − (1 + i)n Dans laquelle : • i = taux de rendement de l'immeuble cédé • PP = prix de cession net d'impôt • n = l’espérance de vie de l’usufruitier déterminée sur la base de la dernière table de mortalité publiée par l’INSEE et en présence de plusieurs usufruitiers, l’espérance de vie la plus longue OU la durée restante du démembrement La part revenant au nu-propriétaire sera déterminée en soustrayant la quotepart revenant à l’usufruitier
